Responsabilité sans faute — définition ?
Responsabilité engagée sans prouver de faute, notamment en AT/MP.
Présomption de responsabilité — rôle ?
Responsabilise l’employeur ou gardien, sauf preuve contraire.
Fautes inexcusable — exception ?
Obligation de résultat, ouvre droit à réparation supplémentaire.
Compromis social 1898 — principe ?
Responsabilité sans faute contre indemnisation forfaitaire.
Responsabilité du fait des choses — base ?
Responsabilité automatique du gardien d’une chose causant un dommage.
Maladie professionnelle — définition ?
Maladie liée à l’exposition prolongée à un risque professionnel.
Tableaux de MP — rôle ?
Présomption automatique si conditions remplies.
Maladie hors tableau — procédure ?
Expertise par CRRMP si incapacité ≥25%.
Faute inexcusable — en MP ?
Responsabilité renforcée de l’employeur pour manquement grave.
Crédit de reconnaissance — rôle ?
Évalue si une MP hors tableau est d’origine professionnelle.
Procédure AT — délai de reconnaissance ?
2 ans après cessation des indemnités journalières.
Accident de trajet — qualification ?
Accident lors du déplacement domicile-travail, reconnu comme AT.
Recours en droit commun — possibilité ?
Poursuite contre tiers responsable, en plus de la procédure AT.
Calcul cotisations ATMP — base ?
Masse salariale, effectif, risques, majorations.
Majorations cotisations — exemples ?
Trajet, maladies non déclarées, pénibilité.
Obligations employeur — déclaration ?
Déclarer tout accident dans 48h, respecter prévention.
Droits salariés ATMP — principaux ?
Indemnités, rente, réparation complémentaire en faute inexcusable.
Gestion des coûts ATMP — mécanismes ?
Tarification, majorations, écrêtement, suivi sinistralité.
Responsabilité sans faute — origine légale ?
Loi du 9 avril 1898.
Faut inexcusable — définition jurisprudentielle ?
Conscience du danger, absence de mesures, obligation de résultat.
Recours accident du travail — délai ?
24h déclaration, 48h par employeur, 10 jours réserves.
Maladie professionnelle hors tableau — reconnaissance ?
Expertise médicale, incapacité ≥25%, CRRMP.
Réforme 2010 — innovation ?
Tarification basée sur durée arrêt et incapacité.
Évolution législative majeure — exemple ?
Loi de 1993, extension MP hors tableau, jurisprudence 2023.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Responsabilité et indemnisation ATMP.
1. Qu'est-ce que la responsabilité sans faute en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles?
2. En quelle année la loi a-t-elle étendu la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en France?
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