Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Un ensemble de biens et de personnes organisé pour une activité économique.
Quelle est la différence juridique entre entreprise et société ?
La société est un moyen juridique d'exploiter une entreprise, mais ce n'est pas l'entreprise elle-même.
Quelle loi a reconnu un patrimoine professionnel distinct à l’entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Que comprend le patrimoine professionnel selon l'article L. 526-22 C. com. ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à ses activités professionnelles indépendantes.
Pourquoi la société assure-t-elle la pérennité de l’entreprise ?
Parce qu’elle survit au décès de son dirigeant.
Selon l'article 1832, comment est instituée une société ?
Par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie.
Quelles sont les conditions de validité communes à toutes les sociétés ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que l'apport dans un contrat social ?
Ce que chaque associé met en commun sous forme de biens ou de travail.
Quelle conséquence entraîne l'absence d'affectio societatis à la constitution ?
La nullité de la société.
Qu'est-ce qu'une filiale ?
Une société créée par une société existante qui en devient l’associée principale.
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1. Comment peut-on définir une entreprise ?
2. Lorsqu’une entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, qui peut conclure les contrats et répondre des dettes liées à l’activité ?
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