22 décembre 2023
Explication
L'arrêt de la Cour de cassation qui a modifié la conception française du droit à la preuve a été rendu le 22 décembre 2023, comme mentionné dans le contenu.
Jean Pélissier
Explication
Jean Pélissier est reconnu pour avoir écrit sur la naissance de la relation de travail, notamment en la théorisant comme un lien juridique caractérisé par la subordination. Les autres auteurs ont également contribué au droit social, mais Pélissier est particulièrement associé à cette conceptualisation.
22 décembre 2023
Explication
L'arrêt de la Cour de cassation modifiant la conception française du droit à la preuve dans le contentieux du travail a été rendu le 22 décembre 2023, ce qui en fait la réponse correcte. Les autres dates correspondent à d'autres décisions ou sont fictives, mais ne concernent pas cet arrêt précis.
24 heures par semaine
Explication
La durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel, fixée par la loi ou accord de branche, est généralement de 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues dans certains cas spécifiques.
C'est une opération nécessitant l'accord écrit du salarié pour modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat.
Explication
La modification du contrat de travail est une opération qui concerne un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, nécessitant l'accord écrit du salarié. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement par l'employeur si elle touche à un élément essentiel, contrairement à une simple modification des conditions accessoires ou un changement unilatéral.
Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
Explication
Le recours au CDD est autorisé notamment pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou pour des activités saisonnières ou d’usage. En revanche, il n’est pas permis pour pourvoir un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui serait une violation du principe selon lequel le CDI est la forme normale du contrat de travail.
Elle établit la hiérarchie des normes juridiques et garantit la légitimité du cadre juridique national.
Explication
La Constitution française a pour rôle principal d'établir la hiérarchie des normes et de garantir la légitimité du cadre juridique national, en étant la norme suprême dans la hiérarchie des sources du droit.
Les conventions de l’OIT sont des normes internationales négociées par ses membres, tandis que les directives européennes fixent des objectifs à atteindre par les États membres, et la législation nationale est adoptée par le Parlement français.
Explication
Les conventions de l’OIT sont des normes internationales négociées par ses membres, qui doivent être ratifiées et transposées dans le droit national. Les directives européennes sont des actes adoptés par l’UE qui fixent des objectifs à atteindre par les États membres, nécessitant une transposition dans le droit national, tandis que les règlements européens ont un effet immédiat. La législation nationale est adoptée par le Parlement français et doit respecter ces normes supérieures, ce qui montre leur différence de nature, d’origine et d’effet.
Le CDI, étant la forme normale de contrat, peut prendre fin par une rupture selon des modalités légales ou conventionnelles.
Explication
La conséquence principale du CDI, qui est la forme normale de contrat, est qu'il peut prendre fin par rupture selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective. Les autres options sont incorrectes : la rupture n'est pas limitée aux démissions ou licenciements, il n'y a pas d'obligation de durée minimale de 5 ans, et le contrat n'a pas besoin d'être renouvelé chaque année.
Une norme adoptée par une organisation internationale comme l'OIT, qui établit des principes et obligations pour ses membres.
Explication
La bonne réponse est la première, car une source internationale en droit du travail désigne une norme ou un acte adopté par une organisation internationale, comme l'OIT, qui établit des standards mondiaux ou universels. Les autres options concernent des sources nationales ou européennes, qui ne sont pas des sources internationales au sens strict.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Sources du droit social en France.
Conventions de l’OIT — rôle ?
Établissent des principes et obligations mondiaux.
Convention 87 — année ?
1948.
Convention 100 — sujet ?
Égalité salariale hommes-femmes.
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