QCM : Sources et application du droit (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les objectifs de l’introduction au droit :

Elle vise principalement à mémoriser les décisions rendues par les tribunaux.
Elle familiarise les étudiants avec le langage juridique et ses usages.
Elle apporte un fond commun de règles permettant de s’orienter.
Elle enseigne le langage administratif plutôt que le vocabulaire juridique.
Elle transmet des règles sans aborder leur utilisation à bon escient.

Elle familiarise les étudiants avec le langage juridique et ses usages. · Elle apporte un fond commun de règles permettant de s’orienter.

Explication

L’introduction au droit permet d’apprendre le langage juridique et de disposer d’un fond commun de règles pour s’orienter. Elle ne se limite pas à mémoriser des décisions, ne remplace pas le langage juridique par le langage administratif et vise aussi un usage approprié des règles.

2. Au sujet des doctrines du droit naturel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elles identifient le droit naturel au droit positif actuellement applicable.
Elles considèrent que le droit positif s’impose au droit naturel supérieur.
Elles soutiennent que ce droit supérieur s’impose au droit en vigueur.
Elles fondent ce droit supérieur sur la nature et des principes non écrits.
Elles reconnaissent un droit supérieur au droit positif en vigueur.

Elles soutiennent que ce droit supérieur s’impose au droit en vigueur. · Elles fondent ce droit supérieur sur la nature et des principes non écrits. · Elles reconnaissent un droit supérieur au droit positif en vigueur.

Explication

Les doctrines du droit naturel postulent un droit supérieur au droit positif, fondé sur la nature et composé de principes non écrits. Elles ne confondent donc pas le droit naturel avec le droit positif et font primer le droit supérieur sur le droit en vigueur.

3. Que désigne l’abus de droit en droit positif ?

L’usage d’un droit subjectif pour défendre un intérêt légitime
La correction des inégalités entre les membres d’une collectivité
La perte d’un droit à la suite de l’écoulement du temps
L’exercice d’un droit subjectif dans le but de nuire à autrui

L’exercice d’un droit subjectif dans le but de nuire à autrui

Explication

L’abus de droit consiste à exercer un droit subjectif dans l’intention de nuire à une autre personne. L’exercice d’un droit pour défendre un intérêt légitime n’est pas, en lui-même, un abus.

4. Quel article du Code civil interdit les décisions de justice qui prétendraient édicter une règle générale ?

L’article 55, qui fixe la supériorité des traités sur les lois
L’article 2, qui pose le principe de non-rétroactivité
L’article 4, qui interdit au juge le déni de justice
L’article 5, qui prohibe les arrêts de règlement

L’article 5, qui prohibe les arrêts de règlement

Explication

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. L’article 4 concerne plutôt l’obligation de juger, même lorsque la loi est silencieuse.

5. Quel est le rôle du bloc de constitutionnalité dans le contrôle des lois ?

Servir de référence pour vérifier la conformité des lois à la Constitution et aux normes constitutionnelles associées
Déterminer les matières relevant de la loi et celles relevant du pouvoir réglementaire
Permettre aux juridictions judiciaires d’écarter une loi contraire à un traité international
Fixer les conditions de promulgation et de publication des lois adoptées par le Parlement

Servir de référence pour vérifier la conformité des lois à la Constitution et aux normes constitutionnelles associées

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes constitutionnelles auxquelles les lois doivent être conformes lors du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de conformité aux traités relève, lui, du contrôle de conventionnalité exercé par les juridictions dans le cadre d’un litige.

6. Quelle décision a marqué l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle de conventionnalité des lois ?

La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 24 janvier 2003
L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, rendu le 24 mai 1975
L’arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989

L’arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989

Explication

Dans l’affaire Nicolo, le Conseil d’État a accepté d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois le 20 octobre 1989. L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre concerne une étape antérieure, par laquelle la Cour de cassation a reconnu cette compétence aux juridictions judiciaires.

7. En quoi les matières relevant des articles 34 et 37 de la Constitution se distinguent-elles ?

L’article 34 définit le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 réserve certaines matières à la compétence du législateur.
L’article 34 encadre les ordonnances gouvernementales, tandis que l’article 37 détermine les matières soumises au référendum.
L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi.
L’article 34 organise le contrôle constitutionnel, tandis que l’article 37 fixe les conditions de ratification des traités.

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

Explication

La Constitution réserve à la loi les matières délimitées par l’article 34 et confie au pouvoir réglementaire, selon l’article 37, ce qui n’est pas réservé à la loi. À l’inverse, l’article 37 ne définit pas le domaine réglementaire en inversant les rôles des deux articles.

8. Quelle conséquence peut entraîner le refus du Parlement de ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ?

L’ordonnance reste en vigueur comme règlement autonome.
L’ordonnance est annulée par le Conseil constitutionnel.
L’ordonnance est automatiquement transformée en projet de loi.
L’ordonnance devient caduque.

L’ordonnance devient caduque.

Explication

La ratification est l’étape parlementaire prévue après l’adoption et la publication de l’ordonnance ; en cas de refus, celle-ci devient caduque. Elle ne demeure donc pas en vigueur comme règlement autonome.

9. Un juge doit trancher une affaire sans texte applicable et constate qu’un usage répandu et prolongé est tenu pour obligatoire par les personnes concernées. Comment peut-il utiliser cet usage ?

L’appliquer comme une règle juridique dès qu’il est répandu, même si personne ne le croit obligatoire.
L’écarter, car une coutume ne peut s’appliquer qu’en présence d’un renvoi exprès du législateur.
Le reconnaître comme une coutume obligatoire, à condition qu’il ne contredise pas une loi impérative.
Le traiter comme un principe général du droit qui prime sur les lois impératives.

Le reconnaître comme une coutume obligatoire, à condition qu’il ne contredise pas une loi impérative.

Explication

Un usage général et prolongé accompagné de la croyance en son caractère obligatoire peut constituer une coutume applicable en l’absence de texte, sous réserve de ne pas contredire une loi impérative. Un usage répandu ne suffit pas à lui seul : la croyance en son caractère obligatoire est également requise.

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Quel objectif pédagogique poursuit l’introduction au droit ?

Apprendre le langage juridique et acquérir un fonds commun de règles pour s’orienter et les utiliser à bon escient.

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Les rapports entre particuliers ou groupements privés.

Que soutiennent les doctrines du droit naturel au sujet du droit supérieur ?

Il s’impose au droit en vigueur et repose sur des principes naturels non écrits.

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