Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Objet et distinctions fondamentales du droit
2. Fondements philosophiques du droit
3. Finalités du droit et abus
4. Caractères et spécificité de la règle juridique
5. Constitution et contrôle constitutionnel
6. Traités et contrôle de conventionnalité
7. Domaine législatif et ordonnances
8. Lois et règlements
9. Sources informelles directes
10. Jurisprudence et autorités interprétatives
11. Entrée en vigueur et non-rétroactivité
12. Application des lois dans le temps
13. Application des lois dans l’espace
14. Notion et patrimoine des droits subjectifs
15. Droits personnels et droits réels
16. Droits intellectuels et biens
17. Sources et preuve des droits
18. Charge de la preuve et présomptions

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée au sein du Conseil de l’Europe.
2. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités, estimant qu’il était chargé de contrôler leur conformité au bloc de constitutionnalité.
3. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités, se déclarant compétent uniquement pour contrôler leur conformité au bloc de constitutionnalité.
4. 24 mai 1975La Cour de cassation a reconnu aux juridictions judiciaires la compétence d’exercer le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt « Société des cafés Jacques Vabre ».
5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a accepté d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois dans l’affaire « Nicolo ».
6. 24 janvier 2003L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le principe de prééminence du droit et le droit à un procès équitable s’opposent, sauf impérieux motifs d’intérêt général, à une intervention législative rétroactive destinée à influer sur l’issue judiciaire d’un litige.

📖 1. Objet et distinctions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l’autorité publique
• Droits subjectifs : des prérogatives reconnues à une personne, qui lui permettent de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose

★ À maîtriser

• L’introduction au droit vise l’apprentissage du langage juridique et la connaissance d’un fond commun de règles permettant de s’orienter et d’utiliser les règles à bon escient.

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou groupements privés, tandis que le droit public porte sur l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers.

📌 Le droit civil régit les rapports de droit privé et s’applique de manière généraliste lorsqu’aucune disposition spéciale, notamment commerciale, ne régit la situation.

Compléments

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Le droit pénal et le droit international privé sont des disciplines mixtes, car ils relèvent à la fois du droit privé et du droit public.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives des personnes

📖 2. Fondements philosophiques du droit

★ À maîtriser

📌 Les doctrines du droit naturel soutiennent qu’un droit supérieur au droit positif, fondé sur la nature et constitué de principes non écrits, s’impose au droit en vigueur.

📌 Le positivisme juridique fonde le droit sur son existence, tandis que le positivisme scientifique explique le droit par des phénomènes extérieurs tels que l’histoire, l’économie ou la société.

• Selon Hans Kelsen, le droit forme un système de normes hiérarchisées où chaque norme tire sa force obligatoire de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale.

Compléments

• Pour Platon et Aristote, est juste ce qui est conforme à la finalité des choses ou des situations observées.

• Pour Grotius (1583-1645), le droit naturel est laïque et découle de la sociabilité humaine, qui rend les conventions obligatoires indépendamment des textes.

• Pour Jean-Jacques Rousseau (1712-1778), la volonté individuelle constitue le fondement du droit et ce qui est juste est ce qui a été voulu.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : droit existant

📖 3. Finalités du droit et abus

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : l’acquisition ou la perte d’un droit par suite de l’écoulement du temps

★ À maîtriser

• Les quatre finalités principales du droit sont :
  • la justice
  • l’utilité
  • l’individualisme
  • le collectivisme

📌 La justice commutative repose sur une égalité arithmétique entre personnes indépendantes, tandis que la justice distributive corrige les inégalités entre membres d’une collectivité et que la justice légale correspond aux devoirs de chacun envers la collectivité. - Aristote

📌 En droit positif, l’exercice d’un droit subjectif dans le but de nuire à autrui constitue un abus de droit.

Compléments

• Le cours indique qu’avant une ordonnance de 2016, un contrat déséquilibré à la suite d’un bouleversement des circonstances économiques ne pouvait pas être modifié pour cette raison.

• Le cours donne l’exemple d’une acquisition de la propriété immobilière après 30 ans d’usage du bien comme propriétaire, notamment lorsque l’occupant reçoit son courrier et paie les impôts liés au bien.

💡 Astuce mémo

L’utile satisfait le plus grand nombre ; le juste attribue à chacun ce qui lui est dû

📖 4. Caractères et spécificité de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : une prescription obligatoire, générale et abstraite dont le respect est assuré par l’autorité publique

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative interdit aux parties d’y déroger par convention, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de disposition contraire.

📌 La règle morale porte sur les devoirs de l’homme envers lui-même, les autres ou Dieu et est sanctionnée par la conscience, tandis que la règle de droit organise la société et reçoit une sanction extérieure étatique.

Compléments

📌 Lorsque le législateur ne précise pas si une disposition est impérative ou supplétive, le juge détermine sa nature en recherchant l’intention du législateur, notamment dans les travaux préparatoires.

• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions de justice qui prétendraient édicter une règle générale.

💡 Astuce mémo

Règle juridique : sanction étatique ; règle morale : sanction de la conscience

📖 5. Constitution et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, la DDHC du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

📌 Le contrôle a priori des lois intervient avant leur promulgation, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori dans le cadre d’un litige.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres désignés pour 9 ans : 3 par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat ; les anciens présidents de la République en sont membres de droit.

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs, mais pas par un particulier.

• Lorsqu’une loi est déclarée conforme sous réserve d’une interprétation déterminée, elle peut être promulguée mais doit recevoir l’interprétation imposée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Vote, contrôle éventuel, promulgation, publication

📖 6. Traités et contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : la vérification de leur conformité aux traités internationaux

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sont supérieurs aux lois internes, qu’elles soient antérieures ou postérieures.

• Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juridictions judiciaires et administratives à l’occasion d’un litige, après la promulgation de la loi, et non sur simple demande abstraite.

• Le droit communautaire primaire regroupe les traités de l’Union européenne et leurs modifications, tandis que le droit communautaire dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union.

• Le règlement européen est général, abstrait et directement applicable dès son entrée en vigueur, tandis que la directive fixe un objectif à transposer par les États membres dans un délai déterminé.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité d’un traité porte sur la loi de ratification ou d’approbation qui l’intègre dans l’ordre juridique français, et non directement sur le traité.

📌 Le droit communautaire est le droit de l’Union européenne, tandis que le droit européen des droits de l’Homme relève du Conseil de l’Europe, organisation plus large que l’Union européenne.

• Les décisions européennes visent un destinataire déterminé, tandis que les recommandations et avis ne sont pas obligatoires.

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie après épuisement des recours internes.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus des traités, traités au-dessus des lois

📖 7. Domaine législatif et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : Actes du pouvoir réglementaire intervenant dans des matières relevant normalement de la compétence du législateur

★ À maîtriser

• Depuis la Constitution de 1958, la loi et le règlement ont chacun un domaine propre : l’article 34 délimite celui de la loi et l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire ce qui n’est pas réservé à la loi.

📌 L’article 34 réserve certaines matières à la loi pour la totalité de leurs dispositions et d’autres pour leurs seuls principes fondamentaux.

📌 En période de crise, l’article 16 permet au président de la République de prendre toute mesure exigée par les circonstances si les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement menacés et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• 🔄 La procédure des ordonnances de l’article 38 suit ces étapes :
  1. Le gouvernement demande au Parlement une autorisation pour exécuter son programme et pour un délai limité.
  2. Le gouvernement prend les mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances.
  3. Les ordonnances entrent en vigueur après leur adoption et leur publication.
  4. Le Parlement est appelé à ratifier les ordonnances.
  5. En cas de refus de ratification, les ordonnances deviennent caduques.

Compléments

• Avant 1958, la loi était considérée comme prépondérante et les règlements étaient principalement conçus comme des actes d’application de la loi.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve, article 37 complète

📖 8. Lois et règlements

★ À maîtriser

📌 Une loi parlementaire est votée par le Parlement, tandis qu’une loi référendaire est adoptée par référendum dans les conditions prévues par la Constitution.

📌 L’initiative d’une loi parlementaire appartient au gouvernement ou au Parlement : le texte du gouvernement est un projet de loi, tandis que celui d’un parlementaire est une proposition de loi.

• L’examen d’une loi parlementaire comprend une discussion et des amendements, le vote des deux chambres, une seconde lecture en cas de désaccord, puis éventuellement une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs ; si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale peut obtenir le dernier mot.

• Les règlements d’application interviennent dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire défini par l’article 37.

• Un recours direct en annulation d’un règlement doit être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant sa publication ; s’il aboutit, le règlement disparaît de l’ordre juridique.

• L’exception d’illégalité peut être soulevée à tout moment dans le cadre d’un litige et conduit à la non-application du règlement dans ce litige, sans le faire disparaître de l’ordre juridique.

Compléments

• Le terme « loi » peut désigner : une norme, une règle de droit écrit par opposition à la coutume, un texte voté par le Parlement

• L’article 11 permet de soumettre à référendum : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, la ratification d’un traité non contraire à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions

• Le référendum d’initiative partagée peut être engagé à la demande d’un cinquième des membres du Parlement et avec le soutien d’un dixième des électeurs.

💡 Astuce mémo

Initiative, discussion, navette, compromis, vote

📖 9. Sources informelles directes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Règles non écrites reconnues par la jurisprudence, applicables même en l’absence d’un texte et dotées d’un caractère obligatoire

★ À maîtriser

• La coutume est une règle obligatoire issue d’un usage général et prolongé et de la croyance en son caractère obligatoire, tandis qu’un simple usage ou une simple pratique ne constitue pas nécessairement une règle de droit.

• La coutume peut compléter un texte lorsque le législateur lui renvoie, exceptionnellement écarter une réglementation lorsqu’un texte le permet, ou s’appliquer sans renvoi exprès, mais elle ne peut jamais contredire une loi impérative.

• Les principes généraux du droit ont la même valeur que la loi, peuvent la compléter ou suppléer son silence, mais ne peuvent jamais la contredire ; les règlements autonomes doivent les respecter.

Compléments

📌 L’élément matériel de la coutume est un usage suffisamment répandu dans le temps et dans l’espace, sans durée minimale fixée.

📌 Un principe général du droit joue un rôle directeur lorsqu’il inspire l’application d’une règle et un rôle correcteur lorsqu’il corrige une solution légale jugée injuste.

💡 Astuce mémo

Usage répété et obligatoire : les deux piliers de la coutume

📖 10. Jurisprudence et autorités interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

★ À maîtriser

📌 Une jurisprudence se dégage lorsqu’une interprétation de la règle de droit est reprise par plusieurs décisions, même si les juges ne sont pas tenus de suivre les précédents.

📌 Le juge doit statuer même lorsque la loi est silencieuse et ne peut commettre un déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.

Compléments

• La Cour de cassation statue en formation ordinaire, en chambre mixte pour les questions relevant de plusieurs chambres, ou en assemblée plénière pour les questions les plus fondamentales ; un arrêt de principe pose une règle importante, contrairement à un arrêt d’espèce propre à un cas particulier.

• La doctrine regroupe les opinions des professionnels du droit, qui peuvent influencer le juge ou le législateur, mais ne constituent pas une source obligatoire du droit.

• Les circulaires administratives interprètent le droit pour guider les fonctionnaires sans obliger les administrés ni le juge, les recommandations invitent à adopter un comportement sans obligation juridique, et les réponses ministérielles interprètent les textes sans valeur obligatoire.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence peut s’imposer en pratique ; la doctrine n’oblige pas le juge

📖 11. Entrée en vigueur et non-rétroactivité

★ À maîtriser

• En principe, une loi devient applicable après sa promulgation et sa publication : depuis l’ordonnance du 20 février 2004, elle entre en vigueur à la date fixée par le législateur ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, mais le législateur peut y déroger par une loi, car cet article a valeur législative.

• La non-rétroactivité des lois pénales est garantie par l’article 8 de la DDHC de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

• Selon la jurisprudence fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, une loi ne peut rétroagir pour influer sur l’issue judiciaire d’un litige en cours, sauf impérieux motifs d’intérêt général.

Compléments

• La promulgation d’une loi intervient dans les 15 jours.

• Dans le litige relatif à la validation rétroactive de cotisations sociales agricoles, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel et jugé qu’un motif financier ne suffit pas, à lui seul, à justifier une intervention législative influant sur un litige en cours.

💡 Astuce mémo

Promulguer, publier, appliquer

📖 12. Application des lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et effets postérieurs à son entrée en vigueur.

📌 Pour une situation juridique qui s’étend dans le temps, la loi ancienne régit sa création et ses effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle régit ses effets futurs.

• La rétroactivité de la loi nouvelle est admise lorsque le législateur l’a prévue, pour les lois interprétatives et pour les lois pénales plus douces applicables aux infractions antérieures n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

📌 Pour les contrats, la loi ancienne survit en principe et régit les effets postérieurs du contrat, sauf si le législateur prévoit l’application immédiate de la loi nouvelle ou si celle-ci protège des intérêts impérieux.

Compléments

• L’abrogation ne peut être opérée que par un texte de même valeur ou de valeur supérieure ; elle est expresse lorsque le texte la prévoit et tacite lorsqu’un texte nouveau contredit totalement l’ancien sans possibilité de conciliation.

📌 Sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, le législateur ne peut intervenir rétroactivement afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige ; un motif financier seul ne suffit pas à justifier cette intervention.

💡 Astuce mémo

Passé : loi ancienne ; effets futurs : loi nouvelle

📖 13. Application des lois dans l’espace

★ À maîtriser

• Dans les DOM, les lois antérieures à 1946 ne s’appliquent que si leur extension est expressément prévue, tandis que les lois postérieures à 1946 s’appliquent sauf exclusion.

• Dans les TOM, une loi métropolitaine ne s’applique que si la loi le prévoit expressément et si un arrêté du chef du territoire la promulgue.

• La territorialité applique la loi nationale sur le territoire quel que soit le statut national des personnes, tandis que la personnalité applique la loi de l’État dont la personne possède la nationalité, quel que soit le lieu où elle se trouve.

Compléments

• Les quatre grandes familles juridiques présentées sont :
  • les systèmes romano-germaniques
  • les systèmes de Common Law
  • les systèmes de droit socialistes
  • les systèmes philosophiques ou religieux

📌 Depuis 1804, le principe français est l’unité de législation, avec des dérogations territoriales notamment en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins.

• En Alsace-Moselle, une partie de la législation antérieure subsiste ; les lois françaises s’y appliquent à partir de 1919.

💡 Astuce mémo

Territorialité : le lieu ; personnalité : la nationalité

📖 14. Notion et patrimoine des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives attribuées à des personnes ou groupes de personnes pour préserver leurs intérêts en imposant à autrui le respect de certains pouvoirs dans un domaine déterminé.
• Patrimoine : L’universalité de droit qui réunit les droits et obligations pécuniaires d’une personne, c’est-à-dire son actif et son passif.

★ À maîtriser

• L’exercice des droits subjectifs est limité à la défense d’intérêts légitimes ; leur utilisation pour nuire à autrui constitue un abus de droit.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, échangés ou vendus, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont attachés à leur titulaire.

• L’actif du patrimoine répond du passif et constitue le gage général des créanciers, qui peuvent poursuivre les biens du débiteur appartenant à son patrimoine.

Compléments

• Toutes les personnes dotées de la personnalité juridique ont nécessairement un patrimoine, même si elles ne possèdent ni créance ni dette.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur transmissible ; extrapatrimonial : attaché à la personne

📖 15. Droits personnels et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation, qui peut notamment être un travail ou une somme d’argent.
• Droit réel : Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et est opposable à tous ; il comporte un droit de suite et un droit de préférence.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel ne confère ni droit de suite ni droit de préférence ; le créancier poursuit les biens présents dans le patrimoine du débiteur au moment des poursuites et n’est pas payé prioritairement.

📌 Les droits réels principaux permettent l’utilisation directe d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance.

• Le gage porte sur un bien mobilier, tandis que l’hypothèque porte sur un immeuble.

Compléments

• Lorsque des créanciers ordinaires poursuivent simultanément un débiteur insuffisamment solvable, ils sont payés proportionnellement au montant de leurs créances, au marc le franc.

💡 Astuce mémo

Créance : débiteur ; droit réel : chose

📖 16. Droits intellectuels et biens

★ À maîtriser

• Les droits intellectuels confèrent un monopole d’exploitation portant notamment sur les œuvres de l’esprit, les propriétés industrielles ou la clientèle.

📌 Un meuble devient immeuble par destination lorsqu’il est rattaché à un immeuble par nature appartenant au même propriétaire et qu’il est affecté à son service ou à son exploitation, ou attaché à perpétuelle demeure.

📌 Les meubles par nature sont transportables, les meubles par détermination de la loi incluent notamment les créances et les actions de sociétés, et les meubles par anticipation sont des immeubles destinés à devenir meubles, comme des récoltes vendues sur pied.

Compléments

📌 Les droits intellectuels ne se classent ni parmi les droits réels ni parmi les droits personnels ; ils sont immatériels, limités dans le temps et peuvent être liés à la personnalité.

• Le Code civil distingue trois catégories d’immeubles :
  • les immeubles par nature
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
  • les immeubles par destination

📌 Les choses fongibles sont interchangeables et définies par leur genre, tandis que les choses consomptibles disparaissent par le premier usage.

📖 17. Sources et preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté accomplie pour produire des effets de droit, notamment créer ou transmettre un droit.
• Fait juridique : Une circonstance à laquelle le droit attache des effets juridiques, que ces effets aient été voulus ou non par son auteur.

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, contrairement aux actes juridiques, dont la preuve est soumise à des règles différentes.

Compléments

• Un acte multilatéral procède de la volonté de deux personnes ou plus, tandis qu’un acte unilatéral procède de la volonté d’une seule personne.

• Les actes conservatoires maintiennent les droits dans leur état actuel, tandis que les actes d’administration assurent la gestion courante d’un bien.

• Un acte à titre onéreux procure une contrepartie à chacune des parties, tandis qu’un acte à titre gratuit est accompli sans contrepartie.

💡 Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets attachés par la loi

📖 18. Charge de la preuve et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : La présomption légale dispense celui au profit duquel elle existe de rapporter la preuve, selon l’article 1354 du Code civil.
• Acte authentique : L’acte authentique est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, selon l’article 1369 du Code civil.
• Présomption judiciaire : La présomption judiciaire est un mode de preuve laissé à l’appréciation du juge, qui ne doit l’admettre que si elle est grave, précise ou concordante, selon l’article 1382 du Code civil.
• Aveu : L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; il porte sur des faits et non sur des points de droit.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

• La présomption simple admet la preuve contraire par tous moyens, la présomption mixte ne l’admet que par certains procédés et la présomption irréfragable interdit la preuve contraire.

• La preuve légale établit par la loi les modes de preuve admissibles et leur valeur, tandis que la liberté de la preuve laisse au juge le choix des moyens et l’appréciation de leur force selon son intime conviction.

• En matière pénale et pour prouver les faits juridiques, le système applicable est celui de la liberté de la preuve.

• En droit civil, les preuves parfaites sont l’écrit, l’aveu et le serment décisoire, tandis que les preuves imparfaites sont le témoignage, les présomptions et le serment supplétoire.

• Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques dont l’objet excède 1500 euros doivent être prouvés par écrit, mais cette exigence concerne la preuve et non la validité de l’acte.

• Lorsqu’un écrit a été établi, la preuve contre cet écrit ou outre son contenu doit être apportée par un autre écrit, quel que soit le montant de l’opération.

• Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique est valable si son auteur peut être dûment identifié et s’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité ; sa force probante est alignée sur celle de l’écrit papier.

• Le témoignage ne lie pas le juge et sa force probante relève de l’appréciation des juges du fond, conformément à l’article 1381 du Code civil.

📌 Le témoignage peut prouver un fait juridique ; pour un acte juridique, il est recevable notamment si la somme est inférieure à 1500 euros ou si une dérogation à l’exigence d’écrit s’applique.

• L’aveu judiciaire, fait au cours du procès entre l’avouant et son adversaire, est largement recevable, lie le juge et est irrévocable et indivisible en matière civile.

📌 Le serment décisoire, déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de sa réponse, lie le juge, tandis que le serment supplétoire, déféré par le juge à une partie, constitue un complément de preuve qui ne le lie pas.

💡 Astuce mémo

Demandeur : prouver la créance ; débiteur : prouver sa libération.

📊 Tableaux de synthèse

Droits personnels et droits réels

Présomptions légales selon leur force