★ À maîtriser
📌 La thèse du juge-bouche de la loi présente l’interprétation comme un acte de connaissance d’un sens complet et clair préexistant, tandis que la thèse réaliste la présente comme un acte de volonté par lequel l’interprète détermine intégralement le sens.
📌 La thèse intermédiaire, défendue notamment par H. Hart dans The Concept of Law, considère l’interprétation comme un mélange d’acte de connaissance et d’acte de volonté.
Compléments
Montesquieu défend dans De l’Esprit des lois (1748) l’image du juge comme « bouche de la loi », qui prononce les paroles de la loi sans en modérer la force ni la rigueur.
Un sens textuel clair, comme un âge minimum de 30 ans ou un seuil de 5000 signatures, peut être connu à l’aide de savoirs externes tels que les mathématiques.
Connaître un sens déjà fixé s’oppose à le créer par volonté.
★ À maîtriser
📌 La méthode littérale repose sur deux présupposés : la norme exprime la volonté d’une autorité à travers le langage employé, et l’auteur a répondu à chaque problème dans un article unique.
📌 Dans une disposition, « peut » exprime une autorisation ou une habilitation, tandis que « doit » exprime une obligation.
La méthode littérale, aussi dite exégétique, textuelle, grammaticale ou linguistique, recherche la réponse dans le seul article applicable et en dégage le sens à partir des éléments de son texte.
L’analyse littérale prend en compte les mots, la syntaxe, la grammaire, les chiffres et la ponctuation de l’article, sans considérer les intentions de son auteur ni les conséquences du résultat.
La méthode littérale recherche d’abord l’article pertinent dans le texte constitutionnel, puis dégage son sens à partir des mots et des signes qu’il contient.
Compléments
Pour trouver l’article pertinent, l’interprète peut lire l’ensemble de la Constitution ou s’aider des intitulés, des subdivisions, des index et des manuels, sans se fier aveuglément à ces outils qui peuvent omettre un article pertinent.
Selon Ricardo Guastini, l’interprétation littérale attribue à l’énoncé sa signification prima facie, la plus immédiate ou intuitive selon les règles sémantiques et syntaxiques de la langue.
★ À maîtriser
📌 La lecture systématique combine un article pertinent avec les autres dispositions constitutionnelles qui portent un message normatif sur la même question, contrairement à la lecture isolée qui se concentre sur un seul article.
Compléments
L’idéal allemand de l’« Einheit der Verfassung » affirme qu’une disposition constitutionnelle ne s’interprète pas isolément, mais dans son rapport avec l’ensemble de la Constitution. - Bundesverfassungsgericht, Südweststaat, 23 octobre 1951
L’article 146 de la Constitution tunisienne de 2014 dispose que les dispositions constitutionnelles se comprennent et s’interprètent comme un tout harmonieux.
Les index thématiques ajoutés par des commentateurs peuvent orienter l’analyse, mais ne font pas partie du droit positif et n’ont pas force de loi.
Un article isolé devient lisible lorsqu’on le replace dans le réseau des autres normes.
★ À maîtriser
En l’absence de contradiction entre des normes, combiner consiste à additionner leurs exigences cumulatives.
Lorsque deux dispositions constitutionnelles de même rang se contredisent et sont d’époques différentes, la règle lex posterior derogat legi priori fait prévaloir la disposition la plus récente.
Lorsque deux normes adoptées au même moment se contredisent et que l’une est plus spéciale, la norme spéciale l’emporte sur la norme générale.
Pour concilier deux principes contradictoires adoptés à la même date, l’interprète les met en balance afin de déterminer un point d’équilibre sans abandonner totalement l’un ou l’autre.
Compléments
📌 Dans l’hypothèse rare de l’alternative, le texte laisse l’interprète choisir entre deux normes contradictoires sans imposer laquelle appliquer.
Additionner sans conflit ; arbitrer ou concilier lorsqu’il y a contradiction.
★ À maîtriser
📌 La méthode historique favorise la stabilité et la sécurité juridique, mais peut maintenir des solutions anciennes inadaptées aux besoins de la société actuelle.
Compléments
Les constituants peuvent adopter des formulations vagues ou ambiguës comme compromis, sans partager une compréhension commune de leur sens.
La recherche historique dépend de traces disponibles, qui peuvent être absentes ou partielles, notamment lorsque les travaux préparatoires n’existent pas ou sont incomplets.
L’interprétation historique peut soumettre les vivants à la volonté des morts lorsque les besoins de la société ont changé depuis l’adoption du texte.
La stabilité des intentions passées s’oppose à l’adaptation aux besoins présents.
★ À maîtriser
La théorie autrichienne de la « Versteinerung » retenait, en l’absence de travaux préparatoires concluants, le sens que le droit infra-constitutionnel donnait au terme au moment de sa constitutionnalisation.
La variante la plus répandue de la méthode historique recherche les intentions du constituant dans les travaux préparatoires, notamment les débats précédant l’adoption du texte.
Compléments
📌 La recherche historique peut viser les intentions du constituant concernant un article précis ou le but général de la Constitution entière.
📌 Lorsque le texte clair prévoit une norme que les travaux préparatoires contredisent, certains interprètes refusent de faire prévaloir les intentions historiques afin de ne pas corriger le texte adopté.
La variante consistant à consulter directement l’auteur de la Constitution est très rare, car les auteurs peuvent être décédés ou impossibles à consulter collectivement.
L’article 196, paragraphe II, de la Constitution bolivienne de 2009 donne préférence à la volonté du constituant fondée sur ses documents, actes et résolutions, ainsi qu’au tenor littéral du texte.
Au Luxembourg, les travaux préparatoires des Constitutions de 1841 et 1856 sont absents, ceux de 1848 et 1868 sont pauvres, tandis que les débats sur la Constitution de 2023 sont mieux connus sans toujours fournir la réponse recherchée.
Au début de la Ve République française, des juristes gaullistes considéraient que de Gaulle, encore vivant, était le véritable inspirateur de la Constitution de 1958 et que son interprétation devait être suivie.
La variante des dictionnaires d’époque recherche le sens usuel d’un terme au moment de l’adoption de la Constitution plutôt que de consulter les débats parlementaires.
Selon la Cour constitutionnelle autrichienne, le sens constitutionnel de « Wohnsitz » correspondait au sens du droit civil en vigueur juste avant son inscription dans la Constitution.
Auteur, dictionnaires d’époque, puis travaux préparatoires.
★ À maîtriser
La recherche historique peut viser le but spécifique poursuivi par le constituant à propos d’un article ou le but global de la Constitution dans son ensemble.
Face à un texte clair prévoyant N1 alors que les travaux préparatoires suggèrent N2, certains interprètes maintiennent N1 pour ne pas corriger le texte, tandis que d’autres font prévaloir N2 au nom de la volonté réelle du constituant.
Lorsque le sens littéral d’un article est vague entre N1 et N2 et que les travaux préparatoires indiquent clairement que le constituant visait N2, l’interprète peut retenir N2.
Compléments
But d’un article précis ≠ but global de la Constitution
★ À maîtriser
La conception téléologique subjective recherche le but voulu par les auteurs du texte, tandis que la conception objective recherche le but que l’interprète reconnaît au texte en soi.
La conception subjective du but global est fragilisée par le silence des auteurs, le double langage entre les buts affichés et les dispositions, la pluralité de buts parfois opposés et l’évolution des buts dans le temps.
La méthode sociologique ou évolutive interprète le droit à la lumière des besoins de la société actuelle plutôt qu’à celle des intentions passées des auteurs.
La Constitution-moteur rompt avec le passé et inspire un nouvel ordre juridique, tandis que la Constitution-coffre-fort recueille et protège des solutions déjà éprouvées.
La Constitution-coffre-fort peut renouveler le droit de trois façons :
📌 Dans la logique de la Constitution-coffre-fort, les termes constitutionnels reprennent le sens qu’ils avaient en droit antérieur, tandis que dans la logique de la Constitution-moteur ils peuvent recevoir un sens autonome et novateur.
Compléments
Pour la Constitution française de 1958, le récit de la volonté de de Gaulle met au premier plan le renforcement de l’exécutif et l’affaiblissement du Parlement, tandis que la protection des droits de l’homme n’est pas prioritaire.
Après le désastre du 3e Reich, le fil rouge de la Constitution fédérale allemande est notamment le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
La CJUE mobilise souvent le but attribué aux auteurs des traités d’établir une « union sans cesse plus étroite », ce qui favorise le renforcement du pouvoir de l’Union européenne au détriment des compétences des États membres.
La Constitution luxembourgeoise de 1868 protégeait explicitement le secret des lettres et des télégrammes, mais pas celui des courriels, dont l’interprétation pouvait soulever la question de l’adaptation du texte aux besoins actuels.
Dans la logique de la Constitution-coffre-fort, la doctrine belge et la Cour constitutionnelle belge ont associé à l’article 23 la protection contre la réduction du niveau de protection sociale, notamment dans l’arrêt 169/2002 du 27 novembre 2002.
Le but subjectif regarde la volonté des auteurs ; le but objectif, la finalité du droit en soi
★ À maîtriser
📌 L’interprétation conforme au droit européen ou international conduit les organes de l’État à interpréter la Constitution nationale en tenant compte des engagements internationaux et européens de l’État.
Compléments
📌 L’article 39, paragraphe 1, de la Constitution sud-africaine de 1996 impose aux juridictions de considérer le droit international, tandis qu’il leur permet seulement de considérer le droit étranger.
📌 Les lois sur les droits humains du Territoire de la capitale australienne de 2004 et de l’État de Victoria de 2006 habilitent les interprètes à tenir compte du droit international sans les y obliger.
L’interprétation conforme au droit européen et international est pratiquée dans des pays qui reconnaissent la suprématie de ce droit, dans des pays qui placent officiellement le droit international sous la Constitution, comme l’Allemagne, et dans des pays dualistes où les traités doivent être incorporés, comme le Royaume-Uni.
L’article 16, alinéa 2, de la Constitution portugaise de 1974 prévoit que les normes relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.
L’article 10, paragraphe 2, de la Constitution espagnole de 1978 impose d’interpréter les normes relatives aux droits fondamentaux conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux ratifiés par l’Espagne en la matière.
★ À maîtriser
📌 La légitimité de la méthode comparatiste varie selon les pays, les époques et les contextes culturels, et son analyse distingue les textes constitutionnels autochtones des textes inspirés d’un modèle étranger.
Compléments
Selon la théorie de Carl Friedrich von Savigny (1779-1861), le droit reflète le génie national, ou « Volksgeist », comme la langue, la littérature, le folklore et la musique.
En France, sous la 3e République, Léon Duguit répond à Adhémar Esmein : « Notre droit public se suffit à lui-même », en contestant le recours aux modèles étrangers pour interpréter le droit public français. - L. Duguit, Traité de droit constitutionnel
Au début du XXIe siècle, la Cour suprême des États-Unis suscite une polémique en invoquant des jurisprudences étrangères pour interpréter la Constitution américaine sur l’homosexualité et la peine de mort.
Droit autochtone fermé aux influences ≠ texte inspiré d’un modèle étranger
★ À maîtriser
Le nationalisme juridique cherche à préserver la « pureté » du droit national contre les influences étrangères, perçues comme une menace pour la culture, l’identité et l’indépendance nationales.
Dans l’arrêt Lawrence v. Texas de 2003, la Cour suprême des États-Unis a jugé la loi texane sur la sodomie incompatible avec le principe de « due process of law » du Quatorzième amendement, en s’appuyant notamment sur des exemples européens.
Dans l’arrêt Roper v. Simmons de 2005, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la peine de mort appliquée aux mineurs et aux malades mentaux constituait un châtiment cruel et inhabituel interdit par le Huitième amendement, en tenant compte de l’opinion publique internationale.
Les arguments en faveur de l’interprétation comparatiste sont : l’apprentissage de solutions étrangères, l’élargissement des options interprétatives, le gain de temps, la légitimation par le prestige de certains pays, l’idée qu’une solution largement admise pourrait être meilleure
Les critiques de la méthode comparatiste soutiennent que le droit est lié à l’identité nationale, qu’une solution étrangère n’est pas nécessairement adaptée au pays étudié et que la comparaison pose des difficultés de langue, de temps et de choix des pays pertinents.
Compléments
Selon Carl Friedrich von Savigny (1779-1861), le droit reflète le génie national, ou « Volksgeist », au même titre que la langue, la littérature, le folklore et la musique.
Dans l’arrêt Bowers v. Hardwick de 1986, la Cour suprême des États-Unis a estimé que la Constitution laissait aux États fédérés le choix de criminaliser ou non l’homosexualité.
À la fin du XIXe siècle, Raymond Saleilles, Edouard Lambert et Henri Lévy-Ullmann défendaient l’idée que le droit commun dégagé par la comparaison des droits civilisés occidentaux constituait un nouveau droit naturel.
Léon Duguit a répondu à Adhémar Esmein : « Notre droit public se suffit à lui-même » (L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1re éd., tome 2, p. 531).
Volksgeist national contre circulation des modèles étrangers
★ À maîtriser
📌 Au Luxembourg, l’indépendance de l’État signifie qu’un interprète luxembourgeois n’est pas obligé de suivre l’interprétation belge, sauf disposition de droit positif prévoyant une exception, laquelle n’existe pas dans les textes constitutionnels cités.
📌 Une interprétation étrangère n’est qu’une information sur un sens possible d’un article luxembourgeois si le juriste choisit la même méthode d’interprétation et si aucun autre article de la Constitution luxembourgeoise ne s’y oppose.
Un pays qui suit un mouvement juridique lancé par d’autres est généralement plus enclin à s’inspirer de modèles étrangers lors de la rédaction et de l’interprétation de sa Constitution.
L’article 39 § 1 de la Constitution sud-africaine de 1996 impose de promouvoir les valeurs d’une société ouverte et démocratique et de considérer le droit international, mais autorise seulement à considérer le droit étranger.
La Constitution luxembourgeoise de 1848 reprenait, à quelques différences près, le texte de la Constitution belge de 1831, et la Constitution luxembourgeoise actuelle de 2023 s’inscrit en partie dans la lignée de celle de 1868.
Compléments
L’article 39 § 1 de la Constitution sud-africaine mentionne la méthode comparative en troisième position et la rend facultative, contrairement aux deux indications précédentes qui sont obligatoires.
Dans son avis du 18 juillet 2013, le Conseil d’État luxembourgeois a indiqué que le régime de dissolution de la Chambre des députés était calqué sur celui de la Constitution belge avant sa modification de 1993.
★ À maîtriser
📌 L’article 48 de la Constitution des Seychelles prévoit que les droits fondamentaux doivent être interprétés conformément aux obligations internationales de l’État et demande aux tribunaux de prendre connaissance d’instruments et décisions internationaux ainsi que de constitutions et décisions judiciaires d’autres États démocratiques.
Compléments
L’article 16 § 2 de la Constitution portugaise de 1976 impose d’interpréter et d’appliquer les normes relatives aux droits fondamentaux conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.
L’article 93 § 2 de la Constitution colombienne de 1991 prévoit que les droits et devoirs constitutionnels sont interprétés conformément aux traités internationaux sur les droits de l’homme ratifiés par la Colombie.
L’article 196 de la Constitution bolivienne de 2009 donne la préférence à la volonté du constituant, établie par ses documents, procès-verbaux et résolutions, ainsi qu’au sens littéral du texte.
L’article 53 de la Constitution du Kosovo de 2008 impose d’interpréter les droits humains et libertés fondamentales conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
★ À maîtriser
📌 L’obligation de motivation des décisions de justice, prévue à l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise, conduit le juge à exposer et justifier son raisonnement afin qu’il puisse être compris et critiqué.
Lorsque la Constitution ne fixe pas de méthode d’interprétation, les interprètes choisissent leur méthode, sans consensus scientifique sur la méthode à privilégier ni sur la définition de l’intérêt général.
Le choix de la méthode peut modifier le sens normatif attribué à un même texte et confère ainsi un pouvoir normatif à l’interprète.
Le juge est influencé par son contexte social, les idées dominantes et le discours de la science juridique, mais il demeure responsable de ses décisions et doit viser une solution juste pour la société.
Compléments
📌 Les décisions de common law et certaines décisions allemandes sont souvent longues et explicites, tandis que des décisions influencées par la tradition juridique française peuvent motiver de façon minimale.
Méthode choisie → sens normatif produit → responsabilité de justification
| Thèse | Nature de l’acte | Rôle de l’interprète |
|---|---|---|
| Juge-bouche de la loi | Connaissance | Découvre un sens préexistant |
| Thèse réaliste | Volonté | Détermine intégralement le sens |
| Thèse intermédiaire | Connaissance et volonté | Connaît certains sens et en choisit d’autres |
| Situation | Opération | Effet |
|---|---|---|
| Normes compatibles | Additionner | Cumuler les exigences |
| Normes contradictoires, dates différentes | Lex posterior | La plus récente l’emporte |
| Normes contradictoires, même date, spécialité | Exception | La norme spéciale l’emporte |
| Normes contradictoires, alternative | Choix | Appliquer l’une des normes |
| Principes contradictoires | Mise en balance | Concilier sans abandon total |
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1. Que cherche à accomplir l’interprétation juridique d’un texte ?
2. Quelle conception de l’interprétation combine connaissance et volonté, notamment défendue par H. Hart dans *The Concept of Law* ?
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Que consiste à faire l’interprétation juridique ?
À attribuer une signification normative à un texte juridique.
Comment la thèse du juge-bouche de la loi conçoit-elle l’interprétation ?
Comme la connaissance d’un sens complet et clair préexistant.
Que cherche la méthode littérale, aussi dite exégétique, textuelle, grammaticale ou linguistique ?
Elle recherche la réponse dans le seul article applicable et en dégage le sens à partir de son texte.
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