📌 L’imputabilité morale est l’aptitude à répondre de ses actes et se situe à l’extérieur de l’infraction, tandis que la culpabilité, constituée par la faute, est un élément de l’infraction.
Imputabilité : aptitude à répondre ; culpabilité : faute commise.
★ À maîtriser
L’intention, ou dol général, suppose que l’agent ait prévu et désiré le résultat prohibé, alors qu’un acte volontaire peut aussi constituer une imprudence ou une négligence sans que le résultat soit recherché.
L’erreur de fait portant sur un élément essentiel peut exclure la culpabilité d’une infraction intentionnelle, tandis qu’une erreur portant sur un élément accessoire est sans effet sur la responsabilité pénale.
L’erreur de droit simple n’est pas une cause de non-culpabilité, tandis que l’erreur de droit invincible prévue à l’article 122-3 du Code pénal peut constituer une cause de non-imputabilité sous certaines conditions.
Le mobile est la raison personnelle et subjective de commettre l’infraction, tandis que l’intention porte sur la volonté de réaliser l’acte prohibé ; en principe, le mobile n’entre pas dans la constitution de l’infraction.
Selon l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.
La charge de prouver l’intention incombe à la partie poursuivante en vertu de la présomption d’innocence consacrée par l’article 9 de la DDHC.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a affirmé l’exigence d’intention pour les crimes et les délits dans ses décisions du 16 juin 1999 et du 7 avril 2017. - CC
L’intention de donner la mort distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de l’homicide involontaire.
Depuis 2025, la mort causée sans intention de la donner par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans l’une des circonstances de l’article 221-18 du Code pénal est qualifiée d’homicide routier.
L’erreur sur la personne de la victime peut supprimer une circonstance aggravante de parricide sans entraîner l’irresponsabilité pénale, tandis que l’erreur sur la conduite matérielle elle-même peut être une cause de non-culpabilité.
Les juges du fond apprécient souverainement l’intention, et peuvent la déduire de présomptions de fait tirées notamment du comportement, des analyses scientifiques, du lieu du tir ou de la personnalité de l’auteur.
La chambre criminelle a jugé que le fait de viser le cœur avec une arme à feu permet de présumer l’intention de tuer (Cass. crim., 18 juin 1991). - Cass Crim
Le mobile peut toutefois constituer une circonstance aggravante, être visé comme dol spécial ou être pris en compte au stade de la détermination de la peine.
★ À maîtriser
📌 La préméditation est une circonstance aggravante et le meurtre prémédité est qualifié d’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 131-1 du Code pénal.
Compléments
📌 Le dol déterminé correspond au résultat que l’agent s’est représenté et a souhaité, tandis que le dol indéterminé concerne un résultat représenté dont l’agent accepte la probabilité.
📌 Le dol praeter intentionnel correspond à un résultat qui dépasse les prévisions de l’agent tout en étant au moins en partie voulu, tandis que le dol éventuel renvoie à la mise en danger délibérée prévue à l’article 121-3, alinéa 2, du Code pénal.
★ À maîtriser
La faute ordinaire traduit une indifférence à l’égard de la valeur sociale protégée, tandis que la faute intentionnelle traduit une hostilité envers cette valeur.
Selon l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, un délit non intentionnel suppose que la loi le prévoie et que l’auteur n’ait pas accompli les diligences normales au regard de ses missions, fonctions, compétences, pouvoirs et moyens.
La faute d’imprudence ou de négligence ne suffit pas à engager la responsabilité pénale : un résultat individuel et un lien de causalité doivent également être établis.
Depuis la réforme de 2000, une personne physique auteur indirect du dommage n’est pénalement responsable que si elle a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée.
La jurisprudence criminelle apprécie la faute ordinaire in abstracto en comparant la conduite de l’agent à celle d’un citoyen normal placé dans les mêmes circonstances.
Compléments
📌 Depuis la réforme de 2000, l’absence de faute pénale non intentionnelle déclarée par le juge répressif n’empêche pas le juge civil de retenir une faute civile d’imprudence ou de négligence au titre de l’article 1241 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La faute délibérée suppose que l’auteur veuille et assume la violation de l’obligation en sachant qu’un dommage peut survenir, mais qu’il ne veuille pas l’infraction elle-même.
Compléments
📌 La faute délibérée peut constituer un élément requis par certaines qualifications et aggraver la peine encourue pour des atteintes involontaires, notamment lorsque l’ITT est inférieure à trois mois.
Faute délibérée : obligation précise violée ; faute caractérisée : risque grave que l’auteur ne pouvait ignorer.
★ À maîtriser
📌 L’absence d’élément moral est admise pour certaines contraventions lorsque leur texte ne le précise pas, tandis que le juge doit rechercher l’intention ou l’imprudence pour les contraventions dont le texte prévoit un tel élément.
📌 Selon le dernier alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, une contravention n’est pas punissable en cas de force majeure ; en dehors de ce cas, ses éléments légal et matériel suffisent lorsque le texte ne prévoit pas d’élément moral.
Compléments
📌 La volonté est une condition de l’imputabilité, tandis que l’intention est un élément de la culpabilité.
📌 Si le discernement ou la volonté fait défaut, l’infraction matériellement commise ne peut pas être imputée à l’agent et celui-ci ne peut pas être déclaré responsable pénalement.
Dans l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956, la chambre criminelle affirme que toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté.
L’imputabilité implique le discernement, c’est-à-dire l’aptitude à comprendre la portée de ses actes, et la volonté, entendue comme le libre arbitre de choisir d’agir ou de ne pas agir.
DV : discernement et volonté.
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1. Quelle distinction sépare l’imputabilité morale de la culpabilité dans l’analyse de l’infraction ?
2. Quelles formes de faute peuvent composer la culpabilité pénale ?
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Que désigne l’imputabilité morale et où se situe-t-elle par rapport à l’infraction ?
L’aptitude à répondre de ses actes, située à l’extérieur de l’infraction.
Quelles formes de faute comprend la culpabilité pénale ?
La faute intentionnelle, la faute non intentionnelle et la faute contraventionnelle.
Qu’impose l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal pour les crimes et délits ?
L’intention de commettre l’infraction.
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