Fiche de révision : Élément matériel de l’infraction

📋 Plan du Cours

1. Extériorisation et cheminement criminel
2. Action et omission pénales
3. Durée et localisation des infractions
4. Unité et pluralité des actes
5. Résultat légal et catégories d’infractions
6. Conditions générales de la tentative
7. Désistement et tentative interrompue
8. Tentative infructueuse et impossibilité

📖 1. Extériorisation et cheminement criminel

★ À maîtriser

📌 L’infraction est consommée lorsque l’agent a accompli l’acte matériel, tandis qu’elle est tentée lorsque l’agent a été arrêté dans la réalisation de l’élément matériel.

📌 Une infraction suppose une activité matérielle extériorisant la volonté, car l’État de droit exclut de réprimer les mauvaises intentions non extériorisées et un simple sondage de l’esprit de l’agent est incertain.

Compléments

• 🔄 L’iter criminis suit quatre étapes :
  1. La pensée du crime
  2. La résolution criminelle
  3. L’extériorisation criminelle
  4. La mise en œuvre par un acte préparatoire

💡 Astuce mémo

Pensée → résolution → extériorisation → mise en œuvre

📖 2. Action et omission pénales

★ À maîtriser

📌 L’infraction de commission consiste en l’accomplissement d’un acte positif d’exécution prohibé par la loi, tandis que l’infraction d’omission consiste à ne pas accomplir ce que la loi commande.

📌 La jurisprudence refuse de condamner pour commission l’auteur d’une simple abstention, car le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdit l’assimilation par analogie.

Compléments

• Les incriminations de comportements purement passifs se multiplient, notamment la non-révélation de certains crimes et le non-témoignage en faveur d’un innocent poursuivi.

• L’omission de secours à personne en péril fait encourir une peine de prison de 5 ans.

💡 Astuce mémo

Commission : agir ; omission : ne pas agir

📖 3. Durée et localisation des infractions

★ À maîtriser

• L’infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, l’infraction permanente s’exécute en un trait de temps mais produit des effets qui se prolongent sans intervention de l’auteur, et l’infraction continue se prolonge par la volonté réitérée du délinquant.

• La localisation temporelle de l’infraction détermine notamment le point de départ de la prescription de l’action publique et l’application de la loi pénale nouvelle.

• Pour une infraction continue, le point de départ de la prescription correspond au jour où cesse l’activité illégale, et la loi nouvelle, même plus sévère, s’applique si l’activité est exécutée ne serait-ce qu’un instant sous son empire.

Compléments

• La mort est un exemple d’infraction instantanée, les infractions de presse d’infractions permanentes et la séquestration d’une infraction continue.

• Une personne qui porte illégalement des décorations commet l’infraction partout où elle les porte, et les juridictions de chacun de ces ressorts sont compétentes.

💡 Astuce mémo

Effets prolongés : permanente ; volonté prolongée : continue

📖 4. Unité et pluralité des actes

★ À maîtriser

📌 L’infraction simple est caractérisée par un acte unique, tandis que l’infraction complexe suppose plusieurs actes de nature différente poursuivant une fin unique et que l’infraction d’habitude résulte de plusieurs actes qui, pris isolément, ne sont pas punissables.

📌 Pour une infraction complexe, l’infraction est consommée par le dernier acte, qui constitue aussi le point de départ de la prescription de l’action publique.

Compléments

📌 Les infractions complexes et les infractions d’habitude sont localisées dans chaque endroit où un acte a été accompli.

📌 Pour une infraction d’habitude, la prescription ne court qu’à compter du dernier acte matérialisant l’habitude.

• L’escroquerie prévue à l’article 313-1 du Code pénal est un exemple d’infraction complexe.

📖 5. Résultat légal et catégories d’infractions

★ À maîtriser

📌 Le résultat réel est le résultat prohibé par le législateur, tandis que le résultat légal est le seuil auquel les composantes légales de l’infraction sont constituées et celle-ci est juridiquement consommée.

📌 L’infraction matérielle est consommée par la survenance du résultat redouté, l’infraction formelle est consommée indépendamment du résultat réel et l’infraction obstacle érige un état dangereux en infraction.

Compléments

• L’empoisonnement est consommé par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort, sans qu’il soit nécessaire que le résultat réel survienne.

• Le meurtre est une infraction matérielle, l’empoisonnement une infraction formelle et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique une infraction obstacle.

💡 Astuce mémo

Matérielle : résultat atteint ; formelle : acte suffisant ; obstacle : danger

📖 6. Conditions générales de la tentative

★ À maîtriser

• Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative est réprimée comme l’infraction consommée et la peine encourue est la même.

• La tentative est toujours punissable pour les crimes et ne l’est pour les délits que lorsque la loi le prévoit.

• Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative punissable exige cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.

Compléments

📌 Le commencement d’exécution se distingue de la résolution criminelle, qui est psychologique, et des actes préparatoires, comme l’achat d’une arme, qui ne constituent pas à eux seuls une tentative punissable.

📌 En incriminant la tentative, le législateur déplace le résultat légal jusqu’au commencement d’exécution afin de permettre la répression avant la survenance du résultat réel.

📖 7. Désistement et tentative interrompue

★ À maîtriser

📌 Le désistement doit intervenir avant la consommation de l’infraction, tandis que le repentir actif intervient après la consommation et tend à réparer les conséquences dommageables de l’acte.

📌 Le désistement est contraint lorsque l’auteur est neutralisé ou empêché par une cause extérieure, comme l’intervention de la police ou de la victime, et il n’est alors pas volontaire.

Compléments

📌 Le désistement libre est volontaire lorsqu’aucune cause extérieure ne l’impose, quelle qu’en soit la raison, comme le remords, la pitié ou la peur.

• Dans l’arrêt de la CA de Douai du 6 mai 2003, le détenu qui avertit qu’il a fait une « connerie » après avoir percé un trou dans le mur de sa cellule ne peut être poursuivi pour évasion. - CA, Douai

• La jurisprudence considère que le voleur qui renonce sur les conseils d’un ami peut s’être désisté volontairement, contrairement à celui qui cesse en raison du déclenchement d’un système de sécurité. - Cass Crim, 20 mars 1974

💡 Astuce mémo

Cause extérieure → désistement contraint ; absence de cause extérieure → désistement libre

📖 8. Tentative infructueuse et impossibilité

★ À maîtriser

• La tentative interrompue ou suspendue correspond au cas où l’agent n’exécute pas tous les éléments de l’infraction, notamment parce qu’un événement extérieur l’empêche de poursuivre son processus infractionnel.

• La tentative infructueuse ou inefficace correspond au cas où l’agent a réalisé l’ensemble du processus incriminé mais a échoué à consommer l’infraction.

• L’infraction manquée échoue en raison de la maladresse de l’agent ou du mauvais fonctionnement de son action, alors que l’infraction impossible ne pouvait produire le résultat recherché.

Compléments

• La jurisprudence assimile souvent les infractions impossibles aux infractions tentées et considère l’impossibilité du résultat comme une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.

• Le coffre-fort qui résiste et le coup de feu qui ne part pas illustrent l’infraction manquée, tandis que la soustraction d’une chose appartenant à l’agent illustre une infraction putative, qui n’est pas une tentative infructueuse.

💡 Astuce mémo

Infraction manquée : résultat possible ; infraction impossible : résultat impossible

📊 Tableaux de synthèse

Catégories selon le résultat

Issues de la tentative