Quelle activité une infraction suppose-t-elle pour extérioriser la volonté ?
Une activité matérielle.
Pourquoi l’État de droit exclut-il la répression des intentions non extériorisées ?
Parce qu’il exclut de réprimer les mauvaises intentions non extériorisées.
Quand une infraction est-elle consommée ?
Lorsque l’agent a accompli l’acte matériel.
Quand une infraction est-elle tentée ?
Lorsque l’agent a été arrêté dans la réalisation de l’élément matériel.
Qu’est-ce qu’une infraction de commission ?
L’accomplissement d’un acte positif d’exécution prohibé par la loi.
Qu’est-ce qu’une infraction d’omission ?
Le défaut d’accomplissement d’un acte commandé par la loi.
Pourquoi la jurisprudence refuse-t-elle de condamner pour commission l’auteur d’une simple abstention ?
L’interprétation stricte de la loi pénale interdit l’assimilation par analogie.
Comment s’exécute une infraction instantanée ?
En un trait de temps.
Comment se prolongent les effets d’une infraction permanente ?
Sans intervention de l’auteur.
Que détermine notamment la localisation temporelle d’une infraction ?
Le point de départ de la prescription de l’action publique.
Quel autre effet juridique détermine la localisation temporelle d’une infraction ?
L’application de la loi pénale nouvelle.
Pour une infraction continue, quand débute la prescription ?
Au jour où cesse l’activité illégale.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction simple ?
Elle est caractérisée par un acte unique.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction complexe ?
Elle suppose plusieurs actes de nature différente poursuivant une fin unique.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction d’habitude ?
Elle résulte de plusieurs actes non punissables lorsqu’ils sont pris isolément.
Quel acte consomme une infraction complexe ?
Le dernier acte.
Quel est le point de départ de la prescription pour une infraction complexe ?
Le dernier acte.
Qu’est-ce que le résultat réel d’une infraction ?
Le résultat prohibé par le législateur.
À quel seuil le résultat légal consomme-t-il juridiquement une infraction ?
Lorsque ses composantes légales sont constituées.
Comment l’infraction matérielle est-elle consommée ?
Par la survenance du résultat redouté.
Comment l’infraction formelle est-elle consommée ?
Indépendamment du résultat réel.
Que transforme l’infraction obstacle en infraction ?
Un état dangereux.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, quelle peine encourt l’auteur d’une tentative ?
La même peine que pour l’infraction consommée.
Pour quelles infractions la tentative est-elle toujours punissable ?
Pour les crimes.
Quand la tentative d’un délit est-elle punissable ?
Lorsque la loi le prévoit.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, quelles conditions rendent la tentative punissable ?
Un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Quand le désistement doit-il intervenir par rapport à la consommation de l’infraction ?
Avant la consommation de l’infraction.
Quand intervient le repentir actif et vers quoi tend-il ?
Après la consommation, il tend à réparer les conséquences dommageables de l’acte.
Quand le désistement est-il contraint et quel est son caractère volontaire ?
Lorsqu’une cause extérieure empêche l’auteur, il n’est pas volontaire.
Que caractérise une tentative interrompue ou suspendue ?
L’agent n’exécute pas tous les éléments de l’infraction, souvent empêché par un événement extérieur.
Que caractérise une tentative infructueuse ou inefficace ?
L’agent réalise tout le processus incriminé sans consommer l’infraction.
Pourquoi une infraction manquée échoue-t-elle ?
À cause de la maladresse de l’agent ou du mauvais fonctionnement de son action.
Pourquoi une infraction impossible échoue-t-elle ?
Le résultat recherché ne pouvait pas se produire.
Quelles étapes suit l’iter criminis ?
La pensée du crime, la résolution criminelle, l’extériorisation criminelle et la mise en œuvre par un acte préparatoire.
Quels comportements passifs font l’objet d’incriminations croissantes ?
La non-révélation de certains crimes et le non-témoignage en faveur d’un innocent poursuivi.
Quelle peine encourt-on pour omission de secours à une personne en péril ?
Cinq ans de prison.
Quel exemple illustre une infraction instantanée ?
La mort.
Quel type d’infraction illustrent les infractions de presse ?
Les infractions permanentes.
Où est commise l’infraction de port illégal de décorations ?
Partout où les décorations sont portées illégalement.
Quelle infraction constitue un exemple d’infraction complexe ?
L’escroquerie prévue à l’article 313-1 du Code pénal.
Où sont localisées les infractions complexes et d’habitude ?
Dans chaque endroit où un acte a été accompli.
À partir de quel acte court la prescription d’une infraction d’habitude ?
À compter du dernier acte matérialisant l’habitude.
À quelle catégorie appartient le meurtre ?
À l’infraction matérielle.
À quelle catégorie appartient l’empoisonnement ?
À l’infraction formelle.
Qu’est-ce qui consomme l’empoisonnement en droit pénal ?
L’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort.
Pourquoi le législateur situe-t-il le résultat légal au commencement d’exécution ?
Pour permettre la répression avant la survenance du résultat réel.
Qu’est-ce qui distingue la résolution criminelle du commencement d’exécution ?
La résolution criminelle est psychologique.
Pourquoi l’achat d’une arme ne constitue-t-il pas à lui seul une tentative punissable ?
C’est un acte préparatoire.
Quand le désistement libre est-il volontaire ?
Lorsqu’aucune cause extérieure ne l’impose, quelle qu’en soit la raison.
Quelle décision de la CA de Douai concerne le détenu ayant percé un trou dans sa cellule ?
CA, Douai, 6 mai 2003.
Dans l’arrêt de la CA de Douai du 6 mai 2003, pourquoi le détenu échappe-t-il aux poursuites pour évasion ?
Il avertit qu’il a fait une « connerie » après avoir percé un trou dans le mur de sa cellule.
Quelle référence concerne le désistement du voleur conseillé par un ami ?
Cass Crim, 20 mars 1974.
Selon Cass Crim, 20 mars 1974, quel désistement du voleur peut être volontaire ?
Celui qui renonce sur les conseils d’un ami.
Que révèlent le coffre résistant et le coup de feu qui ne part pas ?
Ils illustrent l’infraction manquée.
Quelle infraction illustre la soustraction d’une chose appartenant à l’agent ?
Une infraction putative, qui n’est pas une tentative infructueuse.
Comment la jurisprudence assimile-t-elle souvent les infractions impossibles ?
Aux infractions tentées.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle l’impossibilité du résultat ?
Comme une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Élément matériel de l’infraction.
1. Pourquoi le droit pénal exige-t-il une manifestation extérieure de la volonté avant de réprimer une infraction ?
2. Un agent a commencé à réaliser l’élément matériel d’une infraction, mais il est interrompu avant de l’accomplir. Comment qualifier l’infraction ?
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