Que signifie l’adage « il n’y a pas de société sans droit » ?
La vie en société nécessite des règles communes.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports humains en société et pouvant s’imposer par la contrainte.
Que sont les droits subjectifs ?
Des pouvoirs reconnus aux personnes pour faire ou exiger quelque chose.
De quoi découlent les droits subjectifs ?
Du droit objectif.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur dans une société à un moment donné.
Quels domaines le droit et la religion organisent-ils respectivement ?
Le droit organise principalement les rapports sociaux ; la religion porte aussi sur les croyances et les questions spirituelles.
Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des valeurs et règles de conduite permettant de distinguer le bien du mal.
Quelles sont les sources respectives des règles morales et juridiques ?
La conscience individuelle et le groupe social pour les règles morales ; les sources juridiques, notamment la loi, pour les règles de droit.
Quelles sanctions publiques une violation du droit peut-elle entraîner ?
Des dommages et intérêts, l’annulation d’un contrat, une amende, une peine de prison ou des travaux d’intérêt général.
Quelle sanction peut entraîner la violation d’une règle déontologique ?
Une sanction disciplinaire.
Que distingue la justice commutative de la justice distributive ?
La justice commutative rétablit l’équilibre entre des personnes, tandis que la justice distributive répartit les biens et les charges selon des critères déterminés.
Qu’est-ce que l’équité judiciaire ?
La recherche de la solution la plus juste selon les circonstances, pouvant tempérer la rigidité du droit.
Qu’impose l’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile au juge ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
À qui s’applique la règle de droit ?
À toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
Une règle impérative ne peut être écartée, tandis qu’une règle supplétive s’applique faute d’accord différent.
Quelles formes de sanctions juridiques sont mentionnées ?
Les sanctions pénales, les dommages et intérêts, la nullité et l’exécution forcée.
Que permet de juger le droit naturel lorsqu’une loi contredit un ordre supérieur ?
Cette loi est injuste.
Sur quoi le positivisme juridique fonde-t-il l’étude du droit ?
Sur le droit tel qu’il existe et sa validité juridique.
Où Aristote situe-t-il le fondement des règles du droit naturel ?
Dans la nature.
Où saint Thomas d’Aquin situe-t-il le fondement des règles du droit naturel ?
Dans la loi divine.
Où le positivisme juridique rattache-t-il le droit ?
Aux institutions, notamment à l’État.
Que signifie la hiérarchie des normes ?
Une norme est valable si elle respecte les conditions fixées par une norme supérieure.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées et leurs intérêts particuliers.
Quel est le rôle du droit civil dans le droit privé ?
Il en est le droit commun.
Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme mixte ?
Il protège l’ordre social et les victimes.
Quel tribunal résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Que régit le droit international privé ?
Les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.
Que déterminent directement les règles substantielles ?
Les droits et les obligations des personnes.
Qu’organisent les règles procédurales ?
La manière dont les droits sont mis en œuvre et protégés devant une juridiction.
Que désigne l’expression « sources formelles » en droit ?
Les formes ou procédés par lesquels les règles juridiques sont officiellement produites.
Depuis quelle date la Constitution française fonde-t-elle la Ve République ?
Depuis le 4 octobre 1958.
Qu’est-ce qu’une constitution rigide ?
Une constitution modifiable uniquement par une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision selon l’article 89 ?
Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les membres du Parlement.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver un projet de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes auxquelles le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.
Quelle déclaration de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel texte de 2004 figure dans le bloc de constitutionnalité ?
La Charte de l’environnement.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelles conditions permettent aux traités de produire leurs effets en France ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et, en principe, appliqués par l’autre partie.
Que peut faire un juge face à une loi française incompatible avec un traité applicable ?
L’écarter dans le litige sans la supprimer.
Quelle est la portée du règlement de l’Union européenne ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Que fixe une directive de l’Union européenne ?
Un résultat à atteindre, qui doit en principe être transposé en droit interne.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle de droit.
Qu’est-ce que la loi au sens strict ?
Un texte adopté par le Parlement selon la procédure législative constitutionnelle.
Qui détermine les matières relevant du domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution.
Quel caractère l’article 37 attribue-t-il aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ?
Un caractère réglementaire.
Quel contrôle s’impose aux lois organiques avant leur promulgation ?
Un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle fixe elle-même sa date d’entrée en vigueur ?
À la date qu’elle fixe.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure énonce la règle, la mineure constate les faits et la conclusion applique la règle aux faits.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est silencieuse ?
Il doit statuer.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Rendre des décisions générales et réglementaires.
Quelle méthode François Gény expose-t-il dans son ouvrage de 1899 ?
La libre recherche scientifique.
Que privilégie l’école de l’exégèse en matière d’interprétation ?
Le texte et la volonté du législateur.
Comment le raisonnement a pari traite-t-il une situation non prévue ?
Il lui applique la règle d’une situation comparable.
Quels aspects quantitatif et qualitatif caractérisent la crise de la loi ?
L’augmentation du nombre de normes caractérise l’aspect quantitatif ; leur complexité, leur instabilité ou leur manque de clarté caractérisent l’aspect qualitatif.
Qu’est-ce que la sécurité juridique pour les personnes ?
La possibilité de connaître, comprendre et prévoir les règles qui leur sont applicables.
Qu’est-ce qui distingue la codification réformatrice de la codification à droit constant ?
La codification réformatrice modernise les règles, tandis que la codification à droit constant les organise principalement sans en modifier le fond.
Quelles étapes précèdent la ratification d’une ordonnance de l’article 38 ?
Une loi d’habilitation en délimite l’objet et la durée, puis l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et un projet de loi de ratification est déposé dans le délai fixé.
Quel effet produit la ratification expresse d’une ordonnance de l’article 38 ?
Elle lui confère valeur législative.
Qu’est-ce qui distingue le règlement d’application du règlement autonome ?
Le règlement d’application précise une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières de l’article 37 sans loi préalable.
Avant ou après la promulgation intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation.
Quelles conditions une QPC doit-elle remplir avant son double filtrage ?
Elle doit concerner une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf changement de circonstances, et soulever une question nouvelle ou sérieuse.
Quel recours permet l’annulation générale d’un acte administratif illégal ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés, publiés et appliqués ?
Une autorité supérieure aux lois.
À quelle norme le contrôle de constitutionnalité compare-t-il une loi ?
À la Constitution.
À quelle norme le contrôle de conventionnalité compare-t-il une loi ?
Aux traités internationaux.
Quel pouvoir la Cour de cassation reconnaît-elle au juge judiciaire dans l’arrêt Société des cafés Jacques VABRE du 24 mai 1975 ?
Écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure au traité.
Que permet l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 au Conseil d’État ?
Contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité et, si nécessaire, écarter la loi dans le litige.
Quelle norme prévaut sur les traités selon les arrêts Sarran et Levacher et Fraisse ?
La Constitution prévaut sur les traités dans l’ordre juridique français.
Que permet à la victime l’article 1240 du Code civil ?
D’exiger réparation de la personne responsable.
Comment le titulaire peut-il exercer un droit subjectif ?
Il peut choisir de l’exercer ou non.
Quelles libertés la loi du 9 décembre 1905 garantit-elle ?
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous réserve de l’ordre public.
Qu’est-ce que la déontologie ?
L’ensemble des devoirs et règles propres à l’exercice d’une profession.
Que permet l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile aux parties ?
Confier au juge la mission de statuer comme amiable compositeur.
Comment le droit souple cherche-t-il à influencer les comportements ?
Par l’incitation et le respect volontaire.
Quelle difficulté caractérise le contenu du droit naturel ?
Il est difficile à déterminer avec certitude.
À quel auteur la Grundnorm sert-elle à fonder la validité de l’ordre juridique ?
Hans Kelsen.
Quelles sont les principales branches du droit public citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit des libertés fondamentales.
Qu’est-ce que l’effet direct d’une stipulation internationale ?
La possibilité pour un particulier de l’invoquer devant un juge si elle est précise et crée des droits ou obligations directement utilisables.
Quel traité a créé la Communauté économique européenne, et à quelle date ?
Le traité de Rome, le 25 mars 1957.
Quel traité a institué l’Union européenne, et en quelle année ?
Le traité de Maastricht, en 1992.
Qui présente un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Quelle liberté la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a-t-elle inscrite dans la Constitution ?
La liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Quels éléments les méthodes actuelles d’interprétation peuvent-elles combiner ?
La lettre, la finalité, la volonté du législateur, les travaux préparatoires et le contexte historique ou social.
Que permet le raisonnement a fortiori ?
D’étendre une solution lorsque ses raisons sont encore plus fortes.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il consacré l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
Le 16 décembre 1999.
Quelle décision a consacré l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
La décision n° 99-421 DC.
Que décide le Conseil constitutionnel sur la disposition relative à la réussite de tous les élèves ?
Elle est dépourvue de caractère normatif.
Quelle loi impose en principe une étude d’impact pour les projets de loi gouvernementaux ?
La loi organique du 15 avril 2009.
Que doit notamment présenter l’étude d’impact d’un projet de loi gouvernemental ?
Ses objectifs, ses options, les raisons de légiférer, son articulation avec le droit existant, ses conséquences et ses modalités d’application.
Qui détient le pouvoir réglementaire de droit commun selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
À quelles dates la QPC a-t-elle été créée et est-elle entrée en vigueur ?
Créée le 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Que décide le Conseil constitutionnel dans la décision n° 74-54 du 15 janvier 1975 sur le contrôle des traités ?
Il considère qu’il ne lui appartient pas de contrôler lui-même la conformité d’une loi à un traité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Introduction générale au droit.
1. Que signifie l’adage « il n’y a pas de société sans droit » ?
2. Que désigne le droit objectif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards