QCM : Introduction générale au droit (70 questions)

Explication

L’adage souligne que les règles communes rendent possible l’organisation de la vie collective. Il ne signifie pas que la société doive partager une même religion.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles encadrant les rapports humains en société et susceptibles d’être imposées par la contrainte. Les prérogatives détenues par une personne relèvent des droits subjectifs.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative dont une personne peut se prévaloir pour faire ou exiger quelque chose. Le droit objectif correspond plutôt aux règles générales qui encadrent ces prérogatives.

Explication

Les droits subjectifs découlent du droit objectif, qui peut attribuer des avantages concrets aux personnes par des règles générales. Inverser ce rapport revient à attribuer aux prérogatives individuelles la fonction d’établir les règles communes.

Explication

Le droit positif désigne les règles juridiques en vigueur dans une société donnée à un moment donné. Les prérogatives reconnues aux personnes sont des droits subjectifs, et non la définition du droit positif.

Explication

Le droit a principalement pour objet l’organisation des rapports sociaux, alors que la religion porte aussi sur les croyances et les questions spirituelles. Attribuer au droit la réglementation des croyances confond les deux domaines.

Explication

La morale regroupe des valeurs et des règles de conduite qui permettent de distinguer le bien du mal. Les normes juridiques en vigueur relèvent du droit positif.

Explication

Les règles morales puisent notamment dans la conscience individuelle et le groupe social, alors que les règles de droit proviennent de sources juridiques telles que la loi. Inverser ces sources confond la règle juridique avec les normes de conduite morale.

Explication

La justice commutative cherche à rétablir l’équilibre rompu entre des personnes. La justice distributive porte plutôt sur la répartition de biens, d’avantages ou de charges selon certains critères.

Explication

L’équité judiciaire consiste à rechercher la solution la plus juste au regard des circonstances et peut tempérer la rigidité du droit. La justice distributive concerne la répartition des biens et des charges, non l’adaptation judiciaire d’une solution à un litige.

Explication

L’article 12, alinéa 1, impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Le pouvoir de rechercher une solution équitable ne l’autorise pas à écarter ces règles du seul fait qu’une autre solution lui paraît préférable.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties, alors qu’une règle supplétive s’applique si elles n’ont pas choisi une autre solution. Confondre ces règles revient à attribuer à la règle supplétive le caractère obligatoire propre à la règle impérative.

Explication

Le droit naturel permet de juger une loi à l’aune d’un ordre supérieur, alors que le positivisme s’intéresse au droit tel qu’il existe et à sa validité. L’examen des usages sociaux renvoie plutôt au positivisme sociologique qu’au positivisme juridique.

Explication

Les trois fondements présentés sont la nature chez Aristote, la loi divine chez saint Thomas d’Aquin et la raison humaine chez les tenants laïques, dont Grotius. L’association de la raison humaine à saint Thomas d’Aquin et de la nature à Grotius inverse ces repères.

Explication

Le positivisme juridique met l’accent sur les institutions, notamment l’État, tandis que le positivisme sociologique recherche l’origine du droit dans la réalité et l’évolution sociales. Inverser ces deux approches attribuerait à chacune le domaine de l’autre.

Explication

La validité d’une norme dépend de sa création conformément à une norme supérieure qui encadre son adoption. Le fait qu’une règle soit répandue dans la société ne constitue pas, à lui seul, le critère de validité hiérarchique.

Explication

Le droit public organise les personnes publiques, leurs activités et certaines relations liées à leurs missions de puissance publique, tandis que le droit privé porte principalement sur les rapports entre personnes privées. Les relations entre États relèvent principalement du droit international public, et non de l’ensemble du droit public.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et couvre notamment les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions. La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable en présence d’un élément d’extranéité relève plutôt du droit international privé.

Explication

Le droit pénal protège l’ordre social par la poursuite des infractions par l’État et prend aussi en compte les intérêts des victimes, qui peuvent demander réparation en se constituant partie civile. La poursuite pénale ne confie pas à l’État la réparation civile due à la victime.

Explication

Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. La répartition habituelle entre litiges privés et publics n’attribue pas à l’un de ces deux ordres le pouvoir de régler leur conflit de compétence.

Explication

Une source formelle correspond à une forme ou à un procédé de production officielle des règles juridiques. Une pratique sociale peut éclairer la réalité sociale, mais elle ne définit pas à elle seule une source formelle.

Explication

La Constitution qui fonde la Ve République date du 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 correspond à la Constitution de la IVe République, tandis que 1789 et 2005 renvoient à des textes associés au bloc constitutionnel.

Explication

Une constitution est dite rigide lorsque sa modification suit une procédure plus exigeante que celle applicable aux lois ordinaires. Une constitution souple se caractérise au contraire par une procédure de révision comparable à la procédure législative ordinaire.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes auxquelles le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui servent notamment de référence pour contrôler les lois. Les textes législatifs ordinaires ne constituent pas, en tant que tels, ce référentiel constitutionnel.

Explication

L’article 55 place les traités remplissant ses conditions au-dessus des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette supériorité ne les place pas au-dessus de la Constitution.

Explication

Pour produire ses effets en France, le traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé et publié, et l’autre partie doit en principe l’appliquer. La transposition par une loi concerne en principe les directives européennes, et non les traités en général.

Explication

Le juge peut écarter la loi incompatible pour trancher le litige, mais il ne la supprime pas de l’ordre juridique. L’abrogation générale relève d’un autre mécanisme que l’écartement effectué par le juge dans une affaire.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, alors que la directive fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne. La transposition est donc associée à la directive, et non au règlement.

Explication

Au sens large, la loi désigne toute règle de droit ; au sens strict, elle correspond à un texte adopté par le Parlement selon la procédure législative constitutionnelle. La distinction ne repose donc pas sur une opposition entre règles nationales et internationales.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 donne un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas. L’article 37 ne définit pas la procédure de révision de la Constitution.

Explication

Les lois organiques complètent ou précisent la Constitution dans les domaines qu’elle prévoit et font l’objet d’un contrôle constitutionnel obligatoire avant promulgation. Les lois constitutionnelles, elles, modifient la Constitution selon la procédure de l’article 89.

Explication

Après son adoption définitive, la loi est promulguée puis publiée ; si elle ne fixe pas de date, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf nécessité de mesures d’application. L’adoption définitive ne suffit donc pas, à elle seule, à la faire entrer en vigueur.

Explication

Le syllogisme juridique présente d’abord la règle de droit en majeure, puis les faits en mineure, avant d’appliquer la règle aux faits dans la conclusion. La conclusion n’est donc pas formulée avant l’examen des faits et de la règle.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, tandis que l’article 5 interdit les décisions générales et réglementaires. L’interdiction posée par l’article 5 ne l’autorise donc pas à refuser de juger.

Explication

L’école de l’exégèse met l’accent sur le texte et la volonté du législateur, tandis que la méthode de Gény autorise une recherche de solution lorsque le texte est silencieux ou inadapté. La recherche autonome dans cette situation caractérise donc l’approche de Gény, et non l’exégèse.

Explication

Le raisonnement a pari applique à une situation non prévue la règle prévue pour une situation comparable. Le raisonnement a contrario vise plutôt à déduire parfois la solution inverse pour une situation opposée à celle expressément réglée.

Explication

L’augmentation du nombre de normes relève de l’inflation quantitative, alors que la complexité, l’instabilité et le manque de clarté relèvent de la qualité juridique. Confondre la difficulté de compréhension avec l’aspect quantitatif inverse ces deux dimensions.

Explication

La sécurité juridique correspond à la possibilité de connaître, comprendre et prévoir les règles applicables. La stabilité contribue à cette sécurité, mais ne résume pas à elle seule cette exigence.

Explication

La codification réformatrice regroupe et modernise les règles, ce qui peut impliquer une modification de leur fond. La codification à droit constant vise principalement à organiser les règles existantes sans cette réforme substantielle.

Explication

L’habilitation législative délimite l’objet et la durée, et l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État avant le dépôt d’un projet de ratification dans le délai fixé. L’avis requis est celui du Conseil d’État, et non celui du Conseil constitutionnel.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités d’une loi et lui est subordonné. Le règlement autonome relève du domaine réglementaire de l’article 37 et ne suppose pas nécessairement une loi préalable.

Explication

Le contrôle a priori se déroule avant la promulgation, tandis qu’une QPC porte sur une disposition législative déjà en vigueur. La possibilité de saisir le Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs concerne le contrôle a priori, et non la QPC.

Explication

L’exception d’illégalité permet au juge d’écarter le règlement pour trancher le litige sans nécessairement l’annuler. Le recours pour excès de pouvoir vise au contraire l’annulation générale d’un acte administratif illégal.

Explication

L’article 55 confère aux traités répondant aux conditions prévues une autorité supérieure aux lois, alors que la Constitution demeure supérieure aux traités. La supériorité du traité sur la loi ne signifie donc pas qu’il l’emporte sur la Constitution.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux traités internationaux. Le contrôle de constitutionnalité porte, lui, sur la conformité de la loi à la Constitution.

Explication

Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet que le juge judiciaire écarte une loi contraire à un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. L’acceptation de ce contrôle par le Conseil d’État est associée à l’arrêt Nicolo, et non à cet arrêt de la Cour de cassation.

Explication

Les arrêts Sarran et Levacher et Fraisse affirment la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique français. La supériorité des traités sur les lois ne permet donc pas de conclure que les traités l’emportent sur la Constitution.

Explication

Au sens large, la jurisprudence comprend l’ensemble des décisions judiciaires, tandis que son sens étroit vise une solution habituellement retenue. Une décision isolée peut relever du sens large, mais elle ne constitue généralement pas, à elle seule, une jurisprudence au sens étroit.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre un arrêt de règlement établissant une règle générale et abstraite au-delà du litige. Cette interdiction ne l’empêche pas de trancher le cas particulier dont il est saisi.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de juger même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Attendre une intervention législative reviendrait à refuser de statuer pour l’un de ces motifs.

Explication

En France, une décision antérieure ne lie pas juridiquement le juge comme un précédent obligatoire, mais les décisions des juridictions supérieures influencent les juridictions inférieures. L’influence d’une décision supérieure ne signifie donc pas que sa solution doive être reproduite.

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique conforme aux conditions matérielles et la conviction de son caractère juridiquement obligatoire. Une pratique fréquente dépourvue de cette conviction ne suffit donc pas à établir une coutume.

Explication

L’élément matériel suppose une pratique ancienne, constante, suffisamment générale et connue, mais sa généralité peut être limitée à une profession ou à un groupe déterminé. Une pratique limitée à un groupe ne doit donc pas nécessairement être suivie dans tout le pays.

Explication

La coutume praeter legem complète le droit lorsqu’il n’existe pas de règle législative précise. La coutume contra legem, contrairement à cette situation, est contraire à une loi.

Explication

La doctrine peut influencer les juges et le législateur sans constituer une source formelle obligatoire du droit. Même une opinion largement partagée par les auteurs ne contraint donc pas juridiquement le juge.

Explication

L’article 2 pose la non-rétroactivité de la loi et fonde aussi l’application immédiate de la loi nouvelle. La non-rétroactivité concerne le passé, tandis que l’application immédiate organise l’effet de la loi nouvelle pour l’avenir.

Explication

Une loi pénale plus douce bénéficie aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive. Une loi plus sévère, à l’inverse, ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Explication

En principe, les contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au moment de leur conclusion, alors que la loi nouvelle s’applique aux effets futurs non définitivement réalisés des situations non contractuelles. Le changement de loi ne soumet donc pas automatiquement le contrat en cours à la loi nouvelle.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, ce qui les rend cessibles, transmissibles et saisissables. Les droits attachés à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire sont extrapatrimoniaux.

Explication

Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne, n’a pas de valeur pécuniaire et ne peut pas faire l’objet d’une vente. Le droit patrimonial, à l’inverse, possède une valeur économique et peut être cédé.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, comme le droit de propriété. Le pouvoir d’exiger l’exécution d’une obligation relève plutôt du droit personnel.

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation, notamment une prestation. Un droit réel porte plutôt sur un pouvoir direct exercé sur une chose.

Explication

La preuve porte sur les faits nécessaires au succès de la demande en justice, car le juge est réputé connaître la règle de droit. La partie n’a donc pas à prouver cette règle comme elle prouve les faits.

Explication

Le contrat est un acte juridique puisque ses effets de droit sont recherchés par une manifestation de volonté. Le dommage est un fait juridique lorsque le droit lui attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.

Explication

Le créancier qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit établir son paiement ou un autre fait extinctif. Le paiement n’incombe donc pas au créancier qui réclame l’exécution.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux. Un acte sous signature privée est, au contraire, établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

Explication

La présomption judiciaire consiste pour le juge à déduire un fait qui n’est pas directement prouvé à partir d’un ou plusieurs faits établis. Une présomption légale est, elle, prévue par la loi et dispense son bénéficiaire de prouver directement le fait.

Explication

L’aveu judiciaire, fait en justice dans une procédure en cours, s’impose au juge et est irrévocable sauf erreur de fait. La valeur probante laissée à l’appréciation du juge caractérise plutôt l’aveu extrajudiciaire.

Explication

Le serment demandé par une partie à son adversaire est le serment décisoire, tandis que celui proposé par le juge pour compléter des preuves insuffisantes est déféré d’office. Le serment proposé par le juge n’est donc pas le serment décisoire.

Explication

La preuve doit en principe être obtenue et produite loyalement, sans fraude, ruse ni stratagème, et le juge peut écarter une preuve déloyale. La seule pertinence du fait ne rend donc pas automatiquement admissible une preuve obtenue par ruse.