Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et notions fondamentales du droit
2. Justice, équité et règle juridique
3. Fondements philosophiques du droit
4. Branches et distinctions du droit
5. Sources formelles et Constitution
6. Constitution et bloc constitutionnel
7. Traités et droits européens
8. Loi et durée de vigueur
9. Interprétation et raisonnement juridique
10. Crise et qualité de la loi
11. Règlements et conflits de normes
12. Conflits entre normes juridiques
13. Jurisprudence et rôle du juge
14. Coutume et doctrine
15. Application de la loi dans le temps
16. Territorialité et droits subjectifs
17. Preuve des droits subjectifs
18. Présomptions, aveu et serment

📅 Repères chronologiques

1. 16 décembre 1999Le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
2. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est entrée en vigueur.
3. 22 décembre 2023L’Assemblée plénière admet sous conditions la recevabilité d’une preuve déloyale.
4. 8 mars 2024La loi constitutionnelle a inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.

📖 1. Fonctions et notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports humains en société et s’imposent, au besoin, par la contrainte.
• Droits subjectifs : Pouvoirs ou prérogatives reconnus à des personnes, qui peuvent s’en prévaloir pour faire ou exiger quelque chose.

★ À maîtriser

• L’adage « il n’y a pas de société sans droit » exprime que la vie en société nécessite des règles communes.

• Les droits subjectifs découlent du droit objectif, qui fixe des règles générales et peut reconnaître des avantages concrets aux personnes.

Compléments

• Un droit subjectif peut être exercé ou non par son titulaire.

• L’article 1240 du Code civil pose une règle objective de responsabilité civile et permet à la victime d’exiger réparation de la personne responsable.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives.

📖 2. Justice, équité et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur dans une société donnée à un moment donné.
• Morale : Ensemble des valeurs et des règles de conduite qui permettent de distinguer le bien du mal.
• Déontologie : Ensemble des devoirs et des règles propres à l’exercice d’une profession.

★ À maîtriser

• Le droit organise principalement les rapports sociaux, tandis que la religion porte aussi sur les croyances et les questions spirituelles.

• Les règles morales trouvent notamment leur source dans la conscience individuelle et le groupe social, tandis que les règles de droit sont établies par les sources juridiques, notamment la loi.

• La violation d’une règle déontologique peut entraîner une sanction disciplinaire, tandis qu’une conduite constituant une infraction peut aussi entraîner une sanction pénale.

• Les sanctions juridiques mentionnées sont :

  • des dommages et intérêts
  • l’annulation d’un contrat
  • une amende
  • une peine de prison
  • des travaux d’intérêt général

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les restrictions prévues dans l’intérêt de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Le droit contraint ; la soft law incite.

📖 3. Fondements philosophiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité judiciaire : Recherche de la solution la plus juste en fonction des circonstances, qui peut tempérer la rigidité de la règle de droit.
• Règle de droit : Générale et abstraite, impersonnelle et obligatoire ; elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit.
• Droit souple : Ensemble de règles non contraignantes, dépourvues de sanctions en cas de manquement, qui cherchent à influencer les comportements par l’incitation et le respect volontaire.

★ À maîtriser

• La justice commutative tend à rétablir l’équilibre rompu entre des personnes, tandis que la justice distributive répartit biens, avantages et charges selon des critères tels que les besoins, le mérite ou les ressources.

• Une règle impérative ne peut être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si elles n’ont pas convenu d’une solution différente.

• Selon l’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

• Les sanctions juridiques mentionnées comprennent les sanctions pénales, les dommages et intérêts, la nullité d’un acte ou d’un contrat et l’exécution forcée.

Compléments

📌 L’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile permet aux parties de confier au juge la mission de statuer comme amiable compositeur, c’est-à-dire en équité plutôt qu’en droit.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel demande ce qui est juste ; le positivisme, ce qui est juridiquement valable.

📖 4. Branches et distinctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Une norme juridique est valable parce qu’elle a été créée conformément à une norme supérieure qui en détermine les conditions d’adoption.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel fonde le droit sur un ordre supérieur et permet de juger injuste une loi qui lui est contraire, tandis que le positivisme étudie le droit tel qu’il existe et sa validité juridique.

📌 Le positivisme juridique rattache le droit aux institutions, notamment à l’État, tandis que le positivisme sociologique recherche son origine dans la réalité et l’évolution sociales.

• Les conceptions du droit naturel présentées sont : la nature chez Aristote, la loi divine chez saint Thomas d’Aquin, la raison humaine dans le droit naturel laïque, défendu notamment par Grotius

Compléments

• Une critique du droit naturel est qu’il est difficile d’en déterminer le contenu avec certitude, car les conceptions du juste peuvent varier selon les époques, les pays, les cultures et les personnes.

• La Grundnorm, ou norme fondamentale présupposée, sert chez Kelsen à fonder la validité de l’ensemble de l’ordre juridique. - Hans Kelsen

📖 5. Sources formelles et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles substantielles : Règles qui déterminent directement les droits et les obligations des personnes.
• Règles procédurales : Règles qui organisent la manière dont les droits sont mis en œuvre et protégés devant une juridiction, notamment les juridictions à saisir, les délais et les formalités.

★ À maîtriser

• Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées et protège leurs intérêts particuliers, tandis que le droit public organise les personnes publiques, leurs activités et certaines relations liées à leurs missions de puissance publique.

• Le droit pénal est mixte : il protège l’ordre social par la poursuite des infractions par l’État et protège aussi les victimes, qui peuvent demander réparation en se constituant partie civile.

• Le droit international privé régit les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment la juridiction compétente et la loi applicable, tandis que le droit international public régit principalement les relations entre États souverains et les organisations internationales.

• Les branches du droit civil citées sont :

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • le droit des contrats
  • le droit de la responsabilité
  • le droit des successions
  • le droit des sûretés

• En principe, les litiges de droit privé relèvent de l’ordre judiciaire et les litiges de droit public de l’ordre administratif ; le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre ces deux ordres.

Compléments

• Les principales branches du droit public citées sont :
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit des libertés fondamentales

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet de la pyramide ; révision selon l’article 89.

📖 6. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Formes ou procédés par lesquels les règles juridiques sont officiellement produites.
• Constitution rigide : Une constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure plus difficile que celle applicable à une loi ordinaire.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes auxquelles le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui servent notamment de référence au contrôle des lois.

📝 Points essentiels

• La Constitution française en vigueur, qui fonde la Ve République, date du 4 octobre 1958.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :

  • La Constitution du 4 octobre 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004
  • Certains principes constitutionnels, dont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• 🔄 La révision constitutionnelle suit ces étapes :

  1. L’initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement.
  2. Les deux assemblées adoptent le texte dans les mêmes termes.
  3. La révision est approuvée par référendum ou, pour un projet soumis au Congrès

💡 Astuce mémo

Une poupée russe : le texte de 1958 renvoie à des normes constitutionnelles plus larges.

📖 7. Traités et droits européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Possibilité pour un particulier d’invoquer une stipulation internationale devant un juge lorsqu’elle est suffisamment précise et crée des droits ou obligations directement utilisables par les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

📌 Un juge peut écarter, dans le litige dont il est saisi, une loi française incompatible avec un traité applicable, sans supprimer cette loi.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Pour produire leurs effets en France, les traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et, en principe, appliqués par l’autre partie.

Compléments

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté économique européenne, puis le traité de Maastricht de 1992 a institué l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Union européenne : droit de l’UE ; Conseil de l’Europe : CEDH.

📖 8. Loi et durée de vigueur

★ À maîtriser

• La loi au sens large désigne toute règle de droit, tandis que la loi au sens strict est un texte adopté par le Parlement selon la procédure législative constitutionnelle.

• Les lois organiques précisent ou complètent la Constitution dans les domaines qu’elle prévoit et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation, tandis que les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon l’article 89.

• L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas.

• Après son adoption définitive, une loi est promulguée puis publiée ; elle entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sauf si des mesures d’application sont nécessaires.

Compléments

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un membre du Parlement.

💡 Astuce mémo

Adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur.

📖 9. Interprétation et raisonnement juridique

★ À maîtriser

• L’école de l’exégèse privilégie le texte et la volonté du législateur, tandis que la libre recherche scientifique de François Gény autorise la recherche d’une solution adaptée lorsque le texte est silencieux ou inadapté. - méthode d’interprétation et source en droit privé positif, 1899

• Le raisonnement a pari applique à une situation non prévue la règle d’une situation comparable, tandis que le raisonnement a contrario déduit parfois la solution inverse pour la situation opposée à celle expressément réglée.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, tandis que l’article 5 lui interdit de rendre des décisions générales et réglementaires.

• Le syllogisme juridique consiste à énoncer la règle de droit en majeure, constater les faits en mineure, puis appliquer la règle aux faits dans la conclusion.

Compléments

• Les méthodes actuelles d’interprétation sont pluralistes et peuvent combiner la lettre du texte, sa finalité, la volonté du législateur, les travaux préparatoires et le contexte historique ou social.

• Le raisonnement a fortiori étend une solution à une situation où les raisons qui la justifient sont encore plus fortes.

💡 Astuce mémo

Exégèse : chercher la volonté du législateur ; Gény : rechercher une solution adaptée si le texte manque.

📖 10. Crise et qualité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Possibilité pour les personnes de connaître, comprendre et prévoir les règles qui leur sont applicables.

★ À maîtriser

📌 La crise de la loi comporte un aspect quantitatif, lié à l’augmentation du nombre de normes, et un aspect qualitatif, lié notamment à leur complexité, leur instabilité ou leur manque de clarté.

📌 La codification réformatrice regroupe et modernise les règles, tandis que la codification à droit constant les organise principalement sans en modifier le fond.

Compléments

• Dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a jugé dépourvue de caractère normatif une disposition affirmant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves.

• La loi organique du 15 avril 2009 impose en principe que les projets de loi du Gouvernement soient accompagnés d’une étude d’impact présentant notamment leurs objectifs, les options possibles, les raisons de légiférer, leur articulation avec le droit existant, leurs conséquences et leurs modalités d’application.

💡 Astuce mémo

Inflation normative → droit plus complexe et moins accessible.

📖 11. Règlements et conflits de normes

★ À maîtriser

• Le règlement d’application précise les modalités d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières réglementaires de l’article 37 sans loi préalable nécessaire.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation et peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision de 1974, tandis que la QPC conteste une disposition législative déjà en vigueur.

• Le recours pour excès de pouvoir permet l’annulation générale d’un acte administratif illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet au juge d’écarter le règlement pour le litige sans nécessairement l’annuler.

• Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et présenter une question nouvelle ou sérieuse ; elle fait l’objet d’un double filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

• 🔄 La procédure de l’ordonnance comprend :

  1. Le Parlement adopte une loi d’habilitation précisant l’objet et la durée de l’autorisation.
  2. L’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
  3. Le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification dans le délai fixé.
  4. La ratification expresse par le Parlement confère à l’ordonnance valeur législative.

Compléments

• Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun selon l’article 21 de la Constitution, tandis que les arrêtés peuvent être pris par les ministres, les préfets ou les maires.

💡 Astuce mémo

Habilitation, ordonnance, dépôt de ratification, ratification.

📖 12. Conflits entre normes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie ont une autorité supérieure aux lois.

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques VABRE du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire puisse écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité et, si nécessaire, d’écarter la loi dans le litige.

• Le Conseil d’État, dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, et la Cour de cassation, dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, ont affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique français.

Compléments

• Dans sa décision n° 74-54 du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il ne lui appartenait pas de contrôler lui-même la conformité d’une loi à un traité.

💡 Astuce mémo

Constitution > traité > loi

📖 13. Jurisprudence et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne, au sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et, au sens étroit, la solution habituellement retenue par les juridictions sur une question de droit.

★ À maîtriser

• En France, un juge n’est pas juridiquement obligé de reproduire la solution d’une affaire antérieure, mais les décisions des juridictions supérieures influencent les juridictions inférieures.

• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, par lesquels un juge établirait une règle générale et abstraite applicable au-delà du litige qu’il tranche.

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

Compléments

📌 Les juridictions de fond examinent les faits et les règles applicables, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit sans rejuger les faits.

• L’autorité de la chose jugée suppose notamment : la même demande, la même cause, les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités

💡 Astuce mémo

Le juge tranche un litige, mais ne pose pas un arrêt de règlement

📖 14. Coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est un usage qui a acquis une force juridiquement obligatoire grâce à une pratique répondant à des conditions matérielles et à la conviction de son caractère obligatoire.
• Opinio juris : L’opinio juris est la conviction des personnes concernées qu’une pratique doit être respectée parce qu’elle est juridiquement obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les catégories de coutume sont : secundum legem, lorsque la loi renvoie à un usage, praeter legem, lorsque la coutume complète le droit en l’absence de règle précise, contra legem, lorsque la coutume est contraire à une loi

📌 La doctrine n’est pas une source formelle obligatoire du droit : le juge n’est pas juridiquement tenu de suivre l’opinion d’un auteur, même si la doctrine peut influencer les juges et le législateur.

• L’élément matériel de la coutume repose sur une pratique ancienne, constante, suffisamment générale et connue, dont la généralité peut être limitée à une région, une profession, un secteur d’activité ou un groupe déterminé.

📖 15. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Une loi interprétative précise le sens d’un texte antérieur obscur ou ambigu et produit en principe un effet rétroactif, à condition de ne pas modifier le fond de la règle antérieure.

★ À maîtriser

• En matière contractuelle, les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles en cours lorsqu’ils ne sont pas définitivement réalisés.

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ce qui fonde les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate de la loi nouvelle.

• Les lois pénales plus sévères ne s’appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur, tandis qu’une loi pénale plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.

Compléments

📌 En matière civile, le législateur peut prévoir expressément une loi rétroactive, sous réserve des exigences conventionnelles qui peuvent en limiter la rétroactivité.

📌 Une loi de validation régularise rétroactivement certains actes susceptibles d’être annulés pour irrégularité, mais ne peut remettre en cause une décision de justice définitive et doit répondre à un motif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle s’applique aux effets futurs ; le contrat conserve en principe la loi ancienne

📖 16. Territorialité et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur économique et faisant partie du patrimoine de leur titulaire; ils sont cessibles, transmissibles et saisissables.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, n’ont pas de valeur pécuniaire et sont en dehors de la vente.
• Droit réel : Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, le principal droit réel étant le droit de propriété.
• Droit personnel : Le droit personnel, ou droit de créance, permet à une personne créancière d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation, qui peut consister à accomplir une prestation ou à s’abstenir d’agir.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 3 du Code civil, la loi française s’applique au territoire de la République, et les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui y habitent.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial : valeur économique ; droit extrapatrimonial : attaché à la personne

📖 17. Preuve des droits subjectifs

★ À maîtriser

• La preuve porte sur les faits nécessaires au succès de la demande en justice, et non sur la règle de droit que le juge est réputé connaître.

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.

• Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption légale peut être simple si la preuve contraire est admise, mixte si la loi limite cette preuve, ou irréfragable si elle ne peut être renversée.

• L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

Compléments

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si l’auteur peut être identifié et si son intégrité est assurée.

• Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sauf renversement de cette présomption simple.

💡 Astuce mémo

Écrit, témoin, présomption, aveu, serment

📖 18. Présomptions, aveu et serment

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption judiciaire : Déduction par le juge, à partir d’un ou plusieurs faits établis, d’un fait qui n’est pas directement prouvé.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de prouver contre elle.
• Protection juridictionnelle : Possibilité pour le titulaire d’un droit subjectif qui ne peut en obtenir le respect spontané de saisir une juridiction pour en obtenir la mise en œuvre concrète.

📝 Points essentiels

• L’aveu judiciaire est fait en justice, dans une procédure en cours, par une partie ou son représentant spécialement mandaté ; il fait foi contre son auteur, s’impose au juge et est irrévocable sauf erreur de fait.

• Le serment décisoire est demandé par une partie à son adversaire et le serment déféré d’office est proposé par le juge lorsque les preuves sont insuffisantes afin de les compléter.

• L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges entre personnes privées et réprime les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’activité de l’administration.

• La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction compétente géographiquement.

• En matière civile, la preuve des faits juridiques est en principe libre et peut être rapportée par tout moyen, conformément à l’article 1368 du Code civil.

• La preuve doit en principe être obtenue et produite loyalement, sans fraude, ruse ni stratagème, et le juge peut écarter une preuve déloyale.

• Pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, la preuve doit en principe être établie par écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée.

• Lorsqu’un acte juridique est constaté par écrit, il faut en principe un autre écrit pour prouver contre son contenu ou établir un élément qui n’y figure pas, même si la somme est inférieure ou égale à 1 500 €.

• Un commencement de preuve par écrit peut suppléer l’écrit exigé s’il est corroboré par un autre moyen de preuve.

• En matière civile, l’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe comme territorialement compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sous réserve de règles particulières.

• Selon l’article 1361 du Code civil, l’aveu judiciaire et le serment décisoire suppléent complètement l’écrit et n’ont pas à être complétés par un autre élément de preuve.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré et résulte de la fusion des anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, réalisée par la réforme du 23 mars 2019.

💡 Astuce mémo

L’aveu judiciaire s’impose au juge ; l’aveu extrajudiciaire est apprécié par lui.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’actes de l’Union européenne

Modes de preuve présentés