Fiche de révision : Droit de la fonction publique

📋 Plan du Cours

1. Concours et recrutement public
2. Accès dérogatoires sans concours
3. Stage et titularisation
4. Détachement et mise à disposition
5. Mobilité des fonctionnaires
6. Cessation définitive des fonctions
7. Obligations professionnelles des agents
8. Droits collectifs et individuels
9. Neutralité et laïcité du service
10. Protection fonctionnelle des agents
11. Positions administratives statutaires
12. Rémunération et régimes indemnitaires
13. Cumul d'activités et pantouflage
14. Déontologie et conflits d'intérêts
15. Protection sociale et congés santé
16. Entretien professionnel annuel
17. Évaluation managériale à 360 degrés
18. Temps de travail et responsabilités

📖 1. Concours et recrutement public

★ À maîtriser

📌 Le concours externe, le concours interne et la troisième voie constituent le mode de droit commun d'accès à la fonction publique, fondé sur l'article 6 de la DDHC et l'article L. 320-1 du CGFP.

📌 Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant du diplôme ou niveau requis, le concours interne aux agents publics justifiant généralement de 4 ans de services publics, et la troisième voie aux candidats ayant généralement 5 ans d'expérience privée, associative ou de mandat d'élu local.

• Le concours comprend des épreuves écrites anonymes d'admissibilité, puis des épreuves orales d'admission devant le jury.

📌 Le jury, nommé par l'autorité organisatrice, est souverain dans ses appréciations ; le juge administratif contrôle la régularité de la procédure sans réévaluer les mérites des candidats.

Compléments

• L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement et le lauréat doit être nommé pendant la durée de validité de la liste, généralement de 4 ans dans la fonction publique territoriale.

💡 Astuce mémo

Admissibilité écrite, puis admission orale

📖 2. Accès dérogatoires sans concours

★ À maîtriser

• Le PACTE permet aux jeunes de 16 à 28 ans sans qualification professionnelle d'accéder aux emplois de catégorie C par un contrat de droit public associant travail et formation pendant 1 à 2 ans, avec titularisation possible après évaluation sans concours.

Compléments

📌 Le détachement-intégration permet à un fonctionnaire d'être intégré dans un autre corps après une période probatoire, tandis que l'intégration directe s'effectue sans détachement préalable sous conditions de qualification et d'ancienneté.

• La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité d'intégration directe sous conditions pour certains corps.

📌 Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment les personnes reconnues travailleurs handicapés et les invalides de guerre, peuvent accéder aux catégories A, B ou C par un contrat de droit public susceptible d'aboutir à une titularisation sans concours.

📖 3. Stage et titularisation

★ À maîtriser

• Tout agent recruté dans la fonction publique effectue un stage d'un an renouvelable avant sa titularisation.

📌 À l'issue du stage, l'agent peut être titularisé s'il a satisfait à ses obligations, prolongé d'un an au maximum en cas d'insuffisances non rédhibitoires, ou refusé si ses aptitudes sont insuffisantes ou son comportement incompatible.

📌 Le refus de titularisation, distinct d'une sanction disciplinaire, doit être précédé de la communication du dossier au stagiaire, être motivé en droit et faire l'objet d'un avis de la CAP.

Compléments

• Pendant son stage, l'agent est rémunéré, suit les formations obligatoires, bénéficie de la protection sociale et est soumis aux droits et obligations des fonctionnaires.

• La titularisation confère la qualité de fonctionnaire et ouvre l'application intégrale du statut général, les droits à la carrière et l'affiliation aux régimes de retraite spéciaux.

💡 Astuce mémo

Stage, évaluation, titularisation ou refus

📖 4. Détachement et mise à disposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Détachement : La position dans laquelle un fonctionnaire est placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi.

★ À maîtriser

📌 En détachement, l'organisme d'accueil rémunère l'agent, tandis qu'en mise à disposition l'administration d'origine le rémunère et l'agent reste dans son corps et sa position d'activité.

Compléments

• Le détachement peut avoir lieu dans un autre corps ou cadre d'emplois public, une fonction publique étrangère, une société d'économie mixte, un organisme international, ou pour exercer un mandat électif ou des fonctions en cabinet ministériel.

• Le détachement dure au maximum 5 ans, renouvelable, et peut être suivi d'une intégration dans le corps d'accueil sur demande et après accord des deux administrations.

• La mise à disposition dure au maximum 3 ans, renouvelable, maintient l'avancement dans le corps d'origine et ne permet pas d'intégration à son terme.

💡 Astuce mémo

Détachement : accueil rémunère ; mise à disposition : origine rémunère

📖 5. Mobilité des fonctionnaires

★ À maîtriser

• Depuis la réforme Woerth de 2009, le droit à la mobilité est reconnu comme un droit opposable et l'employeur public ne peut s'y opposer sans raison légitime.

📌 La mutation change l'affectation au sein du même corps ou cadre d'emplois sans changement de statut, tandis que le détachement suivi d'intégration permet principalement de changer de corps.

Compléments

• Les principaux instruments de mobilité sont :

  • La mutation.
  • Le détachement suivi d'intégration.
  • L'intégration directe.
  • Le concours interne.
  • La mise à disposition.

• La portabilité des droits concerne :

  • Le compte épargne-temps.
  • Le compte personnel de formation.
  • La reprise d'ancienneté lors d'une intégration dans un nouveau corps.
  • La coordination des régimes de retraite.

• La loi du 6 août 2019 a renforcé la mobilité par la publication des postes vacants, l'entretien de carrière régulier, l'accompagnement des restructurations et l'introduction de la rupture conventionnelle.

📖 6. Cessation définitive des fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Radiation des cadres : Accompagne la cessation définitive des fonctions et fait perdre au fonctionnaire sa qualité de fonctionnaire et son appartenance au corps, en principe irréversiblement sauf réintégration légalement prévue.

★ À maîtriser

• Les causes de cessation définitive comprennent :
  • La démission régulièrement acceptée.
  • La non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
  • Le licenciement.
  • La révocation.
  • L'admission à la retraite.
  • La perte de la nationalité française.
  • La déchéance des droits civiques.
  • L'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
  • La rupture conventionnelle.

📌 La démission doit exprimer par écrit une volonté non équivoque de cesser ses fonctions et ne produit effet qu'après acceptation par l'autorité compétente ; une fois acceptée, elle est irrévocable et n'ouvre généralement pas droit au chômage.

Compléments

• L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans depuis 2023, tandis que l'âge de départ d'office dépend notamment de la limite d'âge du corps.

📌 La révocation est une sanction disciplinaire du quatrième groupe prononcée après procédure disciplinaire complète et avis du conseil de discipline, tandis que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire.

📖 7. Obligations professionnelles des agents

★ À maîtriser

• Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, le cumul d'activités étant en principe interdit sauf dérogations légales.

• Le fonctionnaire doit obéir à son supérieur sauf si l'ordre est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; dans ce cas, il doit refuser de l'exécuter.

• La discrétion professionnelle protège les informations non publiques connues dans le service, tandis que le secret professionnel protège les informations privées confiées par les usagers et sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Compléments

📌 Le fonctionnaire doit signaler sans délai au procureur de la République tout crime ou délit connu dans l'exercice de ses fonctions, alors que les faits qui ne constituent ni crime ni délit relèvent seulement de la faculté d'alerte.

• Le fonctionnaire peut exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.

💡 Astuce mémo

Ordre illégal seul : obéir ; illégal et gravement dangereux : refuser

📖 8. Droits collectifs et individuels

★ À maîtriser

• Les droits des fonctionnaires comprennent des droits collectifs exercés en commun et des droits individuels attachés à chaque agent.

• Le droit de grève dans les services publics implique un préavis de 5 jours francs, peut être limité par un service minimum et est interdit à certains corps, notamment les policiers, militaires, magistrats et personnels pénitentiaires.

• Les principaux droits individuels comprennent :

  • La rémunération.
  • La formation.
  • L'avancement.
  • Les congés.
  • La médecine de prévention.
  • L'aménagement du poste en cas d'incapacité partielle.
  • La protection contre les attaques liées aux fonctions.

Compléments

• Les fonctionnaires disposent du droit constitutionnel de se syndiquer et les syndicats représentatifs participent au dialogue social et bénéficient notamment de locaux, d'heures de délégation et de décharges d'activité.

• Les CAP n'interviennent plus dans les décisions de gestion collective relatives aux mutations, à l'avancement et aux promotions, qui relèvent des lignes directrices de gestion, mais demeurent compétentes en matière disciplinaire et de recours individuels.

📖 9. Neutralité et laïcité du service

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Un principe constitutionnel impliquant la séparation des religions et de l'État, la neutralité des services publics et la liberté de conscience des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Pendant le service, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, doivent traiter les usagers impartialement et ne pas manifester leurs convictions religieuses ou politiques, notamment par le port de signes religieux.

Compléments

📌 La neutralité impose l'impartialité envers tous les usagers sans indifférence à leur situation et interdit de refuser de servir une personne en raison de ses convictions ou de son appartenance.

• Le Comité interministériel de la laïcité coordonne la mise en œuvre du principe dans les administrations et s'appuie sur les référents laïcité nommés dans chaque administration.

💡 Astuce mémo

Agent : neutralité au service ; usager : liberté de conviction

📖 10. Protection fonctionnelle des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection fonctionnelle : L'obligation pour l'administration de défendre et protéger l'agent public contre les atteintes subies à raison de ses fonctions, notamment les violences, menaces, injures, diffamations, outrages et harcèlements.

★ À maîtriser

📌 L'agent doit demander la protection fonctionnelle à son administration, qui apprécie le lien entre les faits et les fonctions ainsi que l'absence de faute personnelle détachable du service.

📌 La faute de service, commise dans l'exercice normal des fonctions, engage la responsabilité de l'administration et permet la protection de l'agent, tandis que la faute personnelle détachable du service engage la responsabilité personnelle de l'agent et exclut cette protection.

Compléments

• La protection fonctionnelle peut prendre la forme de frais d'avocat, d'une défense devant les juridictions, de mesures pour faire cesser les troubles ou de facilités de service, et la loi du 6 août 2019 l'a étendue aux cas de harcèlement moral ou sexuel subi dans le cadre du service.

💡 Astuce mémo

Faute de service : administration protège ; faute personnelle : protection exclue

📖 11. Positions administratives statutaires

★ À maîtriser

• Les positions administratives sont :
  • L'activité.
  • Le détachement.
  • La disponibilité.
  • Le congé parental.
  • La position hors cadres, spécifique à la fonction publique de l'État.

📌 En position d'activité, le fonctionnaire exerce ses fonctions, perçoit son traitement et continue à acquérir des droits à l'avancement et à la retraite ; en disponibilité, il cesse d'exercer, n'est plus rémunéré et cesse généralement d'acquérir ces droits.

Compléments

• La disponibilité peut notamment être accordée pour convenances personnelles, création d'entreprise, études, accompagnement d'un proche ou suivi du conjoint ; sa durée maximale est de 3 ans renouvelable, généralement plafonnée à 10 ans sur la carrière.

• Le congé parental peut durer jusqu'aux 3 ans de l'enfant et n'est pas rémunéré par l'administration ; l'avancement est partiellement pris en compte et la réintégration est garantie à l'issue.

• Après une disponibilité, le fonctionnaire a droit à réintégrer son corps sur le premier emploi vacant, avec une attente possible en l'absence de poste disponible.

📖 12. Rémunération et régimes indemnitaires

★ À maîtriser

📐 Formule - Le traitement brut annuel est calculé selon la formule $\text{traitement brut annuel} = \text{IM} \times \text{valeur annuelle du point d'indice}$.

• La rémunération comprend :

  • Le traitement indiciaire.
  • La nouvelle bonification indiciaire.
  • L'indemnité de résidence.
  • Le supplément familial de traitement.
  • Les primes et indemnités.

• Le RIFSEEP comprend l'IFSE, liée au poste et versée mensuellement, et le CIA, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, versé une ou deux fois par an et modulable entre zéro et un plafond.

Compléments

• Le point d'indice a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022 puis de 1,5 % au 1er juillet 2023 ; la valeur annuelle de l'indice 100 majoré est alors de 5 907,34 euros, soit 4,92278 euros mensuels pour un point.

• La RAFP porte sur les primes et indemnités, avec une cotisation de 5 % pour l'agent et de 5 % pour l'employeur, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

📖 13. Cumul d'activités et pantouflage

★ À maîtriser

📌 Le cumul d'activités est en principe interdit, mais une activité accessoire lucrative ou non peut être autorisée si elle est compatible avec les fonctions, n'en affecte pas l'exercice et figure sur une liste réglementaire.

• Un agent à temps complet peut être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant 3 ans, renouvelables une fois pour un an, soit 4 ans au maximum, sous réserve notamment de l'absence de conflit d'intérêts.

Compléments

• Les activités accessoires comprennent notamment :

  • Les expertises et consultations.
  • L'enseignement et la formation.
  • Les travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
  • La participation à des jurys de concours.
  • Les activités sportives, culturelles ou d'intérêt général.

• Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet représentant au plus 70 % d'un temps complet peuvent exercer librement une activité privée lucrative.

📌 Le cumul non autorisé constitue une faute disciplinaire, impose le reversement des revenus concernés et permet à l'administration de faire cesser l'activité illicite.

• Le fonctionnaire doit informer préalablement son administration de son départ vers une activité privée lucrative, et la prise illégale d'intérêts est passible de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

📖 14. Déontologie et conflits d'intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d'intérêts : Une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés susceptible d'influencer, ou de paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

★ À maîtriser

📌 Un agent en situation de conflit d'intérêts doit se déporter et en informer son supérieur hiérarchique, qui peut le dessaisir du dossier, déléguer sa signature ou le muter.

Compléments

📌 Un conflit d'intérêts est réel lorsque l'intérêt influence effectivement une décision, potentiel lorsqu'un risque d'influence existe et apparent lorsque l'apparence d'interférence nuit à la confiance du public.

• Les agents occupant des emplois à responsabilité doivent remettre une déclaration d'intérêts à leur supérieur hiérarchique, tandis que certains élus et hauts fonctionnaires déposent une déclaration patrimoniale auprès de la HATVP.

• Le référent déontologue conseille les agents et peut apprécier une situation de conflit d'intérêts, mais ne dispose d'aucun pouvoir de sanction et doit assurer la confidentialité des échanges.

• Créée en 2013, la HATVP contrôle les déclarations patrimoniales et d'intérêts, les départs vers le privé, les créations d'entreprise par des fonctionnaires et l'enregistrement des représentants d'intérêts.

💡 Astuce mémo

Détecter le conflit, se déporter, informer le supérieur

📖 15. Protection sociale et congés santé

★ À maîtriser

• Le congé de maladie ordinaire dure au maximum 12 mois, avec maintien du traitement à 90 % pendant les 3 premiers mois puis à 50 % pendant les 9 mois suivants, sans condition d'ancienneté et avec un jour de carence.

📌 Le congé de longue maladie peut durer 3 ans, dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement, tandis que le congé de longue durée peut durer 5 ans, dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

📌 Le CITIS est accordé en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle et maintient le traitement à 100 % pendant toute sa durée, avec prise en charge des frais médicaux par l'administration.

Compléments

• Le congé de longue durée concerne notamment la tuberculose, le cancer, les troubles mentaux, la poliomyélite et le déficit immunitaire grave, et il est réservé aux fonctionnaires titulaires.

• La CNRACL couvre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le SRE gère les pensions des fonctionnaires de l'État et la RAFP complète la retraite par capitalisation sur les primes et indemnités.

• Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs de l'État mettent en place des contrats collectifs de complémentaire santé financés à au moins 50 %, tandis que les obligations de participation minimale à 50 % entrent en vigueur le 1er janvier 2027 dans l'hospitalière et le 1er janvier 2029 dans la territoriale.

📖 16. Entretien professionnel annuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entretien professionnel : L'évaluation des fonctionnaires conduite par leur supérieur hiérarchique direct en remplacement de l'ancien système de notation chiffrée.

★ À maîtriser

• L'entretien professionnel aborde :
  • Le bilan des résultats de l'année écoulée.
  • La fixation des objectifs individuels pour l'année suivante.
  • Les souhaits professionnels en matière de carrière, de mobilité ou de formation.

📌 L'agent peut demander la révision du compte rendu dans les 15 jours francs suivant sa notification, puis saisir la CAP dans le mois suivant le rejet, sans que ces recours administratifs soient une condition de recevabilité du recours contentieux.

Compléments

• Le compte rendu d'entretien est une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, et le juge contrôle normalement l'appréciation de la valeur professionnelle en recherchant une erreur manifeste d'appréciation.

• La loi du 6 août 2019 prévoit que les résultats de l'entretien professionnel peuvent être pris en compte pour attribuer le CIA dans le cadre du RIFSEEP.

📖 17. Évaluation managériale à 360 degrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation à 360 degrés : Une démarche volontaire par laquelle un manager sollicite un retour structuré de ses collaborateurs, de ses pairs et éventuellement de sa hiérarchie sur ses pratiques d'encadrement.

★ À maîtriser

• L'évaluation à 360 degrés examine notamment la communication, la motivation, la direction et les qualités intellectuelles du manager.

Compléments

• Le panel d'une évaluation à 360 degrés comprend généralement 4 à 5 personnes ayant des relations professionnelles quotidiennes avec le manager, et chaque participant doit consentir à prendre part à la démarche.

• L'évaluation à 360 degrés peut être biaisée par la désirabilité sociale ou des règlements de comptes, et l'anonymat peut accroître la sincérité tout en compliquant la restitution.

• La loi du 6 août 2019 a consacré un droit à la formation au management pour les agents accédant pour la première fois à des fonctions d'encadrement.

📖 18. Temps de travail et responsabilités

★ À maîtriser

• La durée légale du travail dans la fonction publique est de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles, et les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont compensées par des jours de RTT.

• Le travail effectif quotidien est limité à 10 heures, l'amplitude journalière à 12 heures et aucun agent ne peut travailler plus de 6 heures consécutives sans une pause minimale de 20 minutes.

• La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, sa moyenne sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures, le repos quotidien est d'au moins 11 heures et le repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

📌 L'astreinte impose à l'agent de rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir, tandis que la permanence l'oblige à être présent sur son lieu de travail ou un lieu désigné.

Compléments

📌 Le temps partiel résulte d'un choix ou d'une demande de l'agent, tandis que le temps non complet découle d'un poste créé pour une durée inférieure au temps plein.

• Les agents de catégorie B et C peuvent effectuer, à la demande de leur supérieur, au maximum 25 heures supplémentaires par mois, récupérées ou indemnisées.

📊 Tableaux de synthèse

Détachement et mise à disposition

Congés pour raisons de santé