📌 La saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation suspend le délai de promulgation.
Adoption, promulgation, puis entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux parlementaires.
📌 Un projet de loi est un texte gouvernemental déposé par le Premier ministre au nom du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur.
Compléments
📌 Avant son dépôt, l’avant-projet de loi doit être délibéré en Conseil des ministres.
Projet gouvernemental, proposition parlementaire
★ À maîtriser
📌 Après l’échec d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement.
Compléments
📌 Après la première lecture, un amendement doit avoir un lien avec une disposition restant en discussion.
★ À maîtriser
📌 Pour un projet de loi de finances, l’Assemblée nationale est obligatoirement saisie en premier.
📌 Un gage ne peut jamais rendre recevable la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Compléments
📌 Une diminution des ressources publiques peut être compensée par un gage.
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1. À quelle étape le Parlement exprime-t-il son vote définitif sur un texte de loi ?
2. Une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; quel effet cette saisine produit-elle sur le délai de promulgation ?
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Que désigne le processus législatif ordinaire ?
L’ensemble des étapes conduisant à l’entrée en vigueur d’une loi ordinaire.
Selon l’article 39 de la Constitution, à qui appartient l’initiative des lois ?
Au Premier ministre et aux parlementaires.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un député ou un sénateur.
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