Que désigne le processus législatif ordinaire ?
L’ensemble des étapes conduisant à l’entrée en vigueur d’une loi ordinaire.
Selon l’article 39 de la Constitution, à qui appartient l’initiative des lois ?
Au Premier ministre et aux parlementaires.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un député ou un sénateur.
Quel effet la saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation produit-elle ?
Elle suspend le délai de promulgation.
À quoi correspond l’adoption d’un texte par le Parlement ?
Au vote définitif du texte par le Parlement.
Quel article de la Constitution encadre notamment la navette parlementaire et la commission mixte paritaire ?
L’article 45.
Quelle assemblée est saisie en premier pour un projet de loi de finances ?
L’Assemblée nationale.
Après la première lecture, à quoi un amendement doit-il être lié ?
À une disposition restant en discussion.
Quel mécanisme peut compenser une diminution des ressources publiques ?
Un gage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Processus législatif ordinaire.
1. À quelle étape le Parlement exprime-t-il son vote définitif sur un texte de loi ?
2. Une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; quel effet cette saisine produit-elle sur le délai de promulgation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Processus législatif ordinaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards