Qu’est-ce que le processus législatif ordinaire ?
L’ensemble des étapes conduisant à l’entrée en vigueur d’une loi ordinaire.
Que marque l’adoption d’un texte législatif ?
Le vote définitif du texte.
Que fait la promulgation d’une loi ?
Elle atteste son existence et ordonne son exécution.
Que marque l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le début de son applicabilité.
Quel article attribue l’initiative des lois au Premier ministre et aux parlementaires ?
L’article 39 de la Constitution.
Qui dépose un projet de loi au nom du Gouvernement ?
Le Premier ministre.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un député ou un sénateur.
Quel avis le Conseil d’État rend-il sur les projets de loi avant leur délibération en Conseil des ministres ?
Un avis qui éclaire juridiquement le Gouvernement sans le lier sur le contenu.
Quand l’avant-projet de loi doit-il être délibéré en Conseil des ministres ?
Avant le dépôt du projet de loi.
Quel texte prévoit l’étude d’impact accompagnant en principe les projets de loi ?
La Constitution, article 39.
Quelle loi organique prévoit l’étude d’impact des projets de loi ?
La loi organique du 15 avril 2009.
Que rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires selon l’article 40 de la Constitution ?
Ceux qui créent ou aggravent une charge publique, même avec une compensation proposée.
Comment une proposition diminuant les ressources publiques peut-elle devenir recevable ?
Par un gage compensant la perte grâce à l’augmentation d’une autre ressource.
Qu’est-ce qu’un gage en matière de recevabilité financière parlementaire ?
Un mécanisme compensant une diminution de ressources publiques par l’augmentation d’une autre ressource.
Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?
Une disposition sans lien suffisant avec l’objet du texte examiné.
Selon l’article 45 de la Constitution, quel lien suffit en première lecture pour un amendement ?
Un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, sous réserve des articles 40 et 41.
Quel lien un amendement doit-il présenter après la première lecture ?
Un lien direct avec une disposition restant en discussion.
Quel est l’objectif de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?
Parvenir à un texte identique adopté par les deux assemblées.
Après combien de lectures par assemblée la CMP intervient-elle en principe ?
Après deux lectures par assemblée.
Après l’échec d’une CMP et une nouvelle lecture, quelle assemblée peut statuer définitivement à la demande du Gouvernement ?
L’Assemblée nationale.
Pour un projet de loi ordinaire, qui choisit en principe la première assemblée saisie ?
Le Gouvernement.
Quelle répartition des séances l’article 48 de la Constitution établit-il ?
Deux semaines sur quatre sont prioritaires pour les textes et débats demandés par le Gouvernement, une semaine est consacrée au contrôle et à l’évaluation, et un jour par mois est réservé à l’initiative des groupes d’opposition et minoritaires.
À quelle commission un texte est-il en principe renvoyé selon son objet ?
À la commission permanente compétente au fond.
Quel rôle les autres commissions peuvent-elles jouer dans l’examen d’un texte ?
Elles peuvent être saisies pour avis.
Que désigne une commission après le renvoi d’un texte ?
Au moins un rapporteur au fond.
Quel texte sert de base en séance publique si la commission rejette le texte ?
Le texte initial.
Dans quel ordre examine-t-on les amendements et l’article concerné en séance ?
Les amendements relatifs à l’article sont examinés et votés avant le vote de l’article dans son ensemble.
Que prévoit la Constitution, article 49, alinéa 3, pour les textes financiers ?
Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale sans limite numérique.
Quelle référence constitutionnelle autorise l’engagement de responsabilité sur un projet ou une proposition de loi ?
Constitution, 49, alinéa 3.
Que prévoit la Constitution, article 49, alinéa 3, si aucune motion de censure n’est adoptée ?
Le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.
Quel délai le Président de la République a-t-il pour promulguer une loi après transmission du texte définitif ?
Quinze jours.
Quelles démarches suspendent le délai de promulgation d’une loi ?
Une saisine du Conseil constitutionnel ou une demande de nouvelle délibération.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour une loi ordinaire ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Quel panachage est interdit lors d’une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ?
Le mélange de députés et de sénateurs parmi les 60 signataires.
Quel régime de délais s’applique aux lois ordinaires selon l’article 42 de la Constitution ?
Des délais minimaux.
Quel régime de délais s’applique aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale selon l’article 42 ?
Des délais maximaux de procédure.
Quelle durée maximale l’article 47 de la Constitution fixe-t-il à la procédure d’un projet de loi de finances ?
70 jours.
Dans quel article de la Constitution figure le délai maximal de 70 jours pour un projet de loi de finances ?
L’article 47.
Combien de jours l’Assemblée nationale dispose-t-elle normalement en première lecture pour un projet de loi de finances ?
40 jours.
Quelle durée maximale l’article 47-1 de la Constitution fixe-t-il à la procédure d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ?
50 jours.
Quelle procédure impose la Constitution, 46 pour les lois organiques ?
Elles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Selon l’article 89 de la Constitution, qui peut initier un projet de révision ?
Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre.
Selon l’article 89 de la Constitution, qui peut initier une proposition de révision ?
Les parlementaires.
Selon l’article 89 de la Constitution, dans quelle source figure l’initiative de révision constitutionnelle ?
La Constitution, article 89.
Qu’exige l’adoption d’une révision constitutionnelle par l’Assemblée nationale et le Sénat ?
L’adoption dans les mêmes termes.
Quelle procédure de conciliation est exclue pour une révision constitutionnelle ?
La commission mixte paritaire.
Quel mode d’adoption est prévu pour un projet de révision constitutionnelle ?
Le référendum ou le Congrès, si le Président le décide.
Quelle majorité un projet de révision doit-il obtenir au Congrès ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelles missions l’article 24 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?
Voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Quels sujets une commission d’enquête peut-elle examiner ?
Le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un service public, ou des faits particuliers.
Quelle limite judiciaire s’impose aux commissions d’enquête ?
Elles ne peuvent enquêter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires.
Quels sujets le référendum de l’article 11 peut-il porter ?
L’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité et certaines réformes économiques, sociales ou environnementales ainsi que les services publics associés.
Quels soutiens sont nécessaires pour une initiative référendaire partagée ?
Un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits.
Combien de temps dure le recueil des soutiens au RIP ?
Neuf mois.
Que doit faire le Président si les assemblées n’examinent pas la proposition de RIP dans les six mois ?
La soumettre au référendum.
Que désigne la rationalisation du parlementarisme ?
Les règles qui encadrent et limitent les pouvoirs du Parlement afin de renforcer la stabilité du Gouvernement.
Quels éléments l’étude d’impact d’un projet de loi présente-t-elle notamment ?
Les objectifs, les options alternatives, les motifs de légiférer, l’état du droit, le droit européen concerné et les conséquences prévisibles.
Que peut empêcher la Conférence des présidents de la première assemblée saisie si l’étude d’impact est insuffisante ?
L’inscription du projet à l’ordre du jour.
Sous quel délai le Conseil constitutionnel statue-t-il sur le désaccord relatif à l’étude d’impact ?
Sous huit jours.
Quelles qualités doit présenter un gage pour être recevable ?
Il doit être suffisant, concret, immédiat et avoir une conséquence réelle sur les ressources.
Quel niveau de ressources un gage recevable doit-il maintenir ?
Le niveau global des ressources.
Comment un gage en cascade adapte-t-il la compensation ?
Il l’adapte à chaque personne publique concernée.
Dans quel ordre un gage en cascade compense-t-il les personnes publiques ?
D’abord les collectivités territoriales, puis l’État.
Sur quoi la CMP peut-elle délibérer ?
Uniquement sur les dispositions restant en discussion.
Pour une proposition de loi, quelle assemblée est saisie en premier ?
Celle à laquelle appartient le parlementaire qui l’a déposée.
Qu’est-ce qu’une niche parlementaire ?
Une journée ou une période de séance réservée à l’initiative parlementaire d’un groupe.
À quelle date la révision constitutionnelle a-t-elle réservé une journée mensuelle à l’ordre du jour des assemblées ?
Le 4 août 1995.
Quels textes et demandes l’article 48 de la Constitution priorise-t-il aussi au bénéfice du Gouvernement ?
Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, certains textes transmis depuis au moins six semaines, les projets relatifs aux états de crise et les demandes d’autorisation de l’article 35.
Pourquoi une commission spéciale peut-elle être créée pour examiner un texte ?
Pour examiner un texte spécifique, notamment s’il est transversal.
Combien de commissions permanentes une commission spéciale peut-elle rassembler ?
Des parlementaires issus de différentes commissions permanentes.
Quelle réforme a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que synthétise le rapporteur dans son rapport après les auditions ?
Les observations et positions des personnes entendues.
Quels acteurs peuvent intervenir lors de la discussion générale en séance publique ?
Le Gouvernement, le rapporteur au fond, un rapporteur pour avis et les groupes politiques.
Quel organe organise les prises de parole et fixe leur durée lors de la discussion générale ?
La Conférence des présidents.
Comment les motions de procédure se distinguent-elles au Sénat et à l’Assemblée nationale ?
Au Sénat, la question préalable et l’exception d’irrecevabilité sont distinctes ; à l’Assemblée nationale, elles sont regroupées dans la motion de rejet préalable.
Quelle référence constitutionnelle encadre le vote bloqué ?
Constitution, 44, alinéa 3.
Sous quel délai le Conseil constitutionnel statue-t-il en procédure ordinaire ?
Un mois.
Quel délai s’applique au Conseil constitutionnel en urgence à la demande du Gouvernement ?
Huit jours.
Quelles décisions le Conseil constitutionnel peut-il rendre sur la conformité d’une loi ?
La déclarer conforme, contraire ou partiellement conforme à la Constitution.
Quel article de la Constitution autorise une nouvelle délibération avant promulgation ?
L’article 10 de la Constitution.
À quelle date limite le projet de loi de finances doit-il être déposé ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre.
Quel effet la révision constitutionnelle de 2000 a-t-elle eu sur la durée du mandat présidentiel ?
Elle l’a ramenée de sept à cinq ans.
Quel est le rôle d’une mission d’information parlementaire ?
Recueillir des informations et auditionner des personnes pour éclairer les parlementaires sur un sujet ou une politique publique.
Comment une commission d’enquête peut-elle être créée ?
Par proposition de résolution, droit de tirage d’un groupe d’opposition ou minoritaire, ou demande d’une commission permanente bénéficiant de ses prérogatives.
Quel délai maximal l’article 51-2 de la Constitution fixe-t-il aux commissions d’enquête ?
Six mois.
Depuis quelle révision constitutionnelle les commissions d’enquête sont-elles mentionnées à l’article 51-2 ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Quelles formes peuvent prendre les questions parlementaires ?
Elles peuvent être écrites ou orales ; les questions orales peuvent être avec débat ou sans débat.
Qui convoque officiellement les électeurs pour un référendum ?
Le Président de la République.
Quelle initiative gouvernementale peut précéder un référendum ?
Une proposition du Gouvernement, suivie d’une déclaration gouvernementale et d’un débat devant les assemblées.
Que contrôle le Conseil constitutionnel avant un référendum, selon une décision de 2000 ?
Le décret de convocation des électeurs.
Quelle loi référendaire le Conseil constitutionnel refuse-t-il de contrôler directement ?
Une loi adoptée par référendum.
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1. Que désigne le processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire ?
2. Une loi est votée définitivement, puis sa promulgation intervient avant une date ultérieure d’applicabilité : quelle distinction décrit correctement ces étapes ?
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