QCM : Procédure et vie parlementaire (38 questions)

Explication

Le processus législatif regroupe les étapes qui conduisent une loi ordinaire à entrer en vigueur selon la procédure législative ordinaire. La seule délibération parlementaire ne couvre pas l’ensemble de ces étapes.

Explication

Le vote définitif constitue l’adoption, tandis que la promulgation atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution; son applicabilité commence à l’entrée en vigueur. Confondre l’adoption avec l’entrée en vigueur méconnaît le fait que l’applicabilité peut commencer plus tard.

Explication

L’article 39 attribue l’initiative des lois au Premier ministre et aux parlementaires, c’est-à-dire aux députés et aux sénateurs. Le président de la République ne figure pas parmi les titulaires mentionnés dans cette attribution.

Explication

Le projet de loi est un texte gouvernemental déposé par le Premier ministre au nom du Gouvernement; la proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur. Le dépôt parlementaire caractérise donc la proposition, et non le projet.

Explication

Le Conseil d’État rend un avis avant la délibération en Conseil des ministres afin d’éclairer juridiquement le Gouvernement, sans lui imposer le contenu du projet. La délibération en Conseil des ministres est une étape procédurale distincte, et l’avis ne la remplace pas.

Explication

L’avant-projet doit être délibéré en Conseil des ministres avant le dépôt, ce qui répond à l’exigence de collégialité gouvernementale. L’avis du Conseil d’État éclaire juridiquement le Gouvernement, mais ne constitue pas une approbation qui se substituerait à cette délibération.

Explication

L’étude d’impact accompagne en principe les projets de loi selon l’article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit des exceptions. L’article 40 concerne la recevabilité financière des initiatives parlementaires et ne fonde pas cette obligation.

Explication

L’article 40 rend irrecevables les amendements parlementaires qui créent ou aggravent une charge publique, même lorsqu’une compensation est proposée. Le mécanisme du gage peut compenser une diminution de ressources, mais il ne neutralise pas la création ou l’aggravation d’une charge.

Explication

Une diminution des ressources publiques peut être compensée par un gage qui augmente une autre ressource. Une hausse de dépense ne compense pas une perte de recettes et risque au contraire de créer une charge publique.

Explication

Le gage compense une diminution de ressources publiques en augmentant une autre ressource. La compensation par réduction d’une dépense ne correspond pas à cette définition du mécanisme.

Explication

Un cavalier législatif est une disposition sans lien suffisant avec l’objet du texte examiné. Une disposition transitoire règle l’application dans le temps et n’est pas définie par l’absence de lien avec le texte.

Explication

En première lecture, l’article 45 admet un amendement ayant un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, sous réserve des articles 40 et 41. L’exigence d’un lien direct avec une disposition restant en discussion s’applique après la première lecture.

Explication

Après la première lecture, l’amendement doit se rattacher directement à une disposition encore en discussion, ce qui réduit progressivement son champ. Le lien indirect avec le texte initial correspond à la règle de la première lecture.

Explication

La navette est la succession des lectures d’un texte par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le but d’obtenir un texte identique adopté par les deux assemblées. La commission mixte paritaire peut intervenir dans la procédure, mais elle ne remplace pas la définition générale de la navette.

Explication

Un projet dont l’objet principal est l’organisation des collectivités territoriales commence au Sénat. Le choix gouvernemental de la première assemblée vaut en principe, mais cette catégorie de projet constitue une exception.

Explication

L’article 48 réserve deux semaines sur quatre aux textes et débats demandés par le Gouvernement, une semaine au contrôle et à l’évaluation, ainsi qu’un jour par mois à l’initiative des groupes d’opposition et minoritaires. La répartition qui attribue deux semaines au contrôle inverse les périodes prévues.

Explication

En principe, le texte est renvoyé à une commission permanente compétente au fond selon son objet, tandis que d’autres commissions peuvent être saisies pour avis. Une commission spéciale peut exister pour un texte particulier, mais elle n’est pas la règle générale.

Explication

Après le renvoi, la commission désigne au moins un rapporteur au fond chargé de rédiger le rapport; elle peut aussi désigner des rapporteurs pour avis. Le choix de la première assemblée ne relève pas de cette mission de rapport.

Explication

En cas de rejet en commission, la séance publique poursuit l’examen sur le texte initial. Le texte examiné en commission sert en principe de base à la discussion lorsque la commission ne rejette pas le texte.

Explication

Les amendements portant sur l’article sont votés avant le vote de l’article dans son ensemble, et les amendements créant des articles additionnels viennent ensuite. L’article n’est donc pas voté avant l’examen de ses amendements.

Explication

Le recours à l’article 49, alinéa 3, n’a pas de limite numérique pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Pour un autre projet ou une proposition de loi, il est limité à une fois par session.

Explication

L’adoption d’une motion de censure entraîne la démission du Gouvernement et le rejet du texte. Si aucune motion de censure n’est adoptée, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Explication

Le Président de la République dispose de quinze jours à compter de la transmission du texte définitif pour promulguer la loi. Une saisine du Conseil constitutionnel ou une demande de nouvelle délibération peut suspendre ce délai.

Explication

La saisine parlementaire d’une loi ordinaire peut être formée par 60 députés ou par 60 sénateurs, sans panachage entre les deux catégories. Le seuil ne se calcule donc pas en additionnant des députés et des sénateurs.

Explication

L’article 42 prévoit des délais minimaux pour les lois ordinaires, tandis que les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale sont encadrés par des délais maximaux. Inverser ces deux catégories confond la nature de leurs délais.

Explication

La procédure d’un projet de loi de finances est limitée à 70 jours et, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée dans les 40 jours, le délai sénatorial est de 15 jours. Le délai normal du Sénat est de 20 jours, mais ce n’est pas celui prévu dans cette situation.

Explication

La procédure parlementaire d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne peut dépasser 50 jours, et l’Assemblée nationale dispose de 20 jours en première lecture. Le plafond de 70 jours et le délai de 40 jours concernent le projet de loi de finances.

Explication

Toutes les lois organiques sont soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, et celles qui concernent le Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. La possibilité du dernier mot de l’Assemblée nationale ne s’applique pas à cette exigence particulière.

Explication

L’article 89 distingue le projet, dont l’initiative revient au Président de la République sur proposition du Premier ministre, et la proposition, qui émane des parlementaires. Confondre les deux formes en attribuant l’initiative du projet au Premier ministre efface le rôle constitutionnel du Président.

Explication

L’adoption d’une révision exige un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Contrairement à la procédure législative ordinaire, une commission mixte paritaire ou le dernier mot de l’Assemblée nationale ne permet pas de surmonter leur désaccord.

Explication

Un projet de révision peut être adopté par référendum ou, si le Président le décide, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité des trois cinquièmes concerne donc la voie du Congrès, et non un vote du Sénat seul.

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques. La direction de l’administration relève de l’exécutif et ne figure pas parmi ces fonctions parlementaires.

Explication

Les commissions d’enquête peuvent examiner le fonctionnement d’un service public ou des faits particuliers, mais elles ne peuvent enquêter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires. Le caractère public ou institutionnel de l’affaire ne lève pas cette limite.

Explication

L’article 11 permet notamment un référendum sur les réformes relatives à la politique environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La composition du Conseil constitutionnel ne figure pas parmi les matières énumérées dans cette règle.

Explication

Le RIP repose sur une proposition présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Inverser les fractions entre parlementaires et électeurs conduit à des seuils différents de ceux prévus.

Explication

Après le dépôt, le contrôle préalable et le recueil des soutiens pendant neuf mois, la procédure prévoit un examen parlementaire. Si chacune des deux assemblées ne l’a pas examinée au moins une fois dans les six mois prévus, le Président doit la soumettre au référendum.

Explication

La révision de 2008 a renforcé les prérogatives du Parlement et de l’opposition, réorganisé l’ordre du jour et consacré les fonctions de contrôle et d’évaluation. L’extension du référendum aux réformes économiques et sociales relève de la révision de 1995, et non de celle de 2008.

Explication

La révision du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. La possibilité de soumettre une loi au référendum renvoie à un autre mécanisme constitutionnel et ne correspond pas à cette révision.