1. Que désigne le processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire ?
2. Une loi est votée définitivement, puis sa promulgation intervient avant une date ultérieure d’applicabilité : quelle distinction décrit correctement ces étapes ?
3. À qui l’article 39 de la Constitution attribue-t-il concurremment l’initiative des lois ?
Qu’est-ce que le processus législatif ordinaire ?
L’ensemble des étapes conduisant à l’entrée en vigueur d’une loi ordinaire.
Que marque l’adoption d’un texte législatif ?
Le vote définitif du texte.
Que fait la promulgation d’une loi ?
Elle atteste son existence et ordonne son exécution.
Que marque l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le début de son applicabilité.
Quel article attribue l’initiative des lois au Premier ministre et aux parlementaires ?
L’article 39 de la Constitution.
Qui dépose un projet de loi au nom du Gouvernement ?
Le Premier ministre.
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