Fiche de révision : Procédure et vie parlementaire

📋 Plan du Cours

1. Étapes et initiative législatives
2. Recevabilité des projets de loi
3. Recevabilité financière parlementaire
4. Amendements et navette parlementaire
5. Première assemblée et ordre du jour
6. Commissions et examen des textes
7. Débats et outils gouvernementaux
8. Promulgation et contrôle constitutionnel
9. Procédures législatives spécifiques
10. Révision de la Constitution
11. Contrôle parlementaire du Gouvernement
12. Référendum et initiative partagée

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1995une journée de séance par mois a été réservée à l’ordre du jour fixé par les assemblées, à l’origine de la niche parlementaire
2. 4 août 1995le référendum de l’article 11 a été élargi aux réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et la niche parlementaire a été créée
3. 23 juillet 2008les droits du Parlement et de l’opposition ont été renforcés, l’ordre du jour a été réorganisé, les fonctions de contrôle et d’évaluation ont été inscrites et le référendum de l’article 11 a été étendu à la politique environnementale
4. 8 mars 2024la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été inscrite dans la Constitution

📖 1. Étapes et initiative législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Processus législatif : Ensemble des étapes conduisant à l’entrée en vigueur d’une loi ordinaire selon la procédure législative ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 L’adoption est le vote définitif du texte, la promulgation atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution, tandis que l’entrée en vigueur marque le début de son applicabilité.

• L’article 39 de la Constitution attribue concurremment l’initiative des lois au Premier ministre et aux parlementaires, députés et sénateurs.

📌 Un projet de loi est un texte gouvernemental déposé par le Premier ministre au nom du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → promulgation → entrée en vigueur

📖 2. Recevabilité des projets de loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisation du parlementarisme : Règles qui encadrent et limitent les pouvoirs du Parlement afin de renforcer la stabilité du Gouvernement.

★ À maîtriser

• Avant leur délibération en Conseil des ministres, les projets de loi sont soumis pour avis au Conseil d’État, dont l’avis éclaire juridiquement le Gouvernement sans le lier sur le contenu.

📌 L’avant-projet de loi doit être délibéré en Conseil des ministres avant le dépôt du projet, conformément à la collégialité gouvernementale.

• En principe, les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact prévue par l’article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009, sous réserve des exceptions prévues par celle-ci.

Compléments

• L’étude d’impact présente notamment : les objectifs du projet, les options alternatives sans nouvelle règle de droit, les motifs justifiant une nouvelle législation, l’état du droit existant, le droit européen concerné, les conséquences prévisibles du projet

📌 La Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut constater l’insuffisance de l’étude d’impact et empêcher l’inscription du projet à l’ordre du jour; en cas de désaccord, le président de l’assemblée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel, qui statue sous 8 jours.

📖 3. Recevabilité financière parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage : Mécanisme qui compense une diminution de ressources publiques par l’augmentation d’une autre ressource.

★ À maîtriser

📌 L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui créent ou aggravent une charge publique, même si une compensation est proposée.

📌 Une proposition ou un amendement parlementaire diminuant les ressources publiques peut être rendu recevable par un gage qui compense la perte par l’augmentation d’une autre ressource.

Compléments

• Pour être recevable, un gage doit être : suffisant, concret, immédiat, assorti d’une conséquence réelle sur les ressources

• Un gage en cascade doit adapter la compensation à chaque personne publique concernée; le cours précise qu’il faut compenser d’abord les collectivités territoriales, puis l’État.

💡 Astuce mémo

Ressources compensables, charges jamais compensables

📖 4. Amendements et navette parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier législatif : Disposition sans lien suffisant avec l’objet du texte examiné.
• Navette parlementaire : Succession des lectures d’un texte par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de parvenir à un texte identique adopté par les deux assemblées.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 45 de la Constitution, en première lecture un amendement est recevable s’il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, sous réserve des articles 40 et 41.

📌 Après la première lecture, un amendement doit présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion, ce qui réduit progressivement le champ des amendements.

• La commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, intervient en principe après deux lectures par assemblée, ou après une lecture par assemblée en procédure accélérée, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents.

📌 Après l’échec d’une CMP et une nouvelle lecture, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement; le Sénat ne peut jamais avoir le dernier mot.

Compléments

📌 La CMP examine uniquement les dispositions restant en discussion et élabore un texte de compromis sans disposition nouvelle, sous forme de propositions de rédaction plutôt que d’amendements.

💡 Astuce mémo

Un entonnoir resserre les amendements à chaque lecture

📖 5. Première assemblée et ordre du jour

🔑 Notions clés & Définitions

• Niche parlementaire : Journée ou période de séance réservée à l’initiative parlementaire, pendant laquelle un groupe peut faire inscrire et examiner les textes qu’il souhaite défendre selon les règles applicables.

★ À maîtriser

📌 Pour un projet de loi, le Gouvernement choisit en principe la première assemblée saisie, sauf pour un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, qui commence à l’Assemblée nationale, et un projet ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui commence au Sénat.

• L’article 48 répartit les séances entre deux semaines sur quatre prioritaires pour les textes et débats demandés par le Gouvernement, une semaine sur quatre consacrée au contrôle et à l’évaluation, et un jour par mois réservé à l’initiative des groupes d’opposition et minoritaires. - Constitution

Compléments

• Pour une proposition de loi, la première assemblée saisie est celle à laquelle appartient le parlementaire qui l’a déposée, sauf régime constitutionnel spécifique, notamment pour les propositions référendaires de l’article 11.

• L’article 48 donne aussi priorité au Gouvernement pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, certains textes transmis par l’autre assemblée depuis au moins 6 semaines, les projets relatifs aux états de crise et les demandes d’autorisation prévues à l’article 35. - Constitution

📖 6. Commissions et examen des textes

★ À maîtriser

📌 En principe, chaque texte est renvoyé à une commission permanente compétente au fond selon son objet; d’autres commissions peuvent être saisies pour avis, conformément à l’article 43 de la Constitution.

• Après le renvoi du texte en commission, celle-ci désigne au moins un rapporteur au fond, qui rédige le rapport, et peut désigner des rapporteurs pour avis.

📌 Si la commission rejette le texte, l’examen en séance publique se poursuit sur le texte initial; sinon, le texte examiné en commission sert en principe de base à la discussion en séance.

Compléments

• Une commission spéciale peut être créée pour examiner un texte spécifique, notamment lorsqu’il est transversal, et rassemble des parlementaires de différentes commissions permanentes.

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté de 6 à 8 le nombre maximal de commissions permanentes.

• Le rapporteur conduit des auditions, recueille les observations et positions des personnes entendues et les synthétise dans son rapport, auquel peut être annexée la liste des personnes auditionnées.

📖 7. Débats et outils gouvernementaux

★ À maîtriser

• En séance, les amendements relatifs à un article sont examinés et votés avant le vote de l’article dans son ensemble, puis sont examinés les amendements créant des articles additionnels.

📌 L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale sans limite numérique, et sur un autre projet ou une proposition de loi une fois par session. - Constitution

📌 Après un engagement de responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale si aucune motion de censure n’est adoptée; si une motion de censure est adoptée, le Gouvernement démissionne et le texte est rejeté. - Constitution

Compléments

• La discussion générale ouvre la séance publique et peut faire intervenir le Gouvernement, le rapporteur au fond, un rapporteur pour avis et les groupes politiques; la Conférence des présidents organise les prises de parole et fixe leur durée.

📌 Au Sénat, la question préalable et l’exception d’irrecevabilité sont deux motions distinctes, tandis qu’à l’Assemblée nationale elles sont regroupées dans la motion de rejet préalable.

📌 Le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement de demander un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte. - Constitution

💡 Astuce mémo

Clôture = fin du débat ; seconde délibération = nouveau vote

📖 8. Promulgation et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le Président de la République dispose de 15 jours à compter de la transmission du texte définitif pour promulguer la loi; le délai peut être suspendu par une saisine du Conseil constitutionnel ou une demande de nouvelle délibération.

• Pour une loi ordinaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs, sans panachage entre députés et sénateurs.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel statue sous 1 mois, ou sous 8 jours en urgence à la demande du Gouvernement, et peut déclarer une loi conforme, contraire ou partiellement conforme à la Constitution.

📌 En vertu de l’article 10 de la Constitution, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération avant la promulgation, ce qui suspend le délai de promulgation.

📖 9. Procédures législatives spécifiques

★ À maîtriser

📌 Les lois ordinaires sont soumises aux délais minimaux de l’article 42, tandis que les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale sont soumis à des délais maximaux de procédure. - Constitution

• La procédure parlementaire d’un projet de loi de finances ne peut dépasser 70 jours; l’Assemblée nationale dispose normalement de 40 jours en première lecture et le Sénat de 20 jours, avec un délai sénatorial de 15 jours si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée dans les 40 jours. - Constitution, 47

• La procédure parlementaire d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne peut dépasser 50 jours; l’Assemblée nationale dispose de 20 jours en première lecture et le Sénat de 15 jours si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée dans ce délai. - Constitution, 47-1

📌 Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation; celles relatives au Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. - Constitution, 46

Compléments

• Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre.

💡 Astuce mémo

Lois ordinaires : délais minimaux ; textes financiers : délais maximaux

📖 10. Révision de la Constitution

★ À maîtriser

• Selon l’article 89, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre pour un projet, ou aux parlementaires pour une proposition. - Constitution

📌 Une révision constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat; il n’y a ni commission mixte paritaire ni dernier mot de l’Assemblée nationale.

📌 Un projet de révision est soumis au référendum ou, si le Président le décide, au Congrès où il doit obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés; une proposition de révision est obligatoirement soumise au référendum.

Compléments

• La révision de 2000 a ramené le mandat présidentiel de sept à cinq ans et a été approuvée par référendum le 24 septembre 2000.

💡 Astuce mémo

Projet : référendum ou Congrès ; proposition : référendum obligatoire

📖 11. Contrôle parlementaire du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission d’information : Conduite dans une ou plusieurs commissions, elle recueille des informations et auditionne des personnes afin d’éclairer les parlementaires sur un sujet ou une politique publique.

★ À maîtriser

• L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

• Les commissions d’enquête peuvent porter sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un service public ou sur des faits particuliers, mais ne peuvent enquêter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires.

Compléments

• Les commissions d’enquête peuvent être créées par : une proposition de résolution examinée en séance publique, le droit de tirage d’un groupe d’opposition ou minoritaire à chaque session ordinaire, une commission permanente demandant à bénéficier de leurs prérogatives

• Les commissions d’enquête, mentionnées à l’article 51-2 depuis la révision constitutionnelle de 2008, peuvent mener des travaux pendant six mois au maximum. - Constitution

• Les questions parlementaires peuvent être écrites ou orales, et les questions orales peuvent être avec débat ou sans débat.

📖 12. Référendum et initiative partagée

★ À maîtriser

• Le référendum de l’article 11 peut porter sur (Constitution) : l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité, les réformes relatives à la politique économique de la Nation et aux services publics qui y concourent, les réformes relatives à la politique sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, les réformes relatives à la politique environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent

• Le référendum d’initiative partagée repose sur une proposition présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits.

• 🔄 La procédure du RIP comprend les étapes suivantes : le dépôt de la proposition de loi référendaire, le contrôle préalable du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens pendant neuf mois, la vérification du nombre de soutiens, l’examen de la proposition par le Parlement, la soumission au référendum si les deux assemblées ne l’ont pas examinée au moins une fois dans le délai prévu de six

Compléments

📌 Le Président de la République convoque officiellement les électeurs pour un référendum et peut donner suite à une proposition du Gouvernement, suivie d’une déclaration gouvernementale et d’un débat devant les assemblées.

• Selon le cours, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler directement une loi adoptée par référendum, mais peut contrôler le décret de convocation des électeurs avant le scrutin depuis une décision de 2000.

💡 Astuce mémo

Proposition parlementaire → soutiens électoraux → examen des assemblées → référendum éventuel