Fiche de révision : Droit de la personnalité

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères des droits
2. Dignité et respect du corps humain
3. Inviolabilité et indisponibilité du corps
4. Espèce humaine et vie à naître
5. Fin de vie et aide à mourir
6. Atteintes médicales justifiées
7. Prélèvements au bénéfice d’autrui
8. Fondements de la vie privée
9. Limites et conciliations de la vie privée
10. Atteintes et preuves en matière civile

📅 Repères chronologiques

1. début du XXe siècleLes droits subjectifs de la personnalité apparaissent dans un contexte de fondamentalisation du droit.
2. 27 juillet 1994Le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité contre l’asservissement et la dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle.
3. 27 octobre 1995Le Conseil d’État a jugé que la dignité humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier l’interdiction d’un spectacle malgré le consentement de la personne concernée. - Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995
4. 9 juin 1999La loi a renforcé les soins palliatifs destinés à soulager les souffrances physiques des personnes incurables et à les accompagner en fin de vie.
5. 29 avril 2002La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé l’autonomie personnelle en lien avec la disposition de son corps. - CEDH, 29 avril 2002
6. 8 juillet 2004La CEDH a admis que les États disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer le commencement de la vie et que l’absence de qualification d’homicide involontaire pouvait être retenue après la perte d’un enfant à naître. - Vo contre France, 8 juillet 2004
7. 6 août 2004La loi a créé les interdictions prévues à l’article 16-4 du Code civil, notamment en réaction aux débats suscités par le clonage d’une brebis.
8. 17 février 2005La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’autonomie personnelle peut inclure le droit de disposer de son corps, même en acceptant une mutilation. - CEDH
9. 22 avril 2005La loi Leonetti vise à éviter l’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique.
10. 2 février 2016La loi a autorisé, sous conditions, la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

📖 1. Notion et caractères des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Les prérogatives reconnues à toute personne physique pour protéger les attributs indissociables de sa personne, notamment son corps, sa vie privée, son honneur et ses secrets.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont :
  • extrapatrimoniaux
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles
  • inaliénables

📖 2. Dignité et respect du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : La valeur inhérente reconnue à tout être humain du seul fait de son humanité, quelle que soit sa conduite.

📝 Points essentiels

• La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil le chapitre relatif au respect du corps humain, aux articles 16 à 16-9.

📌 Les règles du Code civil relatives au respect du corps humain sont d’ordre public en vertu de l’article 16-9 et ne peuvent être écartées par une convention ni par une collectivité territoriale.

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

💡 Astuce mémo

À Morsang, la dignité objective l’emporte sur le consentement individuel.

📖 3. Inviolabilité et indisponibilité du corps

📝 Points essentiels

📌 L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de son corps et affirme l’inviolabilité de celui-ci.

📌 Les articles 16-5 à 16-7 du Code civil consacrent la non-patrimonialité du corps humain et encadrent notamment l’interdiction des conventions de gestation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Le corps est inviolable, mais l’autonomie personnelle ouvre des choix sur soi.

📖 4. Espèce humaine et vie à naître

★ À maîtriser

• L’article 16-4 du Code civil interdit : les atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine, les pratiques eugéniques, la sélection organisée des personnes, le clonage reproductif, les modifications génétiques visant à transformer la descendance

Compléments

• Selon le cours, l’article L. 212-1 du Code de la santé publique encadre l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatrième semaine de grossesse.

📖 5. Fin de vie et aide à mourir

★ À maîtriser

📌 Les directives anticipées permettent à une personne majeure de consigner à l’avance ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer, mais le médecin peut les écarter si une procédure collégiale les juge manifestement inappropriées à la situation médicale.

• L’accès à l’aide à mourir exige cumulativement : d’être majeur, d’être de nationalité française ou résident stable, d’être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, de présenter une souffrance physique réfractaire ou insupportable, d’être apte à exprimer une volonté libre et éclairée

Compléments

📌 Dans l’arrêt Haas contre Suisse, la CEDH a admis le droit individuel de décider du moment et de la manière de mourir, sans imposer à l’État l’obligation positive de fournir ou de faciliter l’accès à une substance létale.

• Dans l’arrêt Mortier contre Belgique du 4 octobre 2022, la CEDH a jugé que l’euthanasie n’est pas contraire à l’article 2 de la Convention lorsque l’État l’entoure de garanties adéquates.

📌 Le recours à l’aide à mourir requiert une volonté actuelle, vérifiée à chaque étape de la procédure et jusqu’au jour de l’acte.

• Le cours indique que la loi française relative à l’aide à mourir est datée du 18 août 2026 et que la décision constitutionnelle n° 2026-910 du 14 août 2026 a précédé son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Soins palliatifs, refus de l’obstination, sédation profonde, aide à mourir.

📖 6. Atteintes médicales justifiées

★ À maîtriser

• L’article 16-3 du Code civil admet une atteinte au corps humain lorsqu’elle est justifiée par une nécessité médicale pour la personne ou par l’intérêt thérapeutique d’autrui.

• Pour un patient majeur apte, l’acte médical suppose un consentement libre et éclairé, après une information adéquate du médecin conformément à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.

• Un patient majeur apte peut refuser un traitement, mais le médecin peut accomplir l’acte indispensable pour sauver sa vie en cas d’urgence vitale.

Compléments

• Le médecin doit informer le patient des risques de l’acte selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, et il lui revient de prouver que cette information a été délivrée correctement.

• Pour un patient mineur ou majeur protégé, le médecin consulte en principe le représentant légal, mais il peut entreprendre les soins indispensables si le refus de celui-ci risque d’entraîner de graves conséquences.

• En vertu de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, un mineur qui persiste à vouloir garder un traitement secret à l’égard de ses parents peut être soigné sans leur consentement, à condition d’être accompagné par un majeur de son choix.

💡 Astuce mémo

Consentement du patient apte ; représentant consulté pour le patient incapable.

📖 7. Prélèvements au bénéfice d’autrui

★ À maîtriser

📌 Le prélèvement d’un organe est en principe interdit sur un mineur ou un majeur protégé, sauf le prélèvement de moelle osseuse.

• Le principe applicable au don d’organe est l’anonymat entre le donneur et le receveur.

📌 Selon l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique, le donneur doit être informé des risques du prélèvement et donner un consentement révocable jusqu’au dernier moment.

Compléments

• Après le consentement du donneur, l’autorisation du prélèvement est délivrée par un comité d’experts.

• Depuis 2011, le Code de la santé publique autorise les dons croisés d’organes.

📖 8. Fondements de la vie privée

★ À maîtriser

📌 L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence.

• La vie privée comprend notamment :
  • la vie sentimentale et sexuelle
  • la vie familiale
  • la santé
  • le domicile ou la résidence
  • les convictions et l’appartenance religieuse
  • l’identité
  • l’orientation sexuelle

Compléments

• L’article 16-14 du Code civil concerne l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, tandis que le RGPD du 27 avril 2016 encadre la protection des données personnelles.

📌 L’article 226-15 du Code pénal protège les correspondances, notamment les communications électroniques privées adressées par une personne à un destinataire désigné.

📖 9. Limites et conciliations de la vie privée

★ À maîtriser

📌 Lorsque la vie privée entre en conflit avec la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge procède à une mise en balance proportionnée des droits en présence.

Compléments

• Dans l’affaire Godard, la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un roman inspiré d’un fait divers lorsque cette mesure était le seul moyen proportionné de protéger la vie privée des enfants concernés.

📌 Selon l’arrêt Nikon n° 99-42.942, l’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels échangés par un salarié au moyen des outils fournis par l’entreprise. - Cour de cassation

📌 La mort met fin à la qualité de sujet de droit de la personne, mais la diffusion publique de son image peut encore soulever des questions de protection.

• La Cour de cassation a refusé de reconnaître un droit général à l’oubli dans l’arrêt n° 89-12.581, tandis que l’affaire Google Spain, C-131/12, portait sur le déréférencement.

• L’article L. 1321-2-1 du Code du travail permet l’inscription d’exigences de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Vie privée et liberté d’expression : le juge arbitre par proportionnalité.

📖 10. Atteintes et preuves en matière civile

★ À maîtriser

📌 Dans son arrêt du 5 novembre 1996, n° 94-14.798, la Cour de cassation a jugé que la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans exiger la preuve distincte d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

• Dans son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, n° 20-22.648, la Cour de cassation a jugé qu’une preuve déloyalement obtenue en matière civile n’est pas nécessairement écartée et que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et l’équité de la procédure.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à la vie privée, mais une interdiction de publication doit rester proportionnée à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 L’article 226-1 du Code pénal réprime notamment certaines atteintes à la personnalité commises par géolocalisation, captation d’images ou enregistrement vocal sans consentement.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la vie privée → réparation ; preuve déloyale → contrôle d’équité.

📊 Tableaux de synthèse

Atteintes médicales justifiées