1. Quelle fonction remplissent les droits de la personnalité pour une personne physique ?
2. Une personne souhaite céder à un tiers son droit à l’honneur contre rémunération : quel caractère des droits de la personnalité s’oppose à cette cession ?
3. Une collectivité territoriale adopte une règle qui écarte une disposition du Code civil sur le respect du corps humain : quelle conséquence découle de l’article 16-9 ?
Que protègent les droits de la personnalité ?
Les attributs indissociables de la personne physique.
Quels caractères juridiques possèdent les droits de la personnalité ?
Ils sont extrapatrimoniaux, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles et inaliénables.
Quelle loi a introduit dans le Code civil le chapitre sur le respect du corps humain ?
La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994.
Quelle est la portée des règles du Code civil sur le respect du corps humain ?
Elles sont d’ordre public.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun concernant son corps ?
Le droit au respect de son corps et à son inviolabilité.
Qu’interdisent notamment les articles 16-5 à 16-7 du Code civil ?
Les conventions de gestation pour autrui.
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