Fiche de révision : Droit constitutionnel et institutions

📋 Plan du Cours

1. Rôle social et élaboration du droit
2. Pouvoir politique et pensée politique
3. Formation juridique et politique de l’État
4. Libertés et fondements du pouvoir
5. Formes et organisation de l’État
6. Repères des régimes français
7. Ancien Régime et idées révolutionnaires
8. Nation et rupture révolutionnaire
9. Régime de Vichy et légalité républicaine
10. Fondation de la Cinquième République
11. Révision constitutionnelle de 1962
12. Héritages administratifs napoléoniens
13. Code civil et compromis religieux

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1789Les États Généraux s’ouvrent et leurs députés sont initialement appelés à voter séparément par ordre.
2. 17 juin 1789Les députés du Tiers-État, rejoints par des membres du bas-clergé, se proclament Assemblée nationale.
3. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de Paume jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution écrite à la France.
4. 26 août 1789L’Assemblée adopte l’article 1er de la DDHC, qui proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
5. 22 septembre 1792La Ière République est proclamée.
6. 9 novembre 1799Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État.
7. 1814La Restauration commence avec l’octroi d’une Charte constitutionnelle par Louis XVIII.
8. 1848Un mouvement révolutionnaire entraîne la naissance de la IIe République.
9. 10 juillet 1940L’Assemblée nationale vote une loi constitutionnelle confiant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
10. 1958La Constitution de la Ve République est promulguée.

📖 1. Rôle social et élaboration du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : L’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des institutions politiques et conditionnent les autres règles de droit.

★ À maîtriser

• Le droit organise la vie collective et garantit la paix sociale en soumettant les individus à des règles dont la violation peut entraîner des sanctions.

📌 Dans une monarchie absolue, un seul individu édicte les normes, tandis qu’en démocratie les citoyens participent directement ou indirectement à l’élaboration de la règle commune.

Compléments

📌 Toutes les normes juridiques ne sont pas nécessairement assorties d’une sanction directe.

• Le droit encadre notamment :

  • la filiation
  • l’obtention d’une bourse d’études
  • le mariage
  • le divorce
  • les successions

• Le système démocratique français est présenté comme établi depuis 1789 et repose sur la participation des citoyens à la création de la loi.

💡 Astuce mémo

Sans règles communes → loi du plus fort

📖 2. Pouvoir politique et pensée politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Le pouvoir placé à la tête d’une société, détenteur d’un monopole de décisions, créé par et pour la société et indissociable de l’État.

★ À maîtriser

• Pour Aristote, l’homme est un animal politique et ne réalise pleinement son existence qu’au sein de la cité, organisation politique et sociale.

• Selon Rousseau, le pacte social met en commun la personne et la puissance de chacun sous la direction de la volonté générale, et rend possible une liberté garantie par le corps social.

Compléments

📌 Une politique désigne une action sectorielle, la politique désigne la vie publique et la compétition pour le pouvoir, et un homme ou une femme politique exerce professionnellement une activité politique.

• Le terme « politique » vient du grec polis, qui signifie « la cité ».

• Selon Marx, l’État sert la classe dominante en instrumentalisant le pouvoir public dans la lutte des classes et doit dépérir avec la disparition de cette lutte.

💡 Astuce mémo

Aristote pense la cité, Rousseau le pacte, Marx la domination de classe

📖 3. Formation juridique et politique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Une institution politique et juridique dont l’autorité s’attache à une institution pérenne plutôt qu’à la personne qui l’exerce.
• Personne morale : Une personne morale qui ne se réduit ni à son titulaire momentané ni à la somme des citoyens qui le composent.

★ À maîtriser

• Les fonctions traditionnelles de l’État comprennent :
  • la sécurité extérieure par l’armée
  • la diplomatie
  • la protection intérieure par la police
  • une justice indépendante

Compléments

• L’État moderne s’est développé après la fin du Moyen Âge, au cours du XVIᵉ siècle, avec la distinction entre propriété privée et domaine public.

• Les fonctions élargies de l’État comprennent :

  • la régulation des comportements collectifs
  • la régulation des rapports économiques
  • l’éducation
  • l’enseignement
  • la santé publique

💡 Astuce mémo

Le titulaire change, l’institution étatique demeure

📖 4. Libertés et fondements du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté des Anciens : Benjamin Constant - La participation directe à la vie et aux affaires de la cité.
• Liberté des Modernes : Benjamin Constant - La reconnaissance d’une existence individuelle indépendante de la cité, de volontés propres et de la possibilité d’agir dans un cadre favorable à son épanouissement.

★ À maîtriser

• Depuis 1789, le pouvoir politique trouve son fondement dans la nation composée du peuple, auquel est reconnue l’élaboration de la loi comme expression de la volonté générale.

• Les libertés autonomies comprennent notamment :

  • la pensée
  • la croyance
  • l’expression

• La deuxième génération de droits, associée au Préambule de la Constitution de 1946, correspond à la liberté-créance, qui permet aux individus d’exiger de l’État des prestations d’éducation, de santé ou de retraite.

• La Charte de l’environnement prévoit : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, l’obligation de réparer les atteintes à la nature, le principe de précaution

Compléments

• Selon la DDHC, l’article 6 définit la loi comme l’expression de la volonté générale et l’article 5 limite son pouvoir d’interdire aux actions nuisibles à la société.

• La DDHC de 1789 affirme l’égalité en droit et reconnaît aux citoyens la possibilité de résister à l’oppression et de demander des comptes à l’État.

💡 Astuce mémo

Anciens : participer à la cité ; Modernes : disposer d’une sphère individuelle

📖 5. Formes et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État dont la Constitution française affirme l’indivisibilité et dans lequel les collectivités territoriales ne peuvent ni fixer leurs propres compétences ni faire sécession.
• Confédération : Une association d’États souverains fondée par un traité international pour exercer certaines compétences communes, chaque membre conservant sa souveraineté et un droit de veto.
• État fédéral : Un État composé dans lequel les États fédérés abandonnent une partie de leur souveraineté extérieure à un nouvel État, tout en conservant leurs propres institutions et compétences.

★ À maîtriser

• La déconcentration transfère un pouvoir de décision à des agents de l’État répartis sur le territoire, tandis que la décentralisation transfère des compétences administratives à des collectivités territoriales distinctes dirigées par des autorités élues.

• Le fédéralisme repose sur : la superposition des ordres juridiques, l’autonomie des États fédérés, la participation des États fédérés à la vie et à la révision constitutionnelle fédérales

Compléments

• La loi du 17 février 1800 crée les préfets, représentants de l’État chargés de veiller à l’application des décisions du centre sur le territoire.

• La décentralisation, initiée par la loi du 2 mars 1982, repose sur la libre administration des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

FAP : superposition, autonomie, participation

📖 6. Repères des régimes français

📝 Points essentiels

• Depuis 1789, la France a connu près de 15 constitutions, dont cinq ont été adoptées sans jamais être appliquées.

💡 Astuce mémo

Républiques, empires, restaurations : de 1792 à 1958

📖 7. Ancien Régime et idées révolutionnaires

★ À maîtriser

• L’Ancien Régime ne disposait pas de constitution écrite et reposait sur des institutions coutumières, dont le pouvoir royal et les Parlements.

• Dans De l’esprit des lois, Montesquieu soutient que la liberté politique exige un aménagement institutionnel où « le pouvoir arrête le pouvoir ».

• Pour Rousseau, seule la volonté générale exprimée par le peuple souverain est légitime pour édicter les règles juridiques qui s’imposent à tous.

Compléments

• Dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin présente le roi comme une puissance souveraine absolue et une image de Dieu sur Terre.

• Les Lois fondamentales du Royaume limitaient le pouvoir royal, notamment par la loi salique excluant les femmes de la succession et par l’inaliénabilité du domaine royal.

• Les Parlements de l’Ancien Régime limitaient la puissance royale par le droit d’enregistrement des ordonnances et le droit de remontrance adressé au roi.

💡 Astuce mémo

Bodin légitime le souverain ; Montesquieu et Rousseau déplacent la légitimité

📖 8. Nation et rupture révolutionnaire

📝 Points essentiels

• En 1789, le Tiers-État représente environ 95 % de la population et dispose de 600 députés, autant que les deux autres ordres réunis, qui en comptent 300 chacun.

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → serment constitutionnel

📖 9. Régime de Vichy et légalité républicaine

★ À maîtriser

• La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est présentée comme illégitime parce que le Parlement délègue le pouvoir constituant à un seul homme et permet une rupture avec la forme républicaine protégée depuis 1884.

• Par ses actes constitutionnels des 11 juillet 1940, Pétain se proclame Chef de l’État français et concentre les pouvoirs exécutif et législatif, tandis que le Parlement est ajourné sine die.

• L’Ordonnance du 9 août 1944 affirme que la République n’a pas cessé d’exister en droit et déclare nuls et non avenus la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les actes constitutionnels de Pétain.

Compléments

• Le premier Statut des Juifs est promulgué par le régime de Vichy le 3 octobre 1940, excluant les Juifs de la fonction publique, des mandats électifs et de professions libérales.

💡 Astuce mémo

Vichy revendique le pouvoir ; l’ordonnance de 1944 affirme la continuité républicaine

📖 10. Fondation de la Cinquième République

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 vise à rompre avec la domination parlementaire et l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques en renforçant l’exécutif.

• La loi impose : le suffrage universel comme source de tout pouvoir, la séparation effective des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’organisation des relations avec les peuples associés, l’approbation du projet par référendum

• La Constitution de la Ve République est approuvée par référendum le 28 septembre 1958 avec plus de 80 % de suffrages favorables, puis promulguée le 4 octobre 1958.

Compléments

• Le 13 mai 1958, des partisans de l’Algérie française et des militaires créent à Alger un Comité de Salut Public et appellent le général de Gaulle.

• Le 3 juin 1958, le Parlement adopte une loi constitutionnelle confiant au gouvernement de De Gaulle la rédaction d’un nouveau texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Crise algérienne → retour de De Gaulle → Constitution de 1958

📖 11. Révision constitutionnelle de 1962

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait majoritaire : Une majorité parlementaire nette et disciplinée favorable au Président de la République, qui contribue à la stabilité de l’exécutif.

★ À maîtriser

• L’article 89 prévoit la procédure normale de révision constitutionnelle, qui exige un vote du projet en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• En 1962, De Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre à référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, procédure jugée constitutionnellement contestable dans le cours.

• Au référendum du 28 octobre 1962, 62 % des votants approuvent l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Compléments

• Le 5 octobre 1962, l’Assemblée nationale adopte une motion de censure qui renverse le gouvernement de Georges Pompidou.

• Les trois cohabitations recensées sont :

  • 1986-1988 : Jacques Chirac est Premier ministre de François Mitterrand
  • 1993-1995 : Édouard Balladur est Premier ministre de François Mitterrand
  • 1997-2002 : Lionel Jospin est Premier ministre de Jacques Chirac

💡 Astuce mémo

Article 89 : Parlement ; article 11 : référendum

📖 12. Héritages administratifs napoléoniens

★ À maîtriser

• La loi du 28 pluviôse An VIII, soit le 17 février 1800, met en place une administration française fortement centralisée et uniforme.

• L’organisation administrative comprend : un préfet dans chaque département, un sous-préfet dans chaque arrondissement, un maire à la tête de la commune sous la tutelle de l’État

Compléments

• Créé par la Constitution de l’An VIII en décembre 1799, le Conseil d’État donne des avis sur les projets de lois élaborés par le Gouvernement.

• La structure administrative du réseau préfectoral instaurée pendant la période napoléonienne subsiste encore aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

Un réseau préfectoral relie Paris aux départements

📖 13. Code civil et compromis religieux

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 consacre notamment la laïcisation de l’état civil, l’égalité civile et le droit de propriété, mais considère juridiquement la femme comme une mineure sous la tutelle de son mari.

• Le Concordat de 1801, signé avec le pape Pie VII, reconnaît le catholicisme comme la religion de la grande majorité des citoyens français, sans le consacrer comme religion d’État.

• Le Concordat organise : la nomination des évêques par le Premier Consul, leur investiture canonique par le pape, la renonciation de l’Église aux biens nationaux, la rémunération des ecclésiastiques par l’État

Compléments

• La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 repose sur la liberté de conscience et le non-salariat des cultes par l’État.

💡 Astuce mémo

Le Concordat reconnaît la place du catholicisme sans en faire une religion d’État

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale de l’État

Déconcentration et décentralisation