★ À maîtriser
📌 Les contrats se classent, selon leur formation, en contrats d’adhésion ou de gré à gré, consensuels, solennels ou réels, et selon leurs effets en contrats unilatéraux ou synallagmatiques, instantanés ou successifs, commutatifs ou aléatoires, à titre onéreux ou gratuit.
Compléments
Les faits juridiques comprennent notamment les délits et quasi-délits civils ainsi que les quasi-contrats, dont la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Parmi les actes juridiques autres que le contrat figurent :
★ À maîtriser
La théorie de l’autonomie de la volonté est influencée par la philosophie individualiste des Lumières et s’appuie notamment sur le principe pacta sunt servanda.
La remise en cause de l’autonomie de la volonté s’accompagne du renforcement du cadre contraignant et de l’émergence d’un courant doctrinal solidariste.
L’ordonnance de 2016 réforme de manière importante le droit des obligations.
Compléments
Alfred Fouillée formule l’idée selon laquelle « Qui dit contractuel, dit juste ».
Henri Lacordaire soutient que, entre le fort et le faible, la liberté peut opprimer tandis que la loi affranchit.
L’évolution des sources du droit des contrats est également marquée par l’influence des sources internationales et des droits fondamentaux.
La liberté contractuelle appelle un encadrement lorsque la liberté du plus fort opprime le plus faible.
★ À maîtriser
L’offrant doit maintenir son offre pendant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable et en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions.
Compléments
📌 Si l’offre est rétractée avant son acceptation, la violation de l’obligation de maintien ouvre seulement droit à des dommages et intérêts.
★ À maîtriser
Les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi et loyalement.
La faute commise dans les négociations peut engager la responsabilité de son auteur, mais les dommages et intérêts sont limités aux frais occasionnés par la négociation.
La violation du pacte de préférence peut entraîner l’annulation du contrat conclu avec un tiers et la substitution du bénéficiaire au tiers.
La promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et sa révocation avant le terme est sans effet, contrairement à la révocation d’une offre.
Compléments
★ À maîtriser
La violence est une contrainte ou une menace illicite qui doit avoir déterminé le consentement, et elle peut provenir de circonstances internes ou externes, notamment d’une situation de violence économique.
Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur la valeur de la chose et sa violation peut entraîner des dommages et intérêts ou l’annulation du contrat.
L’erreur ne vicie le consentement que si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou, dans un contrat intuitu personae, du cocontractant, et si cette qualité est entrée dans le champ contractuel.
Compléments
L’aléa chasse l’erreur, l’erreur doit être déterminante et l’erreur inexcusable est exclue, sauf lorsque l’erreur résulte d’un dol, auquel cas elle est toujours excusable.
Toute erreur causée par un dol vicie le consentement, même si elle porte sur la valeur, et le dol peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Pour consentir pour soi-même, une personne doit avoir la capacité juridique, tandis que le consentement pour autrui relève de la représentation.
L’erreur naît d’une croyance inexacte ; le dol est une erreur provoquée intentionnellement.
★ À maîtriser
La prestation doit être possible : un contrat ne peut porter sur une chose inexistante ou disparue, mais peut porter sur une chose future.
La prestation doit être déterminée ou déterminable dès la conclusion du contrat.
La prestation doit être licite et respecter l’ordre public traditionnel ou moderne.
Le défaut d’équivalence exacte des prestations ne remet en principe pas en cause la validité du contrat, même si un rééquilibrage est exceptionnellement admis.
La contrepartie doit être réelle et ne peut être dérisoire ou illusoire.
Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, conformément à la jurisprudence Chronopost.
Compléments
★ À maîtriser
La nullité absolue sanctionne l’atteinte à l’intérêt public, tandis que la nullité relative sanctionne l’atteinte à un intérêt privé.
Toute personne intéressée peut agir en nullité absolue, tandis que l’action en nullité relative appartient à la personne lésée ou à ses ayants cause à titre universel.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, avec possibilité de suspension ou d’interruption, et le délai butoir est de vingt ans à compter de la naissance du droit d’agir.
La caducité peut frapper un acte isolé ou un ensemble contractuel, mais dans ce dernier cas elle est réservée aux contrats interdépendants et l’interdépendance doit être démontrée.
Compléments
📌 La nullité se distingue de l’inopposabilité, de la résolution et de la résiliation ; la rescision et la clause réputée non écrite sont présentées comme des formes de nullité.
La nullité sanctionne un défaut originel ; la caducité affecte un acte devenu privé d’un élément nécessaire.
★ À maîtriser
La nullité et la caducité entraînent en principe l’anéantissement complet du contrat, parfois limité à une partie, et l’annulation donne lieu à restitution tandis que la caducité peut également en entraîner.
Les restitutions sont réciproques et automatiques, sauf notamment lorsque l’objet ou le but du contrat est immoral, selon la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
La restitution des prestations s’effectue en nature, sauf impossibilité matérielle ou juridique, notamment en cas de vente à un sous-acquéreur de bonne foi.
Les produits sont restitués inconditionnellement, tandis que l’étendue de la restitution des fruits dépend de la bonne ou mauvaise foi du restituant.
Compléments
📌 Les dépenses de conservation et d’amélioration sont remboursées dans la limite de la plus-value, sans tenir compte de la bonne ou mauvaise foi du restituant.
📌 L’indemnisation de la jouissance est inconditionnelle, tandis que l’indemnisation du préjudice causé par l’anéantissement du contrat suppose une faute.
★ À maîtriser
📌 Les obligations issues du contrat sont déterminées par les parties et interprétées en recherchant leur commune intention, en privilégiant le sens utile de la clause et en la lisant au regard de l’ensemble de l’acte.
📌 Le contrat s’impose aux parties et ne peut être défait unilatéralement, mais il peut être supprimé par accord, rompu par anticipation en cas de faute grave ou résilié dans les conditions légales ou conventionnelles.
📌 Le juge peut réviser une clause pénale dont le montant est manifestement excessif ou dérisoire et supprimer des clauses abusives dans les contrats de consommation ou d’adhésion.
Compléments
📌 En cas de doute, la clause s’interprète contre le créancier ou contre celui qui l’a proposée, et la Cour de cassation contrôle la dénaturation du contrat.
📌 Un contrat peut être modifié par consentement mutuel et certaines clauses peuvent prévoir une sauvegarde ou une variation de prix.
Le contrat est irrévocable unilatéralement, mais peut être modifié par accord mutuel.
★ À maîtriser
📌 Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni être contraints de l’exécuter.
📌 Les parties peuvent opposer le contrat aux tiers, qui doivent respecter la situation juridique qu’il a créée.
Compléments
📌 Un tiers qui subit un préjudice du fait d’une défaillance contractuelle peut opposer le contrat aux parties par une action en responsabilité extracontractuelle.
La stipulation pour autrui est une exception à l’effet relatif dont le cours distingue les conditions de validité et les effets.
Après la conclusion du contrat, la position contractuelle peut être transmise en cas de décès d’une partie ou par cession de contrat.
Le tiers n’est pas obligé par le contrat, mais doit respecter la situation juridique qu’il crée.
★ À maîtriser
L’exception d’inexécution permet au débiteur de suspendre l’exécution de ses obligations, à condition que la suspension soit proportionnée à l’inexécution reprochée.
L’exécution forcée par le débiteur est ouverte pour tout type d’obligation, sauf en cas d’impossibilité ou de disproportion.
La responsabilité contractuelle suppose une inexécution contractuelle et un préjudice en lien de causalité avec celle-ci, qui doit être certain et prévisible, sauf faute lourde.
La responsabilité contractuelle se distingue de la responsabilité extracontractuelle et dépend notamment de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat.
Les clauses exclusives de responsabilité posent un principe de non-responsabilité et les clauses limitatives fixent un plafond d’indemnisation ; elles sont exclues pour les obligations essentielles, les dommages corporels, les contrats de consommation ou d’adhésion et les fautes lourdes ou dolosives.
Compléments
Le créancier peut faire exécuter le contrat par un tiers aux dépens du débiteur.
La force majeure et la faute du créancier sont des causes d’exonération du débiteur.
📌 Une mise en demeure est exigée pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, sauf si l’inexécution est définitive, et l’indemnisation peut prendre la forme de dommages et intérêts compensatoires ou moratoires.
★ À maîtriser
📌 La résolution anéantit le contrat sans rétroactivité, mais peut donner lieu à des restitutions.
📌 L’impossibilité d’exécution entraîne en principe la résolution de plein droit du contrat selon la théorie des risques, sous la limite de la règle res perit domino.
Compléments
La résolution sanctionne l’inexécution ; l’impossibilité d’exécution déclenche la théorie des risques.
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Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
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