Fiche de révision : Droit constitutionnel et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Droit et règles juridiques
2. Disciplines et objet constitutionnel
3. Définitions de la Constitution
4. Constitutions écrites et coutumières
5. Naissance et disparition constitutionnelles
6. Interprétation et révision constitutionnelles
7. Protection politique de la Constitution
8. Justice constitutionnelle et modèles
9. Modèles de justice constitutionnelle
10. La justice constitutionnelle en France
11. État, république et démocratie
12. Formation historique de l’État
13. Théories du contrat social
14. Territoire et frontières étatiques
15. Population, nation et étrangers
16. Souveraineté et représentation politique

📅 Repères chronologiques

1. 1803L’arrêt Marbury contre Madison marque l’invention du contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour suprême des États-Unis.
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel accepte pour la première fois de contrôler qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
3. 29 octobre 1974Une révision constitutionnelle permet aux parlementaires de l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel.
4. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle permet aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi portant atteinte à leurs droits fondamentaux.

📖 1. Droit et règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Règle obligatoire reconnue et sanctionnée par un État, qui prend la forme d’une permission ou d’une interdiction.

★ À maîtriser

📌 La loi est une forme particulière de règle juridique, tandis qu’un contrat ou un traité entre États constitue également une règle juridique.

Compléments

• Dans une théocratie, les règles religieuses deviennent aussi des règles juridiques lorsque l’État les applique et les sanctionne ; le cours cite le Vatican et l’Iran.

• Une règle religieuse ou sociale peut aussi être juridique, et le droit peut s’inspirer des mœurs et attentes sociales, comme l’illustre la protection de l’environnement devenue sanctionnable par une amende après avoir été une règle sociale dans les années 1970-1980.

💡 Astuce mémo

L’État sanctionne le droit ; la société guide la politesse

📖 2. Disciplines et objet constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Discipline qui étudie les règles juridiques entre personnes privées, physiques ou morales, et repose sur leur égalité ainsi que sur le contrat comme instrument de leurs relations.
• Droit public : Discipline qui étudie les relations entre personnes privées et personnes publiques, comme l’État, une université, une commune ou une région, et repose sur l’inégalité des parties et des règles unilatérales de la puissance publique.
• Droit constitutionnel : Discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique, notamment celles réunies dans la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La science politique étudie les faits politiques, tandis que le droit constitutionnel étudie uniquement les règles juridiques, notamment celles qui organisent une élection.

Compléments

• Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal sont des matières de droit public.

• La Constitution française date de 1958 et comprend 89 articles selon le cours.

• L’enseignement du droit constitutionnel s’est intéressé au fonctionnement des institutions de 1870 à 1945, s’est rapproché de la science politique de 1945 à 1970, puis a intégré l’étude des institutions et de la jurisprudence dans la période actuelle.

• La jurisprudence constitutionnelle interprète la Constitution et ajoute des règles jurisprudentielles aux règles écrites ; le cours cite l’interprétation française de 1975 sur l’IVG et celle de la Cour suprême américaine en 2022 qui a nié que la Constitution garantisse un droit à l’IVG.

💡 Astuce mémo

La science politique observe les faits ; le droit étudie les règles

📖 3. Définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition matérielle : Ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

★ À maîtriser

📌 La définition formelle de la Constitution porte sur son contenant : une règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et supérieure aux autres règles de l’État.

• Le constituant peut être : le peuple, une assemblée constituante élue, une personne seule, comme un monarque ou un empereur

• La Constitution est présentée comme la règle suprême de l’État, au-dessus des traités internationaux, des lois, des actes administratifs et des contrats.

• Les constitutions comprennent généralement des règles de fonctionnement de l’État et, dans la plupart des cas, une déclaration de droits fondamentaux des citoyens.

Compléments

• La Constitution française actuelle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

• Le cours cite la DDHC du 26 août 1789, les déclarations françaises de 1793 et 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1949 et la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.

💡 Astuce mémo

Formelle : le contenant ; matérielle : le contenu

📖 4. Constitutions écrites et coutumières

★ À maîtriser

• Une constitution écrite est consignée dans un document organisé en préambule et articles, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles non écrites, orales ou issues d’usages.

• Une coutume constitutionnelle exige une pratique répétée de façon ininterrompue et la conviction des personnes concernées que cette pratique est obligatoire.

• Une coutume supplétive complète un texte constitutionnel ambigu, tandis qu’une coutume contra legem contredit une règle écrite, comme la pratique sous la IIIe République interdisant l’usage présidentiel du droit de dissolution.

Compléments

• La Constitution des États-Unis du 17 décembre 1787 est présentée comme la plus ancienne constitution écrite toujours en vigueur, et la Constitution française a été adoptée le 3 septembre 1791.

• L’écriture des règles constitutionnelles protège contre les abus gouvernementaux en obligeant les gouvernants à suivre un texte plutôt qu’à invoquer librement la tradition.

• Le cours cite comme coutumes juridiques l’obligation pour un Premier ministre de démissionner après l’élection d’un nouveau président et le pouvoir présidentiel de révoquer son Premier ministre.

📖 5. Naissance et disparition constitutionnelles

★ À maîtriser

• Une nouvelle Constitution apparaît généralement lors de la création d’un nouvel État ou de l’instauration d’un nouveau régime politique.

📌 L’écriture correspond au moment où le texte constitutionnel est rédigé, tandis que l’adoption est le moment où il est approuvé et devient un acte juridique.

• La rédaction constitutionnelle peut être confiée à un comité d’experts ou à une assemblée de représentants élus ; l’assemblée est présentée comme plus démocratique mais généralement plus lente.

📌 Un référendum demande aux citoyens de répondre oui ou non à une question précise sur un texte, tandis qu’un plébiscite sollicite leur confiance envers un homme ou sa politique.

• La disparition d’une Constitution peut résulter : de son abrogation par le constituant, d’événements comme une révolution ou un coup d’État, d’une révision qui abroge le texte en vigueur

Compléments

• Le cours cite la rédaction participative en Islande sur Facebook en 2011 et la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne par une assemblée de représentants en 2014.

📌 L’octroi est une Constitution donnée unilatéralement par le monarque, tandis que la procédure du contrat présente son adoption comme un accord entre le roi et les citoyens.

📌 Le parallélisme des formes signifie que l’autorité compétente pour créer un acte juridique est aussi compétente pour le supprimer.

💡 Astuce mémo

Écrire, puis adopter : le projet devient règle de droit

📖 6. Interprétation et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

• L’interprétation fait évoluer le sens des règles sans modifier les articles, tandis que la révision modifie le texte constitutionnel par une loi spéciale.

• Une pratique constitutionnelle interprète la Constitution par l’action d’un organe politique, tandis qu’une jurisprudence constitutionnelle procède de l’interprétation par un juge ou une cour.

• Le constituant originaire rédige une nouvelle Constitution, tandis que le constituant dérivé révise une Constitution déjà en vigueur.

• Le constituant dérivé peut être soumis à des contraintes de fond, qui interdisent de modifier certaines dispositions, et à des contraintes de forme, qui imposent une procédure de révision stricte.

• Une Constitution rigide est difficile à réviser, tandis qu’une Constitution souple est révisable selon une procédure facile à mettre en œuvre.

Compléments

• Le cours cite la pratique politique apparue sous la IIIe République, qui a établi le Premier ministre comme chef du gouvernement malgré l’absence de disposition constitutionnelle explicite.

• En 1962, Charles de Gaulle a interprété le silence de la Constitution comme permettant le recours au référendum pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et ses interprétations peuvent créer de nouvelles règles ; le cours cite sa reconnaissance d’un droit à la gratuité des études universitaires en 2018.

• Le cours présente la Constitution française de 1791 comme rigide, car sa révision impliquait un délai de réflexion de six ans, et les constitutions monarchiques de 1814 et 1830 comme souples.

💡 Astuce mémo

Interpréter change le sens ; réviser change le texte

📖 7. Protection politique de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les règles juridiques d’un État, notamment les lois et les traités, sont conformes à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La protection politique confie le contrôle de constitutionnalité à un organe politique, tandis que la protection juridictionnelle le confie à un tribunal ou à une juridiction.

• La protection politique peut être exercée par les citoyens, par une institution politique spécialement créée ou par le chef de l’État.

• La protection juridictionnelle repose sur l’indépendance des juges à l’égard du pouvoir politique.

Compléments

• La DDHC de 1789 reconnaît un droit de résistance à l’oppression qui autorise les citoyens à ne pas respecter une loi portant atteinte à leurs droits fondamentaux.

• Les Sénats conservateurs des deux Empires français, sous Napoléon Ier à partir de 1804 et sous Napoléon III à partir de 1852, contrôlaient la conformité des lois à la Constitution sous l’influence de l’empereur.

• Sous la Ve République, l’article 5 confie au président de la République la mission de veiller au respect de la Constitution, mais le cours juge ce contrôle inefficace en pratique parce qu’il ne peut vérifier seul toutes les lois et tous les traités.

📖 8. Justice constitutionnelle et modèles

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori : tout juge peut examiner la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, après son entrée en vigueur.

📌 Le modèle européen est concentré : le contrôle de constitutionnalité est confié à une juridiction spécifique plutôt qu’à l’ensemble des tribunaux.

Compléments

• Le cours situe la diffusion de la justice constitutionnelle en Europe après la Première Guerre mondiale, puis après la Seconde Guerre mondiale, dans les années 1970 en Europe du Sud, et après la chute du mur de Berlin dans les anciens États du bloc soviétique.

• Le cours cite l’Autriche après la Première Guerre mondiale, puis l’Allemagne en 1931 et l’Irlande en 1937 parmi les pays ayant adopté le contrôle juridictionnel constitutionnel.

• Après la Seconde Guerre mondiale, l’Italie en 1948 et l’Allemagne en 1949 ont instauré une justice constitutionnelle destinée notamment à protéger les droits fondamentaux.

• Dans l’exemple du cours, un litige successoral lié à la reconnaissance d’un mariage homosexuel est arrivé devant la Cour suprême américaine, qui a reconnu en 2015 un droit au mariage pour tous, y compris les couples homosexuels.

💡 Astuce mémo

Américain : diffus ; européen : concentré

📖 9. Modèles de justice constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité à l’ensemble des tribunaux, tandis que le modèle européen le confie à un tribunal spécifique.

• Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité intervient à l’occasion d’un litige concret, tandis que le modèle européen prévoit un contrôle abstrait sans contentieux particulier.

• Le contrôle américain intervient après l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle européen intervient avant sa promulgation.

Compléments

• En 2015, la Cour suprême des États-Unis a reconnu que la Constitution protège le droit au mariage des couples homosexuels, dans un litige portant sur la succession d’un époux.

💡 Astuce mémo

Américain diffus et concret ; européen concentré et abstrait

📖 10. La justice constitutionnelle en France

★ À maîtriser

• La Constitution de 1946 crée un Comité constitutionnel, mais celui-ci ne peut pas contrôler les lois au regard de la première partie de la Constitution, qui énonce les droits fondamentaux.

Compléments

• La loi du 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de juger ou de s’intéresser à l’administration et au législateur.

• En 1790, le tribunal de cassation, devenu la Cour de cassation, est créé pour veiller au respect de la loi par les juges et casser les décisions qui ne la respectent pas.

📌 L’article 5 du Code civil de 1804 interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions créant une règle de portée générale.

• Sous la Constitution de 1946, saisir le Comité constitutionnel exige l’intervention du président de la République et un vote à la majorité des membres du Sénat ; le Comité n’a été saisi qu’une fois en douze ans, et cette saisine a été retirée.

💡 Astuce mémo

1958, 1971, 1974, 2008 : le contrôle s’élargit

📖 11. État, république et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Le pouvoir du peuple et suppose, dans sa définition classique, que celui-ci exerce le pouvoir par des élections.
• État : Une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain.

📝 Points essentiels

📌 Au sens strict, la république désigne une société où le pouvoir est la chose publique et suppose que ses détenteurs soient désignés par le peuple, tandis qu’au sens large elle désigne un État respectant des valeurs républicaines comme la laïcité ou la liberté d’expression.

📌 Contrairement aux autres personnes morales de droit public, qui disposent de compétences spéciales déterminées par la loi, l’État possède une compétence générale lui permettant d’intervenir dans tous les domaines.

💡 Astuce mémo

Population concrète ; nation abstraite et intemporelle

📖 12. Formation historique de l’État

★ À maîtriser

• La formation historique de l’État passe par six périodes :

  • La période pré-étatique
  • Les cités antiques
  • Le Moyen Âge
  • La naissance des États
  • Le déploiement de l’État
  • La crise de l’État

• À la naissance des États, le pouvoir politique se transforme par :

  • La concentration du pouvoir entre les mains du roi
  • La laïcisation du pouvoir
  • Son abstraction par rapport à la personne qui l’incarne

Compléments

📌 Dans les périodes pré-étatique et des cités antiques, le pouvoir politique est personnel et concret, sans entité abstraite représentant juridiquement le groupement humain.

• À partir du XVIIIe siècle, l’État se diffuse hors d’Europe occidentale, d’abord en Amérique puis dans le monde avec la décolonisation ; le cours indique qu’il existe 196 États en 2026.

• La crise contemporaine de l’État se manifeste par les contestations de son omniprésence à l’intérieur, par le poids des grandes puissances et la mondialisation à l’extérieur, ainsi que par la contestation idéologique de l’État comme forme d’organisation sociale.

💡 Astuce mémo

Personnalisation, concentration, laïcisation, abstraction

📖 13. Théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du contrat social : L’apparition de l’État par un contrat volontaire par lequel les membres d’une société acceptent le pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Dans Le Léviathan, Thomas HOBBES imagine que les hommes, confrontés à la violence et à l’insécurité, confient à l’État le pouvoir de sanctionner afin d’obtenir la sécurité.

• John LOCQE imagine une société sans État paisible mais désorganisée, dans laquelle les hommes créent l’État par contrat pour organiser la société.

• Dans Du contrat social, Jean Jacques ROUSSEAU explique que les individus acceptent librement les lois et que le pouvoir ne repose donc pas seulement sur la contrainte ou la sanction.

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité ; Locke l’organisation

📖 14. Territoire et frontières étatiques

★ À maîtriser

• Les frontières naturelles s’appuient sur des éléments géographiques comme les reliefs ou les rivières, tandis que les frontières artificielles sont tracées sur des cartes.

• Toutes les frontières, qu’elles soient naturelles ou artificielles, sont déterminées par les hommes et fixées par des traités internationaux.

📌 Le territoire d’un État comprend son territoire terrestre, ses eaux territoriales et l’espace aérien qui surplombe les territoires terrestres et maritimes.

• Selon le cours, les eaux territoriales s’étendent en principe jusqu’à 22 km du rivage, au-delà desquels commence la haute mer, considérée comme un patrimoine commun de l’humanité.

Compléments

• Selon le cours, l’espace aérien d’un État s’étend jusqu’à une hauteur de 20 km au-dessus de ses frontières terrestres et maritimes.

📖 15. Population, nation et étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Une somme d’individus présents sur un territoire donné.
• Nation : Une communauté abstraite et intemporelle qui réunit les citoyens du présent, du passé et du futur par des liens communs.

★ À maîtriser

• La conception objective de la nation repose sur des liens observables, comme la langue ou une histoire commune, tandis que la conception subjective repose sur le sentiment et la volonté de vivre ensemble.

• Le pouvoir souverain de l’État s’exerce sur toute la population présente sur son territoire, y compris les étrangers, qui sont soumis aux lois de cet État.

• Un État multinational comprend plusieurs nations dans ses frontières, tandis qu’un État-nation correspond à un État formé autour d’une nation unique.

Compléments

• La théorie allemande de la nation privilégie des critères objectifs, comme le sang ou la langue, pour déterminer l’appartenance nationale.

• La conception française de la nation décrite dans le cours admet des individus d’origines différentes ou ne parlant pas la langue, dès lors qu’ils souhaitent vivre ensemble et partager une communauté.

💡 Astuce mémo

Nation objective par les liens observables ; subjective par le vouloir-vivre ensemble

📖 16. Souveraineté et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Le pouvoir suprême de créer librement le droit positif sans être contrôlé.
• Souveraineté populaire : Théorie attribuée à Jean Jacques Rousseau, qui fait appartenir la souveraineté au peuple, lequel peut exercer directement le pouvoir ou se faire représenter.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté internationale concerne les relations entre États, tandis que la souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir de l’État par rapport aux citoyens.

• Dans la souveraineté populaire, le suffrage est universel et les élus peuvent être contrôlés par les citoyens au moyen d’un mandat impératif, qui permet notamment leur révocation.

• Dans la souveraineté nationale, théorie attribuée à Emmanuel-Joseph SIEYES, seuls les citoyens actifs qui paient le cens peuvent voter, et ils représentent moins de 5 % de la population selon le cours.

📌 Dans la souveraineté nationale, le mandat représentatif n’oblige pas les élus à rendre compte de leurs choix aux citoyens, et le régime correspondant est une démocratie représentative.

Compléments

• Les constitutions ne respectent généralement à la lettre ni la souveraineté populaire ni la souveraineté nationale ; le cours présente la France comme dominante en souveraineté nationale avec des mécanismes référendaires, et les États-Unis comme associant mandat impératif et absence de référendum.

📌 Un parlement monocaméral comprend une seule chambre, tandis qu’un parlement bicaméral comprend deux chambres.

💡 Astuce mémo

Peuple contrôleur et mandat impératif ; nation abstraite et mandat représentatif

📊 Tableaux de synthèse

Protection et modèles de contrôle

Souveraineté populaire et nationale