Qu’est-ce qu’une règle juridique ?
Une règle obligatoire reconnue et sanctionnée par un État.
Quelles formes une règle juridique peut-elle prendre ?
Une permission ou une interdiction.
Comment la loi se distingue-t-elle des autres règles juridiques ?
La loi est une forme particulière de règle juridique.
Quels accords peuvent aussi constituer des règles juridiques ?
Un contrat ou un traité entre États.
Quelles relations le droit privé étudie-t-il ?
Les relations juridiques entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelles relations le droit public étudie-t-il ?
Les relations entre personnes privées et personnes publiques.
Qu’étudie la science politique, contrairement au droit constitutionnel ?
Les faits politiques.
Que désigne le droit constitutionnel ?
La discipline qui étudie les règles relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.
Sur quoi porte la définition formelle de la Constitution ?
Sur son contenant.
Qui peut exercer le pouvoir constituant ?
Le peuple, une assemblée constituante élue ou une personne seule.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des règles de l’État ?
La place de règle suprême.
Que désigne la définition matérielle de la Constitution ?
L’ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.
Quels types de règles les constitutions comprennent-elles généralement ?
Des règles de fonctionnement de l’État.
Quel autre contenu les constitutions comportent-elles dans la plupart des cas ?
Une déclaration des droits fondamentaux des citoyens.
Comment une constitution écrite organise-t-elle ses règles ?
Dans un document structuré en préambule et articles.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur des règles non écrites, orales ou issues d’usages.
Quelles conditions rendent une pratique obligatoire comme coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée sans interruption et la conviction qu’elle est obligatoire.
Que fait une coutume supplétive en droit constitutionnel ?
Elle complète un texte constitutionnel ambigu.
Quand une nouvelle Constitution apparaît-elle généralement ?
Lors de la création d’un nouvel État ou de l’instauration d’un nouveau régime politique.
À quel moment une Constitution est-elle adoptée ?
Lorsqu’elle est approuvée et devient un acte juridique.
Qui peut être chargé de rédiger une Constitution ?
Un comité d’experts ou une assemblée de représentants élus.
Que sollicite un référendum auprès des citoyens au sujet d’un texte ?
Une réponse par oui ou non à une question précise.
Comment un plébiscite sollicite-t-il les citoyens ?
Il sollicite leur confiance envers un homme ou sa politique.
Quels sont les modes de disparition d’une Constitution ?
L’abrogation, des événements comme une révolution ou un coup d’État, ou l’adoption d’une révision qui remplace le texte.
Comment l’interprétation constitutionnelle se distingue-t-elle de la révision ?
L’interprétation fait évoluer le sens des règles sans modifier les articles, tandis que la révision modifie le texte par une loi spéciale.
Comment une pratique constitutionnelle se distingue-t-elle d’une jurisprudence constitutionnelle ?
La pratique procède de l’action d’un organe politique, tandis que la jurisprudence procède de l’interprétation d’un juge ou d’une cour.
Comment le constituant originaire se distingue-t-il du constituant dérivé ?
Le constituant originaire rédige une nouvelle Constitution, tandis que le constituant dérivé révise une Constitution en vigueur.
Quelles contraintes peuvent encadrer le constituant dérivé ?
Des contraintes de fond et des contraintes de forme.
Comment une Constitution rigide se distingue-t-elle d’une Constitution souple ?
Une Constitution rigide est difficile à réviser, tandis qu’une Constitution souple suit une procédure facile à mettre en œuvre.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des règles juridiques, notamment des lois et des traités, à la Constitution.
À quel organe la protection politique confie-t-elle le contrôle de constitutionnalité ?
À un organe politique.
À quel organe la protection juridictionnelle confie-t-elle le contrôle de constitutionnalité ?
À un tribunal ou à une juridiction.
Qui peut exercer la protection politique de la Constitution ?
Les citoyens, une institution politique spécialement créée ou le chef de l’État.
Sur quoi repose la protection juridictionnelle de la Constitution à l’égard du pouvoir politique ?
Sur l’indépendance des juges.
En quelle année l’arrêt Marbury contre Madison marque-t-il l’invention du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
En 1803.
Qui peut contrôler la constitutionnalité d’une loi dans le modèle américain ?
Tout juge.
À quelle juridiction le modèle européen confie-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
À une juridiction spécifique.
Dans quel cadre le contrôle de constitutionnalité intervient-il selon le modèle américain ?
À l’occasion d’un litige concret.
Quel type de contrôle le modèle européen prévoit-il en l’absence de contentieux particulier ?
Un contrôle abstrait.
À quel moment le contrôle de constitutionnalité intervient-il dans le modèle américain ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
À quel moment le contrôle de constitutionnalité intervient-il dans le modèle européen ?
Avant la promulgation de la loi.
Quelle limite s’applique au contrôle des lois par le Comité constitutionnel de 1946 ?
Il ne peut contrôler les lois au regard de la première partie de la Constitution, qui énonce les droits fondamentaux.
À quelle date le Conseil constitutionnel accepte-t-il de contrôler une loi au regard des droits fondamentaux ?
Le 16 juillet 1971.
À quelle date les parlementaires de l’opposition obtiennent-ils le droit de saisir le Conseil constitutionnel ?
Le 29 octobre 1974.
À quelle date la révision constitutionnelle a-t-elle permis aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel ?
Le 23 juillet 2008.
Au sens strict, que désigne la république ?
Une société où le pouvoir est la chose publique et dont les dirigeants sont désignés par le peuple.
Au sens large, que désigne la république ?
Un État respectant des valeurs républicaines comme la laïcité ou la liberté d’expression.
Qu’est-ce que la démocratie dans sa définition classique ?
Le pouvoir du peuple exercé par des élections.
Qu’est-ce qu’un État ?
Une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain.
Quelle compétence l’État possède-t-il contrairement aux autres personnes morales de droit public ?
Une compétence générale lui permettant d’intervenir dans tous les domaines.
Comment les compétences des autres personnes morales de droit public sont-elles déterminées ?
Elles sont spéciales et déterminées par la loi.
Quelles sont les six périodes de la formation historique de l’État ?
La période pré-étatique, les cités antiques, le Moyen Âge, la naissance des États, leur déploiement et la crise de l’État.
Quelles transformations marquent le pouvoir politique à la naissance des États ?
Sa concentration entre les mains du roi, sa laïcisation et son abstraction par rapport à la personne qui l’incarne.
Quand les règles religieuses deviennent-elles juridiques dans une théocratie ?
Lorsque l’État les applique et les sanctionne.
Quels États le cours cite-t-il comme théocraties ?
Le Vatican et l’Iran.
Quand une règle religieuse ou sociale peut-elle être juridique ?
Lorsqu’elle est reconnue et sanctionnée par l’État.
Comment le droit peut-il s’inspirer des mœurs et attentes sociales ?
En transformant une règle sociale en règle sanctionnable, comme la protection de l’environnement par une amende.
Quelles matières relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.
En quelle année la Constitution française a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Quelle évolution a caractérisé l’enseignement du droit constitutionnel depuis 1870 ?
Il est passé de l’étude du fonctionnement des institutions au rapprochement avec la science politique, puis à l’étude des institutions et de la jurisprudence.
Quel rôle la jurisprudence constitutionnelle joue-t-elle à l’égard des règles constitutionnelles ?
Elle interprète la Constitution et ajoute des règles jurisprudentielles aux règles écrites.
À quelle date la Constitution française actuelle a-t-elle été adoptée par référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Quelles déclarations et conventions de droits le cours cite-t-il ?
La DDHC de 1789, les déclarations françaises de 1793 et 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1949 et la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.
Quelle constitution est présentée comme la plus ancienne encore en vigueur ?
La Constitution des États-Unis du 17 décembre 1787.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été adoptée ?
Le 3 septembre 1791.
Comment l’écriture des règles constitutionnelles protège-t-elle contre les abus gouvernementaux ?
Elle oblige les gouvernants à suivre un texte plutôt qu’à invoquer librement la tradition.
Quelle démission est citée comme coutume juridique dans le cours ?
Celle du Premier ministre après l’élection d’un nouveau président.
Quel exemple de rédaction constitutionnelle participative le cours cite-t-il en Islande ?
La rédaction participative sur Facebook en 2011.
Comment le contrat présente-t-il l’adoption d’une Constitution ?
Comme un accord entre le roi et les citoyens.
Quelle pratique politique de la IIIe République a établi le Premier ministre comme chef du gouvernement ?
Une pratique constitutionnelle apparue sous la IIIe République, malgré l’absence de disposition explicite.
Qu’a permis le silence constitutionnel interprété par Charles de Gaulle en 1962 ?
Le recours au référendum pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
Quel droit le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu en 2018 ?
Le droit à la gratuité des études universitaires.
Quel droit la DDHC de 1789 reconnaît-elle face à l’oppression ?
Le droit de résistance à l’oppression, qui autorise à désobéir à une loi portant atteinte aux droits fondamentaux.
Quand les Sénats conservateurs des deux Empires français contrôlaient-ils la conformité des lois à la Constitution ?
Sous Napoléon Ier à partir de 1804 et sous Napoléon III à partir de 1852.
Quelle mission l’article 5 confie-t-il au président de la République ?
Veiller au respect de la Constitution.
Quand le cours situe-t-il la diffusion de la justice constitutionnelle en Europe du Sud ?
Dans les années 1970.
Quels pays le cours cite-t-il pour l’adoption du contrôle juridictionnel constitutionnel en 1931 et 1937 ?
L’Allemagne en 1931 et l’Irlande en 1937.
Quel objectif la justice constitutionnelle instaurée en Italie en 1948 et en Allemagne en 1949 devait-elle notamment protéger ?
Les droits fondamentaux.
En quelle année la Cour suprême américaine a-t-elle reconnu le droit au mariage pour tous ?
En 2015.
Quel droit la Cour suprême des États-Unis a-t-elle reconnu en 2015 dans un litige successoral ?
Le droit au mariage des couples homosexuels.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Juger ou s’intéresser à l’administration et au législateur.
Quel rôle le tribunal de cassation reçoit-il lors de sa création en 1790 ?
Veiller au respect de la loi par les juges et casser les décisions qui la méconnaissent.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil de 1804 aux juges ?
Rendre des arrêts de règlement créant une règle de portée générale.
Quelles conditions permettent de saisir le Comité constitutionnel sous la Constitution de 1946 ?
L’intervention du président de la République et un vote à la majorité des membres du Sénat.
Comment le pouvoir politique se caractérise-t-il durant les périodes pré-étatique et des cités antiques ?
Il est personnel et concret, sans entité abstraite représentant juridiquement le groupement humain.
À partir de quel siècle l’État se diffuse-t-il hors d’Europe occidentale ?
À partir du XVIIIe siècle.
Combien d’États le cours indique-t-il en 2026 ?
196 États.
Comment la crise contemporaine de l’État se manifeste-t-elle à l’intérieur ?
Par la contestation de son omniprésence.
Quelles forces extérieures contribuent à la crise contemporaine de l’État ?
Le poids des grandes puissances et la mondialisation.
Quelle contestation idéologique nourrit la crise contemporaine de l’État ?
La contestation de l’État comme forme d’organisation sociale.
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1. Qu’est-ce qui distingue une règle juridique d’une règle sociale ?
2. Comment faut-il caractériser un contrat ou un traité entre États par rapport à la loi ?
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