Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un acte juridique visant à créer un lien d’obligation entre plusieurs personnes.
Quel caractère distingue l’obligation comme lien de droit ?
Son caractère contraignant.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels types de contrats distingue-t-on selon leur formation ?
Les contrats d’adhésion ou de gré à gré, consensuels, solennels ou réels.
Quels types de contrats distingue-t-on selon leurs effets ?
Les contrats unilatéraux ou synallagmatiques, instantanés ou successifs, commutatifs ou aléatoires, à titre onéreux ou gratuit.
Qu’influence la théorie de l’autonomie de la volonté ?
La philosophie individualiste des Lumières.
Quel principe soutient notamment la théorie de l’autonomie de la volonté ?
Le principe pacta sunt servanda.
Quel courant doctrinal émerge avec la remise en cause de l’autonomie de la volonté ?
Le courant doctrinal solidariste.
Quel renforcement accompagne la remise en cause de l’autonomie de la volonté ?
Le renforcement du cadre contraignant.
En quelle année l’ordonnance réforme-t-elle le droit des obligations ?
En 2016.
Quelles qualités caractérisent une offre ?
Elle est ferme et précise.
Quelle forme une offre doit-elle respecter ?
Aucune forme particulière.
Combien de temps l’offrant doit-il maintenir son offre ?
Jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
Quand l’offre devient-elle caduque ?
À l’expiration du délai fixé ou raisonnable, ou en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
En quoi consiste l’acceptation d’une offre ?
En un accord pur et simple.
Quelle forme l’acceptation d’une offre doit-elle respecter ?
Aucune forme particulière.
Quelle règle s’applique au silence comme acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions.
Quelle exigence s’impose aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent être menées de bonne foi et loyalement.
Quels frais les dommages-intérêts peuvent-ils couvrir après une faute de négociation ?
Les frais occasionnés par la négociation.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement à une personne de contracter si son auteur décide de conclure le contrat envisagé.
Quelles mesures peut entraîner la violation d’un pacte de préférence ?
L’annulation du contrat conclu avec un tiers et la substitution du bénéficiaire au tiers.
Quel droit la promesse unilatérale confère-t-elle à son bénéficiaire ?
Un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quel effet produit la révocation d’une promesse unilatérale avant son terme ?
Elle est sans effet.
Quelles conditions rendent la violence constitutive d’un vice du consentement ?
Elle doit être une contrainte ou une menace illicite ayant déterminé le consentement.
Sur quoi le devoir précontractuel d’information ne porte-t-il pas ?
Sur la valeur de la chose.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
La différence entre la croyance d’un contractant et la réalité.
Quelles conditions permettent à l’erreur de vicier le consentement ?
Elle doit porter sur une qualité essentielle entrée dans le champ contractuel.
Qu’est-ce que le dol en matière de consentement ?
Une erreur intentionnellement provoquée par le cocontractant, par manœuvre, mensonge ou réticence dolosive.
Quel type de chose peut faire l’objet d’un contrat malgré son inexistence actuelle ?
Une chose future.
À quel moment la prestation doit-elle être déterminée ou déterminable ?
Dès la conclusion du contrat.
Quelles exigences la prestation doit-elle respecter quant à sa licéité ?
Elle doit respecter l’ordre public traditionnel ou moderne.
Quel effet le défaut d’équivalence exacte des prestations a-t-il en principe sur la validité du contrat ?
Il ne remet pas en cause sa validité.
Quelle contrepartie satisfait à l’exigence de réalité ?
Une contrepartie qui n’est ni dérisoire ni illusoire.
Quel est le sort d’une clause qui prive de substance l’obligation essentielle du débiteur ?
Elle est réputée non écrite.
Quel arrêt est associé à la règle sur la clause privant l’obligation essentielle de sa substance ?
La jurisprudence Chronopost.
Que sanctionne la nullité d’un contrat ?
L’absence, dès l’origine, d’une condition de validité.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt public.
Qui peut agir en nullité absolue ?
Toute personne intéressée.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans à compter de la connaissance des faits.
À quels contrats s’applique la caducité d’un ensemble contractuel ?
Aux contrats interdépendants, dont l’interdépendance doit être démontrée.
Quel effet la nullité et la caducité produisent-elles en principe sur le contrat ?
Son anéantissement complet.
Quelle conséquence l’annulation entraîne-t-elle en matière de restitution ?
Elle donne lieu à restitution.
Dans quel cas les restitutions réciproques et automatiques sont-elles écartées ?
Lorsque l’objet ou le but du contrat est immoral.
Comment s’effectue la restitution des prestations, sauf impossibilité ?
En nature.
Quelle règle détermine l’étendue de la restitution des fruits ?
La bonne ou mauvaise foi du restituant.
Comment les produits sont-ils restitués ?
Inconditionnellement.
Comment les parties déterminent-elles les obligations issues du contrat ?
Elles les déterminent par leur commune intention, en privilégiant le sens utile des clauses et leur lecture dans l’ensemble de l’acte.
De quelles sources autres que le contrat peuvent découler des obligations contractuelles ?
Des usages, de la loi ou de l’équité.
Comment les parties peuvent-elles mettre fin au contrat ou le rompre avant son terme ?
Par accord, en cas de faute grave ou dans les conditions légales ou conventionnelles.
Quand le juge peut-il réviser une clause pénale ?
Lorsque son montant est manifestement excessif ou dérisoire.
Que peuvent faire les parties en cas d’imprévision si leur renégociation échoue ?
Elles peuvent saisir le juge, qui peut arbitrer.
Que ne peuvent faire les tiers à l’égard de l’exécution du contrat ?
Ils ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.
Quelle situation les tiers doivent-ils respecter lorsqu’un contrat leur est opposé ?
La situation juridique créée par le contrat.
Quelles actions directes constituent des exceptions à l’effet relatif ?
Les actions directes en paiement, en garantie ou en responsabilité.
Quelle stipulation constitue une exception à l’effet relatif ?
La stipulation pour autrui.
À quelle condition le débiteur peut-il suspendre ses obligations par exception d’inexécution ?
La suspension doit être proportionnée à l’inexécution reprochée.
Quelles limites s’appliquent à l’exécution forcée par le débiteur ?
Elle est exclue en cas d’impossibilité ou de disproportion.
Quelles qualités le préjudice doit-il présenter pour engager la responsabilité contractuelle ?
Il doit être certain et prévisible, sauf faute lourde.
De quelle distinction entre obligations dépend notamment la responsabilité contractuelle ?
De la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat.
Que prévoient les clauses exclusives de responsabilité ?
Un principe de non-responsabilité.
Quelles sont les trois formes de résolution pour inexécution ?
La résolution judiciaire, la clause résolutoire et la notification.
Quel effet la résolution produit-elle sur le contrat ?
Elle anéantit le contrat sans rétroactivité.
Quelles restitutions la résolution peut-elle entraîner ?
Elle peut donner lieu à des restitutions.
Quel effet l’impossibilité d’exécution entraîne-t-elle en principe ?
La résolution de plein droit du contrat.
Quelle théorie régit la résolution pour impossibilité d’exécution ?
La théorie des risques.
Quelle règle limite la théorie des risques en cas d’impossibilité d’exécution ?
La règle res perit domino.
Quels sont les trois quasi-contrats cités parmi les faits juridiques ?
La gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Quels exemples d’actes juridiques autres que le contrat sont cités ?
Le testament, la reconnaissance de dette et la délivrance d’un congé.
Qui formule l’idée « Qui dit contractuel, dit juste » ?
Alfred Fouillée.
Quelle idée Henri Lacordaire défend-il sur la liberté et la loi ?
Entre le fort et le faible, la liberté peut opprimer tandis que la loi affranchit.
Quelles influences marquent aussi l’évolution des sources du droit des contrats ?
Les sources internationales et les droits fondamentaux.
Quel recours ouvre la rétractation fautive d’une offre avant son acceptation ?
Des dommages et intérêts uniquement.
Quelle responsabilité engage le non-respect d’un accord de principe ou d’un contrat préliminaire ?
La responsabilité contractuelle.
Quel effet les accords de principe et contrats préliminaires peuvent-ils avoir sur les négociations ?
Ils peuvent encadrer les négociations.
Quel effet l’aléa produit-il sur l’erreur ?
L’aléa chasse l’erreur.
Quel est l’effet du dol sur toute erreur qu’il cause, même sur la valeur ?
Il vicie le consentement.
Quelle responsabilité le dol peut-il engager pour son auteur ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quels contrats peuvent prévoir un prix indéterminé selon l’ordonnance de 2016 ?
Les contrats-cadres et les contrats de prestation de service.
De quelles notions la nullité se distingue-t-elle ?
De l’inopposabilité, de la résolution et de la résiliation.
Quelles formes de nullité sont présentées comme telles ?
La rescision et la clause réputée non écrite.
Quel effet produit la confirmation du contrat sur la nullité ?
Elle écarte la nullité.
Dans quelle limite les dépenses de conservation et d’amélioration sont-elles remboursées ?
Dans la limite de la plus-value.
Quelle condition est requise pour indemniser le préjudice causé par l’anéantissement du contrat ?
Une faute.
Comment interprète-t-on une clause contractuelle en cas de doute ?
Contre le créancier ou contre celui qui l’a proposée.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur le contrat ?
Elle contrôle sa dénaturation.
À quelle condition les parties peuvent-elles modifier un contrat ?
Par consentement mutuel.
Quelle action un tiers victime d’une défaillance contractuelle peut-il exercer contre les parties ?
Une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le contrat.
Quels aspects de la stipulation pour autrui le cours distingue-t-il ?
Ses conditions de validité et ses effets.
Dans quels cas la position contractuelle peut-elle être transmise après la conclusion du contrat ?
En cas de décès d’une partie ou par cession de contrat.
Aux dépens de qui le créancier peut-il faire exécuter le contrat par un tiers ?
Aux dépens du débiteur.
Quelles causes exonèrent le débiteur de sa responsabilité contractuelle ?
La force majeure et la faute du créancier.
Quand la mise en demeure est-elle dispensée pour engager la responsabilité contractuelle ?
Lorsque l’inexécution est définitive.
Que constitue la réduction du prix dans le contrat ?
Une résolution partielle du contrat.
Quelle forme peut prendre la réduction du prix ?
Une action estimatoire.
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1. Quelle caractéristique définit le contrat en tant qu’acte juridique ?
2. Qu’est-ce qui distingue une obligation d’un simple engagement dépourvu de force juridique ?
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