Comment se caractérise la séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire ?
Par une séparation souple des pouvoirs.
Quelle structure de l’exécutif caractérise un régime parlementaire ?
Un exécutif bicéphale.
Comment le Gouvernement répond-il politiquement devant le Parlement dans un régime parlementaire ?
Le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement.
Quel pouvoir l’exécutif peut-il exercer sur le Parlement dans un régime parlementaire ?
Il peut dissoudre le Parlement.
Quel objectif la Constitution de 1958 poursuit-elle en rationalisant le régime parlementaire ?
Elle vise à stabiliser le Gouvernement.
À quel problème antérieur répond la rationalisation du régime parlementaire en 1958 ?
À l’instabilité gouvernementale des républiques précédentes.
Que délimite l’article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
Que confie l’article 37 au règlement ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Qui dépose les projets de loi dans le cadre de l’initiative législative ?
Le Gouvernement.
Qui dépose les propositions de loi dans le cadre de l’initiative législative ?
Les parlementaires.
Quelles sont les étapes de préparation d’un projet de loi avant son dépôt ?
Le Gouvernement le prépare, le soumet pour avis au Conseil d’État, puis l’examine en Conseil des ministres.
Qui dépose un projet de loi devant une assemblée ?
Le Premier ministre.
Depuis quelle révision les commissions parlementaires peuvent-elles modifier les textes avant leur examen en séance publique ?
Depuis la révision de 2008.
À quelles règles restent soumises les modifications des lois de finances en commission ?
À des règles plus restrictives.
Quelles propositions et quels amendements parlementaires l’article 40 rend-il irrecevables ?
Ceux dont l’adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique.
Quels délais l’article 42 prévoit-il en première lecture après le dépôt et la transmission ?
Six semaines après le dépôt devant la première assemblée et quatre semaines après la transmission à la seconde.
Sur quels textes le Gouvernement peut-il engager sa responsabilité selon l’article 49, alinéa 3 ?
Un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Combien d’autres projets ou propositions de loi le Gouvernement peut-il viser par session selon l’article 49, alinéa 3 ?
Un autre projet ou une proposition de loi par session.
En cas d’échec de la commission mixte paritaire, quelle assemblée peut avoir le dernier mot après au moins deux lectures ?
L’Assemblée nationale.
Quels moyens une commission d’enquête parlementaire peut-elle employer pour assurer la comparution d’une personne ?
Elle peut recourir à la force publique.
Quel document une commission d’enquête parlementaire peut-elle demander à l’administration ?
Des documents.
Quel est le caractère de la responsabilité politique du Gouvernement ?
Elle est collective.
Que ne peut obtenir le Parlement contre un ministre pris individuellement ?
Sa démission politique.
Selon l’article 49, alinéa 1, qui peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale ?
Le Premier ministre.
Quelle délibération préalable permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement ?
La délibération du Conseil des ministres.
Quel nombre minimal de députés doit signer une motion de censure ?
Un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Quel délai doit s’écouler avant le vote d’une motion de censure ?
Quarante-huit heures après son dépôt.
Quels faits la Cour de Justice de la République juge-t-elle chez les ministres ?
Les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
En quelle année le référendum établissant l’élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-il eu lieu ?
En 1962.
Quel article a été utilisé pour le référendum de 1962 sur l’élection présidentielle ?
L’article 11.
Quel article était invoqué pour contester la procédure du référendum de 1962 ?
L’article 89.
Quel effet l’élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle sur la légitimité du président ?
Elle accroît sa légitimité politique.
À quelle évolution politique française l’élection présidentielle au suffrage universel direct contribue-t-elle ?
À la bipolarisation de la vie politique.
Combien de parrainages d’élus une candidature présidentielle doit-elle recueillir ?
500 parrainages répartis sur le territoire.
Selon quelle règle se déroule l’élection présidentielle française ?
Au scrutin majoritaire à deux tours.
En quelle année le septennat présidentiel a-t-il été remplacé par le quinquennat ?
En 2000.
Quel ordre électoral instaure l’inversion du calendrier électoral ?
L’élection présidentielle précède les élections législatives.
Quel est l’objectif de l’inversion du calendrier électoral ?
Favoriser une majorité parlementaire correspondant au président élu.
Que désigne le grand fait majoritaire ?
Une majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale correspondant à celle du président de la République.
Comment s’exercent les pouvoirs propres du président de la République ?
Sans contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.
Quel pouvoir la rationalisation de 1958 cherche-t-elle à renforcer ?
L’exécutif.
Quel pouvoir la correction ultérieure du déséquilibre en faveur du président tend-elle à renforcer ?
Le Parlement.
Que fixe la loi dans certaines matières de l’article 34 ?
Les règles.
Que fixe la loi dans d’autres matières de l’article 34 ?
Les principes fondamentaux.
Quelle procédure relève du domaine réglementaire ?
La procédure civile.
Quel recours vise un décret intervenant dans le domaine de la loi ?
Le juge saisi peut l’annuler.
Comment une loi empiétant sur le domaine réglementaire peut-elle être protégée ?
Par les procédures constitutionnelles prévues à cet effet.
Après la décision du Conseil constitutionnel prévue à l’article 37, alinéa 2, comment modifier la disposition ?
Par décret.
Quel document doit accompagner un projet de loi ?
Une étude d’impact.
Depuis quand le Conseil d’État peut-il donner un avis sur une proposition de loi ?
Depuis 2008.
À la demande de qui le Conseil d’État peut-il examiner une proposition de loi ?
Du président de l’assemblée concernée.
Qui fixe l’ordre du jour de chaque assemblée depuis 2008 ?
Chaque assemblée.
Que peut faire un parlementaire à une hausse d’impôt proposée par le Gouvernement selon l’article 40 ?
Il peut l’atténuer sans ramener l’impôt sous son niveau initial.
Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?
Une mesure introduite par amendement sans lien, même indirect, avec le sujet du texte en préparation.
Qu’interdit la règle de l’entonnoir durant la navette parlementaire ?
Le dépôt d’un amendement sur une disposition sortie du champ de discussion.
Depuis quand le temps législatif programmé répartit-il le temps de parole entre les groupes ?
Depuis 2009.
Que peut-il arriver aux amendements après épuisement du temps de parole programmé ?
Ils peuvent être votés sans discussion.
Que permet le vote bloqué demandé par le Gouvernement à une assemblée ?
Un vote unique sur tout ou partie du texte, ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.
Quel délai d’examen s’applique aux lois de finances ?
Soixante-dix jours.
Quel délai d’examen s’applique aux lois de financement de la sécurité sociale ?
Cinquante jours.
Que peut faire le Gouvernement si aucune décision n’est prise dans le délai budgétaire applicable ?
Mettre le budget en vigueur par ordonnance conformément à l’article 47.
Quelle est la durée maximale d’une commission d’enquête parlementaire ?
Six mois.
Comment se terminent les travaux d’une commission d’enquête parlementaire ?
Par un rapport public.
Selon l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, quels faits échappent à une commission d’enquête ?
Les faits donnant lieu à des poursuites judiciaires en cours.
Sous quel délai le Parlement doit-il être informé d’une intervention de troupes à l’étranger ?
Au plus tard trois jours après son début.
Quel débat le Parlement peut-il tenir après une intervention de troupes à l’étranger ?
Un débat sur ses objectifs.
Quel rapport deux députés présentent-ils six mois après l’entrée en vigueur de certaines lois ?
Un rapport sur leur mise en application.
Combien de voix faut-il pour adopter une motion de censure à l’Assemblée nationale ?
289 voix.
Que prévoit l’article 49, alinéa 4, concernant le vote défavorable du Sénat ?
Il ne contraint pas le Gouvernement à démissionner.
Que peut décider la commission des requêtes après une plainte contre un ministre ?
Elle peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général.
Quelle commission le procureur général saisit-il après réception d’une plainte transmise ?
La commission d’instruction.
Quelle juridiction peut être saisie après l’instruction d’une plainte contre un ministre ?
La Cour de Justice de la République.
Quelle est la composition de la Cour de Justice de la République ?
Six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.
Quelle question pénale la crise de la Covid a-t-elle soulevée concernant les ministres ?
La mise en cause pénale de ministres pour des décisions prises dans le cadre d’une action gouvernementale collective.
Avant la réforme de 1962, par qui le président de la République était-il élu ?
Par un collège électoral d’environ 80 000 membres composé de parlementaires et d’élus locaux.
Depuis quelle année le président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1965.
Quel est le taux de remboursement des frais de campagne sous 5 % des voix ?
4,75 %.
Quel est le taux de remboursement des frais de campagne au-dessus de 5 % des voix ?
47,5 %.
Quelle institution proclame le vainqueur et veille à la régularité du scrutin présidentiel ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel article encadre le rôle du Conseil constitutionnel lors de l’élection présidentielle ?
L’article 58.
Qui assure l’intérim présidentiel en cas d’interruption du mandat ?
Le président du Sénat.
Jusqu’à quel événement le président du Sénat assure-t-il l’intérim présidentiel ?
Jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Comment fonctionne davantage le régime pendant une cohabitation ?
Selon les pouvoirs définis par la Constitution.
Quel effet la cohabitation produit-elle sur la présidentialisation ?
Elle s’atténue.
Quelles périodes de cohabitation sont citées ?
1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.
Quels articles constitutionnels sont cités parmi les pouvoirs propres du président ?
Les articles 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61.
En vertu de quel article le président nomme-t-il le Premier ministre ?
L’article 8.
En vertu de quel article le président peut-il dissoudre l’Assemblée nationale ?
L’article 12.
Dans quel délai le président doit-il promulguer une loi ?
Dans un délai de quinze jours.
Quelle nouvelle délibération le président peut-il demander au Parlement ?
Une nouvelle délibération de la loi.
Quel effet la grâce présidentielle a-t-elle sur une peine ?
Elle réduit ou supprime la peine sans remettre en cause la décision de justice.
À quelle institution relève l’amnistie, qui déclare innocent un condamné ?
Au Parlement.
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1. Quelle combinaison caractérise un régime parlementaire ?
2. Quel objectif la Constitution de 1958 poursuivait-elle en rationalisant le régime parlementaire ?
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