QCM : Régime parlementaire et présidentialisation (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison caractérise un régime parlementaire ?

Une séparation stricte des pouvoirs, un exécutif bicéphale, une fonction législative partagée et une dissolution décidée par les juges
Une séparation stricte des pouvoirs, un exécutif monocéphale, une fonction législative exclusive et l’absence de responsabilité politique
Une séparation souple des pouvoirs, un exécutif bicéphale, une fonction législative partagée, la responsabilité du Gouvernement et la possibilité de dissolution
Une séparation souple des pouvoirs, un exécutif monocéphale, une fonction législative réservée au Parlement et l’irresponsabilité du Gouvernement

Une séparation souple des pouvoirs, un exécutif bicéphale, une fonction législative partagée, la responsabilité du Gouvernement et la possibilité de dissolution

Explication

Ce régime associe une séparation souple des pouvoirs à un exécutif bicéphale, au partage de la fonction législative, à la responsabilité politique du Gouvernement et à la possibilité de dissolution. Une séparation stricte des pouvoirs ne correspond pas à cette définition.

2. Quel objectif la Constitution de 1958 poursuivait-elle en rationalisant le régime parlementaire ?

Remplacer le régime parlementaire par une séparation stricte des pouvoirs
Stabiliser le Gouvernement face à l’instabilité gouvernementale des républiques précédentes
Renforcer le Parlement face à l’instabilité présidentielle des républiques précédentes
Réduire le rôle de l’exécutif pour accroître la fréquence des changements de gouvernement

Stabiliser le Gouvernement face à l’instabilité gouvernementale des républiques précédentes

Explication

La rationalisation de 1958 visait à stabiliser le Gouvernement, notamment en réponse à l’instabilité gouvernementale antérieure. Renforcer le Parlement correspond plutôt à une correction ultérieure du déséquilibre en faveur du président.

3. Quelle distinction les articles 34 et 37 de la Constitution établissent-ils entre les domaines législatif et réglementaire ?

L’article 34 régit la procédure législative, tandis que l’article 37 détermine les conditions de dissolution du Parlement
L’article 34 énumère les matières réglementaires, tandis que l’article 37 attribue au Parlement les matières hors du domaine réglementaire
L’article 34 définit les compétences du Gouvernement, tandis que l’article 37 énumère les matières réservées aux assemblées
L’article 34 énumère les matières de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières hors du domaine législatif

L’article 34 énumère les matières de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières hors du domaine législatif

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi et l’article 37 confie au règlement celles qui n’appartiennent pas au domaine législatif. Inverser ces deux articles est une confusion fréquente, mais leur répartition est l’inverse.

4. Dans certaines matières relevant de l’article 34, quel rôle la loi peut-elle avoir ?

Elle fixe les règles dans toutes les matières sans distinction de niveau d’intervention
Elle fixe les principes fondamentaux dans toutes les matières, tandis que le règlement précise chaque règle
Elle fixe les règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres
Elle délègue au règlement la définition des matières législatives et conserve un rôle consultatif

Elle fixe les règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres

Explication

L’article 34 prévoit que, selon les matières, la loi fixe soit les règles, soit les principes fondamentaux. Dire que la loi ne fixe que des principes dans tous les cas efface cette distinction.

5. Comment l’initiative des lois est-elle partagée entre le Gouvernement et les parlementaires ?

Le Gouvernement prépare les lois et les parlementaires peuvent seulement les amender après leur dépôt
Le Gouvernement dépose des projets de loi et les parlementaires déposent des propositions de loi
Le Gouvernement dépose des propositions de loi et les parlementaires déposent des projets de loi
Le Gouvernement et les parlementaires déposent des projets de loi soumis à la même procédure

Le Gouvernement dépose des projets de loi et les parlementaires déposent des propositions de loi

Explication

L’initiative est partagée : le Gouvernement dépose des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Les appellations ne sont pas interchangeables, contrairement à ce que suggère l’inversion entre projets et propositions.

6. Quel enchaînement décrit la préparation et le dépôt d’un projet de loi ?

Préparation par le Gouvernement, avis du Conseil d’État, examen en Conseil des ministres, puis dépôt par le Premier ministre devant une assemblée
Examen par le Parlement, préparation par le Premier ministre, avis du Conseil des ministres, puis dépôt auprès du Conseil d’État
Préparation par le Gouvernement, examen en Conseil des ministres, dépôt par le Premier ministre, puis avis du Conseil d’État
Préparation par le Conseil d’État, dépôt par le président de la République, puis examen par le Gouvernement en Conseil des ministres

Préparation par le Gouvernement, avis du Conseil d’État, examen en Conseil des ministres, puis dépôt par le Premier ministre devant une assemblée

Explication

Le Gouvernement prépare le projet, qui est soumis à l’avis du Conseil d’État puis examiné en Conseil des ministres avant son dépôt par le Premier ministre devant l’une des assemblées. L’avis du Conseil d’État intervient avant l’examen en Conseil des ministres et le dépôt.

7. Depuis la révision de 2008, quel rôle les commissions parlementaires peuvent-elles jouer avant l’examen d’un texte en séance publique ?

Remplacer l’examen en séance publique pour les textes qu’elles ont modifiés
Fixer définitivement le texte, sous réserve d’une confirmation ultérieure par le Gouvernement
Écarter les amendements parlementaires, sauf lorsqu’ils portent sur une loi de finances
Modifier le texte, sous réserve de règles plus restrictives pour certains textes comme les lois de finances

Modifier le texte, sous réserve de règles plus restrictives pour certains textes comme les lois de finances

Explication

Depuis la révision de 2008, les commissions peuvent modifier les textes avant leur examen en séance publique, tandis que les lois de finances restent soumises à des règles plus restrictives. Elles ne se substituent pas pour autant à l’examen en séance.

8. Un amendement parlementaire aggraverait une charge publique. Quelle règle s’applique à son examen ?

L’article 40 le rend recevable si le Gouvernement accepte son financement
L’article 40 le rend irrecevable en raison de ses conséquences financières
L’article 41 le rend irrecevable parce qu’il relève du domaine réglementaire
L’article 41 le rend recevable dès lors qu’il porte sur une dépense publique

L’article 40 le rend irrecevable en raison de ses conséquences financières

Explication

L’article 40 rend irrecevables les amendements parlementaires qui créent ou aggravent une charge publique, ou diminuent les ressources publiques. L’article 41 concerne plutôt l’empiétement sur le domaine réglementaire.

9. En première lecture, quels délais l’article 42 prévoit-il pour l’examen d’un projet de loi par les deux assemblées, hors exceptions et procédure accélérée ?

Quatre semaines après le dépôt devant la première assemblée, puis six semaines après la transmission à la seconde
Six semaines après le dépôt devant la première assemblée, puis quatre semaines après la transmission à la seconde
Quatre semaines après le dépôt devant chaque assemblée, sauf décision contraire du Sénat
Six semaines après le dépôt devant chaque assemblée, sans délai distinct après la transmission

Six semaines après le dépôt devant la première assemblée, puis quatre semaines après la transmission à la seconde

Explication

L’article 42 prévoit six semaines après le dépôt devant la première assemblée et quatre semaines après la transmission à la seconde, sous réserve des exceptions constitutionnelles ou de la procédure accélérée. Les délais ne sont donc pas inversés entre les deux assemblées.

10. Dans quel cas le Gouvernement peut-il engager sa responsabilité selon l’article 49, alinéa 3 ?

Sur une proposition de loi à chaque session, à l’exclusion des projets de loi
Sur tout texte adopté par les deux assemblées, à condition qu’une commission mixte paritaire ait échoué
Sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un autre texte par session
Sur un projet de loi ordinaire à chaque session, mais pas sur les textes budgétaires

Sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un autre texte par session

Explication

L’article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un autre projet ou une proposition de loi par session. Cette possibilité n’est pas limitée aux propositions de loi.

11. Après plusieurs lectures, l’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord et la commission mixte paritaire échoue : quelle suite est possible ?

La commission mixte paritaire peut rendre son texte obligatoire malgré l’échec de ses travaux
Le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après au moins deux lectures
Le Sénat peut imposer son texte après une seule lecture dans chaque assemblée
Le Gouvernement doit suspendre l’examen jusqu’à ce que les deux assemblées adoptent un texte identique

Le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après au moins deux lectures

Explication

La commission mixte paritaire peut tenter d’élaborer un texte commun et, si elle échoue après au moins deux lectures, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. L’échec de la commission ne rend pas son texte obligatoire.

12. Pour mener une enquête, quels moyens une commission d’enquête parlementaire peut-elle mobiliser à l’égard de l’administration et des personnes convoquées ?

Demander des documents à l’administration, convoquer des personnes et recourir à la force publique si nécessaire
Demander des documents aux tribunaux, convoquer des magistrats et prononcer des sanctions pénales
Obtenir des documents du Gouvernement, convoquer des personnes et leur imposer une condamnation civile
Demander des documents aux collectivités, convoquer des témoins et les placer en détention préventive

Demander des documents à l’administration, convoquer des personnes et recourir à la force publique si nécessaire

Explication

Les commissions d’enquête peuvent demander des documents à l’administration, convoquer des personnes et, si nécessaire, recourir à la force publique pour assurer leur comparution. Ces pouvoirs ne leur confèrent pas le pouvoir de prononcer des sanctions pénales.

13. Des troupes françaises interviennent à l’étranger : dans quel délai le Parlement doit-il être informé et quelle action peut-il entreprendre ?

Avant le début de l’intervention, puis il peut en fixer directement les objectifs militaires
Au plus tard trois semaines après le début de l’intervention, puis il peut voter sa prolongation
Au plus tard six jours après le début de l’intervention, puis il peut autoriser chaque opération
Au plus tard trois jours après le début de l’intervention, puis il peut débattre de ses objectifs

Au plus tard trois jours après le début de l’intervention, puis il peut débattre de ses objectifs

Explication

Le Parlement doit être informé au plus tard trois jours après le début de l’intervention et peut débattre de ses objectifs. L’information n’est pas exigée avant le début de l’intervention.

14. Quelle conséquence découle du caractère collectif de la responsabilité politique du Gouvernement ?

Le Premier ministre répond seul devant le Parlement de la politique menée par le Gouvernement.
Chaque ministre répond politiquement devant le Parlement des décisions relevant de son portefeuille.
Le Parlement peut provoquer la démission politique d’un ministre sans mettre en cause le Gouvernement.
Le Parlement ne peut pas provoquer la démission politique d’un ministre pris individuellement.

Le Parlement ne peut pas provoquer la démission politique d’un ministre pris individuellement.

Explication

La responsabilité politique étant collective, elle concerne le Gouvernement et ne permet pas d’obtenir la démission politique d’un ministre isolément. La responsabilité pénale d’un ministre peut, en revanche, être individuelle, ce qui ne modifie pas cette règle politique.

15. Après délibération du Conseil des ministres, quelle démarche le Premier ministre peut-il entreprendre au titre de l’article 49, alinéa 1 ?

Engager sa responsabilité personnelle devant l’Assemblée nationale sur une décision ministérielle particulière.
Soumettre au Conseil constitutionnel une déclaration de politique générale pour obtenir son approbation.
Engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale.
Demander au Sénat de voter une motion de censure contre le Gouvernement sur son programme.

Engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale.

Explication

L’article 49, alinéa 1, permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale. Le Sénat peut être invité à approuver une déclaration, mais cette démarche relève d’un autre alinéa et ne constitue pas une motion de censure.

16. Quelle condition permet l’adoption d’une motion de censure à l’Assemblée nationale ?

Elle est signée par la majorité des députés, votée dans les 48 heures suivant son dépôt et approuvée par les suffrages exprimés.
Elle est signée par au moins un dixième des députés, votée le jour de son dépôt et approuvée par la majorité des suffrages exprimés.
Elle est signée par un groupe parlementaire, votée au moins 48 heures après son dépôt et approuvée par les trois cinquièmes des membres.
Elle est signée par au moins un dixième des députés, votée au moins 48 heures après son dépôt et approuvée par la majorité des membres de l’Assemblée.

Elle est signée par au moins un dixième des députés, votée au moins 48 heures après son dépôt et approuvée par la majorité des membres de l’Assemblée.

Explication

La motion doit réunir les signatures d’au moins un dixième des membres, attendre 48 heures avant le vote et obtenir la majorité des membres composant l’Assemblée. La majorité des seuls suffrages exprimés ne remplace pas le seuil fixé pour l’adoption.

17. Quels faits relèvent de la compétence de la Cour de Justice de la République ?

Les infractions commises par des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
Les crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.
Les crimes ou délits commis par des ministres dans leur vie privée.
Les fautes politiques commises par le Gouvernement dans la conduite de son programme.

Les crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Explication

La Cour de Justice de la République juge les crimes ou délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Les actes privés d’un ministre relèvent des juridictions ordinaires, et non de cette cour.

18. Lorsqu’une victime dépose plainte contre un ministre pour un acte lié à ses fonctions, quelle voie peut mener à la Cour de Justice de la République ?

Le procureur général transmet directement la plainte à la Cour, qui décide ensuite si une commission d’instruction doit être constituée.
La commission d’instruction examine d’abord la plainte, puis la transmet à la commission des requêtes pour décision sur le renvoi.
La victime saisit directement la Cour, qui transmet automatiquement le dossier au procureur général pour qu’il ouvre une instruction.
La commission des requêtes peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général, qui saisit la commission d’instruction avant un éventuel renvoi devant la Cour.

La commission des requêtes peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général, qui saisit la commission d’instruction avant un éventuel renvoi devant la Cour.

Explication

La procédure passe d’abord par la commission des requêtes, qui peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général. Celui-ci saisit la commission d’instruction, avant un éventuel renvoi devant la Cour; la plainte ne va donc pas directement à la Cour.

19. Quelle procédure a établi en 1962 l’élection du président de la République au suffrage universel direct ?

Le Parlement a appliqué l’article 11, sans recourir à un référendum ni soulever de contestation constitutionnelle.
Le général de Gaulle a recouru à l’article 11, une procédure contestée au regard de l’article 89.
Le général de Gaulle a appliqué l’article 89, conformément à la procédure ordinaire de révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a modifié la procédure électorale en s’appuyant sur l’article 89.

Le général de Gaulle a recouru à l’article 11, une procédure contestée au regard de l’article 89.

Explication

En 1962, un référendum organisé par le général de Gaulle a établi le suffrage universel direct pour l’élection présidentielle par le recours à l’article 11. Ce choix a été contesté au regard de l’article 89, qui prévoit la procédure ordinaire de révision constitutionnelle.

20. Quel effet politique est associé à l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?

Elle renforce la légitimité politique du président et contribue à la bipolarisation de la vie politique française.
Elle réduit la légitimité politique du président et favorise la fragmentation durable des forces politiques.
Elle renforce la légitimité du Parlement et diminue la place de l’élection présidentielle dans la vie politique.
Elle renforce la légitimité politique du président et contribue à la multiplication des pôles politiques.

Elle renforce la légitimité politique du président et contribue à la bipolarisation de la vie politique française.

Explication

L’élection au suffrage universel direct confère au président une légitimité politique accrue et contribue à la bipolarisation de la vie politique française. L’idée qu’elle entraîne une multiplication des pôles politiques inverse l’effet indiqué.

21. Quel est le déroulement du scrutin présidentiel à deux tours ?

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue au premier tour accèdent au second.
Les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour accèdent au second.
Les candidats désignés par les partis les plus représentés accèdent au second.
Tous les candidats dépassant un seuil fixé de voix accèdent au second.

Les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour accèdent au second.

Explication

Le scrutin est majoritaire à deux tours et les deux candidats arrivés en tête au premier tour participent au second. La majorité absolue au premier tour n’est pas le critère permettant de déterminer les candidats qualifiés.

22. Quel est l’objectif principal de l’exigence de 500 parrainages d’élus pour une candidature présidentielle ?

Assurer que chaque candidature représente un groupe parlementaire constitué.
Réserver la compétition électorale aux candidats ayant déjà exercé une fonction nationale.
Limiter la multiplication des candidatures en exigeant un soutien réparti sur le territoire.
Garantir aux candidats un financement public identique avant le début de la campagne.

Limiter la multiplication des candidatures en exigeant un soutien réparti sur le territoire.

Explication

Une candidature doit réunir 500 parrainages d’élus répartis sur le territoire, ce qui vise notamment à éviter une multiplication des candidatures. Cette exigence n’accorde pas un financement identique et ne dépend pas de l’appartenance à un groupe parlementaire.

23. Quelle modification de la durée du mandat présidentiel a été adoptée par révision constitutionnelle en 2000 ?

Le mandat de six ans a été remplacé par un mandat de cinq ans.
Le mandat de sept ans a été remplacé par un mandat de cinq ans.
Le mandat de cinq ans a été remplacé par un mandat de sept ans.
Le mandat de sept ans a été remplacé par un mandat de six ans.

Le mandat de sept ans a été remplacé par un mandat de cinq ans.

Explication

La révision constitutionnelle de 2000 a remplacé le septennat par le quinquennat, soit un mandat présidentiel de cinq ans. Le septennat désigne un mandat de sept ans et n’a pas été instauré par cette révision.

24. Quel effet politique vise l’inversion du calendrier électoral, qui place les élections législatives après l’élection présidentielle ?

Accroître la probabilité d’une cohabitation entre le président et le Gouvernement.
Faire coïncider le renouvellement du Sénat avec la campagne présidentielle.
Favoriser l’élection d’une majorité parlementaire correspondant au président élu.
Permettre aux députés de choisir le candidat à l’élection présidentielle.

Favoriser l’élection d’une majorité parlementaire correspondant au président élu.

Explication

En faisant suivre l’élection présidentielle par les élections législatives, l’inversion du calendrier vise à favoriser une majorité parlementaire correspondant au président élu. Elle ne confie pas aux députés le choix du candidat présidentiel.

25. À quelle situation correspond le « grand fait majoritaire » ?

Le Gouvernement dispose à l’Assemblée nationale d’une majorité correspondant à celle du président.
Le président et le Gouvernement appartiennent à des majorités parlementaires opposées.
Le parti présidentiel détient une majorité au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement obtient le soutien de plusieurs groupes sans majorité à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement dispose à l’Assemblée nationale d’une majorité correspondant à celle du président.

Explication

Le grand fait majoritaire désigne la concordance entre la majorité dont dispose le Gouvernement à l’Assemblée nationale et celle du président de la République. Des majorités opposées décrivent plutôt une situation de cohabitation.

26. Quelle caractéristique distingue les pouvoirs propres du président de la République des pouvoirs partagés ?

Ils sont exercés par le Gouvernement après accord du Parlement.
Ils s’exercent sans contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.
Ils exigent le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables.
Ils ne peuvent être mis en œuvre qu’après une décision du Conseil constitutionnel.

Ils s’exercent sans contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.

Explication

Les pouvoirs propres du président sont exercés sans contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables. L’exigence d’un contreseing caractérise au contraire les pouvoirs partagés.

27. Après l’adoption d’une loi, quelle démarche le président de la République peut-il entreprendre avant sa promulgation ?

Demander au Parlement une nouvelle délibération, que celui-ci ne peut refuser.
Refuser définitivement de promulguer la loi après un vote parlementaire.
Transférer au Conseil constitutionnel la décision de promulguer la loi.
Demander au Premier ministre de soumettre la loi à un nouveau vote populaire.

Demander au Parlement une nouvelle délibération, que celui-ci ne peut refuser.

Explication

Le président peut demander une nouvelle délibération au Parlement avant de promulguer la loi, et le Parlement ne peut refuser cette demande. Cette faculté ne signifie pas qu’il peut refuser définitivement la promulgation.

28. Quelle distinction décrit le rapport entre l’article 21 et la présidentialisation de la pratique gouvernementale ?

L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale, mais la pratique peut transférer l’exercice de certaines compétences au président.
L’article 21 répartit la direction de l’action gouvernementale entre le président et le Premier ministre selon les domaines concernés.
L’article 21 confie au Parlement la direction de l’action gouvernementale, tandis que la pratique permet au Gouvernement d’en fixer les compétences.
L’article 21 confie au président la direction de l’action gouvernementale, mais la pratique peut transférer certaines compétences au Premier ministre.

L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale, mais la pratique peut transférer l’exercice de certaines compétences au président.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, même si la présidentialisation peut déplacer l’exercice de certaines compétences. La confusion avec une attribution initiale au président inverse la règle constitutionnelle et la pratique décrite.

29. Lorsqu’en pratique le président exerce un ascendant sur la politique étrangère et la défense, comment cette situation est-elle qualifiée ?

Le domaine réservé, qui relève d’une pratique présidentielle malgré l’attribution constitutionnelle de la défense nationale au Premier ministre.
La direction gouvernementale, qui confie au Premier ministre la politique étrangère et au Parlement la défense nationale.
La compétence exclusive du président, qui découle de l’article 21 pour la défense nationale et les relations extérieures.
La séparation constitutionnelle des fonctions, qui réserve la politique étrangère au président et la défense au Parlement.

Le domaine réservé, qui relève d’une pratique présidentielle malgré l’attribution constitutionnelle de la défense nationale au Premier ministre.

Explication

Le domaine réservé désigne une pratique d’ascendant présidentiel sur la politique étrangère, la défense et la coopération, alors que la Constitution confie notamment la défense nationale au Premier ministre. Assimiler cet ascendant à une attribution constitutionnelle exclusive au président confond pratique et texte.

30. Quelle conséquence découle de l’absence de responsabilité politique du président devant le Parlement ?

Le président ne peut pas être censuré par le Parlement pour des motifs politiques.
Le président doit quitter ses fonctions dès qu’une motion de censure contre le Gouvernement est adoptée.
Le président peut être censuré par le Parlement, mais seulement après un vote de défiance contre le Gouvernement.
Le président est politiquement responsable devant le Parlement, mais cette responsabilité ne peut être engagée qu’une fois par mandat.

Le président ne peut pas être censuré par le Parlement pour des motifs politiques.

Explication

Le président n’est pas politiquement responsable devant le Parlement et ne peut donc pas être censuré pour des motifs politiques. La possibilité de renverser le Gouvernement par une motion de censure ne s’étend pas au président.

31. Dans quel cas l’irresponsabilité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions connaît-elle une exception pertinente ?

Lorsqu’une majorité parlementaire désapprouve une décision présidentielle prise dans l’exercice des fonctions.
Lorsqu’est en cause la compétence de la Cour pénale internationale ou un manquement manifestement incompatible avec le mandat.
Lorsqu’une motion de censure contre le Gouvernement est adoptée par l’Assemblée nationale.
Lorsqu’une procédure pénale concerne un acte privé commis pendant la durée du mandat présidentiel.

Lorsqu’est en cause la compétence de la Cour pénale internationale ou un manquement manifestement incompatible avec le mandat.

Explication

L’article 67 prévoit l’irresponsabilité pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, avec notamment les exceptions liées à la compétence de la Cour pénale internationale et à l’article 68. Une désapprobation politique du Parlement ne constitue pas, à elle seule, une de ces exceptions.

32. Un acte privé commis par le président fait l’objet d’une procédure pendant son mandat ; quand celle-ci peut-elle reprendre après la fin de ses fonctions ?

Un mois après la cessation de ses fonctions, les délais de prescription et de forclusion ayant été suspendus.
Dès le lendemain de la cessation de ses fonctions, les délais de prescription ayant continué à courir.
Six mois après la cessation de ses fonctions, les délais de forclusion ayant été prolongés.
Un mois après la cessation de ses fonctions, les délais de prescription et de forclusion ayant continué à courir.

Un mois après la cessation de ses fonctions, les délais de prescription et de forclusion ayant été suspendus.

Explication

L’inviolabilité des actes accomplis hors des fonctions est temporaire : les procédures peuvent reprendre un mois après la cessation du mandat, avec suspension des délais de prescription et de forclusion. L’idée que ces délais continuent à courir pendant cette période contredit précisément cette règle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Régime parlementaire et présidentialisation.

Comment se caractérise la séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire ?

Par une séparation souple des pouvoirs.

Quelle structure de l’exécutif caractérise un régime parlementaire ?

Un exécutif bicéphale.

Comment le Gouvernement répond-il politiquement devant le Parlement dans un régime parlementaire ?

Le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement.

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