QCM : La Constitution et sa protection (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel pouvoir permet légitimement d’élaborer la norme suprême organisant les institutions publiques ?

Le pouvoir juridictionnel constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir réglementaire exécutif
Le pouvoir législatif ordinaire

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire est celui qui élabore légitimement la norme suprême organisant les institutions publiques. Le pouvoir législatif ordinaire adopte des lois, mais n’est pas défini par cette fonction constituante.

2. Quelle distinction caractérise les modes autoritaire et démocratique d’élaboration d’une Constitution ?

Le mode autoritaire et le mode démocratique font intervenir le peuple, mais à des étapes différentes.
Le mode autoritaire confie le texte à des représentants élus, tandis que le mode démocratique le réserve aux gouvernants.
Le mode autoritaire soumet le texte au peuple, tandis que le mode démocratique le fait adopter par les gouvernants.
Le mode autoritaire confie le texte aux gouvernants sans participation populaire, tandis que le mode démocratique fait intervenir le peuple souverain.

Le mode autoritaire confie le texte aux gouvernants sans participation populaire, tandis que le mode démocratique fait intervenir le peuple souverain.

Explication

Le mode autoritaire laisse l’élaboration de la Constitution aux gouvernants sans la soumettre au peuple, alors que le mode démocratique fait intervenir le peuple, détenteur de la souveraineté. Confier la rédaction à des représentants élus ne caractérise pas le mode autoritaire, mais renvoie à une forme d’intervention démocratique.

3. Un peuple vote sur un projet constitutionnel déjà rédigé par les détenteurs du pouvoir : quel mode d’adoption est utilisé ?

La promulgation gouvernementale, qui permet aux gouvernants d’édicter le texte
Le référendum constituant, qui soumet un projet élaboré au vote populaire
La révision parlementaire, qui confie aux parlementaires le vote d’une loi ordinaire
L’élection d’une assemblée constituante, qui charge des élus de rédiger le texte

Le référendum constituant, qui soumet un projet élaboré au vote populaire

Explication

Le référendum constituant permet au peuple de se prononcer sur un projet déjà élaboré par les détenteurs du pouvoir. Une assemblée constituante est, au contraire, élue afin que ses représentants rédigent la Constitution.

4. Comment se révise une Constitution souple ?

Par un vote populaire obligatoire sur chaque modification proposée
Par une décision judiciaire qui remplace l’adoption parlementaire
Selon une procédure distincte qui protège sa supériorité juridique
Selon les mêmes formes que celles utilisées pour adopter une loi ordinaire

Selon les mêmes formes que celles utilisées pour adopter une loi ordinaire

Explication

Une Constitution souple se révise selon les mêmes formes que celles de l’adoption d’une loi ordinaire, comme dans l’exemple du Royaume-Uni. Une procédure de révision distincte correspond à la caractéristique d’une Constitution rigide.

5. Pourquoi une Constitution rigide prévoit-elle une procédure de révision distincte de la procédure législative ordinaire ?

Pour aligner sa révision sur les formes ordinaires d’adoption des lois
Pour protéger sa supériorité juridique par des règles de révision particulières
Pour permettre au gouvernement de la modifier par décret sans intervention parlementaire
Pour soumettre chaque modification à l’approbation directe des électeurs

Pour protéger sa supériorité juridique par des règles de révision particulières

Explication

La Constitution rigide se révise selon des règles différentes de celles des lois ordinaires afin de protéger sa supériorité juridique. L’alignement sur la procédure législative ordinaire caractérise plutôt une Constitution souple.

6. En France, à quelle majorité les parlementaires réunis à Versailles peuvent-ils adopter une révision constitutionnelle ?

À la majorité simple des suffrages exprimés
À la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
À la majorité des trois quarts des suffrages exprimés
À la majorité des trois cinquièmes

À la majorité des trois cinquièmes

Explication

Les parlementaires réunis à Versailles peuvent adopter une révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes. La majorité simple ne correspond pas au seuil indiqué pour cette adoption.

7. Sur quel critère repose la définition matérielle de la Constitution ?

Sur la date à laquelle elle entre en vigueur et la durée de son application
Sur le nombre d’institutions publiques qu’elle établit et leur composition
Sur son mode d’adoption et l’organe qui l’adopte, ainsi que sur les procédures qui la distinguent des lois
Sur son contenu, notamment l’organisation des pouvoirs publics et les règles fondamentales du système juridique

Sur son contenu, notamment l’organisation des pouvoirs publics et les règles fondamentales du système juridique

Explication

La définition matérielle s’intéresse au contenu de la Constitution, notamment à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux règles fondamentales du système juridique. Son mode et son organe d’adoption relèvent plutôt de la définition formelle.

8. Selon la définition matérielle de la Constitution, quelle exigence s’impose aux règles infra-constitutionnelles ?

Elles doivent porter exclusivement sur l’organisation des pouvoirs publics.
Elles doivent être adoptées par le même organe que la Constitution.
Elles doivent être conformes à la Constitution.
Elles doivent pouvoir modifier la Constitution par une procédure ordinaire.

Elles doivent être conformes à la Constitution.

Explication

La définition matérielle implique que les règles infra-constitutionnelles soient conformes à la Constitution. Le fait d’être adopté par le même organe n’est pas l’exigence énoncée pour ces règles.

9. Quels éléments fondent la définition formelle de la Constitution ?

Son mode et son organe d’adoption, ainsi que les procédures marquant sa supériorité sur les lois ordinaires
Les pratiques politiques qui complètent les institutions et leur fonctionnement quotidien
La présence d’un texte unique décrivant l’ensemble des institutions de l’État
Son contenu, notamment les pouvoirs publics organisés et les règles fondamentales du système juridique

Son mode et son organe d’adoption, ainsi que les procédures marquant sa supériorité sur les lois ordinaires

Explication

La définition formelle repose sur le mode et l’organe d’adoption de la Constitution ainsi que sur les procédures qui marquent sa supériorité sur les lois ordinaires. L’organisation des pouvoirs publics et les règles fondamentales relèvent plutôt de la définition matérielle.

10. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution coutumière ?

Elle tire sa validité de lois ordinaires adoptées séparément par le Parlement.
Elle rassemble les règles constitutionnelles dans un texte adopté par une assemblée constituante.
Elle se limite à des décisions rendues par une cour constitutionnelle spécialisée.
Elle repose sur des règles issues de la coutume plutôt que sur un texte constitutionnel unique.

Elle repose sur des règles issues de la coutume plutôt que sur un texte constitutionnel unique.

Explication

Une Constitution coutumière se forme à partir de règles issues de la coutume, sans être réunie dans un texte constitutionnel unique. Une Constitution écrite rassemble au contraire ses règles dans un document constitutionnel.

11. Laquelle de ces pratiques relève des règles constitutionnelles coutumières conservées au Royaume-Uni ?

La Chambre des communes ne peut être dissoute qu’après un référendum.
Le roi ne préside pas le Conseil des ministres.
Le roi préside le Conseil des ministres lorsque le Premier ministre est absent.
Le président parlementaire doit être nommé Premier ministre après chaque élection.

Le roi ne préside pas le Conseil des ministres.

Explication

L’interdiction faite au roi de présider le Conseil des ministres est citée parmi les règles constitutionnelles coutumières britanniques. La nomination du président parlementaire comme Premier ministre n’est pas l’obligation indiquée : la règle mentionne le président du Parlement.

12. Quelle conséquence découle de la suprématie de la Constitution pour les actes qui lui sont inférieurs ?

Ils peuvent y déroger si une autorité publique les adopte.
Ils doivent être approuvés par les électeurs avant leur entrée en vigueur.
Ils s’appliquent en priorité lorsqu’ils sont plus récents.
Ils doivent lui être conformes, sous peine de sanctions.

Ils doivent lui être conformes, sous peine de sanctions.

Explication

La suprématie constitutionnelle impose aux actes de rang inférieur de respecter la Constitution, faute de quoi ils peuvent être sanctionnés. Le fait qu’un acte soit plus récent ne lui permet pas de prévaloir sur la Constitution.

13. Quelle distinction permet de différencier une sanction politique d’une sanction juridique en matière constitutionnelle ?

La sanction politique invalide les actes, tandis que la sanction juridique destitue les gouvernants.
La sanction politique suspend la Constitution, tandis que la sanction juridique en modifie le contenu.
La sanction politique est prononcée par les juridictions, tandis que la sanction juridique est électorale.
La sanction politique vise les gouvernants, tandis que la sanction juridique porte sur la validité des actes.

La sanction politique vise les gouvernants, tandis que la sanction juridique porte sur la validité des actes.

Explication

Les sanctions politiques s’adressent aux gouvernants, alors que les sanctions juridiques concernent la validité des actes. La destitution des gouvernants est un exemple de sanction politique, et non de sanction juridique.

14. Une autorité publique adopte un acte juridique contesté au regard de la Constitution : en quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ?

À faire approuver l’acte par les électeurs afin de lui donner une force juridique supérieure.
À faire constater par un organisme approprié que l’acte viole la Constitution et n’a pas de force juridique.
À confier à l’autorité qui a adopté l’acte le soin de confirmer elle-même sa validité.
À demander au gouvernement de réécrire l’acte sans vérifier sa conformité constitutionnelle.

À faire constater par un organisme approprié que l’acte viole la Constitution et n’a pas de force juridique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique viole la Constitution et n’a donc pas de force juridique. Une simple réécriture par le gouvernement ne constitue pas, à elle seule, ce contrôle.

15. Quelle différence institutionnelle distingue le modèle américain du modèle européen de contrôle constitutionnel ?

Le modèle américain confie le contrôle au gouvernement, tandis que le modèle européen le confie aux électeurs.
Le modèle américain confie le contrôle au Parlement, tandis que le modèle européen le confie aux juridictions ordinaires.
Le modèle américain confie le contrôle aux juridictions, tandis que le modèle européen le confie à une cour spécialisée.
Le modèle américain repose sur une cour spécialisée, tandis que le modèle européen répartit le contrôle entre les juridictions.

Le modèle américain confie le contrôle aux juridictions, tandis que le modèle européen le confie à une cour spécialisée.

Explication

Dans le modèle américain, le contrôle est diffus entre les juridictions, tandis que le modèle européen le confie à une cour constitutionnelle spécialisée. La répartition entre juridictions ordinaires correspond au modèle américain, et non au modèle européen.

16. Dans le modèle américain, à quel moment et dans quel contexte le contrôle de constitutionnalité d’une loi intervient-il ?

Avant la promulgation, à l’occasion d’un litige portant sur un autre objet.
Après la promulgation, à l’occasion d’un procès portant sur une autre question.
Avant la promulgation, dans une procédure consacrée à la loi elle-même.
Après la promulgation, lors d’un recours abstrait devant une cour spécialisée.

Après la promulgation, à l’occasion d’un procès portant sur une autre question.

Explication

Le contrôle américain intervient après la promulgation de la loi et à l’occasion d’un procès portant sur un autre objet. Un contrôle préalable exercé par une cour spécialisée décrit plutôt une autre modalité de contrôle.

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Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?

Le pouvoir légitime d’élaborer la norme suprême organisant les institutions publiques.

Qui élabore la Constitution dans le mode autoritaire ?

Les gouvernants, sans soumettre la Constitution au peuple.

Qui intervient dans l’élaboration de la Constitution en mode démocratique ?

Le peuple, détenteur de la souveraineté.

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