QCM : Compensation et novation (57 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur, tenu de l’accomplir. Confondre la créance et la dette inverse leurs rôles : la créance est le versant actif du créancier et la dette le versant passif du débiteur.

Explication

Un fait générateur de responsabilité extracontractuelle est un fait juridique susceptible de faire naître une obligation. Un contrat est plutôt un acte juridique et ne caractérise pas la situation décrite, où aucun accord contractuel n’est en cause.

Explication

Une action ou une abstention constitue une prestation en nature, tandis qu’une somme d’argent relève d’une obligation pécuniaire ou monétaire. Un travail n’est donc pas une prestation monétaire simplement parce qu’il peut avoir une valeur économique.

Explication

Au sens juridique, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due, qu’elle soit monétaire ou en nature. La remise d’argent correspond au sens courant du terme, mais elle n’épuise pas sa définition juridique.

Explication

Le paiement subrogatoire transfère au payeur subrogé les droits du créancier, ce qui lui permet de demander remboursement au débiteur. Contrairement au paiement extinctif ordinaire, il ne se réduit pas à l’extinction de la dette sans recours du payeur.

Explication

La divisibilité de la prestation ne prive pas le créancier de la faculté de refuser un paiement partiel. La divisibilité ne signifie donc pas que le débiteur peut imposer de fractionner l’exécution.

Explication

Le débiteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le créancier, de son côté, doit prouver l’existence de sa créance, et non l’absence de paiement alléguée.

Explication

La compensation éteint simultanément des obligations réciproques à hauteur de leur montant commun. Elle agit par déduction des dettes, tandis que le paiement suppose l’exécution de la prestation due.

Explication

La compensation légale exige que les obligations soient réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. Une dette incertaine, illiquide ou non exigible ne satisfait pas l’ensemble des conditions requises.

Explication

Des sommes d’argent libellées en devises différentes peuvent être fongibles si elles sont convertibles. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne sont pas compensables, contrairement à ce que suggèrent les autres situations.

Explication

La compensation peut être opposée à la saisie lorsque ses conditions légales étaient réunies avant celle-ci, conformément à l’article 1347-7. La saisie fait obstacle à la compensation si ces conditions n’étaient pas encore réunies au moment où elle intervient.

Explication

Une compensation dont toutes les conditions étaient réunies avant le jugement d’ouverture reste invocable à hauteur du montant compensable. À l’inverse, le créancier ne peut pas faire naître après ce jugement une compensation légale dont les conditions n’étaient pas encore réunies.

Explication

La compensation légale doit être invoquée et produit effet à due concurrence dès la date où ses conditions sont réunies. La date du jugement concerne notamment la compensation judiciaire, sauf décision contraire du juge.

Explication

Un codébiteur solidaire peut opposer la créance due à un autre codébiteur, mais seulement dans la limite de la part divise de celui-ci. La possibilité d’opposer la totalité de sa propre créance concerne le codébiteur poursuivi lorsqu’il est lui-même créancier.

Explication

L’article 1348 permet au juge de prononcer une compensation même si une obligation certaine n’est pas liquide ou exigible. Cette faculté ne remédie pas à l’absence de certitude, de réciprocité ou de fongibilité.

Explication

Pour des obligations réciproques présentes, la compensation conventionnelle prend effet à la date de l’accord, sans rétroactivité. La date où les conditions légales sont réunies correspond au régime de la compensation légale, et non à celui de l’accord conventionnel.

Explication

La connexité est retenue lorsque les obligations réciproques sont nées d’un même rapport juridique. Un simple courant d’affaires ne suffit pas, à lui seul, à établir cette connexité.

Explication

L’article 1348-1 interdit au juge de refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une n’est pas liquide ou exigible, et fixe son effet au jour de l’exigibilité de la première obligation. Exiger que les deux dettes soient déjà liquides et exigibles méconnaîtrait cette règle particulière.

Explication

La compensation de dettes connexes peut être invoquée après l’ouverture d’une procédure collective, sous réserve de déclarer la créance, et demeure possible malgré une saisie ou une cession de créance. L’absence de déclaration n’est donc pas permise par cette règle.

Explication

La novation éteint l’obligation ancienne et lui substitue une obligation nouvelle. Une simple modification de modalité ne réalise pas, à elle seule, cette substitution.

Explication

Le texte distingue la substitution d’obligation entre les mêmes parties, ainsi que les novations par changement de débiteur ou de créancier. Le rééchelonnement et l’ajout d’une sûreté sont plutôt des modifications de l’obligation.

Explication

La validité des deux obligations est en principe requise, mais l’article 1331 admet le remplacement exprès d’un engagement vicié par un engagement valable. Le seul accord du débiteur ne remplace pas cette exigence d’expression explicite.

Explication

L’article 1330 prévoit que la novation ne se présume pas et que l’intention de nover doit ressortir clairement de l’acte. Un simple changement de date ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette intention.

Explication

La novation éteint l’obligation ancienne et purge en principe les moyens de défense qui en dérivent, mais ne couvre pas ses causes antérieures de nullité ou d’extinction. Elle ne peut donc pas effacer le fait que l’obligation était déjà éteinte.

Explication

Selon l’article 1334, alinéa 1, l’extinction de l’obligation ancienne s’étend à ses accessoires, dont les sûretés personnelles et réelles. Leur maintien pour garantir l’obligation nouvelle suppose le consentement des tiers garants.

Explication

La dation en paiement consiste à faire accepter par le créancier une prestation différente de celle qui était due. Le simple report de l’échéance modifie le calendrier de paiement, pas la prestation convenue.

Explication

La conception majoritaire rend indifférentes la nature de la prestation nouvelle et celle de la dette initiale, alors que la conception restrictive limite la dation au transfert d’un bien en paiement d’une dette monétaire. La première ne se réduit donc pas aux dettes monétaires.

Explication

La dation en paiement consiste à accepter une prestation différente de celle qui était initialement due, et cet accord éteint la dette. Le report d’échéance laisse subsister la dette et ne correspond donc pas à cet effet.

Explication

La qualification de contrat consensuel implique que le transfert de propriété se produit dès l’accord des parties, sauf clause contraire. La remise matérielle correspond à la logique d’un contrat réel, et non à la qualification retenue ici.

Explication

Dans une dation, le transfert de propriété a pour contrepartie l’extinction de la dette, plutôt que le versement d’un prix de vente. L’absence de transfert de propriété n’explique pas la controverse, puisque ce transfert fait partie de l’opération.

Explication

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La renonciation aux poursuites ne produit pas cet effet : elle laisse subsister l’obligation.

Explication

La remise des poursuites renonce à l’action en paiement sans éteindre la créance, de sorte qu’elle ne libère pas la caution. La libération de la caution correspond plutôt à la remise de dette accordée au débiteur principal.

Explication

La remise consentie à un codébiteur solidaire libère les autres à concurrence de la part de celui qui en bénéficie. Elle ne les décharge donc pas de la totalité de la dette.

Explication

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, y compris lorsqu’elles sont solidaires. Le maintien des cautions concerne plutôt la remise des poursuites, qui ne supprime pas l’obligation garantie.

Explication

L’article 1351 prévoit que l’impossibilité définitive due à la force majeure libère le débiteur à due concurrence, sous réserve des exceptions mentionnées. La libération porte donc sur la mesure de l’impossibilité, et non nécessairement sur l’ensemble de ses obligations.

Explication

La force majeure peut libérer le débiteur d’une obligation en nature devenue impossible, mais elle ne permet pas d’échapper à une obligation pécuniaire. L’imprévisibilité de l’événement ne rend donc pas le débiteur d’une somme d’argent libre de payer.

Explication

La prescription acquisitive permet au possesseur d’acquérir la propriété avec le temps, alors que la prescription extinctive résulte de l’inaction du titulaire d’un droit. La confusion consiste à attribuer à la prescription acquisitive l’extinction d’un droit.

Explication

La prescription extinctive éteint un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant le laps de temps prévu. L’acquisition d’un droit par une possession prolongée relève plutôt de la prescription acquisitive.

Explication

La réforme du 17 juin 2008 a ramené le délai de droit commun de trente à cinq ans. La durée de dix ans correspond notamment à certains délais particuliers, et non au délai de droit commun antérieur à la réforme.

Explication

L’article 2224 fixe un délai de cinq ans qui court lorsque le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Le délai de dix ans à compter de la consolidation concerne l’action en responsabilité pour dommage corporel.

Explication

Le point de départ de droit commun est le jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La reconnaissance de la dette par le débiteur constitue une cause d’interruption, et non le point de départ initial.

Explication

La prescription d’une créance à terme ne commence pas avant l’arrivée du terme, tandis que chaque échéance d’une dette périodique déclenche son propre délai. Faire courir le délai d’une créance à terme dès la conclusion du contrat méconnaîtrait le terme convenu.

Explication

La suspension arrête temporairement le délai sans supprimer le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le délai acquis et relance une période complète. La confusion consiste à attribuer l’effacement du temps écoulé à la suspension.

Explication

Les parties peuvent raccourcir ou prolonger la prescription et ajouter des causes de suspension ou d’interruption, sous réserve d’une durée comprise entre un et dix ans. Une convention prévoyant une durée supérieure à dix ans excéderait cette limite.

Explication

Le délai butoir limite la prolongation effective de la prescription causée par des événements qui en reportent, suspendent ou interrompent le cours. Le choix conventionnel d’une durée comprise entre un et dix ans relève plutôt de l’aménagement permis par l’article 2254.

Explication

L’article 2254 fixe un plancher d’un an et un plafond de dix ans, calculés compte tenu du point de départ du délai légal. Le plafond de vingt ans concerne le délai butoir et non la durée conventionnelle permise.

Explication

Les parties peuvent compléter les causes légales de suspension ou d’interruption, mais elles ne peuvent pas les supprimer. La faculté d’ajout ne leur permet donc pas de remplacer les causes prévues par la loi.

Explication

La clause illicite est réputée non écrite, ce qui conduit à appliquer le délai légal à la place de la durée conventionnelle. La confusion consiste à croire que la clause elle-même est imprescriptible, alors que cette conséquence ne correspond pas à sa sanction.

Explication

Le délai butoir plafonne en principe à vingt ans, à partir de la naissance du droit, l’effet des reports, suspensions et interruptions. Il ne faut pas confondre ce plafond avec la durée ordinaire de prescription, qui peut être affectée par ces mécanismes.

Explication

La prescription extinctive n’est pas acquise de plein droit au procès : le débiteur doit l’invoquer et le juge ne peut la relever d’office. Cette règle ne doit pas être confondue avec le cas particulier de certaines dispositions du droit de la consommation.

Explication

La renonciation n’est possible qu’une fois la prescription acquise et peut être expresse ou tacite. Une renonciation anticipée ne produit donc pas cet effet.

Explication

La conception processuelle fait obstacle à l’action en justice tout en maintenant l’obligation sous la forme d’une obligation naturelle. À l’inverse, la conception substantielle considère que la prescription éteint l’obligation elle-même.

Explication

Le délai de forclusion, ou délai préfix, est en principe écarté du régime de la prescription extinctive, sous réserve de dispositions contraires. Cela n’empêche pas son interruption par une demande en justice et certains actes d’exécution ou mesures conservatoires.

Explication

La condition est un événement à venir, dont la réalisation demeure incertaine, et dont dépend l’obligation. Une échéance future mais certaine correspond plutôt à un terme qu’à une condition.

Explication

L’accomplissement de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple, alors que celui de la condition résolutoire entraîne son anéantissement. La confusion entre leurs effets inverse précisément ces deux conséquences.

Explication

Une condition purement potestative, dépendant de la seule volonté du débiteur, rend l’obligation nulle, sous réserve de l’exception liée à son exécution en connaissance de cause. Le fait que l’événement soit futur ne suffit pas à rendre valable une condition qui présente ce caractère.

Explication

Selon l’article 1304-3, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation. La défaillance réputée concerne au contraire le cas où une partie intéressée provoque l’accomplissement d’une condition résolutoire.