Quel lien juridique constitue l’obligation entre créancier et débiteur ?
Un lien de droit.
Quel rôle joue le créancier dans une obligation ?
Il peut exiger une prestation.
Quel rôle joue le débiteur dans une obligation ?
Il doit accomplir la prestation.
Quelles sont les deux sources possibles des obligations ?
Un acte juridique ou un fait juridique.
Quel fait juridique peut générer une obligation extracontractuelle ?
Un fait générateur de responsabilité extracontractuelle.
Quelles prestations peuvent constituer l’objet d’une obligation ?
Une somme d’argent, une action ou une abstention.
Qu’est-ce que le paiement au sens de l’article 1342, alinéa 1, du Code civil ?
L’exécution volontaire de la prestation due, en argent ou en nature.
Quel effet produit normalement le paiement sur la dette ?
Il éteint la dette.
Quand le paiement est-il subrogatoire selon l’article 1342, alinéa 3, du Code civil ?
Lorsque le payeur est subrogé dans les droits du créancier et peut réclamer le remboursement au débiteur.
Que peut refuser le créancier même si la prestation est divisible ?
Un paiement partiel.
À défaut de désignation différente, où une obligation de somme d’argent doit-elle être payée ?
Au domicile du créancier.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver le débiteur qui se prétend libéré ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Que produit la compensation entre deux personnes selon l’article 1347 du Code civil ?
Elle éteint simultanément leurs obligations réciproques à concurrence de leur montant commun.
Quelles conditions les obligations doivent-elles remplir pour une compensation légale selon l’article 1347-1 ?
Elles doivent être réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Quelles obligations en devises différentes peuvent être fongibles aux fins de compensation ?
Celles qui sont convertibles.
Quelles obligations ne sont pas compensables ?
Les obligations de faire ou de ne pas faire.
Quelles conditions permettent au débiteur saisi d’opposer la compensation selon l’article 1347-7 ?
Ses conditions légales doivent être réunies avant la saisie.
Que peut invoquer le créancier après l’ouverture d’une procédure collective si les conditions de compensation étaient réunies ?
La compensation, à hauteur du montant compensable.
Quand la compensation légale produit-elle effet à due concurrence selon l’article 1347, alinéa 2 ?
À la date où ses conditions sont réunies.
Quelle compensation la caution peut-elle opposer selon l’article 1347-6, alinéa 1 ?
Celle de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Jusqu’à quel montant un codébiteur solidaire peut-il opposer la créance due à un autre codébiteur ?
À hauteur de la part divise de cet autre codébiteur.
Quelle compensation un codébiteur solidaire peut-il opposer s’il est lui-même créancier ?
Sa propre compensation, à hauteur de sa créance.
Selon l’article 1348, quand le juge peut-il prononcer une compensation ?
Même si une obligation certaine n’est pas liquide ou exigible.
À quelle date la compensation judiciaire prend-elle effet, sauf décision contraire ?
À la date du jugement.
Selon l’article 1348-2, quelles obligations les parties peuvent-elles éteindre par compensation ?
Des obligations réciproques présentes ou futures.
Quand les dettes réciproques sont-elles connexes ?
Lorsqu’elles sont nées d’un même rapport juridique.
Qu'interdit l’article 1348-1 au juge concernant les dettes connexes ?
Il lui interdit de refuser leur compensation au seul motif qu’une dette n’est pas liquide ou exigible.
À quelle date la compensation de dettes connexes est-elle réputée produite ?
Au jour de l’exigibilité de la première obligation.
Sous quelle condition la compensation de dettes connexes peut-elle être invoquée après l’ouverture d’une procédure collective ?
Sous réserve de déclarer la créance.
Quelles mesures n’empêchent pas d’invoquer la compensation de dettes connexes ?
Une saisie ou une cession de créance.
Selon l’article 1329, alinéa 1, qu’est-ce que la novation ?
Un contrat qui éteint une obligation ancienne et lui substitue une obligation nouvelle.
Quelles formes de novation l’article 1329, alinéa 2, distingue-t-il ?
La substitution d’obligation entre les mêmes parties, le changement de débiteur et le changement de créancier.
Selon l’article 1331, quelle condition de validité s’applique aux obligations ancienne et nouvelle ?
Elles doivent être valables, sauf remplacement exprès d’un engagement vicié par un engagement valable.
Selon l’article 1330, comment l’intention de nover doit-elle ressortir ?
Elle doit ressortir clairement de l’acte.
Quel effet la novation produit-elle sur l’obligation ancienne et ses moyens de défense dérivés ?
Elle éteint l’obligation ancienne et purge, en principe, les moyens de défense qui en dérivent.
Quelles causes antérieures la purge liée à la novation ne couvre-t-elle pas ?
Les causes antérieures de nullité ou d’extinction de l’obligation.
Selon l’article 1334, alinéa 1, que devient l’obligation ancienne et quel est le sort de ses accessoires ?
Son extinction s’étend à tous ses accessoires.
Quelles sûretés l’article 1334, alinéa 1, vise-t-il notamment ?
Les sûretés personnelles et réelles.
Qu’est-ce que la dation en paiement selon l’article 1342-4, alinéa 2, du Code civil ?
Une convention par laquelle le créancier accepte une prestation différente de celle initialement due.
Quelles prestations la conception majoritaire admet-elle pour une dation en paiement ?
Toute prestation nouvelle, quelle que soit sa nature par rapport à la dette initiale.
À quoi la conception restrictive limite-t-elle la dation en paiement ?
Au transfert d’un bien en paiement d’une dette monétaire.
Quand intervient le transfert de propriété dans une dation, sauf clause contraire ?
Dès l’accord des parties.
Quelle est la contrepartie du transfert de propriété dans une dation ?
L’extinction de la dette.
Selon l’article 1350 du Code civil, qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Selon Com., 22 mai 2007, quel effet la remise des poursuites produit-elle sur l’obligation ?
Elle n’éteint pas l’obligation et ne libère donc pas la caution.
Selon l’article 1350-1, alinéa 1, du Code civil, que libère la remise faite à un codébiteur solidaire ?
Les autres codébiteurs, à concurrence de la part du codébiteur bénéficiaire.
Selon l’article 1350-2 du Code civil, quel est l’effet de la remise accordée au débiteur principal sur les cautions ?
Elle libère les cautions, même solidaires.
Selon l’article 1350-2 du Code civil, quel est l’effet de la remise accordée à une caution solidaire sur le débiteur principal ?
Elle ne libère pas le débiteur principal.
Selon l’article 1351 du Code civil, quelle impossibilité peut libérer le débiteur à due concurrence ?
L’impossibilité définitive d’exécuter résultant d’un cas de force majeure.
Selon l’article 1351 du Code civil, quelles circonstances écartent la libération du débiteur ?
S’il s’en était chargé ou avait été préalablement mis en demeure.
Quelle obligation la force majeure peut-elle empêcher le débiteur d’exécuter ?
Une obligation en nature.
Quelle obligation la force majeure ne permet-elle pas d’éluder ?
Une obligation pécuniaire.
Qu’a introduit l’ordonnance du 10 février 2016 dans le Livre III du Code civil ?
Un titre IV consacré au régime général des obligations.
Dans quelle condition le créancier peut-il refuser le paiement d’un tiers ?
En cas de refus légitime.
Quelle subrogation bénéficie au tiers ayant un intérêt légitime à payer la dette d’autrui ?
La subrogation de plein droit dans les droits du créancier.
Après compensation, quel montant A doit-il à B si A doit 400 € et B doit 300 € à A ?
100 €.
Comment la compensation protège-t-elle une partie solvable face à l’insolvabilité de son cocontractant ?
Elle lui évite de la subir à hauteur du montant compensable.
Quelle limite affecte la compensation après l’ouverture d’une procédure collective ?
Sa mise en œuvre est limitée.
Quelles formes de compensation la réforme de 2016 a-t-elle consacrées ?
Les formes légale, judiciaire, conventionnelle et pour dettes connexes.
Quel effet produit l’invocation de la compensation légale sur les obligations ?
Elle les éteint rétroactivement lorsqu’elles remplissaient les conditions légales.
Quel est le sort du paiement d’une dette compensable lorsque la compensation n’est pas invoquée ?
Le paiement reste valable et n’est en principe pas restituable.
Comment le défendeur assigné en paiement demande-t-il la compensation judiciaire ?
Par voie reconventionnelle.
Pourquoi le défendeur demande-t-il la compensation judiciaire plutôt que légale ?
Sa créance ne remplit pas toutes les conditions de la compensation légale.
Que peut faire le juge si la liquidation d’une créance non liquide retarde excessivement le jugement ?
Il peut refuser la compensation.
Que peut statuer le juge après la liquidation d’une créance non liquide ?
Sur la demande principale et la demande reconventionnelle.
Quel obstacle la compensation judiciaire admise par la jurisprudence ne surmonte-t-elle pas, sauf connexité ?
Les droits des tiers ou l’ouverture d’une procédure collective.
Quelles obligations réciproques un contrat synallagmatique peut-il rendre connexes ?
Les primes d’assurance et l’indemnité éventuelle, ou les loyers et la restitution éventuelle du dépôt de garantie.
À quelle condition des obligations issues de contrats différents peuvent-elles être connexes ?
Lorsque les contrats forment un ensemble contractuel unique.
Un simple courant d’affaires suffit-il à rendre des obligations connexes ?
Non, un simple courant d’affaires ne suffit pas.
Pour une novation par changement de créancier, quel consentement est requis ?
Le consentement du débiteur.
Quel effet la novation par changement de créancier produit-elle sur les anciennes sûretés ?
Elle les éteint.
Quel changement de l’obligation peut constituer une novation ?
Le changement de son objet.
Comment qualifier en principe un rééchelonnement ou l’ajout d’une sûreté ?
Une modification de l’obligation.
Les caractères et clauses de l’obligation ancienne se reportent-ils sur l’obligation nouvelle ?
Non, l’obligation nouvelle ne reprend ni les caractères ni les clauses de l’ancienne.
De quelle prescription relève l’obligation nouvelle après une novation ?
De sa propre prescription.
À quelle condition les sûretés d’origine peuvent-elles garantir la nouvelle obligation ?
Avec le consentement des tiers garants.
Quand la propriété de la chose est-elle transférée au créancier lors d’une dation ?
Dès l’accord des parties, sauf clause contraire.
À quelle catégorie de contrat la jurisprudence rattache-t-elle la dation en paiement ?
Au contrat consensuel plutôt qu’au contrat réel.
À quelle opération la dation en paiement est-elle parfois assimilée ?
À une vente suivie d’une compensation.
Quelles règles de la vente la jurisprudence applique-t-elle à la dation en paiement ?
Certaines règles relatives aux garanties du vendeur et à la rescision pour lésion immobilière.
Quelles natures de prestations la conception extensive de la dation rend-elle indifférentes ?
La nature de la prestation nouvelle et celle de la dette initiale.
Quelles garanties la jurisprudence applique-t-elle à la dation ?
Les garanties dues par le vendeur.
Quelle autre règle de la vente s’applique à la dation immobilière ?
La rescision pour lésion.
Quelle convention distingue la dation du paiement anormal ?
Une convention particulière par laquelle le créancier accepte une prestation non conforme à celle prévue.
Quel accord la remise de dette suppose-t-elle de la part du débiteur ?
L’accord du débiteur, qui peut être tacite ou déduit de son silence.
Quelle est la nature généralement gratuite de la remise de dette ?
Elle peut constituer une donation indirecte.
Quand la remise de dette peut-elle être onéreuse ?
Lorsque le créancier abandonne une partie de sa créance pour mieux recouvrer le reste.
Les difficultés financières libèrent-elles le débiteur de payer, même si elles sont imprévisibles ?
Non, elles ne le libèrent pas de son obligation de payer.
Teste tes connaissances avec un QCM de 57 questions sur Compensation et novation.
1. Dans une obligation, quelle relation juridique unit le créancier au débiteur ?
2. Une personne réclame réparation après un dommage causé hors de tout contrat ; de quelle source juridique peut naître l’obligation de réparer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Compensation et novation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards