Quel caractère général possède la règle de droit ?
Elle est générale.
Quel caractère impersonnel possède la règle de droit ?
Elle est impersonnelle.
Quel caractère obligatoire possède la règle de droit ?
Elle est obligatoire.
Quel caractère coercitif possède la règle de droit ?
Elle est coercitive.
Quelle norme occupe le sommet de la hiérarchie française des normes ?
La Constitution.
Quelle place les traités internationaux et le droit de l’Union occupent-ils sous la Constitution française ?
Ils sont placés sous la Constitution.
Quelle est la date de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été approuvée par référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Par quel acte la Constitution française peut-elle être révisée ?
Par une loi constitutionnelle.
À quelle date le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
Le 1er décembre 2009.
Quel effet le traité de Lisbonne a-t-il eu sur la Communauté européenne ?
L’Union européenne lui a succédé.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
Quel autre texte appartient au droit primaire de l’Union européenne ?
La Charte des droits fondamentaux.
Quels actes composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions adoptés par ses institutions.
Quel effet l’accord SPS de l’OMC attribue-t-il aux mesures conformes aux normes du Codex Alimentarius ?
Il les présume conformes à l’accord SPS.
Quelles sont les deux origines possibles d’une loi ordinaire ?
Un projet de loi du gouvernement ou une proposition de loi du Parlement.
Entre quelles assemblées se déroule la navette parlementaire d’une loi ordinaire ?
Entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle étape suit l’adoption parlementaire d’une loi ?
Sa promulgation par le président de la République, puis sa publication au Journal officiel.
Quelles autorités peuvent prendre des arrêtés ?
Un ou plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives, comme un préfet ou un maire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
Quelle portée a la solution d’un arrêt d’espèce ?
Elle ne vaut que pour l’affaire jugée.
Quel principe limite la portée d’un arrêt d’espèce ?
Le principe de l’autorité relative de la chose jugée.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports des particuliers entre eux.
Que régit le droit public dans ses rapports avec les personnes privées ?
Les rapports de l’État avec les personnes privées.
Quelle est la fonction du droit civil dans le droit privé ?
Le droit commun du droit privé.
Quels domaines le droit civil regroupe-t-il notamment ?
Le droit des personnes, des contrats, de la famille et des biens.
Quelles fonctions le droit pénal remplit-il ?
Une fonction dissuasive et répressive.
Que doivent préciser les textes en droit pénal ?
Les infractions et les sanctions.
Selon quel principe les infractions et sanctions doivent-elles être définies ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quels types de juridictions composent l’ordre judiciaire français ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif français ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles juridictions du premier degré figurent dans l’ordre judiciaire français ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire remplace-t-il les tribunaux de grande instance et d’instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle juridiction le tribunal judiciaire constitue-t-il en matière civile et pénale ?
Une juridiction de première instance.
Sous quels noms le tribunal judiciaire statue-t-il en matière pénale ?
Tribunal correctionnel ou tribunal de police.
De quel système découle le droit français ?
Du système romano-germanique.
Qui peut interpréter la règle de droit ?
Les tribunaux.
Quel texte constitutionnel a inséré un alinéa sur l’IVG le 8 mars 2024 ?
La loi constitutionnelle n° 2024-200.
Qu’établit l’alinéa sur l’IVG inséré à l’article 34 de la Constitution ?
La loi détermine les conditions d’exercice de cette liberté garantie à la femme.
Quel organisme contrôle l’application du droit de l’Union européenne ?
La CJUE.
Quels organismes sont cités comme institutions internationales ?
L’ONU, l’OMC, l’OCDE, le Conseil de l’Europe, l’OMS et la FAO.
Quelles sont les références des trois lois EGalim ?
Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018, n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et n° 2023-221 du 30 mars 2023.
Quels sont les deux objectifs d’EGalim 1 ?
Équilibrer les relations commerciales agricoles et favoriser une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Comment EGalim 2 vise-t-elle à protéger la rémunération des agriculteurs ?
Par le contrat écrit et la non-négociabilité de la part des matières premières agricoles.
Entre quels acteurs EGalim 3 vise-t-elle à équilibrer les relations commerciales ?
Entre les fournisseurs et les distributeurs.
Quelle formule permet notamment de repérer un arrêt de principe ?
Une formule générale.
Quelle mention accompagne un arrêt de principe publié au Bulletin ?
La mention « P ».
Quel indice ultérieur peut signaler un arrêt de principe ?
La reprise ultérieure de sa solution.
Quelle décision concerne des steaks hachés contaminés par E. coli ?
Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I.
Que pouvait fonder la violation délibérée des obligations du règlement (CE) n° 178/2002 ?
Une condamnation pour blessures involontaires aggravées au sens de l’article 121-3 du Code pénal.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Où se situe le Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?
Entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire français ?
Elle est la juridiction de contrôle.
Quelles chambres composent la Cour de cassation française ?
Trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
À quel niveau statue le tribunal administratif français ?
Au premier degré.
À quel niveau intervient la cour administrative d’appel française ?
En appel.
Quel lien les tribunaux de proximité ont-ils avec le tribunal judiciaire ?
Ce sont des implantations détachées du tribunal judiciaire.
Depuis quelle date le règlement (UE) 2017/625 est-il applicable ?
Depuis le 14 décembre 2019.
Quels règlements le règlement (UE) 2017/625 a-t-il abrogés ?
Les règlements (CE) n° 854/2004 et n° 882/2004.
Quels règlements sur l’hygiène alimentaire sont restés en vigueur après l’abrogation des règlements 854/2004 et 882/2004 ?
Les règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004.
Quels sucres ajoutés l’arrêté du 9 mai 2016 autorise-t-il ?
Le saccharose et les sirops de sucres.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit et organisation judiciaire.
1. Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
2. Lorsqu’une règle juridique nécessite une clarification dans un litige, quel rôle les tribunaux peuvent-ils jouer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit et organisation judiciaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards