Fiche de révision : Introduction au droit et organisation judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et caractéristiques
2. Hiérarchie des normes et Constitution
3. Sources internationales et européennes
4. Lois et règlements d’application
5. Jurisprudence et décisions de justice
6. Divisions du droit
7. Organisation des juridictions françaises
8. Application et évolution des textes

📅 Repères chronologiques

1. 1er décembre 2009Le traité de Lisbonne est entré en vigueur ; l’Union européenne a succédé à la Communauté européenne et l’expression « droit de l’Union européenne » a remplacé « droit communautaire ».
2. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, fusionnés en une juridiction unique par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi organique n° 2019-221 du même jour.
3. 8 mars 2024La loi constitutionnelle n° 2024-200 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a inséré à l’article 34 de la Constitution un alinéa disposant que la loi détermine les conditions d’exercice de cette liberté garantie à la femme.

📖 1. Règle de droit et caractéristiques

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.

Compléments

• Le droit français découle du système romano-germanique.

• La règle de droit peut être interprétée par les tribunaux.

📖 2. Hiérarchie des normes et Constitution

📝 Points essentiels

• La hiérarchie française des normes place la Constitution au-dessus des traités internationaux et du droit de l’Union européenne, des lois organiques, des lois ordinaires et autres textes, puis des règlements d’application des lois.

• La Constitution française est celle du 4 octobre 1958, approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

• La Constitution peut être révisée par une loi constitutionnelle.

📖 3. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les règlements, les directives et les décisions adoptés par les institutions de l’Union.

• Les recommandations du Codex Alimentarius ne sont pas contraignantes en elles-mêmes, mais l’accord SPS de l’OMC présume conformes les mesures conformes aux normes internationales, dont celles du Codex.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contrôle l’application du droit de l’Union européenne.

• Les institutions internationales citées comprennent :

  • l’ONU
  • l’OMC
  • l’OCDE
  • le Conseil de l’Europe
  • l’OMS
  • la FAO

💡 Astuce mémo

Codex : recommandation ; règlement de l’UE : texte obligatoire.

📖 4. Lois et règlements d’application

★ À maîtriser

• Une loi ordinaire peut naître d’un projet de loi du gouvernement ou d’une proposition de loi du Parlement, suit la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

• La promulgation d’une loi intervient après son adoption parlementaire et précède sa publication au Journal officiel.

📌 Les arrêtés sont des textes réglementaires secondaires émanant d’un ou plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives, comme un préfet ou un maire.

Compléments

• Les lois EGalim sont :

  • la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
  • la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
  • la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023

• EGalim 1 porte sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et sur une alimentation saine, durable et accessible à tous.

• EGalim 2 vise à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment par le contrat écrit et la non-négociabilité de la part des matières premières agricoles.

• EGalim 3 vise l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → Parlement → promulgation → publication.

📖 5. Jurisprudence et décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.

★ À maîtriser

📌 Dans un arrêt d’espèce, la solution ne vaut que pour l’affaire jugée, conformément au principe de l’autorité relative de la chose jugée.

Compléments

• Un arrêt de principe se repère notamment à sa formule générale, à sa publication au Bulletin avec la mention « P » et à la reprise ultérieure de sa solution.

• Dans l’arrêt Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I, relatif à des steaks hachés contaminés par E. coli, la Cour de cassation a jugé que la violation manifestement délibérée des obligations des articles 14, 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002 pouvait fonder une condamnation pour blessures involontaires aggravées au sens de l’article 121-3 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Arrêt d’espèce : affaire jugée ; arrêt de principe : solution de portée plus générale.

📖 6. Divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le droit commun du droit privé et regroupe notamment le droit des personnes, des contrats, de la famille et des biens.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux, tandis que le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les personnes privées.

• Le droit pénal a une fonction dissuasive et répressive.

📌 En droit pénal, les infractions et les sanctions doivent être précisément définies par un texte législatif ou réglementaire, conformément au principe de légalité des délits et des peines.

Compléments

• Les infractions pénales sont classées en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

💡 Astuce mémo

Droit privé : rapports entre particuliers ; droit public : État et personnes privées.

📖 7. Organisation des juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 L’organisation judiciaire distingue l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales, et l’ordre administratif, dont les juridictions comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Les juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire comprennent notamment :
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de police
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’assises

Compléments

• Le Tribunal des conflits se situe entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif dans l’organisation présentée.

• La Cour de cassation est la juridiction de contrôle de l’ordre judiciaire et comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif statue en premier degré, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État au niveau du contrôle.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif se distinguent, avec le Tribunal des conflits à leur interface.

📖 8. Application et évolution des textes

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale ; lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police, conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Compléments

• Les tribunaux de proximité sont des implantations détachées du tribunal judiciaire, et le juge des contentieux de la protection a été créé lors de la réforme.

• Le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 sur les contrôles officiels est applicable depuis le 14 décembre 2019 et a abrogé les règlements (CE) n° 854/2004 et n° 882/2004.

• Les règlements (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires et n° 853/2004 sur les règles spécifiques aux denrées d’origine animale sont restés en vigueur après l’abrogation des règlements 854/2004 et 882/2004.

• L’arrêté du 9 mai 2016 pris en application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 précise les familles de produits concernées et limite les sucres ajoutés au saccharose et aux sirops de sucres.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes françaises