Fiche de révision : Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Statut juridique et protection animale
3. Renforcement législatif du bien-être animal
4. L’animal dans le Code civil
5. Personnalité juridique des robots
6. Personnalité juridique de la nature
7. Périmètre et évolution du droit des personnes
8. Révisions des lois de bioéthique
9. Réformes contemporaines du droit des personnes
10. Sources et titulaires de la personnalité

📅 Repères chronologiques

1. 17 juillet 1970La loi a introduit l’article 9 du Code civil consacrant le droit au respect de la vie privée.
2. 16 février 2015La loi a supprimé les expressions légales qualifiant les animaux de meubles ou d’immeubles et a introduit l’article 515-14 dans le Code civil.
3. 15 octobre 2015L’ordonnance a créé l’habilitation familiale pour simplifier et moderniser le droit de la famille.
4. 30 octobre 2018La loi « égalim » a renforcé le bien-être animal, étendu le champ d’action judiciaire des associations et le délit de mauvais traitements aux professionnels de l’abattage et du transport, et doublé les sanctions applicables à ces professionnels, jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
5. 24 juillet 2019Le Gouvernement a déposé son projet de loi relatif à la bioéthique.
6. 14 octobre 2021Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à réparer les dommages causés par son inaction climatique dans l’affaire de « L’Affaire du Siècle ».
7. 30 novembre 2021La loi n° 2021-1539 vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droit, permettant d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités abstraites, comme les groupements ou les sociétés, reconnues comme personnes pour nouer des relations juridiques.

Compléments

• La personnalité juridique est reconnue de plein droit à tous les êtres humains et, sous certaines conditions variables selon leur nature, aux personnes morales. - Dalloz, Lexique des termes juridiques

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose, objet de droit.

📖 2. Statut juridique et protection animale

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre, selon l’article 528 du Code civil.
• Immeuble par destination : Meuble considéré fictivement comme immeuble en raison du lien qui l’unit à un immeuble dont il constitue l’accessoire.

★ À maîtriser

• Dans le Code civil de 1804, les animaux étaient classés parmi les biens, comme meubles par nature ou immeubles par destination.

📌 L’article L. 214-1 du Code rural impose au propriétaire de placer tout animal, reconnu comme être sensible, dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Compléments

• Le Code de l’environnement réglemente les animaux d’espèces non domestiques.

• Les articles 521-1 et suivants du Code pénal répriment les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, tandis que les articles 522-1 et 522-2 répriment les atteintes volontaires à la vie d’un animal.

📖 3. Renforcement législatif du bien-être animal

📝 Points essentiels

• La loi « égalim » a rendu possible, à titre expérimental et sur la base du volontariat, la vidéosurveillance dans certains établissements, tandis que l’interdiction d’élever les poules en cage a été limitée aux nouveaux établissements.

• La loi n° 2021-1539 encadre davantage la détention des animaux domestiques, renforce les sanctions contre leur maltraitance, prévoit la fin de la captivité des espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et met fin à l’élevage de visons d’Amérique pour la fourrure.

📖 4. L’animal dans le Code civil

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et, sous réserve des lois qui les protègent, sont soumis au régime des biens.

• L’article 515-14 n’a pas donné la personnalité juridique aux animaux et se trouve dans :

  • le livre II du Code civil

  • consacré aux biens

  • aux différentes modifications de la propriété

Compléments

• L’article 515-14 est présenté comme un texte symbolique renvoyant notamment aux lois spéciales de protection contre les mauvais traitements, sans accroître lui-même la protection de l’animal.

💡 Astuce mémo

Être sensible, mais soumis au régime des biens.

📖 5. Personnalité juridique des robots

★ À maîtriser

📌 Les défenseurs de la personnalité juridique des robots invoquent une approche fonctionnaliste, proche de celle des personnes morales, qui ferait du robot un titulaire de droits, d’obligations, d’une identité et d’un patrimoine.

📌 Les opposants à la personnalité juridique des robots invoquent le brouillage de la distinction entre personnes et choses, l’existence de règles déjà applicables aux robots et le risque de déresponsabiliser fabricants et utilisateurs.

Compléments

• Selon les partisans de la personnalité juridique des robots, un patrimoine propre pourrait permettre au robot de réparer les dommages qu’il cause et d’engager sa responsabilité civile.

• Les robots peuvent notamment relever des branches du droit suivantes : le droit des biens et des contrats, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la responsabilité, notamment du fait des produits défectueux ou des choses gardées

💡 Astuce mémo

Fiction responsabilisante ou brouillage des catégories.

📖 6. Personnalité juridique de la nature

★ À maîtriser

📌 En France, la protection de la nature passe par les devoirs imposés aux humains envers l’environnement et par la reconnaissance de la nature comme intérêt digne de protection, plutôt que par sa reconnaissance comme personne juridique.

• Dans la première décision Grande-Synthe, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt à agir de la commune et la normativité des objectifs climatiques visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030.

Compléments

• En Équateur, la Constitution reconnaît la nature comme sujet de droit et lui reconnaît notamment le droit au respect intégral de son existence et au maintien et à la régénération de ses cycles vitaux.

• La Nouvelle-Zélande a accordé la qualité de sujet de droit au fleuve Whanganui, tandis qu’un tribunal du nord de l’Inde l’a accordée au Gange.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit à l’étranger ; devoirs humains et intérêt protégé en France.

📖 7. Périmètre et évolution du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Branche du droit privé et du droit civil qui regroupe les règles applicables aux personnes et étudie notamment la personnalité juridique, ses titulaires, ses limites temporelles et les droits qui y sont attachés.

★ À maîtriser

• Les lois de bioéthique encadrent l’utilisation du corps humain, de ses éléments et de ses produits à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de reproduction, et le Code de la santé publique régit de nombreux actes médicaux.

Compléments

• Les règles relatives aux personnes figurent en partie dans le livre Ier du Code civil, mais celui-ci contient aussi des dispositions de droit de la famille et ne rassemble pas toutes les règles relatives aux personnes morales, dont beaucoup figurent dans le Code de commerce.

• Dans le Code civil de 1804, seuls 507 des 2 281 articles étaient consacrés aux personnes, ce qui illustre la place alors prépondérante de l’avoir sur l’être.

📖 8. Révisions des lois de bioéthique

★ À maîtriser

• La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a notamment eu un impact sur le droit de la filiation et les règles de l’état civil.

Compléments

• La procédure préparatoire à la révision bioéthique de 2021 a mobilisé les citoyens et des organismes consultatifs, produit des rapports et un avis du CCNE, puis conduit au dépôt d’un projet de loi avant l’adoption de la loi du 2 août 2021.

• Les états généraux de la bioéthique de 2018 ont consulté le public sur neuf thèmes, dont la recherche sur l’embryon, les examens génétiques, les dons d’organes, les neurosciences, les données de santé, l’intelligence artificielle, la santé et l’environnement, la procréation et la fin de vie.

• Les états généraux de la bioéthique publiés en 2026 ont mobilisé 330 événements, environ 20 000 citoyens, 118 auditions nationales, 6 000 lycéens et étudiants, un comité citoyen de 30 personnes et plus de 1 000 experts.

• Le rapport relève trois attentes citoyennes :

  • des progrès utiles et accessibles à tous
  • une information et un accompagnement renforcés
  • une plus grande place accordée à la prévention

💡 Astuce mémo

États généraux → rapports et avis → projet de loi → loi.

📖 9. Réformes contemporaines du droit des personnes

★ À maîtriser

• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a notamment réformé la suppléance des actes d’état civil détruits ou disparus, l’absence, l’expression du consentement à l’accueil d’embryon et certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale.

• La loi du 23 mars 2019 a renforcé les droits personnels et fondamentaux des majeurs protégés, assoupli la gestion de leur patrimoine, modifié plusieurs mesures de protection et créé le juge des contentieux de la protection.

Compléments

• La loi du 3 janvier 1968 a réformé le droit des incapables majeurs, tandis que la loi du 5 mars 2007 a ensuite révisé en partie cette réforme.

• La loi du 2 mars 2022 a réformé le droit au nom, après une première loi relative à ce droit le 4 mars 2002.

• La loi constitutionnelle n° 2024-200 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en 2024.

• La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a eu une incidence sur le droit des personnes protégées.

📖 10. Sources et titulaires de la personnalité

★ À maîtriser

• Le droit des personnes, bien que branche du droit privé, est influencé par le droit public et par les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment au regard de la liberté personnelle et de l’article 8 de la CEDH.

📌 Le cours distingue les personnes physiques, qui sont humaines, des personnes morales, entités abstraites constituées de groupements de personnes ou de biens et reconnues pour nouer des relations juridiques.

Compléments

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne peut concerner le droit des personnes, notamment sous l’angle de la liberté de circulation.

• L’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé la place de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le droit français des personnes.