Fiche de révision : Le statut de commerçant

📋 Plan du Cours

1. Statut et actes de commerce
2. Conditions d’accès au statut
3. Capacité et restrictions professionnelles
4. Artisan et commerçant
5. Obligations du commerçant
6. Patrimoine de l’entrepreneur individuel
7. Identité et domicile commerciaux
8. Fonds de commerce et actifs incorporels
9. Protection judiciaire et concurrence

📖 1. Statut et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce en son nom et en fait sa profession habituelle, selon le code du commerce.
• Personne morale : Une personne morale est une société, un groupement ou une association auxquels la loi reconnaît une personnalité juridique.

★ À maîtriser

• Une société commerciale est une personne morale et possède le statut de commerçant, même si ses associés ne sont pas nécessairement commerçants.

• Les actes de commerce comprennent notamment l’achat de biens meubles pour les revendre en l’état ou après transformation, les opérations de transport, de banque et d’assurance, ainsi que les contrats de courtage et de commission.

Compléments

• Sont également des actes de commerce l’achat de biens immeubles en vue de leur revente, sauf si l’acquéreur entend édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux, ainsi que les opérations d’intermédiaire relatives à l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.

📖 2. Conditions d’accès au statut

★ À maîtriser

• L’acte de commerce par nature repose sur l’achat en vue de la revente, l’intention de revendre devant exister au moment de l’achat.

• L’acte de commerce par la forme résulte de l’emploi d’un procédé juridique commercial, notamment le paiement par lettre de change ou billet à ordre.

• Un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce et dans la recherche d’un profit est présumé commercial par accessoire, mais cette présomption simple peut être renversée par la preuve contraire.

• Une activité commerciale principale confère le statut de commerçant, tandis que des actes commerciaux accessoires à une activité principale civile ne suffisent pas à conférer ce statut.

Compléments

• Les actes d’une société commerciale couvrent :

  • sa création
  • son fonctionnement
  • sa dissolution

• Une personne qui exerce une activité principale civile et une activité secondaire commerciale, ou l’inverse, exerce deux professions distinctes et a la qualité de commerçant pour sa profession commerciale.

💡 Astuce mémo

Actes, habitude, indépendance, capacité : les quatre conditions s’enchaînent.

📖 3. Capacité et restrictions professionnelles

★ À maîtriser

📌 Pour être commerçant, il faut exercer les actes de commerce en son nom et pour son propre compte, sans lien de subordination envers un employeur.

• Les mineurs, même émancipés, ainsi que les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas exercer des actes de commerce en raison de leur incapacité juridique.

📌 Un juge peut prononcer comme sanction pénale complémentaire une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de gérer, d’administrer ou de contrôler une activité, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui.

Compléments

• Les personnes suivantes ne sont pas commerçantes :

  • le salarié d’un commerçant
  • le gérant salarié d’un fonds de commerce
  • le VRP
  • l’agent commercial
  • le PDG et les membres du directoire d’une SA
  • le gérant d’une SARL

• Le pharmacien, le fonctionnaire, l’officier ministériel et l’avocat ne peuvent pas exercer parallèlement une activité commerciale en raison d’incompatibilités professionnelles.

• L’interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale peut être prononcée pour 10 ans ou plus, voire définitivement, à la suite de délits ou de crimes tels que le vol, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou l’abus de faiblesse.

💡 Astuce mémo

L’incapacité protège une personne ; l’incompatibilité interdit de cumuler des professions.

📖 4. Artisan et commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : L’artisan exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, hors agriculture et pêche, et emploie au plus 10 salariés.

📝 Points essentiels

📌 Une personne ne peut se prévaloir du titre d’artisan que si elle possède un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé, ou justifie d’au moins 3 ans d’exercice du métier.

📖 5. Obligations du commerçant

★ À maîtriser

• Le commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), démarche effectuée par le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès du greffe du tribunal de commerce, qui attribue un numéro SIREN ou SIRET.

• Les documents comptables du commerçant comprennent :

  • le livre journal
  • le grand livre
  • le livre d’inventaire
  • le bilan
  • le compte de résultat
  • les annexes

• Le commerçant est assujetti notamment à la taxe professionnelle, à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à la TVA.

Compléments

• Le commerçant doit publier les informations requises au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

• Le commerçant doit ouvrir un compte bancaire ou postal professionnel et s’affilier au régime social et au régime de retraite des travailleurs indépendants.

📖 6. Patrimoine de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une personne ; son actif comprend les biens et les créances, tandis que son passif comprend ses dettes.

★ À maîtriser

📌 Avant la réforme, le patrimoine unique de l’entrepreneur individuel exposait aux créanciers l’ensemble de ses biens professionnels et personnels, sans distinction entre dettes professionnelles et dettes personnelles.

• La réforme crée un statut unique d’entrepreneur individuel et la notion de patrimoine d’affectation afin de protéger le patrimoine personnel et familial.

Compléments

• La procédure dépend de la nature des dettes :
  • dettes uniquement professionnelles : dépôt de bilan devant le tribunal
  • dettes uniquement personnelles : dossier de surendettement
  • dettes mixtes sans confusion des patrimoines : tribunal pour les dettes professionnelles et commission

📌 L’acquéreur d’un fonds de commerce ne peut pas être tenu au paiement des dettes commerciales du vendeur, même lorsque ces dettes sont garanties par une inscription sur le fonds vendu.

💡 Astuce mémo

Ancien patrimoine unique contre nouveaux patrimoines personnel et professionnel séparés.

📖 7. Identité et domicile commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom commercial : Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant exerce son activité et qui peut figurer sur ses documents commerciaux en plus des mentions obligatoires.

★ À maîtriser

📌 La protection du nom commercial et de l’enseigne commence au premier usage public et se conserve par leur utilisation, tandis que leur portée territoriale est limitée au rayonnement de la clientèle.

Compléments

📌 La dénomination sociale identifie une entreprise commerciale, tandis que la raison sociale désigne une société civile, à l’exception des sociétés civiles professionnelles.

📌 Avant d’immatriculer un nom d’entreprise, il faut vérifier qu’il ne reproduit ni n’imite un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires, sous peine notamment de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

• L’entrepreneur doit attribuer à son entreprise une adresse commerciale et fiscale comme siège social, qui peut être son adresse personnelle ou celle du local commercial.

📖 8. Fonds de commerce et actifs incorporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant une unité économique de nature commerciale ; il constitue juridiquement un meuble incorporel.
• Clientèle : La clientèle est constituée des personnes entretenant des liens commerciaux habituels avec le commerçant.
• Achalandage : L’achalandage désigne l’ensemble des personnes qui s’adressent occasionnellement à un commerçant sans contrat de services ou d’approvisionnement.

★ À maîtriser

• Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent le matériel, les marchandises et les équipements, tandis que ses éléments incorporels comprennent la clientèle, l’achalandage, le droit au bail et le nom commercial.

Compléments

• Le droit au bail correspond à une somme versée par le locataire entrant au locataire sortant lors de la cession d’un bail commercial et permet de bénéficier des conditions du bail en cours, notamment du droit au renouvellement.

📖 9. Protection judiciaire et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrefaçon : La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
• Parasitisme : Le parasitisme est l’attitude d’une entreprise qui, même dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques d’une entreprise de renom en se plaçant dans son sillage.

★ À maîtriser

📌 Une faute d’un concurrent qui cause un préjudice peut être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts à la victime au titre de la concurrence déloyale.

Compléments

• Le dépôt d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet d’agir en justice contre la contrefaçon et de faire sanctionner pénalement son auteur.

📊 Tableaux de synthèse

Actes de commerce