Quelles conditions définissent le commerçant selon le code du commerce ?
Il exerce des actes de commerce en son nom et en fait sa profession habituelle.
Quel statut possède une société commerciale ?
Elle est une personne morale ayant le statut de commerçant.
Les associés d’une société commerciale sont-ils nécessairement commerçants ?
Non, ils ne le sont pas nécessairement.
Quels achats de biens meubles constituent des actes de commerce ?
Les achats destinés à la revente en l’état ou après transformation.
Quelles opérations et quels contrats sont des actes de commerce ?
Les opérations de transport, de banque et d’assurance, ainsi que les contrats de courtage et de commission.
Quel élément caractérise l’acte de commerce par nature ?
L’achat en vue de la revente.
Quel procédé caractérise l’acte de commerce par la forme ?
L’emploi d’un procédé juridique commercial.
Quand un acte civil d’un commerçant est-il présumé commercial par accessoire ?
Lorsqu’il répond aux besoins de son commerce et vise un profit.
Comment peut-on renverser la présomption commerciale par accessoire ?
Par la preuve contraire.
Quelle activité confère le statut de commerçant ?
Une activité commerciale principale.
Quelles conditions permettent d’être commerçant selon l’exercice des actes de commerce ?
Les exercer en son nom et pour son propre compte, sans lien de subordination envers un employeur.
Quelles personnes sont frappées d’incapacité juridique commerciale ?
Les mineurs, même émancipés, et les majeurs sous tutelle ou curatelle.
Quelle interdiction un juge peut-il prononcer comme sanction pénale complémentaire ?
L’interdiction d’exercer ou de gérer, administrer ou contrôler une activité commerciale ou industrielle.
Quelles activités caractérisent l’activité professionnelle indépendante d’un artisan ?
La production, la transformation, la réparation ou la prestation de services, hors agriculture et pêche.
Combien de salariés au maximum un artisan peut-il employer ?
Dix salariés.
À quel registre le commerçant doit-il s’immatriculer ?
Au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel organisme effectue l’immatriculation du commerçant auprès du greffe ?
Le centre de formalités des entreprises (CFE).
Quel numéro le greffe attribue-t-il au commerçant immatriculé ?
Un numéro SIREN ou SIRET.
Quels documents comptables le commerçant doit-il tenir ?
Le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
Quels états le commerçant établit-il à la clôture de l’exercice ?
Le bilan, le compte de résultat et leurs annexes.
Quels impôts le commerçant doit-il notamment acquitter ?
La taxe professionnelle, l’impôt sur le revenu au titre des BIC et la TVA.
Que comprend le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses droits et de ses obligations.
Quels éléments composent l’actif du patrimoine ?
Les biens et les créances.
Avant la réforme, quels biens de l’entrepreneur individuel étaient exposés aux créanciers ?
L’ensemble de ses biens professionnels et personnels.
Avant la réforme, comment les dettes professionnelles et personnelles de l’entrepreneur individuel étaient-elles distinguées ?
Elles n’étaient pas distinguées.
Que crée la réforme pour protéger le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur individuel ?
Un statut unique et la notion de patrimoine d’affectation.
Qu’est-ce que le nom commercial ?
L’appellation sous laquelle un commerçant exerce son activité.
Où le nom commercial peut-il figurer en plus des mentions obligatoires ?
Sur les documents commerciaux.
Quand commence la protection du nom commercial et de l’enseigne ?
Dès leur premier usage public.
Comment la protection du nom commercial et de l’enseigne se conserve-t-elle ?
Par leur utilisation.
Quels éléments composent le fonds de commerce ?
Des éléments corporels et incorporels formant une unité économique de nature commerciale.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
Un meuble incorporel.
Quels éléments corporels composent le fonds de commerce ?
Le matériel, les marchandises et les équipements.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, l’achalandage, le droit au bail et le nom commercial.
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée, totale ou partielle, d’un droit de propriété intellectuelle.
Quelle réparation peut obtenir la victime d’une faute concurrentielle préjudiciable ?
Des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une société, un groupement ou une association auquel la loi reconnaît une personnalité juridique.
Quel achat immobilier constitue un acte de commerce ?
L’achat d’immeubles en vue de leur revente, sauf pour édifier des bâtiments à vendre en bloc ou par locaux.
Quelles opérations d’intermédiaire immobilier sont des actes de commerce ?
Celles relatives à l’achat, à la souscription ou à la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Quels actes relatifs à une société commerciale sont des actes de commerce ?
Les actes de création, de fonctionnement et de dissolution.
Quelle qualité a une personne exerçant deux professions, dont une commerciale ?
Elle est commerçante pour sa profession commerciale.
Pourquoi le salarié d’un commerçant n’a-t-il pas la qualité de commerçant ?
Il agit sous la subordination de son employeur.
Pourquoi le gérant d’une SARL n’a-t-il pas la qualité de commerçant ?
Il agit pour autrui.
Pourquoi un fonctionnaire ne peut-il pas exercer une activité commerciale parallèlement à sa fonction ?
En raison d’une incompatibilité professionnelle.
Quelle durée peut atteindre l’interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale ?
Dix ans ou plus, voire une durée définitive.
Quels délits ou crimes peuvent entraîner une interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale ?
Le vol, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou l’abus de faiblesse.
Quelles conditions permettent de se prévaloir du titre d’artisan ?
Posséder un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé, ou justifier d’au moins trois ans d’exercice de ce métier.
Où le commerçant doit-il publier les informations requises ?
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
À quels régimes sociaux le commerçant doit-il s’affilier ?
Au régime social et au régime de retraite des travailleurs indépendants.
Quelle procédure concerne les dettes uniquement professionnelles de l’entrepreneur individuel en difficulté ?
Un dépôt de bilan devant le tribunal.
Quelle procédure concerne les dettes uniquement personnelles de l’entrepreneur individuel en difficulté ?
Un dossier de surendettement.
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu des dettes commerciales du vendeur ?
Non, même si elles sont garanties par une inscription sur le fonds vendu.
Que désigne la dénomination sociale ?
Une entreprise commerciale.
Que désigne la raison sociale, hors sociétés civiles professionnelles ?
Une société civile.
Que faut-il vérifier avant d’immatriculer un nom d’entreprise ?
Qu’il ne reproduise ni n’imite un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.
Quelles adresses peuvent servir de siège social à l’entreprise d’un entrepreneur ?
Son adresse personnelle ou celle de son local commercial.
Qui compose la clientèle d’un commerçant ?
Les personnes entretenant des liens commerciaux habituels avec lui.
Qui constitue l’achalandage d’un commerçant ?
Les personnes qui le sollicitent occasionnellement sans contrat de services ou d’approvisionnement.
À quoi correspond le droit au bail lors d’une cession ?
À une somme versée par le locataire entrant au locataire sortant.
Quel avantage le droit au bail procure-t-il au locataire entrant ?
Il lui permet de bénéficier des conditions du bail en cours, notamment du droit au renouvellement.
Que permet le dépôt d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI ?
D’agir en justice contre la contrefaçon.
Quelle sanction pénale le dépôt auprès de l’INPI permet-il de demander contre l’auteur d’une contrefaçon ?
La sanction pénale de l’auteur.
Qu’est-ce que le parasitisme ?
L’usurpation de la notoriété ou des techniques d’une entreprise de renom en se plaçant dans son sillage.
Dans quel domaine une entreprise peut-elle pratiquer le parasitisme ?
Même dans un domaine différent de celui de l’entreprise de renom.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Le statut de commerçant.
1. Quelle condition caractérise une personne ayant le statut de commerçant ?
2. Une société commerciale possède le statut de commerçant, mais ses associés ne le possèdent pas tous. Quelle explication rend cette situation possible ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Le statut de commerçant.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards