Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonction de l’essentiel juridique
2. Perceptions et états du droit
3. Branches et familles juridiques
4. Relativité et non-droit
5. Définir le droit et ses sens
6. Droit naturel et idéalisme
7. Positivismes et fondements du droit
8. Généralité de la règle de droit
9. Force obligatoire et ordre public
10. Sanctions et droit sans sanction
11. Intelligibilité et simplification législative
12. Codification et diffusion du droit

📖 1. Fonction de l’essentiel juridique

★ À maîtriser

📌 L’essentiel constitue un socle minimum et un point de départ de l’apprentissage, mais la culture juridique de fin de semestre doit dépasser son contenu.

• L’essentiel sert à préparer le cours, compléter les notes après celui-ci, apprendre les connaissances nécessaires aux TD et réviser les points vus en cours et en TD.

Compléments

• L’essentiel juridique est un abrégé qui rappelle les notions fondamentales et résume les idées principales du cours magistral, sans reprendre tous ses exemples.

💡 Astuce mémo

Avant le cours, après le cours, pour apprendre, puis réviser

📖 2. Perceptions et états du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit ne se confond ni avec le procès, ni avec la justice, ni avec le contentieux, et il ne rime pas nécessairement avec sanction.

• L’introduction du cours vise à définir le droit, objet d’étude, et à choisir une méthode pour tenter d’y parvenir.

• 🔄 Le droit passe par trois états :

  1. une règle ou une norme
  2. une attitude humaine face à la règle
  3. le cas échéant, l’office du juge

Compléments

• Les perceptions ordinaires du droit comprennent notamment les images, les symboles, les œuvres d’art et les discours associés au droit.

💡 Astuce mémo

Norme → conduite humaine → juge

📖 3. Branches et familles juridiques

★ À maîtriser

📌 La famille romano-germanique, à laquelle appartient le droit français, accorde un rôle prépondérant à la loi écrite, générale et abstraite, organisée en codes ; ses autres sources complètent ou réalisent la loi.

📌 La common law, née en Angleterre, se construit principalement par la procédure et les décisions des juges, et privilégie des solutions pragmatiques aux litiges plutôt qu’un système législatif conçu comme complet.

Compléments

📌 Le droit se subdivise en branches dont les frontières ne sont pas imperméables ; l’articulation entre droit commun et droit spécial, l’hybridité de certaines matières et la spécialisation du droit illustrent cette diversité.

📌 Dans la common law, la règle du précédent obligatoire contribue à la stabilité du droit malgré son approche casuistique.

• Le Code civil des Français, adopté en 1804, marque fortement l’histoire contemporaine de la codification de la famille romano-germanique.

• Les autres familles de droits mentionnées sont : les droits religieux, dont les droits musulmans, les droits traditionnels, les droits socialistes

💡 Astuce mémo

Droit continental : la loi ; common law : le juge

📖 4. Relativité et non-droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Le non-droit est l’hypothèse selon laquelle le droit n’est pas omniprésent, développée par J. Carbonnier dans Flexible droit.

📝 Points essentiels

• La mondialisation et l’européanisation du droit nourrissent sa concurrence comme enjeu économique, culturel et social, ainsi que des perspectives d’harmonisation, d’uniformisation et de dialogue entre droits.

📖 5. Définir le droit et ses sens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit.

★ À maîtriser

• Les définitions du droit varient selon l’approche adoptée, la conception du droit et les fonctions qui lui sont assignées.

• La définition traditionnelle française présente le droit comme l’ensemble des règles de conduite assorties d’une sanction contraignante, dont la loi est l’incarnation la plus évidente.

Compléments

• En sociologie, le droit est la forme la plus organisée du contrôle social, tandis que la morale peut le concevoir comme la réalisation du bien et du juste.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles ; droits subjectifs : prérogatives

📖 6. Droit naturel et idéalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Lois immuables et universelles que personne n’a établies et qu’aucun législateur ne peut abolir.

★ À maîtriser

• Pour les idéalistes, la conformité des lois humaines au droit naturel fonde l’autorité de ces lois.

Compléments

📌 La conception chrétienne distingue la loi naturelle, située entre la loi éternelle et la loi positive, de la loi divine ; la conception laïque fait du droit naturel un droit rationnel accessible à la raison et à la conscience individuelle.

📌 L’école du droit de la nature et des gens tenait certaines institutions, comme le mariage, la puissance paternelle et le contrat, pour éternelles, tandis que Stammler défendait un droit naturel à contenu variable limité à des principes essentiels.

• L’article 1 du projet de Code civil de l’an VIII présentait le droit universel et immuable comme la raison universelle gouvernant tous les hommes.

💡 Astuce mémo

Un pont relie la loi divine à la loi humaine dans la conception chrétienne

📖 7. Positivismes et fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans un État donné.
• Effectivité de la règle : L’effectivité de la règle signifie que la règle de droit véritable est suivie dans les faits ; le cours relie ensuite l’effectivité sociale à l’efficacité économique, notamment au courant Law and Economics.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatiste identifie le phénomène juridique à la volonté de l’État exprimée par ses organes, tandis que le positivisme sociologique fait reposer le droit sur la conscience populaire et les comportements sociaux.

• Dans le normativisme de Kelsen, chaque norme tire sa force obligatoire de sa conformité à une norme supérieure, au sommet d’une hiérarchie terminée par une norme fondamentale.

Compléments

• Pour Savigny, le droit est un produit de l’histoire, mûri par le peuple et exprimant l’âme des nations.

• Le positivisme sociologique, inspiré notamment par Auguste Comte et L. Duguit, dégage les règles juridiques de l’observation des faits et des comportements sociaux.

💡 Astuce mémo

Positivisme étatiste : volonté de l’État ; sociologique : conscience populaire

📖 8. Généralité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle : Caractère d’une règle qui concerne chacun sans désigner personne et s’applique aux personnes placées dans la situation qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

📌 La généralité de la règle de droit est à la fois une généralité dans ses termes, qui la rend impersonnelle, et une généralité dans le temps, qui lui donne vocation à durer.

• La généralité de la règle favorise la prévisibilité, la sécurité juridique, la protection contre l’arbitraire et l’adaptation aux réalités nouvelles.

Compléments

📌 Une règle de droit ne disparaît pas par désuétude ; son existence prend fin notamment par son abrogation expresse ou tacite.

• Les lois catégorielles restent générales pour toutes les personnes qui possèdent les qualités propres à la catégorie concernée, tandis que les lois de circonstance peuvent privilégier des intérêts particuliers.

• Le cours dénombre en 2000 environ 9 000 lois et 120 000 décrets, auxquels se sont ajoutés en moyenne chaque année 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets.

💡 Astuce mémo

Formulation générale → application durable et prévisible

📖 9. Force obligatoire et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Caractère par lequel la règle de droit commande un comportement, en l’imposant, en le prescrivant ou en l’interdisant.
• Ordre public : Association H. Capitant, Vocabulaire juridique - Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions.

★ À maîtriser

📌 Une loi supplétive s’applique si les particuliers ne l’ont pas écartée par leur accord, tandis qu’une loi impérative s’impose en toute circonstance et ne peut être écartée par contrat.

Compléments

📌 L’ordre public de direction protège les règles jugées essentielles au bon ordre de la société, tandis que l’ordre public de protection peut sauvegarder des intérêts individuels, notamment ceux des salariés ou des consommateurs.

• L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est une fiction juridique qui rend la règle opposable malgré l’impossibilité de connaître effectivement toutes les règles de droit.

💡 Astuce mémo

La règle supplétive cède devant l’accord ; l’impérative s’impose

📖 10. Sanctions et droit sans sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence organisée par l’autorité publique en cas de méconnaissance de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité des délits et des peines impose que la nature et la durée des peines prononcées par le juge soient prévues par la loi ; il implique la non-rétroactivité de la loi pénale et l’interprétation stricte des lois pénales.

📌 Le principe de personnalité des peines interdit que la peine frappe une personne autre que l’auteur du fait incriminé.

• Les sanctions se répartissent en trois types :
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

Compléments

📌 La réparation en nature tend au rétablissement de la situation troublée, tandis que la réparation par équivalent passe notamment par des dommages et intérêts.

• Les infractions sont classées par gravité :

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Le droit souple comprend notamment des recommandations, des avis, des résolutions et des codes de déontologie, et est décrit comme flou, doux et mou lorsqu’il manque respectivement de précision, d’obligation et de sanction.

• Les lois imparfaites sont des règles dépourvues de sanction juridique, parfois symboliques ou programmatiques, comme certaines lois mémorielles.

💡 Astuce mémo

E-R-P : exécution, réparation, punition

📖 11. Intelligibilité et simplification législative

★ À maîtriser

• L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un objectif à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1999.

• Une loi obscure ou inaccessible peut rendre le droit imprévisible, favoriser l’arbitraire et produire de l’insécurité juridique.

Compléments

• La simplification législative recherchée doit être à la fois quantitative, par la concision, et qualitative, par des règles générales, une structure lisible et la suppression des répétitions inutiles.

• La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 a censuré pour complexité excessive le système d’avantages fiscaux prévu par la loi de finances pour 2006.

• La complexification des rapports humains tend à complexifier le droit, mais les professionnels du conseil juridique peuvent aider les sujets de droit à comprendre les règles.

📖 12. Codification et diffusion du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification classique : Adoption d’un ensemble cohérent de règles nouvelles destiné à instaurer ou renouveler un ordre juridique.
• Codification administrative : Regroupement à droit constant de règles éparses, sans avoir pour objet de les modifier.

★ À maîtriser

• Les principaux codes et leurs dates d’adoption sont :

  • le Code civil en 1804
  • le Code de procédure civile en 1806
  • le Code de commerce en 1807
  • le Code d’instruction criminelle en 1808
  • le Code pénal en 1810

• La première voie de diffusion de la règle de droit est sa publication au Journal officiel de la République française, qui contribue aussi à sa force obligatoire et à son entrée en vigueur.

Compléments

• La commission de codification réunissait :

  • Portalis
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville

• La recodification du Code pénal est entrée en vigueur le 1er mars 1994, remplaçant le Code pénal de 1810.

• La diffusion des décisions de la Cour de cassation est assurée notamment par leur publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et par les périodiques juridiques.

• Le décret du 7 août 2002 a créé un service public de diffusion du droit par internet, le service Légifrance.

💡 Astuce mémo

Regrouper les règles en codes, puis les publier et les diffuser

📊 Tableaux de synthèse

Familles juridiques