Fiche de révision : Institution internationale

📋 Plan du Cours

1. Plateau continental et ZEE
2. Délimitations et espace aérien
3. Compétence personnelle et nationalité
4. Apatridie et statut de réfugié
5. Compétence universelle
6. Modes de création de l’État
7. Organisations internationales et coopération

📖 1. Plateau continental et ZEE

★ À maîtriser

• La convention de 1958 autorise l’exploitation des ressources du plateau continental jusqu’à une profondeur de 200 m, ou au-delà si l’État possède les capacités techniques nécessaires.

• Selon la convention de Montego Bay, un État dont la marge continentale s’étend sur 200 milles ou moins peut revendiquer 200 milles.

• Un État dont la marge continentale dépasse 200 milles peut revendiquer davantage avec l’autorisation d’un organe de la convention, jusqu’à 350 milles ou jusqu’à 100 milles après l’isobathe de 2 500 m.

• Dans la ZEE, l’État est compétent pour l’exploitation, l’exploration, la conservation et la gestion des ressources naturelles, notamment halieutiques, jusqu’à un maximum de 200 milles, tandis que les navires étrangers peuvent y circuler librement.

Compléments

• En 1945, le président américain Truman revendique les ressources naturelles du plateau continental en invoquant la continuité du continent.

💡 Astuce mémo

Sous-sol exploité : plateau continental ; ressources naturelles gérées : ZEE

📖 2. Délimitations et espace aérien

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace aérien : Espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale d’un État.

★ À maîtriser

• En cas de désaccord sur une délimitation maritime, la ligne médiane est le plus souvent recherchée.

📌 L’État est souverain dans son espace aérien et le libre passage, même inoffensif, y est interdit ; cette souveraineté s’arrête à la ligne Karman, située à 100 km au-dessus du sol.

Compléments

📌 Lorsque des espaces maritimes entre deux États sont trop étroits pour que chacun obtienne la répartition prévue par la convention, les États peuvent convenir d’une délimitation qui n’entrave pas le droit international.

• La Convention de Chicago, adoptée en 1944, encadre le droit aérien par des règles de sécurité et permet aux États membres d’autoriser le survol du territoire d’un autre État membre.

📌 Le survol ou l’atterrissage d’un aéronef militaire sur le territoire d’un État nécessite l’autorisation de cet État.

💡 Astuce mémo

En mer, ligne médiane en cas de désaccord ; dans l’espace aérien, souveraineté étatique

📖 3. Compétence personnelle et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence personnelle : Compétence qu’un État exerce sur ses nationaux, parmi lesquels figurent les individus, les personnes morales et les engins.
• Protection diplomatique : Permet à un État de protéger ses ressortissants en se présentant comme victime à la place de son ressortissant.

📝 Points essentiels

• L’État peut réglementer ses nationaux et juger leur comportement même lorsqu’ils ont agi à l’étranger, possibilité qui n’existait pas avant les années 1990 selon le cours.

• Chaque État peut attribuer la nationalité selon :

  • le droit du sang
  • le droit du sol
  • une combinaison des deux

• Dans l’affaire Nottebohm, la CIJ donne raison au Guatemala en 1955 : le Liechtenstein ne peut pas obliger le Guatemala à reconnaître la nationalité de Nottebohm, faute de fait social de rattachement puisqu’il n’a vécu que deux semaines au Liechtenstein.

📖 4. Apatridie et statut de réfugié

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatride : Individu qui ne possède aucune nationalité.
• Réfugié : Personne qui craint avec raison des persécutions de son État ou de groupes voisins et qui ne peut se prévaloir de la protection des autorités.

★ À maîtriser

• La Convention de 1954 sur le statut d’apatride prévoit qu’un apatride présent sur le territoire d’un État membre peut bénéficier d’un statut particulier assorti de droits et d’obligations.

Compléments

• L’apatridie peut résulter : d’un conflit entre le droit du sang et le droit du sol, de la disparition d’un État, d’une déchéance individuelle de nationalité, d’une déchéance de nationalité visant une ethnie entière

📌 Il est interdit de déchoir de sa nationalité un individu qui ne possède pas de double nationalité, afin d’éviter de créer des situations d’apatridie.

📖 5. Compétence universelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : Permet à un État d’être compétent dans certaines situations même s’il n’est pas rattaché à l’affaire.

📝 Points essentiels

• La compétence universelle est apparue avec la piraterie maritime, et la convention contre la torture permet également son exercice.

📖 6. Modes de création de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécession : Création d’un État au sein d’un autre État et mode de création le plus critique, car elle oppose l’intégrité territoriale au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

★ À maîtriser

• La création d’un État peut résulter :
  • d’une sécession
  • d’une dissolution
  • de la fin d’une administration internationale
  • de l’unification d’États

Compléments

• Le droit à l’indépendance se renforce en 1960 avec la décolonisation, période durant laquelle les déclarations d’indépendance ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord de l’État parent selon le cours.

• La dissolution d’un État en fait disparaître un pour donner naissance à plusieurs autres, comme dans les cas de la Tchécoslovaquie, de la Yougoslavie et de l’URSS.

• Lorsqu’une administration internationale de l’ONU prend fin sur un territoire perdu après une guerre, ce territoire peut devenir un nouvel État.

📌 La réunification de l’Allemagne n’est pas une unification selon le cours, car la RDA a disparu et la RFA a repris tout son territoire.

💡 Astuce mémo

Sécession, dissolution, fin d’administration internationale, unification

📖 7. Organisations internationales et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations internationales : Sujets secondaires de l’ordre juridique international, car elles sont créées par les États, qui en sont les sujets primaires.

★ À maîtriser

• L’ordre international est qualifié d’anarchique parce que les États sont souverains et qu’aucun pouvoir ne leur est supérieur.

• Les institutions internationales facilitent la coopération entre États et ceux-ci créent des organes pour faciliter les prises de décision.

Compléments

• Les États fixent les règles des organisations internationales et en choisissent un minimum afin de préserver le plus possible leurs libertés.