QCM : Institution internationale (11 questions)

Question 1

1. Dans le cadre de la convention de 1958, jusqu’à quelle profondeur l’exploitation des ressources du plateau continental est-elle autorisée sans invoquer de capacités techniques particulières ?

Jusqu’à 100 milles au-delà de la marge continentale

Jusqu’à l’isobathe de 2 500 mètres

Jusqu’à 200 milles marins du littoral

Jusqu’à 200 mètres de profondeur

Explication

La convention de 1958 retient une profondeur de 200 mètres, avec une possibilité d’aller au-delà si l’État possède les capacités techniques nécessaires. La limite de 200 milles concerne l’étendue de la marge continentale dans d’autres règles, et non une profondeur.

Answer

Jusqu’à 200 mètres de profondeur

Question 2

2. Un navire étranger traverse la ZEE d’un État sans exploiter ses ressources naturelles : quel principe s’applique à sa circulation ?

Il doit obtenir l’autorisation de l’État, qui contrôle tous les usages de la zone

Il peut circuler après avoir participé à la conservation des ressources halieutiques

Il peut y circuler librement, même si l’État gère les ressources de la zone

Il doit rester en dehors de la zone, réservée à l’exploitation par l’État côtier

Explication

Dans la ZEE, l’État côtier dispose de compétences sur l’exploitation, l’exploration, la conservation et la gestion des ressources, tandis que les navires étrangers peuvent y circuler librement. La gestion des ressources ne signifie pas que l’État contrôle toute circulation maritime dans la zone.

Answer

Il peut y circuler librement, même si l’État gère les ressources de la zone

Question 3

3. Deux États ne parviennent pas à s’accorder sur une délimitation maritime : quelle ligne est le plus souvent recherchée ?

La ligne suivant la côte de l’État dont la marge est la plus étendue

La ligne médiane entre les espaces des deux États

La limite extérieure de l’espace aérien de chaque État

La frontière correspondant à la limite des 200 milles

Explication

En cas de désaccord sur une délimitation maritime, la ligne médiane est le plus souvent recherchée. La limite des 200 milles concerne notamment l’étendue de certaines zones maritimes et ne constitue pas la ligne de délimitation privilégiée dans ce cas.

Answer

La ligne médiane entre les espaces des deux États

Question 4

4. Un aéronef étranger souhaite traverser l’espace aérien d’un État sans y atterrir et sans causer de dommage : quelle règle s’applique ?

Le passage, même inoffensif, est interdit dans cet espace souverain

Le passage est libre si l’aéronef ne survole pas le territoire terrestre

Le passage est permis jusqu’à la ligne Karman, puis soumis à autorisation

Le passage est libre tant que l’aéronef ne survole pas la mer territoriale

Explication

L’État exerce sa souveraineté dans l’espace aérien situé au-dessus de son territoire et de sa mer territoriale, et le libre passage y est interdit même s’il est inoffensif. La ligne Karman marque la limite supérieure de cet espace, mais elle ne rend pas libre le passage sous cette limite.

Answer

Le passage, même inoffensif, est interdit dans cet espace souverain

Question 5

5. Que désigne la compétence personnelle d’un État ?

Le pouvoir qu’il exerce sur ses nationaux, y compris les personnes morales et les engins

Le pouvoir qu’il exerce sur les navires étrangers présents dans sa zone économique exclusive

Le pouvoir qu’il exerce sur toute personne présente sur son territoire

Le pouvoir qu’il exerce pour protéger ses ressortissants en se présentant comme victime à leur place

Explication

La compétence personnelle permet à un État d’exercer son autorité sur ses nationaux, parmi lesquels peuvent figurer des individus, des personnes morales et des engins. La protection diplomatique constitue une notion distincte : elle consiste à défendre un ressortissant en se présentant comme victime à sa place.

Answer

Le pouvoir qu’il exerce sur ses nationaux, y compris les personnes morales et les engins

Question 6

6. Quelle convention prévoit un statut particulier, assorti de droits et d’obligations, pour un apatride présent sur le territoire d’un État membre ?

La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie

La Convention de 1951 sur le statut des réfugiés

La Convention de 1954 sur le statut d’apatride

La Convention de 1948 sur les droits de l’homme

Explication

La Convention de 1954 prévoit qu’un apatride présent dans un État membre peut bénéficier d’un statut particulier assorti de droits et d’obligations. La Convention de 1961 porte sur la réduction des cas d’apatridie, et non sur ce statut particulier.

Answer

La Convention de 1954 sur le statut d’apatride

Question 7

7. Quelle fonction la compétence universelle permet-elle à un État d’exercer lorsqu’il n’a aucun lien avec une affaire ?

Se déclarer compétent dans certaines situations malgré l’absence de rattachement à l’affaire

Réglementer le comportement de ses nationaux lorsqu’ils agissent à l’étranger

Attribuer sa nationalité aux personnes présentes sur son territoire selon le droit du sol

Protéger diplomatiquement ses ressortissants en se présentant comme victime à leur place

Explication

La compétence universelle permet à un État d’exercer sa compétence dans certaines situations même s’il n’est pas rattaché à l’affaire. La protection diplomatique concerne plutôt la défense des ressortissants d’un État à l’étranger.

Answer

Se déclarer compétent dans certaines situations malgré l’absence de rattachement à l’affaire

Question 8

8. À partir de quelle année le droit à l’indépendance se renforce-t-il avec la décolonisation ?

À partir de 1990, avec l’évolution de la compétence personnelle

À partir de 1945, avec la revendication du plateau continental

À partir de 1955, avec l’affaire Nottebohm

À partir de 1960, avec la décolonisation

Explication

Le droit à l’indépendance se renforce en 1960, pendant la période de décolonisation. L’année 1945 est liée à la revendication américaine sur les ressources du plateau continental, et non à ce renforcement.

Answer

À partir de 1960, avec la décolonisation

Question 9

9. En quoi les organisations internationales diffèrent-elles des États dans l’ordre juridique international ?

Les organisations sont des sujets secondaires créés par les États, qui en sont les sujets primaires.

Les organisations et les États sont tous deux des sujets primaires, mais seuls les États coopèrent.

Les organisations sont des sujets primaires qui créent les États comme sujets secondaires.

Les organisations sont des organes souverains placés au-dessus des États dans l’ordre international.

Explication

Les organisations internationales sont des sujets secondaires parce qu’elles sont créées par les États, sujets primaires de l’ordre juridique international. L’idée qu’elles seraient des organes souverains supérieurs aux États confond leur rôle de coopération avec un pouvoir hiérarchique qui n’existe pas dans cet ordre anarchique.

Answer

Les organisations sont des sujets secondaires créés par les États, qui en sont les sujets primaires.

Question 10

10. Pourquoi un État dont la marge continentale dépasse 200 milles peut-il revendiquer une portion plus étendue de son plateau continental ?

Parce que la navigation étrangère dans la ZEE donne droit à une extension du plateau continental.

Parce que la gestion des ressources halieutiques permet d’étendre le plateau jusqu’à 350 milles.

Parce qu’un organe prévu par la convention peut autoriser une extension, dans les limites fixées par celle-ci.

Parce que la continuité du continent suffit à justifier une revendication sans limite de distance.

Explication

La convention permet à un État dont la marge continentale dépasse 200 milles de revendiquer davantage, sous réserve de l’autorisation d’un organe compétent et des limites prévues. La continuité du continent est invoquée dans la revendication de Truman en 1945, mais elle ne justifie pas à elle seule une extension sans limites.

Answer

Parce qu’un organe prévu par la convention peut autoriser une extension, dans les limites fixées par celle-ci.

Question 11

11. Deux États souhaitent régler en pratique une frontière aérienne verticale au-dessus de leurs territoires. Jusqu’à quelle limite la souveraineté étatique dans l’espace aérien est-elle reconnue ?

Jusqu’à la hauteur à laquelle les aéronefs civils ne peuvent plus voler

Jusqu’à la ligne Karman, située à 100 km au-dessus du sol

Jusqu’à la ligne médiane de leurs espaces maritimes adjacents

Jusqu’à la limite de la mer territoriale, sans hauteur maximale déterminée

Explication

La souveraineté de l’État dans l’espace aérien s’étend jusqu’à la ligne Karman, fixée à 100 km au-dessus du sol. La ligne médiane concerne plutôt la recherche d’une délimitation maritime en cas de désaccord.

Answer

Jusqu’à la ligne Karman, située à 100 km au-dessus du sol

QCM : Institution internationale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le cadre de la convention de 1958, jusqu’à quelle profondeur l’exploitation des ressources du plateau continental est-elle autorisée sans invoquer de capacités techniques particulières ?

2. Un navire étranger traverse la ZEE d’un État sans exploiter ses ressources naturelles : quel principe s’applique à sa circulation ?

3. Deux États ne parviennent pas à s’accorder sur une délimitation maritime : quelle ligne est le plus souvent recherchée ?

4. Un aéronef étranger souhaite traverser l’espace aérien d’un État sans y atterrir et sans causer de dommage : quelle règle s’applique ?

5. Que désigne la compétence personnelle d’un État ?

6. Quelle convention prévoit un statut particulier, assorti de droits et d’obligations, pour un apatride présent sur le territoire d’un État membre ?

7. Quelle fonction la compétence universelle permet-elle à un État d’exercer lorsqu’il n’a aucun lien avec une affaire ?

8. À partir de quelle année le droit à l’indépendance se renforce-t-il avec la décolonisation ?

9. En quoi les organisations internationales diffèrent-elles des États dans l’ordre juridique international ?

10. Pourquoi un État dont la marge continentale dépasse 200 milles peut-il revendiquer une portion plus étendue de son plateau continental ?

11. Deux États souhaitent régler en pratique une frontière aérienne verticale au-dessus de leurs territoires. Jusqu’à quelle limite la souveraineté étatique dans l’espace aérien est-elle reconnue ?

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