QCM : La Constitution et son autorité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment la Constitution transforme-t-elle le pouvoir politique en pouvoir juridiquement organisé ?

En déterminant la composition de la population et les critères de sa citoyenneté
En attribuant des compétences à l’État et en encadrant l’exercice de sa souveraineté
En répartissant les fonctions politiques entre les groupes sociaux de l’État
En confiant aux gouvernants le choix des règles applicables à chaque alternance

En attribuant des compétences à l’État et en encadrant l’exercice de sa souveraineté

Explication

L’attribution de compétences à l’État et l’encadrement de sa souveraineté soumettent le pouvoir à une organisation juridique. La détermination de la population relève aussi de la Constitution, mais ne décrit pas ce mécanisme de transformation du pouvoir.

2. Quelle proposition décrit le mieux la Constitution comme statut juridique de l’État ?

Elle établit l’existence de l’État, organise le pouvoir et règle les rapports entre pouvoirs publics, gouvernants et gouvernés.
Elle décrit les pratiques politiques de l’État et règle les rapports entre les partis et les institutions électorales.
Elle définit les objectifs politiques d’un gouvernement et règle les rapports entre ses ministères et ses électeurs.
Elle établit les limites territoriales de l’État et fixe les rapports entre les collectivités et les organisations étrangères.

Elle établit l’existence de l’État, organise le pouvoir et règle les rapports entre pouvoirs publics, gouvernants et gouvernés.

Explication

La Constitution constitue le statut juridique de l’État en établissant son existence, en organisant le pouvoir et en définissant plusieurs rapports institutionnels et politiques. La définition d’objectifs gouvernementaux concerne un programme politique, et non l’ensemble de ces fonctions constitutionnelles.

3. Après une alternance politique, quelle fonction traduit le caractère apolitique de la Constitution ?

Garantir les droits et les libertés en limitant les interventions des pouvoirs publics
Permettre à un juge d’assurer le respect des règles constitutionnelles en vigueur
Maintenir un cadre durable dans lequel le pouvoir politique peut évoluer malgré le changement de majorité
Permettre à la nouvelle majorité de remplacer les règles constitutionnelles par son programme politique

Maintenir un cadre durable dans lequel le pouvoir politique peut évoluer malgré le changement de majorité

Explication

Le caractère apolitique signifie que la Constitution doit survivre aux alternances et fournir un cadre durable à l’évolution du pouvoir. La garantie des droits et libertés correspond plutôt au caractère libéral de la Constitution.

4. Quel mécanisme permet de garantir le caractère juridique de la Constitution ?

La possibilité pour les citoyens de remplacer ses règles lors d’un changement de majorité
La possibilité pour les gouvernants d’adapter ses règles aux priorités de leur politique
La possibilité pour les pouvoirs publics de fixer les libertés selon les besoins de l’État
La possibilité de saisir un juge afin qu’il veille au respect de ses règles

La possibilité de saisir un juge afin qu’il veille au respect de ses règles

Explication

Le caractère juridique suppose que le respect des règles constitutionnelles puisse être garanti par la saisine d’un juge. L’adaptation des règles aux priorités des gouvernants ne constitue pas le mécanisme juridictionnel décrit par cette notion.

5. Que désigne une définition fonctionnelle en droit ?

Elle caractérise un acte par son apparence extérieure et, dans une certaine mesure, par sa procédure d’adoption.
Elle caractérise un acte par le rôle qu’il remplit, par exemple l’édiction de normes générales dans certaines matières.
Elle caractérise un objet par son contenu et la substance des règles ou des éléments qui le constituent.
Elle caractérise un objet par les institutions qui le composent et les organes qui interviennent dans son fonctionnement.

Elle caractérise un acte par le rôle qu’il remplit, par exemple l’édiction de normes générales dans certaines matières.

Explication

Une définition fonctionnelle identifie un acte d’après la fonction qu’il remplit, comme l’édiction de normes générales et impersonnelles. Une définition formelle porte plutôt sur l’apparence de l’acte et, dans une certaine mesure, sur sa procédure d’adoption.

6. En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été introduite dans le bloc de constitutionnalité français ?

En 2005
En 1875
En 1958
En 1946

En 2005

Explication

La Charte de l’environnement a été introduite dans le bloc de constitutionnalité en 2005. L’année 1946 correspond au Préambule d’une autre composante de ce bloc.

7. Quel rôle joue l’opinio juris dans la reconnaissance d’une coutume constitutionnelle ?

Elle traduit la conviction que l’usage observé constitue une obligation juridique.
Elle établit que l’usage est répété assez longtemps pour être significatif.
Elle permet à une pratique de modifier le fonctionnement politique sans valeur obligatoire.
Elle indique que l’usage a été inscrit dans un texte constitutionnel écrit.

Elle traduit la conviction que l’usage observé constitue une obligation juridique.

Explication

L’opinio juris correspond à la conviction des destinataires qu’ils sont juridiquement tenus de respecter l’usage, ce qui distingue une coutume d’une simple pratique. La répétition dans le temps contribue à établir l’existence de l’usage, mais ne suffit pas à prouver qu’il est tenu pour obligatoire.

8. À quelle époque le terme « Constitution » a-t-il commencé à désigner systématiquement l’ensemble des règles servant de statut juridique à l’État ?

Au milieu du XIXe siècle
À la fin du XVIIIe siècle
Au début du XVIIe siècle
À la fin du XXe siècle

À la fin du XVIIIe siècle

Explication

L’usage systématique du terme dans ce sens apparaît à la fin du XVIIIe siècle. Le milieu du XIXe siècle est une période plus tardive que celle indiquée.

9. En quoi le pouvoir constituant dérivé diffère-t-il des pouvoirs constitués ?

Il exerce les compétences institutionnelles fixées par la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués en déterminent la révision.
Il révise la Constitution selon les règles prévues, tandis que les pouvoirs constitués exercent les compétences que celle-ci leur attribue.
Il contrôle le respect de la Constitution par les institutions, tandis que les pouvoirs constitués adoptent les normes constitutionnelles.
Il établit l’État et la Constitution à l’origine, tandis que les pouvoirs constitués rédigent les règles de révision.

Il révise la Constitution selon les règles prévues, tandis que les pouvoirs constitués exercent les compétences que celle-ci leur attribue.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser la Constitution dans le cadre des règles qu’elle prévoit, alors que les pouvoirs constitués sont établis et limités par elle. L’établissement initial de l’État et de la Constitution relève du pouvoir constituant originaire, et non des pouvoirs constitués.

10. Qui a décidé d’octroyer aux Français une Charte constitutionnelle en 1814, sans solliciter leur approbation ?

Louis XVIII, lors de la Restauration
Louis-Philippe, après l’approbation des chambres
Le Parlement, après un référendum populaire
Une assemblée constituante élue par le peuple

Louis XVIII, lors de la Restauration

Explication

Louis XVIII a octroyé la Charte constitutionnelle de 1814 aux Français, ce qui correspond à une rédaction et une mise en vigueur décidées par les gouvernants. La Charte de 1830, associée à Louis-Philippe, était au contraire conditionnée à l’approbation des chambres.

11. Quel effet produit une consultation populaire lors de l’élaboration d’une Constitution ?

Elle transfère aux citoyens la rédaction définitive et l’adoption du texte.
Elle associe les citoyens au processus sans leur confier le pouvoir de décision.
Elle permet aux gouvernants de faire entrer le texte en vigueur sans approbation.
Elle charge une assemblée élue de rédiger le texte à la place des gouvernants.

Elle associe les citoyens au processus sans leur confier le pouvoir de décision.

Explication

La consultation populaire permet aux citoyens de participer à l’élaboration constitutionnelle, mais ne leur donne pas le pouvoir de décider. Une assemblée constituante élue, contrairement à une simple consultation, reçoit un mandat de rédaction.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur La Constitution et son autorité.

Quel statut juridique la Constitution donne-t-elle à l’État ?

Le statut juridique de l’État.

Quels caractères la Constitution prônée par le constitutionnalisme doit-elle présenter ?

Apolitique, libéral et juridique.

Que garantit le caractère apolitique de la Constitution face aux alternances politiques ?

Un cadre durable pour l’évolution du pouvoir politique.

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