QCM : Prescription et usucapion (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception de la preuve en droit rend compte de ses différentes dimensions ?

Elle désigne la conviction du juge, indépendamment des moyens utilisés et du résultat obtenu.
Elle désigne le moyen employé et le résultat établi, mais pas l’opération qui y conduit.
Elle désigne l’opération et le résultat établis, tandis que le moyen relève de la procédure.
Elle désigne l’opération qui permet de l’obtenir, le moyen employé et le résultat établi.

Elle désigne l’opération qui permet de l’obtenir, le moyen employé et le résultat établi.

Explication

La preuve peut désigner à la fois la démarche permettant de l’obtenir, le moyen utilisé et le résultat qui en découle. La conviction du juge en constitue une approche descriptive, mais ne résume pas ces trois dimensions.

2. Quelle distinction oppose la quête de la vérité à la conviction du juge dans l’approche de la preuve ?

La quête de la vérité désigne le moyen de preuve, tandis que la conviction du juge désigne le résultat établi.
La quête de la vérité relève de la procédure, tandis que la conviction du juge relève du droit substantiel.
La quête de la vérité indique le but prescrit, tandis que la conviction du juge décrit la preuve telle qu’elle se présente.
La quête de la vérité décrit la preuve telle qu’elle se présente, tandis que la conviction du juge indique le but prescrit.

La quête de la vérité indique le but prescrit, tandis que la conviction du juge décrit la preuve telle qu’elle se présente.

Explication

La quête de la vérité donne à la preuve une orientation prescriptive en indiquant le but recherché, alors que la conviction du juge en offre une approche descriptive. Inverser ces deux rôles confond la finalité visée avec la manière dont la preuve est constatée.

3. Dans un litige civil, quelle répartition caractérise principalement les fonctions probatoires des deux codes ?

Le Code civil rassemble principalement les règles substantielles, tandis que le Code de procédure civile encadre notamment l’administration judiciaire de la preuve.
Le Code civil règle principalement les modalités d’administration judiciaire, tandis que le Code de procédure civile fixe la charge et les modes de preuve.
Les deux codes encadrent principalement l’administration judiciaire, tandis que les règles substantielles proviennent de la jurisprudence.
Le Code de procédure civile rassemble principalement les règles substantielles, tandis que le Code civil encadre l’administration judiciaire de la preuve.

Le Code civil rassemble principalement les règles substantielles, tandis que le Code de procédure civile encadre notamment l’administration judiciaire de la preuve.

Explication

Les règles probatoires substantielles figurent principalement aux articles 1353 et suivants du Code civil, tandis que le Code de procédure civile encadre notamment l’administration judiciaire de la preuve. La répartition inverse attribue à chaque code la fonction principalement assurée par l’autre.

4. Pourquoi le droit probatoire est-il généralement qualifié d’hybride ?

Parce que les règles sur les modes et l’administration de la preuve relèvent du fond, tandis que la charge et l’objet relèvent de la procédure.
Parce que les règles sur la charge, l’objet et les modes de preuve relèvent du fond, tandis que l’administration de la preuve relève de la procédure.
Parce que les règles sur la charge et l’administration de la preuve relèvent du fond, tandis que l’objet et les modes relèvent de la procédure.
Parce que les règles sur l’objet et l’administration de la preuve relèvent du fond, tandis que la charge et les modes relèvent de la procédure.

Parce que les règles sur la charge, l’objet et les modes de preuve relèvent du fond, tandis que l’administration de la preuve relève de la procédure.

Explication

Le droit probatoire combine des règles de fond, notamment celles sur la charge, l’objet et les modes de preuve, et des règles de procédure concernant l’administration de la preuve. Attribuer la charge de la preuve à la procédure confond les deux catégories.

5. Que distingue la preuve réglementée de la preuve libre ?

La preuve réglementée s’applique au pénal et repose sur l’intime conviction, tandis que la preuve libre caractérise le système civil de 1804.
La preuve réglementée laisse les moyens à l’appréciation du juge, tandis que la preuve libre en fixe juridiquement la force probante.
La preuve réglementée concerne la collecte des éléments par les parties, tandis que la preuve libre encadre leur production devant le juge.
La preuve réglementée fixe la recevabilité ou la force probante des moyens, tandis que la preuve libre laisse leur appréciation au juge.

La preuve réglementée fixe la recevabilité ou la force probante des moyens, tandis que la preuve libre laisse leur appréciation au juge.

Explication

Dans un régime de preuve réglementée, la loi détermine la recevabilité ou la force probante des modes de preuve; en preuve libre, le juge apprécie les éléments produits. L’intime conviction caractérise le système pénal mentionné dans le cours, et non la définition de la preuve réglementée.

6. Quel article du Code de procédure civile confie au juge l’application des règles de droit ?

L’article 12, qui charge le juge d’appliquer les règles de droit
L’article 1353 du Code civil, qui charge le juge de prouver l’obligation
L’article 9, qui charge le juge d’établir les faits contestés
L’article 1358 du Code civil, qui charge le juge de choisir les moyens de preuve

L’article 12, qui charge le juge d’appliquer les règles de droit

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile confie au juge l’application du droit, tandis que les parties doivent établir les faits nécessaires à leurs prétentions. L’article 9, contrairement à l’article 12, concerne la preuve des faits par les parties.

7. À quoi sert une présomption légale dans la répartition de la charge de la preuve ?

À dispenser de prouver le fait qu’elle tient pour établi
À permettre aux parties de remplacer un écrit par un témoignage
À transformer toute affirmation contestée en fait juridiquement établi
À obliger le juge à recueillir lui-même les preuves manquantes

À dispenser de prouver le fait qu’elle tient pour établi

Explication

La présomption légale tient un fait pour établi et dispense ainsi la partie qui en bénéficie d’en apporter directement la preuve. Une présomption de fait, contrairement à une présomption légale, relève de l’appréciation du juge et doit être grave, précise et concordante.

8. Quel article du Code civil distingue les présomptions simples, mixtes et irréfragables ?

L’article 1354, qui classe les présomptions légales selon leur possibilité de renversement
L’article 1353, qui répartit la charge de la preuve entre créancier et débiteur
L’article 1383, qui définit les indices appréciés librement par le juge
L’article 552, qui établit la présomption de propriété liée au sol

L’article 1354, qui classe les présomptions légales selon leur possibilité de renversement

Explication

L’article 1354 distingue les présomptions simples, mixtes et irréfragables selon les possibilités de preuve contraire. L’article 1383 concerne les présomptions de fait laissées à l’appréciation du juge, et non cette classification.

9. Quelle distinction oppose principalement la collecte d’une preuve déjà détenue à la demande visant à obtenir une preuve manquante ?

La première relève de l’initiative du juge, tandis que la seconde est réservée aux parties au litige.
La première consiste à produire une preuve détenue, tandis que la seconde vise à obtenir une preuve que l’on ne détient pas.
La première établit la licéité d’une preuve, tandis que la seconde détermine sa force probante.
La première concerne les preuves écrites, tandis que la seconde porte sur les témoignages et présomptions.

La première consiste à produire une preuve détenue, tandis que la seconde vise à obtenir une preuve que l’on ne détient pas.

Explication

La constitution du dossier probatoire comprend la production des éléments détenus et la demande destinée à obtenir ceux qui manquent. Contrairement à une demande de mesure d’instruction, la production ne vise pas à faire rechercher une preuve par le juge.

10. Quelle conséquence entraîne, en principe, le dépassement du seuil de 1 500 € pour un acte juridique concernant l’admissibilité de sa preuve ?

L’acte peut être prouvé contre un écrit par tout moyen concordant.
L’acte doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.
L’acte peut être prouvé par tout moyen dès lors qu’un témoin le confirme.
L’acte doit être constaté par un acte authentique établi après sa conclusion.

L’acte doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.

Explication

Au-delà de 1 500 €, l’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit sous signature privée ou authentique pour prouver l’acte juridique. La confirmation par un témoin ne suffit pas à écarter cette exigence, même si certains moyens peuvent suppléer l’écrit dans des cas prévus.

11. Une entreprise veut démontrer qu’une livraison a été effectuée au moyen de documents qu’elle a elle-même établis. Comment le juge doit-il traiter ces éléments au regard de l’interdiction de se constituer une preuve à soi-même ?

Il peut les admettre seulement si la livraison concerne une somme inférieure à 1 500 euros.
Il peut les admettre pour prouver le fait juridique de la livraison, sans leur attribuer automatiquement une force probante décisive.
Il doit les écarter, car une partie ne peut jamais produire un élément qu’elle a elle-même créé.
Il doit les traiter comme un titre authentique dès lors qu’ils décrivent précisément la livraison.

Il peut les admettre pour prouver le fait juridique de la livraison, sans leur attribuer automatiquement une force probante décisive.

Explication

L’interdiction de se constituer une preuve à soi-même ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques, comme une livraison, même si les éléments émanant de la partie qui les invoque sont dépourvus de force probante propre. L’interdiction concerne la constitution d’un titre à soi-même, et non toute preuve établie par une partie.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Prescription et usucapion.

Quelles sont les trois dimensions de la preuve en droit ?

L’opération, le moyen utilisé et le résultat établi.

Quelles sources principales contiennent les règles de preuve en France ?

Le Code civil et le Code de procédure civile.

Quels articles du Code civil régissent principalement la preuve civile ?

Les articles 1353 et suivants.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Prescription et usucapion.

Voir la fiche →

Cours similaires

La Constitution et son autorité

Droit Public

Institutions administratives françaises

Droit Public

Droit commercial et sociétés

Droit général des contrats

Droit Civil

Droit constitutionnel comparé

Droit Public

Théorie constitutionnelle de l’État

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM