★ À maîtriser
📌 En droit, la preuve désigne à la fois l’opération qui conduit à l’obtenir, le moyen utilisé et le résultat établi.
📌 La quête de la vérité présente la preuve comme une démarche prescriptive qui indique son but, tandis que la conviction du juge en donne une approche descriptive.
Compléments
La vérité visée, la conviction obtenue
★ À maîtriser
En France, les règles de preuve sont dispersées entre plusieurs sources, notamment le Code civil et le Code de procédure civile, sans règle générale de répartition entre ces deux codes.
En matière civile, les règles du Code civil figurent principalement aux articles 1353 et suivants, tandis que le Code de procédure civile encadre notamment l’administration judiciaire de la preuve.
La jurisprudence modernise le droit probatoire en raison de l’anachronisme de certaines dispositions du Code civil et de l’influence des droits de l’homme, notamment du droit à un procès équitable et du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH.
📌 Le droit probatoire est généralement considéré comme hybride : les règles relatives à la charge, à l’objet et aux modes de preuve relèvent du fond, tandis que celles relatives à l’administration de la preuve relèvent de la procédure.
📌 Les parties peuvent aménager conventionnellement les règles de preuve relevant de leur intérêt privé, conformément à l’article 1356 du Code civil, mais elles ne peuvent contredire une présomption irréfragable ni modifier la foi accordée au serment ou à l’aveu.
Compléments
Le fond relève du substantiel, l’administration de la procédure
★ À maîtriser
📌 La preuve réglementée fixe juridiquement la recevabilité ou la force probante des modes de preuve, tandis que la preuve libre laisse leur appréciation au juge.
L’article 1358 du Code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous moyens.
En matière civile, le Code civil de 1804 a organisé des preuves légales, tandis qu’en matière pénale la liberté de la preuve et l’intime conviction du juge caractérisent le système.
La recherche de la vérité n’est pas l’unique finalité de la preuve : la sécurité juridique, la protection des intérêts privés, la loyauté et le secret peuvent aussi la limiter ou la concurrencer.
Compléments
Au Moyen Âge, le droit savant distinguait les preuves pleines, suffisantes à elles seules, des preuves semi-pleines, qui devaient se combiner pour former une preuve pleine.
L’ordonnance de Moulins de 1566 imposait de passer devant notaires et témoins pour les actes excédant 100 livres, ce qui renforça progressivement la place de l’écrit.
Surnaturelle, réglementée, puis libre
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, tandis que l’article 12 confie au juge l’application des règles de droit.
📌 Un fait juridique produit des effets de droit qui ne sont pas voulus, tandis qu’un acte juridique est accompli en vue de produire des effets de droit voulus.
Compléments
📌 Une mesure d’instruction peut être refusée si le fait allégué est inapte à soutenir la prétention, si sa preuve est impossible, si le juge est déjà convaincu ou si les parties ont été carentes dans leurs diligences.
Les parties prouvent les faits, le juge dit le droit
★ À maîtriser
📌 La charge de la preuve désigne la personne qui doit réunir les preuves, tandis que le risque de la preuve désigne celle qui perd si la preuve n’est pas rapportée. - Raymond Legeais
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
La présomption légale dispense de prouver le fait qu’elle tient pour établi, tandis que la présomption de fait est laissée à l’appréciation du juge et doit être grave, précise et concordante.
Compléments
📌 Une présomption peut renverser la charge de la preuve, déplacer l’objet de la preuve ou limiter la libre appréciation du juge, notamment lorsqu’elle est irréfragable.
Le fardeau probatoire passe d’une partie à l’autre
★ À maîtriser
📌 La présomption de droit s’appuie sur une règle générale et peut déroger à la charge de la preuve, tandis que la présomption de fait repose sur l’appréciation du juge et influe plutôt sur le degré de persuasion attendu.
📌 La fiction peut retenir une vérité juridique éloignée de la réalité factuelle, tandis que la présomption conserve un lien avec la réalité, souvent par une probabilité.
Compléments
Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, mais la présomption peut être combattue par un titre ou par la prescription acquisitive.
Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour inclus avant sa naissance, à un moment déterminé selon l’intérêt de l’enfant, et la preuve contraire est recevable.
Dans la jurisprudence des filles Distilbène, la Cour de cassation a condamné in solidum les deux laboratoires distributeurs et leur a laissé la possibilité de prouver le contraire, solution analysée par certains auteurs comme une fiction plutôt qu’une présomption.
La présomption reste liée au réel ; la fiction peut s’en éloigner.
★ À maîtriser
📌 La constitution du dossier probatoire comprend la collecte des preuves par les parties et le juge, puis leur exclusion éventuelle lorsque leur admissibilité est restreinte ou qu’elles sont illicites.
📌 L’article 1358 du Code civil pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
📌 Une demande de mesure d’instruction doit porter sur un fait pertinent, être licite et rester subsidiaire, car le juge ne peut pas suppléer la carence des parties dans la recherche des preuves.
Compléments
📌 En matière commerciale, l’article L110-3 du Code de commerce autorise les commerçants à prouver les actes de commerce par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Offre : produire ce qu’on détient ; demande : obtenir ce qu’on ne détient pas.
★ À maîtriser
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
La preuve contre ou outre un écrit constatant un acte juridique doit être rapportée par un autre écrit, quelle que soit la somme ou la valeur de l’acte.
Le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé, rendre vraisemblable l’acte juridique et être corroboré par un ou plusieurs autres moyens de preuve.
Compléments
Pour appliquer le seuil de l’article 1359, la créance est appréciée dans son montant initial global et ne peut être fractionnée pour éviter l’exigence de l’écrit.
Dans les contrats à exécution successive, le seuil de 1 500 € s’apprécie au regard du montant unitaire de chaque élément de la demande et non du total des créances additionnées.
L’aveu judiciaire et le serment décisoire peuvent suppléer l’écrit exigé et permettent aussi de prouver contre ou outre un écrit.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’arrêt du 1er février 2005, l’interdiction de se constituer une preuve à soi-même ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques ; l’article 1363 du Code civil, depuis 2016, interdit seulement de se constituer un titre à soi-même.
📌 Les éléments de fait émanant de la partie qui les invoque sont écartés sans force probante, tandis que l’irrecevabilité sanctionne la preuve illicite.
Compléments
Le titre à soi-même est interdit ; la preuve d’un fait juridique à soi-même est admise.
★ À maîtriser
📌 La preuve doit être licite, que le régime applicable soit celui de la liberté de la preuve ou celui de l’admissibilité restreinte, et une preuve illicite est en principe irrecevable.
Compléments
📌 En matière pénale, une preuve produite par une partie privée échappe au principe de licéité de la preuve, sauf lorsque l’article 3 de la CEDH, qui interdit la torture, est en cause.
★ À maîtriser
La vie privée est protégée par l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil.
Une atteinte à la vie privée destinée à établir une preuve peut être admise si elle est nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Le respect des droits de la défense exige d’écarter une preuve recherchée, produite ou appréciée en violation de ces droits, notamment lorsqu’elle méconnaît le contradictoire.
La production d’une preuve couverte par le secret professionnel peut être admise si l’atteinte est nécessaire et proportionnée au but recherché.
Compléments
📌 Les correspondances et fichiers conservés par l’entreprise sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme privés.
📌 Une information extraite du compte Facebook privé d’un salarié par l’employeur porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, contrairement à une information de caractère professionnel.
Preuve déloyale indispensable et proportionnée → admission possible.
★ À maîtriser
📌 Depuis le revirement de 2023, le juge civil peut admettre une preuve déloyale si l’atteinte au droit à la preuve est indispensable et proportionnée.
📌 Le régime de la preuve légale lie le juge par la force probante fixée par la loi, tandis que le régime de la preuve libre lui laisse son pouvoir d’appréciation et ne hiérarchise pas les modes de preuve.
🔄 Le raisonnement probatoire suit ces étapes :
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, conformément à l’article 1371 du Code civil.
En matière civile, la preuve contraire d’un écrit établissant un acte juridique doit être apportée par un autre écrit, même lorsque la somme ou la valeur n’excède pas 1 500 €.
Compléments
L’arrêt Nikon de la chambre sociale de 2001 illustre la mise en balance du droit à la preuve et du droit au respect de la vie privée.
Le 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le droit à la preuve puisse justifier l’utilisation d’un enregistrement clandestin si l’atteinte est proportionnée et légitime.
Selon Wroblewski, le régime des preuves légales recherche une « vérité légale », c’est-à-dire celle que le législateur souhaite établir.
La Cour de cassation contrôle notamment : l’existence des preuves, l’examen de tous les éléments soumis, l’absence de dénaturation des écrits, la cohérence des motifs, le lien entre le fait établi et le fait à prouver
📌 La copie fiable a la même force probante que l’original, et sa fiabilité est présumée de manière simple pour les actes sous signature privée et irréfragable pour les actes authentiques.
Preuve libre : juge libre ; preuve légale : juge lié.
★ À maîtriser
📌 La forclusion et la prescription reposent toutes deux sur l’écoulement d’un délai et entraînent la perte d’une prérogative, mais la forclusion efface des prérogatives tandis que la prescription vise à mettre les faits en conformité avec le droit.
Compléments
📌 Selon la thèse substantialiste, la prescription extinctive atteint le droit lui-même, tandis que selon la thèse processualiste, elle atteint l’action en justice.
★ À maîtriser
📌 La prescription vise à mettre les faits en conformité avec le droit, tandis que la forclusion tend à effacer des prérogatives et est davantage centrée sur l’écoulement du délai.
📌 En principe, les délais de forclusion ne peuvent être ni suspendus ni aménagés conventionnellement, et il n’est pas possible d’y renoncer ; toutefois, des limites à l’absence d’interruption résultent notamment de l’article 2241.
Compléments
La prescription ajuste les faits au droit ; la forclusion efface une prérogative.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
📌 L’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226, alinéa 1, du code civil.
Compléments
📌 Le point de départ de droit commun est dit glissant ou flottant, car il dépend du moment où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits pertinents. - P. Milaurie
📌 La charge de prouver la connaissance des faits permettant d’exercer l’action pèse en principe sur celui qui invoque la prescription, généralement le débiteur.
★ À maîtriser
📌 La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.
📌 Selon l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est empêché d’agir par la loi, la convention ou la force majeure.
Compléments
📌 La prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions portant sur les créances périodiques énumérées à l’article 2235 du code civil.
📌 La prescription est suspendue entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, mais pas du seul fait du concubinage, selon l’article 2236 du code civil.
La suspension conserve le temps écoulé ; l’interruption remet les compteurs à zéro.
La prescription extinctive doit être invoquée par celui qui en bénéficie et ne peut en général pas être relevée d’office par le juge.
La conception substantialiste considère que la prescription éteint le droit, tandis que la conception processualiste considère qu’elle éteint l’action.
L’exception de nullité peut être opposée pour neutraliser une demande d’exécution même lorsque l’action en nullité est prescrite, conformément à l’article 1185 du code civil.
Seule une prescription acquise peut faire l’objet d’une renonciation, conformément à l’article 2250 du Code civil.
Selon l’article 2251, alinéa 1, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, et la renonciation tacite doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
L’article 1185 du Code civil prévoit que l’exception de nullité ne se prescrit pas lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution ; cette perpétuité est exclue dès qu’une exécution, même partielle, a eu lieu.
L’article 2254 du Code civil permet aux parties d’aménager la durée de la prescription extinctive, sans la réduire à moins d’un an ni l’étendre à plus de dix ans.
Selon l’article 2222, alinéa 1, une loi qui allonge un délai de prescription ou de forclusion ne remet pas en cause un délai déjà acquis ; si le délai court encore, le nouveau délai s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé.
Selon l’article 2222, alinéa 2, une loi qui réduit un délai s’applique immédiatement aux délais en cours, mais ne peut conduire à dépasser la durée prévue par l’ancienne loi.
La prescription acquisitive remédie à la séparation entre la propriété en droit et la possession en fait en permettant au possesseur d’acquérir le droit.
Selon l’article 2260 du Code civil, les biens et droits hors du commerce ne peuvent pas être acquis par prescription.
📌 Selon l’article 2268 du Code civil, le détenteur précaire peut intervertir son titre par une cause venant d’un tiers ou par une contradiction ouverte et univoque opposée au droit du propriétaire, mais la seule intention du détenteur ne suffit pas.
La prescription est une épée qui éteint l’action, mais l’exception reste un bouclier.
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1. Quelle conception de la preuve en droit rend compte de ses différentes dimensions ?
2. Quelle distinction oppose la quête de la vérité à la conviction du juge dans l’approche de la preuve ?
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Quelles sont les trois dimensions de la preuve en droit ?
L’opération, le moyen utilisé et le résultat établi.
Quelles sources principales contiennent les règles de preuve en France ?
Le Code civil et le Code de procédure civile.
Quels articles du Code civil régissent principalement la preuve civile ?
Les articles 1353 et suivants.
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