Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Définitions et classifications administratives
2. État unitaire et organisation territoriale
3. Décentralisation et étapes historiques
4. Contrôle et pouvoir hiérarchique
5. Modernisation et consultation administrative
6. Coopération et administration numérique
7. Pouvoirs administratifs présidentiels
8. Services de la présidence
9. Services de la présidence de la République
10. Premier ministre et services gouvernementaux
11. Ministres et autorités administratives
12. Statut et carrière des préfets
13. Attributions territoriales des préfets
14. Maire et double fonction administrative
15. Régulation et autorités indépendantes

📅 Repères chronologiques

1. 1792Le centralisme autoritaire revient et les principaux agents des communes et des départements sont nommés par le pouvoir central.
2. 17 février 1800La loi crée les préfets, les sous-préfets et les maires nommés par le pouvoir central.
3. 1964Le décret fait du préfet le dépositaire de l’autorité de l’État et son représentant, et marque notamment la création de la région.
4. 1978La Commission nationale de l’informatique et des libertés marque l’apparition des autorités administratives indépendantes.
5. 1982-1983Les lois Defferre allègent la tutelle de l’État, transfèrent l’exécutif départemental et régional aux présidents des conseils concernés et font de la région une collectivité territoriale.
6. 6 février 1992La loi confie aux services déconcentrés la compétence de droit commun et réserve aux administrations centrales les missions nationales ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.
7. 1998Le plan Jospin lance le développement des services publics en ligne et conduit à la création du site Admifrance, devenu ensuite service-public.fr.
8. 28 mars 2003La révision constitutionnelle affirme l’organisation décentralisée de la République, étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît un droit à l’expérimentation.

📖 1. Définitions et classifications administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble de structures variées qui recherchent l’intérêt général au moyen de missions de service et de police administratifs.

★ À maîtriser

📌 L’approche fonctionnelle définit l’administration par ses missions d’intérêt général, l’approche organique par les institutions qui les exercent et l’approche idéologique par la conception de l’action légitime de l’État.

📌 L’État gendarme limite son action aux fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence intervient largement dans la vie économique et sociale, notamment par les prestations sociales.

Compléments

• Les missions régaliennes comprennent notamment la justice, la diplomatie et la monnaie, tandis que les attentes contemporaines envers l’administration couvrent aussi l’enseignement, le soin et les transports.

• Les institutions administratives comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; elles emploient 5,7 millions d’agents publics.

📌 L’administration centrale regroupe les autorités exécutives travaillant à Paris, tandis que l’administration territoriale exécute localement leurs décisions ; l’administration d’État comprend ses prolongements territoriaux, contrairement à l’administration locale constituée des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

L’approche fonctionnelle regarde les missions, l’organique les institutions, l’idéologique la légitimité

📖 2. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Se définit par un territoire, une population et un pouvoir de contrainte exercé par un gouvernement effectif.
• Centralisation : Recherche l’unité de l’ordre administratif en confiant à l’État les décisions applicables sur l’ensemble du territoire et en faisant relever les agents de l’administration centrale.
• Déconcentration : Aménagement de la centralisation qui confie des responsabilités à des autorités territoriales de l’État afin d’alléger le centre et de rapprocher l’administration des administrés.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire repose sur un seul pouvoir, un parlement unique et un droit identique sur tout le territoire, tandis que l’État fédéral répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, dont les citoyens relèvent de deux ordres juridiques.

• Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité morale, sont nommées par le pouvoir central, exercent leurs compétences au nom de l’État et sont soumises au pouvoir hiérarchique.

Compléments

• L’État fédéral est apparu aux États-Unis en 1787 et repose sur une constitution fédérale qui répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.

• La réforme de 2007 renforce le niveau régional de l’administration territoriale, tandis qu’Action publique 2022, lancée en 2017, entend redonner de l’importance au niveau départemental et rapprocher les services publics des citoyens.

💡 Astuce mémo

Unité de l’État centralisé, autonomie des personnes décentralisées

📖 3. Décentralisation et étapes historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales ou à des établissements publics autonomes, dont les organes agissent en leur nom sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

• La décentralisation se caractérise par quatre éléments :
  • la personnalité morale
  • l’élection des responsables des collectivités
  • des compétences propres
  • un contrôle de l’État qui n’est pas hiérarchique

📌 La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales dotées d’élus, d’un budget, de personnel et de compétences propres, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une mission spécialisée à un établissement public autonome, comme un hôpital ou une université.

• L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• La loi de 1789 subdivise le territoire en départements, districts, cantons et villes, et crée 44 000 municipalités dont les maires sont élus pour deux ans.

• L’acte III de la décentralisation comprend notamment la loi du 16 décembre 2010, la loi MAPTAM de 2014 et des lois de 2015 relatives aux collectivités et à la délimitation des régions, avec notamment une réduction du nombre de régions.

💡 Astuce mémo

1789, retour centralisateur, lois Defferre, révision de 2003

📖 4. Contrôle et pouvoir hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle administrative : Ensemble des pouvoirs de contrôle accordés par la loi à une autorité supérieure sur les collectivités locales et leurs actes afin de protéger l’intérêt général.
• Pouvoir hiérarchique : Ensemble des pouvoirs d’une autorité administrative supérieure sur les compétences et les attributions des autorités ou agents qui lui sont subordonnés.

★ À maîtriser

• L’article 72, alinéa 6, confie au représentant de l’État dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

📌 Avant 1982, le contrôle était a priori et le préfet pouvait annuler lui-même les actes contrôlés, tandis que depuis les lois Defferre le contrôle est a posteriori et seul le juge administratif peut annuler un acte, après un déféré préfectoral éventuel.

Compléments

📌 L’autorité de tutelle ne peut exercer son contrôle que dans les cas prévus par la loi, et la collectivité peut saisir le juge administratif pour faire annuler un acte de tutelle illégal ou engager la responsabilité de l’autorité pour faute.

• Le pouvoir hiérarchique se manifeste par : les instructions adressées aux subordonnés, la réformation de leurs décisions, les pouvoirs sur les personnes, notamment la sanction disciplinaire et la notation

💡 Astuce mémo

Le préfet contrôle une autre personne publique ; le supérieur hiérarchique dirige un subordonné

📖 5. Modernisation et consultation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique, social et environnemental : Conseille le gouvernement et le Parlement dans l’élaboration des politiques publiques et fait le lien entre la société civile et l’État.

★ À maîtriser

📌 Le CESE doit être consulté sur les projets de loi de programmation économiques, sociaux ou environnementaux et peut l’être sur d’autres projets ou propositions de loi, d’ordonnance ou de décret relevant de son champ de compétence.

📌 La consultation facultative laisse à l’administration le choix de solliciter un avis et de le suivre, la consultation obligatoire impose de solliciter l’avis sans imposer de le suivre, et la consultation conforme impose de solliciter l’avis et de le respecter.

Compléments

📌 L’école managériale privilégie l’efficacité économique et transpose des méthodes du secteur privé, tandis que l’école procédurale renforce la transparence et la participation.

• En 2026, la France compte 318 commissions consultatives, dans un mouvement de rationalisation engagé depuis les années 2000.

📌 Depuis la réforme de 2008, le CESE peut être saisi par pétition d’une question économique, sociale ou environnementale avec 150 000 signatures de personnes âgées d’au moins 16 ans et de nationalité française ou résidant régulièrement en France ; il doit alors rendre un avis sous six mois si la pétition est recevable.

• Les 175 membres du CESE sont répartis entre :
  • 52 représentants des salariés
  • 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales
  • 45 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative
  • 26 représentants de la protection de la nature et de l’environnement

💡 Astuce mémo

Avis facultatif ou obligatoire : l’administration choisit ; avis conforme : elle est liée

📖 6. Coopération et administration numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de plan État-Région : Contrat par lequel l’État et une région définissent des priorités d’investissement partagées et s’engagent à les financer pour contribuer au développement régional.

★ À maîtriser

📌 Dans la consultation, les personnes consultées ne participent pas à la décision et n’en assument pas la responsabilité, tandis que la coopération fait participer les acteurs à l’élaboration et à la prise de décision.

📌 La coopération administrative peut être institutionnelle, comme avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou contractuelle, comme avec les groupements d’intérêt public créés par convention pour mettre en commun des moyens publics et privés au service de missions d’intérêt général.

Compléments

• Les contrats de ville reposent sur trois piliers :

  • le développement de l’activité économique et de l’emploi
  • la cohésion sociale
  • le cadre de vie et le renouvellement urbain

• L’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît un droit de saisine électronique de l’administration, et France Connect permet d’accéder à des services publics depuis 2018.

• Le cours indique que la généralisation de l’accès en ligne des services publics était visée pour le 1er janvier 2022, mais que cet objectif n’a pas été atteint.

📌 Les zones blanches ne sont couvertes par aucun opérateur de réseau, tandis que les zones grises ne sont desservies que par un ou deux opérateurs ; le cours estime à 500 000 le nombre de personnes concernées par ces zones.

• Le rapport du Défenseur des droits de 2019 met en évidence une fracture territoriale numérique, et le cours cite l’illectronisme de 13 millions de Français, notamment parmi les personnes âgées, les personnes ayant un niveau d’études inférieur au bac et les inactifs.

• Les maisons France Services, déployées depuis 2019 après les maisons de services au public, proposent un accueil physique de proximité pour accompagner les usagers dans leurs démarches en ligne ; le pass numérique aide à accéder à une formation au numérique.

📖 7. Pouvoirs administratifs présidentiels

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution confie au président de la République la mission de veiller au respect de la Constitution, d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

📌 Le président signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres, tandis que l’exercice ordinaire du pouvoir réglementaire relève du Premier ministre.

📌 Selon l’article 8 de la Constitution, le président nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci, et met fin à leurs fonctions.

Compléments

• Le président de la République préside le Conseil des ministres et en établit l’ordre du jour en concertation avec le Premier ministre.

• En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président préside le Conseil de défense et de sécurité nationale en tant que chef des armées ; il préside également le Conseil de défense écologique.

📌 Selon l’article 13 de la Constitution, le président nomme aux emplois civils et militaires de l’État, soit en Conseil des ministres, soit directement selon les fonctions concernées.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations présidentielles sont soumises à l’avis public des commissions parlementaires compétentes et sont bloquées si les votes négatifs cumulés atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

📖 8. Services de la présidence

★ À maîtriser

• Les services de la présidence de la République comprennent le cabinet du président, le secrétariat général de la présidence et l’état-major.

• Le secrétariat général de la présidence, composé d’une trentaine de personnes réparties par secteurs, informe et conseille le président sans se substituer au gouvernement.

Compléments

📌 Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 interdit notamment au président de compter dans son cabinet son conjoint ou partenaire, ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs et leurs conjoints ou partenaires, ainsi que ses grands-parents, petits-enfants et neveux ou nièces.

• Le cabinet présidentiel, composé d’une dizaine de personnes, organise notamment les activités matérielles du président, son emploi du temps, ses déplacements, les réceptions et la gestion des personnels.

📖 9. Services de la présidence de la République

★ À maîtriser

• Les services de l’Élysée, dont l’importance a crû, comptent environ 500 collaborateurs répartis entre le cabinet présidentiel, le secrétariat général de la présidence et l’état-major particulier.

📌 Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 interdit au président de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ses parents, enfants, frères et sœurs et leurs conjoints, partenaires pacsés ou concubins, ainsi que leurs grands-parents, petits-enfants et enfants de leurs frères et sœurs.

• Le cabinet du président, composé d’une dizaine de personnes, comprend notamment un directeur de cabinet, un chef de cabinet et un secrétariat particulier ; il organise les activités présidentielles, le fonctionnement du Palais, l’emploi du temps, les déplacements, les représentations officielles, les réceptions et la gestion des personnels.

• Le secrétariat général de la présidence compte une trentaine de personnes réparties par secteurs, notamment les domaines régaliens, l’éducation nationale, la diplomatie et la communication, et informe le président.

• En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président est chef des armées ; son état-major particulier, qu’il compose librement, le conseille sur les affaires militaires et assure la sécurité du Palais de l’Élysée.

Compléments

📌 Le secrétaire général de la présidence traite les questions que lui soumet le président et peut recevoir ponctuellement des tâches politiques, mais il ne se substitue pas au Gouvernement.

📖 10. Premier ministre et services gouvernementaux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, tandis que l’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration.

• Le Premier ministre coordonne le travail des ministères et arbitre les conflits entre ministres portant notamment sur un projet de loi, un décret ou des questions budgétaires.

📌 Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l’État hors des emplois relevant du domaine réservé au président au titre de l’article 13 de la Constitution ; certaines nominations, notamment celles des ambassadeurs, sont faites en Conseil des ministres.

📌 Le pouvoir réglementaire du Premier ministre lui permet à la fois de prendre les décrets d’application nécessaires à l’exécution des lois et des règlements autonomes dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.

• Le Secrétariat général du Gouvernement coordonne les étapes de préparation des décisions gouvernementales, convoque les réunions interministérielles, en conserve et diffuse les comptes rendus, prépare le Conseil des ministres et suit la prise des décrets d’application.

Compléments

📌 L’administration n’est pas un quatrième pouvoir distinct de l’exécutif, du législatif et du juridictionnel ; Macarel la décrit en 1848 comme l’action vitale du Gouvernement, dont elle est le bras tandis qu’il est la tête. - cours de droit administratif

• Le Secrétariat général du Gouvernement conseille juridiquement le Premier ministre et les ministères, vérifie les textes, défend devant le Conseil d’État les décrets contestés et assure une veille constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Le SGG, greffier du Gouvernement, conserve les comptes rendus et suit les textes

📖 11. Ministres et autorités administratives

★ À maîtriser

• Les ministres d’État dirigent un secteur prioritaire et occupent une prééminence protocolaire ; les ministres dirigent un ministère et peuvent instruire les ministres délégués et secrétaires d’État placés auprès d’eux.

• Les ministres délégués peuvent signer seuls, par délégation, les actes relevant de leurs attributions et disposent d’une autorité entière sur leurs services, tandis que les secrétaires d’État ne peuvent signer seuls les décrets et requièrent la signature du ministre auquel ils sont rattachés.

• Comme chefs de service, les ministres peuvent prendre des arrêtés ou des circulaires nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, conformément à la décision CE, 7 février 1936, Jamart.

Compléments

📌 Les attributions des ministres sont précisées par des décrets d’attribution pris par le Premier ministre.

• Les ministres peuvent sanctionner disciplinairement les agents placés sous leur autorité et contresigner, avec le Premier ministre, les actes présidentiels dont ils sont responsables et chargés de l’exécution.

📖 12. Statut et carrière des préfets

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 2 juin 2021 a engagé la réforme de la haute fonction publique qui a supprimé le corps préfectoral, suppression entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

📌 Les emplois de préfet sont à la discrétion du Gouvernement et révocables ; la première nomination dans un tel emploi est précédée de l’avis d’un comité consultatif sur l’aptitude professionnelle du candidat.

📌 Au moins deux tiers des emplois de préfet doivent être occupés par des personnes ayant plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supérieur, dont au moins trois années comme sous-préfet.

• Les décrets de nomination des préfets sont pris par le président sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, et la durée maximale d’exercice continu des fonctions est de neuf ans.

Compléments

• Les fonctions préfectorales s’exercent désormais dans le corps des administrateurs de l’État, dont les membres sont notamment recrutés parmi les élèves de l’Institut national du service public, qui a remplacé l’ENA.

📌 Les préfets et sous-préfets sont soumis à l’autorité hiérarchique du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, n’ont ni droit syndical ni droit de grève et sont soumis à de fortes restrictions de leur liberté d’expression.

📖 13. Attributions territoriales des préfets

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : Prise de mesures réglementaires ou individuelles pour préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, ainsi que la moralité et la dignité humaine.

★ À maîtriser

• Le préfet représente les membres du Gouvernement et l’État dans son ressort territorial ; il veille aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois, dirige les services déconcentrés et contribue au maintien de l’ordre public.

📌 Le préfet de région dirige et coordonne l’action des services déconcentrés régionaux et des représentants de l’État dans les départements, mais n’agit pas systématiquement comme leur supérieur hiérarchique.

Compléments

• Le secrétariat général pour les affaires régionales prépare les dossiers économiques et financiers et appuie la coordination régionale, tandis que le comité de l’administration régionale réunit notamment les préfets de département, les recteurs et les directeurs régionaux pour préparer les décisions stratégiques de l’État.

• Le préfet de département exerce également des polices spéciales, notamment celles de la chasse, de la pêche, des eaux, des installations classées pour la protection de l’environnement et des transports.

📌 Pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service dans toutes les communes du département ou dans une seule commune.

📖 14. Maire et double fonction administrative

★ À maîtriser

📌 Le maire agit comme exécutif de la commune décentralisée sous le contrôle administratif de l’État, mais comme agent de l’État il est soumis au contrôle hiérarchique du préfet, qui peut lui donner des instructions ou se substituer à lui en cas d’inaction.

• Le maire organise les élections, notamment en révisant les listes électorales, en délivrant les cartes électorales, en désignant les membres des bureaux de vote et en aménageant les salles, et statue sur les demandes de permis de construire.

📌 En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et peuvent constater les infractions dans les limites territoriales de leurs fonctions.

📌 Comme officier d’état civil agissant sous l’autorité du procureur de la République, le maire peut, en cas de suspicion de mariage de complaisance, saisir le procureur, mais ne peut s’opposer à l’union si le parquet ne s’y oppose pas.

Compléments

• Comme agent de l’État, le maire publie et met à disposition les lois et règlements, les met en œuvre par des arrêtés municipaux et applique les mesures de sûreté générale prescrites par le Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Le maire agit pour la commune comme élu, et pour l’État sous l’autorité du préfet

📖 15. Régulation et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation : Manière d’administrer une activité en veillant à son bon fonctionnement, au-delà du seul contrôle de sa légalité.

★ À maîtriser

📌 Les autorités administratives indépendantes n’ont pas de personnalité juridique, tandis que les autorités publiques indépendantes en ont une.

• Les autorités administratives indépendantes se caractérisent par leur autonomie à l’égard de la hiérarchie administrative, la diversité de leurs pouvoirs et leur spécialisation sectorielle.

• Les autorités indépendantes sont créées notamment pour éviter l’intervention directe de l’administration dans des secteurs sensibles et pour protéger ces domaines des influences politiques, économiques ou professionnelles.

Compléments

• Les autorités de régulation peuvent combiner des pouvoirs juridiques tels que la décision exécutoire et la sanction avec des interventions plus souples telles que les avis, les observations, les conseils et les rapports.

💡 Astuce mémo

L’AAI n’a pas de personnalité juridique, contrairement à l’API

📊 Tableaux de synthèse

Modes de contrôle administratif

Catégories de ministres