Fiche de révision : Droit général des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notions et classifications des contrats
2. Principes et négociation précontractuelle
3. Offre et acceptation du contrat
4. Capacité et forme du consentement
5. Vices du consentement
6. Contenu et validité du contrat
7. Force obligatoire et effets envers les tiers
8. Objet et prestation contractuelle
9. Effets et interprétation du contrat
10. Nullité et caducité du contrat
11. Imprévision et force majeure
12. Sanctions de l’inexécution contractuelle

📖 1. Notions et classifications des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien par lequel un créancier peut réclamer une prestation à un débiteur, la créance étant un actif du patrimoine et la dette un passif.
• Contrat : Code civil - Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets de droit souhaités par son ou ses auteurs, tandis qu’un fait juridique est un événement ou agissement auquel la loi attache des effets juridiques non décidés par les protagonistes.

📌 Une obligation de résultat impose au débiteur d’atteindre un résultat précis, tandis qu’une obligation de moyen l’oblige à déployer les efforts possibles sans garantir l’objectif.

• L’article 1105 du Code civil soumet tous les contrats aux règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats, lesquelles priment en cas de contradiction.

Compléments

📌 Pour une obligation de résultat, la non-atteinte du résultat caractérise l’inexécution et le débiteur doit prouver que le résultat a été atteint ou qu’il n’est pas responsable ; pour une obligation de moyen, le créancier doit prouver la faute du débiteur.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu, fait juridique subi

📖 2. Principes et négociation précontractuelle

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil garantit la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

• La rupture des négociations précontractuelles est libre mais doit respecter la bonne foi ; en cas de faute, la réparation ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni leur perte de chance.

Compléments

📌 La partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. - Code civil

📌 Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. - Code civil

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier, bonne foi obligatoire

📖 3. Offre et acceptation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Code civil - Adressée à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; sinon, elle constitue une invitation à négocier.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.

📌 L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; ensuite, elle ne peut être retirée avant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’expiration d’un délai raisonnable. - Code civil

Compléments

• Une offre peut être écrite, verbale, affichée ou exprimée par un geste, mais elle doit être extériorisée, précise et ferme.

📌 La rétractation irrégulière d’une offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat. - Code civil

• Le délai raisonnable de maintien d’une offre est estimé entre 2 et 5 semaines selon la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme → acceptation → contrat formé

📖 4. Capacité et forme du consentement

★ À maîtriser

• La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, conformément à l’article 1128 du Code civil.

📌 Les contrats consensuels se forment par le seul échange des consentements, tandis que les contrats solennels exigent une forme et les contrats réels la remise d’une chose.

Compléments

📌 Pour les contrats de la vie courante, le mineur non émancipé ou la personne sous tutelle peut agir seul, mais l’acte est annulable en cas de lésion.

• Les actes de disposition grave du patrimoine d’un mineur nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

• La preuve écrite du contrat connaît des exceptions lorsque le montant en jeu est inférieur à 1 500 €, lorsque l’acte est entre professionnels, en cas d’impossibilité morale ou matérielle de fournir un écrit, ou en cas de perte ou destruction par force majeure.

📖 5. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Code civil - Consiste à obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante ; il ne comprend pas la non-révélation de sa propre estimation de la valeur de la prestation.

★ À maîtriser

• L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont déterminé une partie à contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, et constituent une cause de nullité relative. - Code civil

• L’erreur de fait ou de droit, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant ; l’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur sur celle-ci. - Code civil

• La violence existe lorsqu’une contrainte inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable ; elle peut être exercée par une partie ou un tiers. - Code civil

Compléments

📌 L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité, et l’erreur sur un simple motif ne l’est pas sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant ou s’il s’agit du motif d’une libéralité. - Code civil

• Le dol peut émaner (Code civil) :
  • du cocontractant
  • de son représentant
  • de son gérant d’affaires
  • de son préposé
  • de son porte-fort
  • d’un tiers de connivence

💡 Astuce mémo

Erreur subie, dol provoqué, violence imposée

📖 6. Contenu et validité du contrat

★ À maîtriser

• Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but, selon l’article 1162 du Code civil.

• La prestation peut être présente ou future, mais doit être possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties. - Code civil

• Dans un contrat synallagmatique, le défaut d’équivalence des prestations n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire ; un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie est illusoire ou dérisoire lors de sa formation. - Code civil

Compléments

• Dans un contrat-cadre, les parties peuvent laisser une partie fixer unilatéralement le prix, à charge pour elle de le motiver en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et éventuellement prononcer la résolution. - Code civil

• Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord préalable à l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit le motiver en cas de contestation ; l’abus peut donner lieu à des dommages et intérêts et à la résolution. - Code civil

• Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, sans appréciation de l’objet principal ni de l’adéquation du prix à la prestation. - Code civil

📖 7. Force obligatoire et effets envers les tiers

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent demander son exécution ni être contraints de l’exécuter, sous réserve des exceptions légales.

Compléments

📌 Les tiers doivent respecter l’existence du contrat et peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle s’ils nuisent à son exécution ; un tiers lésé par l’inexécution peut également agir en responsabilité extracontractuelle.

• Les exceptions à l’effet relatif comprennent : l’action oblique des créanciers, l’action paulienne des créanciers, certains droits transmis aux ayants cause à titre particulier, la stipulation pour autrui

💡 Astuce mémo

Effet obligatoire entre parties, opposabilité aux tiers

📖 8. Objet et prestation contractuelle

★ À maîtriser

📌 L’impossibilité de la prestation n’empêche sa validité que si elle existe pour les deux contractants ; si elle ne concerne que le débiteur défaillant, elle engage sa responsabilité contractuelle pour inexécution.

📌 La prestation doit être déterminée ou déterminable, mais le prix peut rester indéterminé dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de service, selon Cass. Com. 31 décembre 1995.

Compléments

• Une chose future peut notamment être :
  • une chose à fabriquer
  • un immeuble à construire
  • un animal à naître

📖 9. Effets et interprétation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : L’action oblique permet au créancier d’exercer, au nom et pour le compte de son débiteur, les droits et actions que celui-ci néglige d’exercer lorsque cette carence compromet le recouvrement de la créance.
• Action paulienne : L’action paulienne permet au créancier d’agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits.

★ À maîtriser

• Le contrat crée en principe des obligations entre les parties et leurs ayants cause à titre universel, mais les tiers doivent respecter son existence comme fait juridique et peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle en nuisant à son exécution.

• Les exceptions comprennent : l’action oblique et l’action paulienne ouvertes aux créanciers, les droits acquis par un ayant cause à titre particulier sur l’objet du contrat, la stipulation pour autrui

📌 Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que selon le sens littéral de ses termes ; si cette intention ne peut être décelée, il s’interprète selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait.

Compléments

📌 Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

📌 Le contrat est en principe irrévocable unilatéralement, sauf notamment le mandat, et son renouvellement nécessite l’accord des parties, éventuellement par tacite reconduction prévue dès l’origine ou par avenant.

💡 Astuce mémo

Le contrat oblige les parties, tandis que les tiers doivent seulement respecter son existence.

📖 10. Nullité et caducité du contrat

★ À maîtriser

• La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.

• La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

• La nullité absolue ne peut être couverte par confirmation, tandis que la nullité relative peut l’être par la partie qui pourrait s’en prévaloir.

• Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution, tandis que la caducité met fin au contrat sans effet rétroactif, avec d’éventuelles restitutions.

• Selon l’article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si un élément essentiel disparaît ; dans une opération impliquant plusieurs contrats, la caducité peut aussi atteindre ceux dont l’exécution devient impossible ou dont le contrat disparu était une condition déterminante, si le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble.

Compléments

📌 Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause n’entraîne celle de tout le contrat que si la clause était déterminante de l’engagement, sauf si la loi la répute non écrite ou si le maintien du contrat est nécessaire aux fins de la règle méconnue.

💡 Astuce mémo

La nullité sanctionne une formation invalide ; la caducité frappe un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît.

📖 11. Imprévision et force majeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : L’imprévision permet de demander la renégociation d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible à sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
• Force majeure : La force majeure contractuelle est un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation.

★ À maîtriser

• 🔄 Après l’échec de la renégociation, les issues possibles sont : les parties conviennent de résoudre le contrat, les parties demandent ensemble au juge d’adapter le contrat, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, une partie demande au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin

📌 En cas de force majeure temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Compléments

📌 La partie qui demande une renégociation pour imprévision doit continuer à exécuter ses obligations pendant celle-ci.

• Le fromager qui avait accepté d’assumer le risque de variation du prix du lait ne peut pas demander une renégociation du contrat lorsque ce prix augmente.

💡 Astuce mémo

L’imprévision rend l’exécution excessivement onéreuse ; la force majeure l’empêche.

📖 12. Sanctions de l’inexécution contractuelle

★ À maîtriser

• Le créancier peut :

  • suspendre ou refuser sa propre exécution
  • poursuivre l’exécution forcée en nature
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution
  • demander réparation

• L’exception d’inexécution permet de refuser une obligation exigible si le cocontractant n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; l’exception anticipée permet de suspendre l’exécution si l’inexécution future est manifeste et ses conséquences suffisamment graves, avec notification dans les meilleurs délais.

• La résolution sanctionne l’inexécution suffisamment grave d’un contrat valide, tandis que la nullité sanctionne un contrat mal formé.

• Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur doit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

• Pour une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre un résultat précis et supporte la charge de prouver qu’il l’a atteint ou qu’il n’est pas responsable ; pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas déployé tous les efforts possibles.

Compléments

📌 Selon l’article 1222 du Code civil, après mise en demeure et dans un délai et à un coût raisonnables, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation et en demander le remboursement au débiteur ; il peut aussi faire détruire, après autorisation préalable du juge, ce qui a été fait en violation de l’obligation.

📌 La clause limitative ou exclusive de responsabilité plafonne ou écarte l’indemnisation, tandis que la clause pénale fixe à l’avance les pénalités dues en cas de retard ou d’inexécution et peut être révisée par le juge si son montant est manifestement excessif ou dérisoire.

📊 Tableaux de synthèse

Nullité et caducité

Obligations et charge de la preuve