Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et pluralité des sources du droit
2. Sources internes produites par l’État
3. Sources internes hors de l’État
4. Hiérarchie des normes et contrôles internes
5. Branches du droit et codification
6. Publication et diffusion du droit
7. Sources internationales et droit de l’Union
8. Conventionalité et primauté constitutionnelle

📖 1. Notion et pluralité des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes de formation des règles qui composent le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles répondent à une forme prévue par le droit, tandis que les sources matérielles désignent les forces réelles et concrètes à l’origine du droit.

📌 Le monisme juridique suppose un ensemble cohérent de sources formelles pour un ordre juridique donné, tandis que le pluralisme juridique reconnaît la coexistence de sources rattachées à des ordres différents.

Compléments

• L’internationalisation du droit remet en cause l’idée moniste selon laquelle le droit applicable dans un État dérive d’un ordre unique.

💡 Astuce mémo

Formelle : forme juridique ; matérielle : forces à l’origine du droit

📖 2. Sources internes produites par l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Ensemble d’actes administratifs créateurs de règles pris par le pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon une procédure particulière, tandis que les lois organiques prévues par la Constitution la complètent ou en précisent les dispositions.

• Le bloc de constitutionnalité comprend les textes suivants : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Le domaine de la loi ordinaire est fixé par l’article 34 de la Constitution.

Compléments

📌 L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine législatif.

📌 Les décrets d’application précisent des éléments renvoyés au gouvernement par une loi, tandis que les décrets autonomes interviennent dans un domaine non traité par la loi, notamment pour incriminer des contraventions et prévoir des sanctions selon l’article 37 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 3. Sources internes hors de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle spontanée issue de pratiques répétées et fixes dans le temps, sans être posée dans un texte écrit.

★ À maîtriser

• Les sources normatives privées comprennent : les conventions collectives de travail, les règlements intérieurs d’entreprises, les règlements de copropriété, les règlements de compétitions sportives, les règles de déontologie des ordres professionnels

Compléments

• L’article 663 du Code civil est cité comme exemple de renvoi du droit écrit à une pratique de voisinage.

📖 4. Hiérarchie des normes et contrôles internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Norme hypothétique située au-dessus de la Constitution et qui habilite le constituant à créer et imposer du droit.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori intervient entre l’adoption de la loi par le Parlement et sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé au cours d’un procès par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Le recours pour excès de pouvoir attaque un acte administratif devant le juge administratif, tandis que l’exception d’illégalité peut être soulevée par un justiciable devant un juge judiciaire au cours d’un procès.

• Les sources créent des normes et leur hiérarchie entraîne également une hiérarchie des normes.

• En droit positif interne, la présentation pyramidale française comporte trois niveaux : la Constitution, la loi et le règlement.

• Le Conseil constitutionnel est l’organe exclusivement chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.

• Dans le modèle pyramidal de Kelsen, chaque niveau de normes est habilité par le niveau supérieur à créer du droit, et une norme qui dépasse son habilitation peut être invalidée ou rendue inopérante. - H. Kelsen

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque niveau habilite celui qui se trouve en dessous

📖 5. Branches du droit et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Branches du droit : Regroupement, à des fins didactiques et pratiques, des règles qui traitent d’un même sujet ou d’une même matière.

★ À maîtriser

• Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports entre particuliers et pouvoirs publics ou entre organisations et pouvoirs publics.

• La codification créatrice introduit de nouvelles règles, tandis que la codification à droit constant ne modifie pas la teneur du droit.

• Un code légal est institué par la loi et ses articles ont valeur législative, tandis qu’un code d’éditeur privé peut compiler ou ajouter des contenus sans existence légale propre.

• Le Code civil a été adopté en 1804, suivi du Code de procédure civile en 1806, du Code de commerce en 1807, du Code pénal en 1810 et du Code d’instruction criminelle en 1811.

Compléments

• Les branches mentionnées comprennent :
  • le droit commercial
  • le droit civil
  • le droit pénal
  • le droit du travail
  • le droit procédural
  • le droit de l’environnement
  • le droit de la consommation
  • le droit du numérique

💡 Astuce mémo

Code légal créé par la loi ≠ compilation éditoriale privée

📖 6. Publication et diffusion du droit

★ À maîtriser

• Les textes juridiques sont publiés notamment dans : le Journal officiel de la République française, les bulletins ministériels, d’autres recueils officiels

Compléments

• L’accès public au droit est assuré en ligne notamment par le service Légifrance.

• Des portails et des éditeurs privés participent également à la diffusion du droit.

📖 7. Sources internationales et droit de l’Union

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen s’applique directement sur le territoire de l’Union européenne, tandis que la directive impose aux États membres une obligation de mise en conformité qui nécessite sa transposition en droit interne.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend : le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne.

Compléments

📌 Un accord international peut être bilatéral et porter sur un sujet précis, tandis qu’un traité est souvent multilatéral et porte sur un sujet plus général.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : transposition par les États

📖 8. Conventionalité et primauté constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel considère la Constitution française supérieure aux conventions internationales, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres.

📌 Le contrôle de conventionalité des lois relève des juges judiciaire et administratif français, qui peuvent écarter une loi contraire à une convention internationale sans l’abroger.

Compléments

📌 La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie par un recours en manquement contre un État ou par une question préjudicielle posée par une juridiction nationale.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier contre l’État français et peut condamner cet État, mais elle ne peut pas abroger une loi française.

• Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conventionalité des lois.

• Une révision de la Constitution française peut être engagée afin d’effacer une contradiction entre la Constitution et le droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Le juge écarte une loi contraire aux traités, mais ne l’abroge pas

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes internes