Fiche de révision : Règle de droit et fonction judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Normativité et définition de la règle
2. Émission et contenu de la norme
3. Réception et diversité des normes
4. Caractères de la règle de droit
5. Degrés d’obligation et sanctions
6. Juridicité et justice institutionnelle
7. Fonctions et décisions des juges
8. Limites au pouvoir des juges

📖 1. Normativité et définition de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
• Normativité : Caractère de ce qui est normatif, c’est-à-dire de ce qui constitue une règle.

📖 2. Émission et contenu de la norme

★ À maîtriser

📌 La prescription indique ce qui doit être, tandis que la description rapporte ce qui est.

📌 Selon Kelsen, les lois physiques décrivent des régularités et peuvent être vraies ou fausses, tandis que les lois juridiques prescrivent des actions et sont valides ou non, en vigueur ou non.

• Selon l’approche par l’émission, un texte est une règle parce qu’il provient d’une autorité habilitée à édicter des règles et qu’une sanction garantie par la puissance publique est prévue.

Compléments

• La logique déontique étudie la logique des normes et cherche à modéliser le langage juridique, notamment chez G.H Wright et G. Kalinowsky. - G.H Wright, G. Kalinowsky

• Les foncteurs normatifs présentés sont : le prescriptif (« doit faire A »), le prohibitif (« ne doit pas faire A »), le permissif (« a le droit de faire, de ne pas faire ou peut faire A »)

💡 Astuce mémo

L’émission regarde qui commande ; le contenu, ce qui est prescrit.

📖 3. Réception et diversité des normes

★ À maîtriser

• Selon l’approche par la réception, une norme est normative lorsqu’elle sert de référence pour évaluer une action, indépendamment de son auteur ou de son contenu.

• La jurisprudence est l’interprétation des juges de la loi et constitue une source de droit lorsque cette interprétation sert de règle de référence pour l’action.

Compléments

• Le tournant pragmatique est associé à L. von Wittgenstein, et la règle de droit comme référence ou modèle à P. Amselek et A. Jeamaud.

• L’article 2279 du Code civil pose la présomption selon laquelle, en fait de meuble, la possession vaut titre.

• L’article 312 du Code civil présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

• L’article 221-1 du Code pénal qualifie de meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.

📖 4. Caractères de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et abstraite, tandis qu’un ordre ou une décision vise une situation particulière et concrète.

• La règle de droit demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.

• La règle de droit constitue une référence obligatoire et exclusive pour juger en droit.

💡 Astuce mémo

La norme est générale et durable ; la décision, particulière et ponctuelle.

📖 5. Degrés d’obligation et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Possibilité d’invoquer une règle en justice.

★ À maîtriser

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers, qui ne peuvent y déroger par des conventions particulières, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de convention particulière.

• Les sanctions peuvent être : pénales, notamment une punition pour excès de vitesse, administratives, notamment la destruction d’un bâtiment illégalement construit, civiles, notamment l’annulation d’un contrat

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Les articles 1388 et 213 du Code civil sont présentés comme des dispositions d’ordre public relatives aux devoirs et droits du mariage, à l’autorité parentale et à la direction de la famille.

• Selon l’article 214, alinéa 1er, du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

💡 Astuce mémo

La règle d’ordre public s’impose ; la règle supplétive cède à la convention.

📖 6. Juridicité et justice institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicité : Caractère de ce qui est juridique et relève du droit.

★ À maîtriser

• Une règle est juridique lorsqu’elle est édictée selon une procédure déterminée, s’insère dans un ordre juridique et peut être invoquée en justice.

Compléments

• La justice est un service public dont les organes disposent d’une compétence exclusive en la matière.

📖 7. Fonctions et décisions des juges

★ À maîtriser

📌 La matière contentieuse oppose un justiciable à un adversaire, tandis que la matière gracieuse consiste à demander une décision au juge sans adversaire.

• Les juges disent le droit dans une juridiction au moyen de décisions auxquelles leur autorité confère un pouvoir de commandement, désigné par le terme imperium.

Compléments

• Une fois rendue, une décision fixe les situations juridiques par l’autorité de la chose jugée, sous réserve de l’appel.

💡 Astuce mémo

Le contentieux oppose des parties ; le gracieux se déroule sans adversaire.

📖 8. Limites au pouvoir des juges

★ À maîtriser

• Selon le principe dispositif, le juge ne se saisit pas lui-même et ne peut statuer au-delà des demandes qui lui sont présentées.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• L’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, sauf lorsque le droit objectif autorise une autre référence, comme l’équité dans certains cas.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

Compléments

• Selon la jurisprudence de la Cour de cassation rapportée dans le cours, le juge qui admet l’existence d’un préjudice doit l’évaluer et ne peut se retrancher derrière l’insuffisance des preuves.

• Lorsqu’une seule victime agit parmi plusieurs victimes d’une même personne, le juge limite la condamnation à la demande de la victime qui l’a saisi.