Qu’est-ce qu’une règle de droit dans les rapports sociaux ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par la puissance publique.
Quel caractère distingue la règle de droit dans son champ d’application ?
Elle est générale et abstraite.
Qui assure la sanction de la règle de droit ?
La puissance publique.
Selon l’approche par l’émission, qu’est-ce qui fait d’un texte une règle ?
Il provient d’une autorité habilitée et prévoit une sanction garantie par la puissance publique.
Que rapporte une prescription ?
Ce qui doit être.
Que rapporte une description ?
Ce qui est.
Selon Kelsen, que font les lois physiques ?
Elles décrivent des régularités et peuvent être vraies ou fausses.
Selon Kelsen, quel statut peuvent avoir les lois juridiques ?
Elles sont valides ou non, en vigueur ou non.
Selon l’approche par la réception, quand une norme est-elle normative ?
Lorsqu’elle sert de référence pour évaluer une action, indépendamment de son auteur ou de son contenu.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’interprétation des juges de la loi.
Quand la jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ?
Lorsque son interprétation sert de règle de référence pour l’action.
Quels caractères distinguent la règle de droit d’un ordre ou d’une décision ?
Elle est générale et abstraite, tandis que l’ordre ou la décision est particulier et concret.
Jusqu’à quand la règle de droit demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à sa modification ou son abrogation.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle pour juger en droit ?
Elle constitue une référence obligatoire et exclusive.
Comment une règle d’ordre public s’impose-t-elle aux particuliers ?
Ils ne peuvent pas y déroger par des conventions particulières.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de convention particulière.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions d’une règle ?
Elles peuvent être pénales, administratives ou civiles.
Quelle sanction civile peut frapper un contrat ?
Son annulation.
Que désigne la justiciabilité d’une règle ?
La possibilité de l’invoquer en justice.
Qu’est-ce que la juridicité ?
Le caractère de ce qui est juridique et relève du droit.
À quelle condition procédurale une règle est-elle juridique ?
Elle est édictée selon une procédure déterminée.
Dans quoi une règle juridique doit-elle s’insérer ?
Dans un ordre juridique.
Comment une règle juridique peut-elle être mobilisée en justice ?
Elle peut y être invoquée.
Quel pouvoir de commandement l’autorité des juges confère-t-elle à leurs décisions ?
L’imperium.
Que font les juges dans une juridiction ?
Ils disent le droit.
Qu’oppose la matière contentieuse ?
Un justiciable à un adversaire.
En quoi consiste la matière gracieuse ?
À demander une décision au juge sans adversaire.
Selon le principe dispositif, que ne peut faire le juge de sa propre initiative ?
Se saisir lui-même.
Selon le principe dispositif, quelle limite s’impose au juge lorsqu’il statue ?
Il ne peut dépasser les demandes présentées.
Que risque le juge qui refuse de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi ?
Un déni de justice.
Selon l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, à quelles règles le juge doit-il conformer sa décision ?
Aux règles de droit applicables.
Selon l’article 5 du Code civil, que ne peuvent prononcer les juges dans les causes soumises ?
Des dispositions générales et réglementaires.
Qu’est-ce que la normativité ?
Le caractère de ce qui constitue une règle.
Quels auteurs sont associés à la logique déontique dans l’étude du langage juridique ?
G.H Wright et G. Kalinowsky.
Quel est l’objet de la logique déontique ?
La logique des normes et la modélisation du langage juridique.
Quels sont les trois foncteurs normatifs présentés ?
Le prescriptif, le prohibitif et le permissif.
À quels penseurs associe-t-on le tournant pragmatique ?
À L. von Wittgenstein.
À qui associe-t-on la règle de droit comme référence ou modèle ?
À P. Amselek et A. Jeamaud.
Que prévoit l’article 2279 du Code civil pour la possession d’un meuble ?
En fait de meuble, la possession vaut titre.
Que présume l’article 312 du Code civil concernant l’enfant conçu ou né pendant le mariage ?
Le mari en est le père.
Quelle peine l’article 221-1 du Code pénal prévoit-il pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
À quels domaines les articles 1388 et 213 du Code civil appliquent-ils des dispositions d’ordre public ?
Aux devoirs et droits du mariage, à l’autorité parentale et à la direction de la famille.
Comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage si leurs conventions ne règlent pas cette contribution ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Quel est le statut de la justice ?
Un service public.
De quoi les organes de la justice disposent-ils ?
D’une compétence exclusive en la matière.
Que fixe une décision une fois rendue ?
Les situations juridiques.
Quelle autorité permet à une décision de fixer les situations juridiques ?
L’autorité de la chose jugée.
Sous quelle réserve une décision fixe-t-elle les situations juridiques ?
Sous réserve de l’appel.
Selon la Cour de cassation, que doit faire le juge qui admet l’existence d’un préjudice ?
Il doit l’évaluer malgré l’insuffisance des preuves.
Quelle juridiction affirme que le juge doit évaluer le préjudice qu’il reconnaît ?
La Cour de cassation.
Que condamne le juge lorsqu’une seule victime agit parmi plusieurs victimes d’une même personne ?
La somme demandée par la victime qui l’a saisi.
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1. Quelle définition caractérise la règle de droit ?
2. Que désigne la normativité ?
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