Quelle autorité assure le respect des règles du droit objectif selon BORIS STARCK ?
L’autorité publique.
Que permettent les droits subjectifs selon HENRY MOTULSKY ?
De mettre en œuvre à leur profit les règles du droit objectif.
Quels éléments le droit objectif comprend-il ?
Des interdictions, des droits et des obligations.
À quoi le droit objectif sert-il dans la société ?
À organiser les rapports sociaux.
Sur quel fondement les idéalistes fondent-ils le droit ?
Sur un principe supérieur et universel.
Sur quoi les positivistes fondent-ils le droit ?
Sur le droit positif en vigueur établi par les États.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
L’ensemble des règles et principes supérieurs au droit créé par les hommes, fondés sur la nature humaine et la raison.
Quelle œuvre affirme en 1789 des droits inspirés notamment par le droit naturel ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que désigne la morale ?
Un ensemble de règles de conduite envers soi-même ou autrui distinguant le bien du mal et correspondant aux mœurs sociales.
Quelle finalité distingue la morale du droit ?
La morale a une finalité individuelle et intérieure, tandis que le droit organise les relations sociales.
Quelle sanction peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Une sanction étatique, comme l’emprisonnement ou l’amende.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique ?
Qualifier les faits ou les actes, puis appliquer les règles correspondantes.
Quelle œuvre de JEAN ÉTIENNE PORTALIS expose le caractère général et impersonnel de la règle de droit ?
Le discours préliminaire.
Pourquoi la règle de droit reste-t-elle générale et impersonnelle malgré son application à une catégorie limitée ?
Elle vise une catégorie de personnes, comme les personnes mariées, sans être individuelle.
Quand les règles supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsque les particuliers n’ont choisi aucune autre règle et que la loi permet d’écarter leur application.
Comment les particuliers peuvent-ils traiter les règles d’ordre public ?
Ils ne peuvent pas les écarter, car elles sont impératives.
Qu’est-ce qui distingue notamment la règle de droit et garantit sa sanction ?
La sanction est assurée par l’autorité publique.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble structuré et relativement homogène de règles de droit applicables sur un territoire donné.
Quels éléments distinguent la famille romano-germanique de la common law ?
La famille romano-germanique privilégie les textes écrits et le raisonnement déductif, tandis que la common law privilégie les décisions judiciaires et le raisonnement inductif.
Quel rôle le précédent peut-il jouer dans la common law ?
Il peut s’imposer aux juridictions statuant ensuite dans une affaire comparable, selon les règles du système.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les administrés.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les normes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les principes et les objectifs de valeur constitutionnelle.
À quel moment le contrôle a priori d’une loi intervient-il ?
Après son adoption définitive et avant sa promulgation.
À quel moment le contrôle a posteriori d’une loi intervient-il ?
Après sa promulgation, à l’occasion d’un litige.
Quel article de la Constitution prévoit la QPC ?
L’article 61-1.
Qui peut soulever une QPC et à propos de quelle disposition ?
Une partie à un procès peut contester une disposition législative en vigueur portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
Quelle est la place du droit international par rapport à la Constitution et aux lois françaises ?
Il est inférieur à la Constitution et supérieur aux lois françaises.
Quelles obligations créent les traités-contrats entre États ?
Des obligations réciproques.
À quoi visent les traités-lois ?
À établir des règles applicables aux particuliers et aux entreprises.
Quel contrôle la Cour de cassation a-t-elle admis dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975 ?
Le contrôle de conventionnalité.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il admis le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo ?
Le 20 octobre 1989.
Qui peut abroger une loi en droit français ?
Seul le Conseil constitutionnel.
Dans quel arrêt la Cour de justice a-t-elle affirmé la primauté du droit de l’Union, et à quelle date ?
Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964.
En France, quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il au droit de l’Union par rapport à la Constitution ?
Il ne lui reconnaît pas de valeur supérieure à la Constitution.
Dans quel arrêt la Cour de justice a-t-elle reconnu l’effet direct du droit de l’Union, et en quelle année ?
Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.
Quels traités ont été signés en 2007 sous l’appellation courante de traité de Lisbonne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle après le départ du Royaume-Uni ?
27 États membres.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités.
Quels actes relèvent notamment du droit dérivé de l’Union européenne ?
Les directives et les règlements adoptés par les institutions européennes.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Des droits et libertés individuels aux personnes relevant des États signataires.
Combien d’États signataires compte la Convention européenne des droits de l’homme ?
46 États.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle sur les lois nationales ?
Elle vérifie leur conformité aux principes de la CEDH.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir au niveau national ?
Lorsque le respect des principes de la CEDH n’y est pas pleinement assuré.
Quelles situations la loi nouvelle régit-elle en principe ?
Les situations nées après son entrée en vigueur.
À quelles situations déjà consommées la loi nouvelle ne s’applique-t-elle pas ?
Aux situations dont les effets ont été entièrement consommés sous l’ancienne loi.
Que font les lois interprétatives des lois antérieures ambiguës ?
Elles en précisent le sens.
Que font les lois pénales plus douces à l’incrimination ou à la peine ?
Elles suppriment une incrimination ou allègent une peine.
Quand une loi pénale plus douce peut-elle s’appliquer à une infraction antérieure ?
Lorsque le procès n’a pas encore eu lieu, dans certaines limites.
Quelle loi régit un contrat pendant toute son exécution ?
La loi en vigueur lors de sa conclusion.
Quelle loi s’applique aux contrats conclus après sa promulgation ?
La loi nouvelle.
Quel juriste est associé à la règle de conflit de lois pour une situation non contractuelle ?
P. Roubier.
Que peut contrôler le Conseil constitutionnel après l’adoption d’une loi ?
La constitutionnalité de la loi.
Quelles sont les étapes suivant le contrôle constitutionnel d’une loi ?
Le président la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Quel effet la publication d’une loi produit-elle pour les citoyens ?
Elle la rend opposable aux citoyens.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf délai différent prévu par la loi.
Comment une abrogation expresse indique-t-elle qu’une loi ancienne est abrogée ?
Elle le déclare formellement.
Quel fait entraîne une abrogation tacite d’une loi ancienne ?
Sa contradiction avec une loi nouvelle, sans déclaration formelle.
À quoi les règles du droit objectif s’adaptent-elles ?
Aux besoins de la société et des mœurs.
Quel était le statut du droit de vote des femmes avant 1944 ?
Il leur était interdit.
Quelle distinction Aristote établit-il entre justice positive et justice naturelle ?
La justice positive est établie dans chaque cité, tandis que la justice naturelle est commune à tous.
À qui attribue-t-on la distinction entre justice positive et justice naturelle, et à quelle époque ?
À Aristote, au IVe siècle avant J.C.
Quelles lois Saint Thomas d’Aquin distingue-t-il ?
La loi divine, la loi naturelle et la loi humaine.
Selon Vigny, quel rôle joue la loi écrite dans la coutume ?
Elle intervient pour conserver une coutume.
À quelles exigences le droit peut-il répondre indépendamment de la morale ?
À des exigences purement techniques, comme celles du code de la route.
Quelle loi sur l’IVG a progressivement été intégrée aux mœurs ?
La loi du 17 janvier 1975.
Quelle loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013.
Quelle loi organise la séparation de l’Église et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Que protège l’article 10 de la DDHC de 1789 ?
Les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Que prévoit l’article 16.1 du code civil pour le corps humain et ses produits ?
Ils ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des principes non obligatoires émis par des autorités publiques, mais susceptibles d’avoir une influence pratique importante.
Que définit le droit pénal ?
Les infractions et leurs sanctions.
Comment les infractions sont-elles classées en droit pénal ?
En contraventions, délits et crimes selon leur gravité.
Depuis quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis 2005.
À quelle date le traité de Versailles a-t-il été signé ?
Le 28 juin 1919.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il prise sur le contrôle de conventionnalité le 15 janvier 1975 ?
Il a refusé de l’exercer.
Quel rôle la Cour de justice de l’Union européenne exerce-t-elle envers les États membres ?
Elle veille au respect du droit de l’Union.
Comment les normes de l’Union européenne pénètrent-elles en principe dans le droit national ?
Elles y pénètrent directement, sans réception par une norme nationale.
En quelle année la CEDH a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quel droit la CEDH garantit-elle à son article 2 ?
Le droit à la vie.
Quel droit la CEDH garantit-elle à son article 8 ?
Le respect de la vie privée et familiale.
Quel droit la CEDH garantit-elle à son article 6 § 1 ?
Le droit au procès équitable.
Combien d’États signataires la CEDH compte-t-elle ?
46 États signataires.
Quels pays signataires de la CEDH ne font pas ou plus partie de l’Union européenne ?
Le Royaume-Uni, l’Ukraine et la Turquie.
Que peuvent demander les juges français à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de doute ?
Un avis sur l’application de la CEDH.
De combien la loi du 21 mars 2022 a-t-elle différé son entrée en vigueur ?
De six mois.
Quel effet l’abrogation d’une loi produit-elle dans le temps ?
Elle prive la loi d’effet pour l’avenir.
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?
2. Quelle fonction remplit le droit objectif dans la société ?
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