Que règle le droit des obligations ?
Les activités juridiques des sujets de droit et l’exercice de leur liberté.
Quelles sont les deux principales sources des obligations ?
Le contrat et la responsabilité.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits et tenu d’obligations.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer les droits et obligations dont on est titulaire.
Quels éléments composent le patrimoine d’une personne ?
Un actif et un passif.
Que comprend l’actif patrimonial ?
Les biens et les créances.
Que comprend le passif patrimonial ?
Les dettes et les obligations.
Quelle prestation le créancier peut-il exiger au titre d’un droit personnel ?
Une action ou une abstention du débiteur.
Qu’est-ce qu’un devoir ?
Ce qu’une personne doit ou ne doit pas faire.
Quelle sanction juridique s’applique à la plupart des devoirs moraux ou religieux ?
La plupart ne sont pas sanctionnés par le droit.
Qu’impose un devoir juridique ?
Un comportement général sanctionné par le droit.
Quelle prestation un devoir juridique fait-il devoir à un créancier particulier ?
Aucune prestation déterminée.
Qu’impose une obligation juridique à un débiteur ?
Une prestation déterminée ayant une valeur patrimoniale.
À qui le débiteur doit-il la prestation d’une obligation juridique ?
À un ou plusieurs créanciers déterminés.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit imposant à un ou plusieurs débiteurs un fait ou une abstention envers un ou plusieurs créanciers.
Selon l’article 1163, alinéa 1, du Code civil, quel est l’objet de l’obligation ?
Une prestation.
Qu’est-ce qu’une prestation de faire ?
Un service nécessitant une activité du débiteur.
Qu’est-ce qu’une prestation de ne pas faire ?
Une abstention du débiteur.
Quel effet produit la prestation de donner ?
Elle transfère la propriété d’un bien ou cède un droit.
Que procure au créancier la mise à disposition d’un bien ?
La jouissance d’un bien du débiteur.
Que promet une obligation de résultat ?
L’obtention d’un résultat.
Que désigne l’exécution d’une obligation ?
La fourniture de la prestation promise.
Que désigne le droit au paiement du créancier ?
Le droit d’obtenir la prestation promise.
Qu’est-ce que l’exigibilité d’une obligation ?
Le droit d’obtenir l’exécution, au besoin par la contrainte étatique.
Que perd une obligation prescrite ?
Son exigibilité.
Quel droit une obligation prescrite conserve-t-elle ?
Le droit au paiement.
Pourquoi le créancier ne peut-il plus contraindre le débiteur après prescription ?
Parce que l’obligation a perdu son exigibilité.
Quelle contrainte juridique distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
L’obligation civile peut être exécutée sous la contrainte juridique.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, comment une obligation peut-elle naître ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quel événement caractérise le terme, par opposition à la condition ?
Un événement futur et certain.
Quel événement caractérise la condition, par opposition au terme ?
Un événement futur et incertain.
Quel effet produit l’accomplissement d’une condition suspensive sur l’obligation ?
Elle devient pure et simple.
Quelles sont les trois sources des obligations selon l’article 1100, alinéa 1, depuis la réforme du 10 février 2016 ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes un acte juridique peut-il prendre ?
Conventionnelle ou unilatérale.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
À quelle qualité des parties le droit de la consommation adapte-t-il les règles ?
À la qualité des parties, notamment dans les rapports entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.
Quels domaines le droit de l’insolvabilité comprend-il ?
Le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement.
Quel effet le droit de l’insolvabilité peut-il avoir sur les engagements ?
Il peut remettre en cause leur exécution.
En cas de conflit, quelle règle spéciale prévaut sur la règle générale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Qu’a réformé l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ?
Le droit des contrats et le régime général des obligations dans le Code civil.
Quels aspects des obligations le cours étudie-t-il ?
Leurs sources et leur régime.
Que désigne le régime des obligations ?
Les règles qui les gouvernent une fois qu’elles existent.
Quel lien le droit réel établit-il ?
Un lien direct entre une personne et une chose.
Que définissent ou protègent les droits extrapatrimoniaux ?
La sphère d’autonomie ou la personne.
Quels exemples illustrent les droits extrapatrimoniaux ?
Le nom et le respect de la vie privée.
Quel fait ne justifiait pas le licenciement du sacristain selon l’arrêt du 17 avril 1991 ?
Son homosexualité, faute d’agissements ayant causé des troubles dans l’entreprise.
Quelle référence identifie l’arrêt de la chambre sociale sur le licenciement du sacristain ?
Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, n° 90-42.636.
Quelles sont les parties au rapport d’obligation ?
Le créancier et le débiteur.
Qui peut constituer le créancier ou le débiteur d’une obligation ?
Une personne seule ou un groupe de personnes.
Quelle règle limite la liberté contractuelle selon l’article 6 du Code civil ?
L’obligation doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Quel recours l’article 1341-2 du Code civil accorde-t-il au créancier ?
L’action paulienne.
Que permet l’action paulienne concernant les actes frauduleux du débiteur ?
Elle permet de les faire déclarer inopposables au créancier.
Depuis quelle réforme le Code civil prévoit-il des règles particulières pour les obligations à effet translatif ?
Depuis la réforme de 2016.
Qui a attribué la distinction entre obligations de moyens et de résultat, et dans quel ouvrage paru en 1923 ?
René Demogue, dans son Traité des obligations.
Que peut imposer l’engagement du débiteur avant l’exigibilité immédiate ?
Des comportements nécessaires à la réalisation de la prestation.
Quel délai de prescription le cours retient-il pour une action en justice ?
Cinq ans.
Selon l’article 1302 du Code civil, quelle restitution est exclue ?
La restitution d’une obligation naturelle volontairement acquittée.
Quel effet produit le terme suspensif sur l’obligation ?
Il en diffère l’exigibilité.
Quel effet produit le terme extinctif sur l’obligation ?
Il met fin à son existence à sa survenance.
Quelles sources des obligations le Code civil distinguait-il avant la réforme de 2016 ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit ou quasi-délit et la loi.
Quelles obligations les faits juridiques peuvent-ils notamment produire ?
Des obligations relevant de la responsabilité extracontractuelle ou des quasi-contrats.
Quelles pratiques le droit de la concurrence sanctionne-t-il ?
Les pratiques anticoncurrentielles et les situations de dépendance économique entre professionnels.
Quelles sources peuvent infléchir l’application du droit commun des obligations ?
Les droits fondamentaux et les sources européennes, notamment les directives.
Quel statut normatif propre ont les Principes Unidroit et les Principes du droit européen des contrats ?
Ils n’ont pas de valeur normative propre.
Que visait le projet Catala pour le Code civil ?
Y intégrer les apports de deux siècles de jurisprudence.
Quelle réforme du droit des obligations proposait le projet Terré ?
Une réforme euro-compatible.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance de 2016 ?
La loi du 20 avril 2018.
Quel effet la loi du 20 avril 2018 a-t-elle eu sur l’ordonnance de 2016 ?
Elle a retouché certaines de ses dispositions.
Quel est le statut de la responsabilité civile extracontractuelle après l’ordonnance de 2016 ?
Elle n’a pas été réformée par cette ordonnance.
Quel est le statut du projet de réforme de la responsabilité civile évoqué dans le cours ?
Il est resté à l’arrêt.
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1. Concernant la fonction du droit des obligations :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les sources principales des obligations, laquelle ou lesquelles sont exactes ?
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