De quoi résulte la qualité de partie ?
De l’engagement d’une personne dans le lien d’instance.
Qui est le défendeur dans une instance contentieuse ?
La personne contre laquelle la prétention est personnellement et nominalement dirigée.
Qu’est-ce qu’un tiers à l’instance ?
Une personne dépourvue de la qualité de partie.
Quel rôle le juge exerce-t-il dans l’instance ?
Il tranche le litige en indépendance et impartialité.
Que deviennent les actions attachées à un droit transmis par cession, subrogation ou transmission d’un bien ?
Elles sont normalement transférées au nouveau titulaire, qui exerce en son nom l’action en paiement.
Quel effet le décès produit-il sur les droits et actions personnels intransmissibles du défunt ?
Ils s’éteignent au décès.
Qu’est-ce que la capacité d’ester en justice ?
L’aptitude à exercer soi-même une action et à accomplir les actes nécessaires au procès.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Que fait le représentant au nom et pour le compte de la partie ?
Il accomplit des actes dont les effets sont imputés à la partie.
Quelles fonctions le mandat de représentation en justice emporte-t-il, sauf exception ?
Il emporte une mission d’assistance.
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1. Concernant la qualité de partie :
2. Dans une instance contentieuse, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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